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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°031 DU 28/02/2025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- N° 2025-0387 - Arrêté du 27 février 2025 portant modification de
l'agrément n°2013-544 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
(3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2025058-0001 - Arrêté du 27 février 2025 modifiant
l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
(1 page) Page 8
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP939332425
du 24 février 2025 de l'organisme de services à la personne CLEAN
ELITE, sis 9 rue perdue 10390 CLEREY. (1 page) Page 10
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP939930756
du 27 février 2025 de l'organisme de services à la personne CORDIER
DENIS-VINCENT, sis 6 Résidence Les Bleuets 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
(1 page) Page 12
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP941102220
du 27 février 2025 de l'organisme de services à la personne ALISON
LEMOULT, sis 13 rue Turenne 10000 TROYES. (1 page) Page 14
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP941225740
du 27 février 2025 de l'organisme de services à la personne GAUTHIER
CORALIE, sis 19 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES. (1 page) Page 16
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP949609937
du 24 février 2025 de l'organisme de services à la personne DEVIDAL
LEA, sis 2 rue des chênes 10300 MACEY. (1 page) Page 18
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP905293932 du 27 février 2025 de l'organisme de services à la
personne EURL AUXILIUM, sis 2 rue de l'Hôtel Dieu 10400
NOGENT-SUR-SEINE. (1 page) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SPAE-2025057-0001 - Arrêté du 26 février 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Adrien LE LEUCH (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025059-0001 - Arrêté du 28 février 2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL RECONNU DU
NOUY. (1 page) Page 25
2
- DDT-SAER-2025059-0002 - Arrêté du 28 février 2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE CUNFIN. (1 page) Page 27
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025058-0001 - Arrêté du 27 février 2025
déclarant d'intérêt général et autorisant l'ajout
d'aménagements de berges le long du cours d'eau de l'Hozain et de ses
affluents (4 pages) Page 29
3
Agence régionale de santé
N° 2025-0387 - Arrêté du 27 février 2025 portant
modification de l'agrément n°2013-544 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
recueil n°031 du 28/02/2025 4
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale de l'Aube
Arrêté N° 2025-0387 du 03 février 2025Portant modification de l'agrément n°2013-544De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES TROYENNES4 rue Jean Baptiste Colbert10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU Je décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de MadameChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est ;VU la décision du 13 novembre 2013 portant modifications du nombre d'autorisations de mise enservices de vehicules de transports sanitaires de la SARL Ambulances Troyennes sise a TROYES ;VU la décision du 05 février 2018 portant changement de site d'une entreprise de transportssanitaires ;VU la décision du 04 octobre 2021 portant sur le changement de gérance d'une entreprise detransports sanitaires ;VU la décision du 23 mars 2022 portant sur la modification du nombre d'autorisations de mise enservices de véhicules de transports sanitaires de la SAS Ambulances Troyennes sise a la CHAPELLESAINT LUC ;
CONSIDERANTe Le projet de fusion conclu entre la société AMBULANCES TROYENNES, société absorbanteet la société AMBULANCES DRYATES, société absorbée ;
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ARRETEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n°2013-544 portant modification de l'agrément n°2013-544 estmodifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale Ambulances TroyennesAdresse du siège social : 4 rue Jean Baptiste Colbert10600 LA CHAPELLE SAINT LUCnom commercial Adresse de Ambulances Troyennesl'activité commerciale 4 rue Jean Baptiste Colbert(accueil, Garage, désinfection) : 10600 LA CHAPELLE SAINT LUCNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL :2Ambulance : 1ASSU : 1Nom commercial et Ambulances Saint LucAdresse du local secondaire 4 rue Jean Baptiste Colbert10600 LA CHAPELLE SAINT LUCNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL :3Ambulance : 0ASSU : 3Nom commercial et Ambulances DryatesAdresse du local secondaire 4 rue Jean Baptiste Colbert10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL :2Ambulance : 1ASSU : 3
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
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ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié Monsieur Lionel BOULLERET. Un exemplaire sera adressé à Monsieurle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube.
