PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-431
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-24-00021 - Arrêté n°031-07-1
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 3
31-2024-07-24-00025 - Arrêté n°031-07-10
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 6
31-2024-07-24-00022 - Arrêté n°031-07-2
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 9
31-2024-07-24-00023 - Arrêté n°031-07-3
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 12
31-2024-07-24-00020 - Arrêté n°031-07-4
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 15
31-2024-07-24-00026 - Arrêté n°031-07-5
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 18
31-2024-07-24-00027 - Arrêté n°031-07-6
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 21
31-2024-07-24-00028 - Arrêté n°031-07-7
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 24
31-2024-07-24-00024 - Arrêté n°031-07-8
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 27
31-2024-09-24-00001 - Arrêté n°031-07-9
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 30
31-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de
radiation de la qualité de Société Coopérative De Production (4
pages) Page 33
31-2024-07-25-00022 - Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de
radiation de la qualité de Société Coopérative De Production (4
pages) Page 38
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00021
Arrêté n°031-07-1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00021 - Arrêté n°031-07-1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07 — 1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00021 - Arrêté n°031-07-1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 4
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production LOGEAS INFORMATIQUE , qui
demande le renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763
du 19 Juillet 1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société LOGEAS INFORMATIQUE, 22 rue Saint Genest, 31800 Labarthe-Inard,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Hau onne par intérim
Fu écile de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00021 - Arrêté n°031-07-1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00025
Arrêté n°031-07-10
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00025 - Arrêté n°031-07-10
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07 — 10
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00025 - Arrêté n°031-07-10
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 7
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production GRANDEUR NATURE, qui
demande le renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763
du 19 Juillet 1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : La société GRANDEUR NATURE, 21 Avenue des écoles Jules Julien, 31400
Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou
de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Ha As par intérim
écile de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00025 - Arrêté n°031-07-10
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00022
Arrêté n°031-07-2
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00022 - Arrêté n°031-07-2
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07 —-2
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00022 - Arrêté n°031-07-2
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 10
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production OCC'FERMETURES, qui
demande le renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763
du 19 Juillet 1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRETE
Article ter : La société OCC'FERMETURES, 3 Chemin des Cabanes, 31150 Bruguières, est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de i ie intérim
rs e de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00022 - Arrêté n°031-07-2
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 11
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00023
Arrêté n°031-07-3
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00023 - Arrêté n°031-07-3
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07-3
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00023 - Arrêté n°031-07-3
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 13
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production PROM'INNOV, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : La société PROM'INNOV, Zone artisanale Pechnauquié, 31340 Villemur-sur-tarn,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne par intérim
2
Céeile de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00023 - Arrêté n°031-07-3
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 14
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00020
Arrêté n°031-07-4
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00020 - Arrêté n°031-07-4
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 15
SL 2 AUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 - 07 - 4
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURANDDirection départementale
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00020 - Arrêté n°031-07-4
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 16
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production UNISVERT, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue a l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société UNISVERT, 19 Chemin du fond du village Pescajou, 31570 Lanta, est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de AVI intérim
\
Cééile de BideranEN —
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00020 - Arrêté n°031-07-4
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 17
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00026
Arrêté n°031-07-5
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00026 - Arrêté n°031-07-5
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 18
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 - 07 - 5
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00026 - Arrêté n°031-07-5
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 19
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SINOM, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société SINOM, 2 Place des cerisiers, 31390 Villefranche de Lauragais, est
habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Av intérim
LÉ de Bideran
ig
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00026 - Arrêté n°031-07-5
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 20
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00027
Arrêté n°031-07-6
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00027 - Arrêté n°031-07-6
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 21
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07 - 6
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le prefet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises cooperatives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00027 - Arrêté n°031-07-6
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 22
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SOCIÉTÉ GENERALE
D'IMPRESSION, qui demande le renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54
de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par interim,
ARRETE
Article 1er : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'IMPRESSION . +, 106 Chemin de Fenouillet, 31200
Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou
de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne par interim
\ y
|
Sécile de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00027 - Arrêté n°031-07-6
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 23
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00028
Arrêté n°031-07-7
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00028 - Arrêté n°031-07-7
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 24
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07 — 7
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00028 - Arrêté n°031-07-7
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 25
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SOCOCLIM, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRÊTÉ
Article 1er : La société SOCOCLIM, 3 Chemin de Vignalisza de Vignalis, 31130 Flourens, est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute- "mye intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00028 - Arrêté n°031-07-7
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 26
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00024
Arrêté n°031-07-8
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00024 - Arrêté n°031-07-8
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 27
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°031 - 07 - 8
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le prefet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la cooperation ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00024 - Arrêté n°031-07-8
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 28
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SOCOREM, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société SOCOREM, 8 Avenue des Crétes, 31520 Ramonville-Saint-Agne, est
habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements:
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de CNT par intérim
ER de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00024 - Arrêté n°031-07-8
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 29
PREFECTURE 31
31-2024-09-24-00001
Arrêté n°031-07-9
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00001 - Arrêté n°031-07-9
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 30
| =PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 07 -9
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00001 - Arrêté n°031-07-9
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 31
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SOL'ECO, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société SOL'ECO, 5 rue Pierre Mendes France, 31140 Saint-Alban, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements:
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 juillet 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute- par intérim
Ms
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00001 - Arrêté n°031-07-9
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 32
PREFECTURE 31
31-2024-09-25-00001
Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société
Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 33
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;8
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 34
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de
BIDERAN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, du 21 juin 2024 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article ter : La société A CONTRE-COURANT, 2 rue Clémence Isaure, 31250 Revel, est
radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs en raison de sa liquidation judiciaire au 22 janvier 2024.
Article 2: La société coopérative à responsabilité limitée a capital variable A CONTRE-
COURANT, est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose
d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la
consommation,
Ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 35
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 25/07/2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de CNT intérim
DA de Bideran
_
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 36
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-31-7-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 37
PREFECTURE 31
31-2024-07-25-00022
Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société
Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00022 - Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 38
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production: |
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00022 - Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 39
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif'à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de
BIDERAN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 21 juin 2024 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article ter : La société AUTREMENT DIT, 150 rue Nicolas Louis Vauquelin Buropolis
Bâtiment A, 31100 Toulouse, est radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière
de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs en raison de sa liquidation
judiciaire au 6 novembre 2023.
Article 2: La société AUTREMENT DIT est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la
consommation
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00022 - Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 40
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 25/07/2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Garonne par intérim
va
"
PcÀ lt \ Cécile de Bideran
we
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00022 - Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 41
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00022 - Arrêté n°2024-31-7-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production 42