PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°138 du 5 juillet 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-24-XIX-116 portant levée d'interdiction de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purifcation, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
moules et palourdes de Thau et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-XIX-
098
PREFET Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations
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Affaire suivie par : UT-SETE A
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 04/07/2024
Mél: ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-116
Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des moules et palourdes de THAU et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-XIX-098
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre lil du livre II;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
1/2 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouvfr/
@Prefet34

François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 modifié du 20 juin 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
pour les moules et palourdes de Thau.
VU les résultats des analyses H2024-4374 et H2024-4612 effectuées par le LDA 13 sur les moules
prélevées les 24/06/2024 et 01/07/2024 et les palourdes de Thau prélevées le 01/07/2024;
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;
Considérant que les deux résultats d'analyses successifs des 27/06/2024 et 04/07/2024 sur les
moules sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 yg eq AO/kg par le règlement (CE)
853/2004 soit respectivement 107,3 et 4 ug eq AO/kg ;
Considérant que l'absence de résultats le 20/06/2024 sur les palourdes avait entraîné leur
restriction par mesure de précaution ;
Considérant que le résultat d'analyses du 04/07/2024 sur les palourdes de Thau de 4 yg eq AO/kg
est inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE)
853/2004 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des restrictions sur les moules et palourdes
L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 modifié du 20/06/2024 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et smartphone).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le Préfet,
Vu.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6
rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwlelerecours fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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