recueil n°031 du 28/02/2025 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025058-0001 - Arrêté du 27
février 2025 modifiant l'arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
recueil n°031 du 28/02/2025 8
PREFETDE L'AUBELiberté Direction départementaleae de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP905293932N° SIREN 905293932
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025058-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 2022, par M. CARPANESE Jordan en qualité dedirigeant ;Vu l'arrêté n° DDETSPP-SAPN°2023044-003 portant agrément de l'organisme EURL AUXILIUM daté du13/02/2023 ;Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 16/02/2025 ;
Le préfet de l'Aube |_ Chevalier de l'Ordre National du MériteArrête :Article 1erL'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-SAPN°2023044-003 portant agrément de l'organisme EURLAUXILIUM enregistré sous le N° 905293932, est modifié comme suit :L'agrément de l'organisme EURL AUXILIUM, enregistré sur le N°SAP905293932, dont l'établissementprincipal est situé 2 RUE DE L'HOTEL DIEU 10400 NOGENT-SUR-SEINE est accordé pour une durée decing ans à compter du 13 février 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Fait à Troyes, le 27/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
ueLaurent DLEVAQUE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP939332425 du 24 février 2025 de l'organisme
de services à la personne CLEAN ELITE, sis 9 rue
perdue 10390 CLEREY.
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Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939332425Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 07/02/2025 par Mme Cindelle RABAH en qualité de dirigeante, pourl'organisme CLEAN ELITE dont l'établissement principal est situé 9 rue perdue 10390 CLEREY etenregistré sous le N° SAP939332425 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex). |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Troyes, le 24/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'AubeFALaurent DLEVAQUE |
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP939930756 du 27 février 2025 de l'organisme
de services à la personne CORDIER
DENIS-VINCENT, sis 6 Résidence Les Bleuets
10150 PONT-SAINTE-MARIE.
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|Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939930756Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 23/02/2025 par M. CORDIER DENIS-VINCENT en qualité de dirigeant,pour l'organisme CORDIER DENIS-VINCENT dont l'établissement principal est situé 6 Résidence LesBleuets 10150 PONT-SAINTE-MARIE et enregistré sous le N° SAP939930756 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'AubeNeLaurent DLEVAQUE
recueil n°031 du 28/02/2025 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP941102220 du 27 février 2025 de l'organisme
de services à la personne ALISON LEMOULT, sis
13 rue Turenne 10000 TROYES.
recueil n°031 du 28/02/2025 14
|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941102220Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 24/02/2025 par Mme Alison LEMOULT en qualité de dirigeante, pourl'organisme ALISON LEMOULT dont l'établissement principal est situé 13 RUE TURENNE 10000TROYES et enregistré sous le N° SAP941102220 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.LLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
IeLaurent DLEVAQUE
recueil n°031 du 28/02/2025 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP941225740 du 27 février 2025 de l'organisme
de services à la personne GAUTHIER CORALIE, sis
19 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES.
recueil n°031 du 28/02/2025 16
|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941225740Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 22/02/2025 par Mme Coralie GAUTHIER en qualité de dirigeante, pourl'organisme GAUTHIER CORALIE dont l'établissement principal est situé 19 avenue Pierre Brossolette10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP941225740 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube(MeLaurent DLEVAQUE
recueil n°031 du 28/02/2025 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP949609937 du 24 février 2025 de l'organisme
de services à la personne DEVIDAL LEA, sis 2 rue
des chênes 10300 MACEY.
recueil n°031 du 28/02/2025 18
BELiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949609937Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 19/02/2025 par Mme Léa DEVIDAL en qualité de dirigeante, pourl'organisme DEVIDAL LEA dont l'établissement principal est situé 2 rue des chênes 10300 MACEY etenregistré sous le N° SAP949609937 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Chalons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Troyes, le 24/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
PACLaurent DLEVAQUE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP905293932 du 27 février 2025 de
l'organisme de services à la personne EURL
AUXILIUM, sis 2 rue de l'Hôtel Dieu 10400
NOGENT-SUR-SEINE.
recueil n°031 du 28/02/2025 20
PREFETDE L'AUBELiberté Direction départementaleae de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP905293932N° SIREN 905293932
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025058-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 2022, par M. CARPANESE Jordan en qualité dedirigeant ;Vu l'arrêté n° DDETSPP-SAPN°2023044-003 portant agrément de l'organisme EURL AUXILIUM daté du13/02/2023 ;Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 16/02/2025 ;
Le préfet de l'Aube |_ Chevalier de l'Ordre National du MériteArrête :Article 1erL'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-SAPN°2023044-003 portant agrément de l'organisme EURLAUXILIUM enregistré sous le N° 905293932, est modifié comme suit :L'agrément de l'organisme EURL AUXILIUM, enregistré sur le N°SAP905293932, dont l'établissementprincipal est situé 2 RUE DE L'HOTEL DIEU 10400 NOGENT-SUR-SEINE est accordé pour une durée decing ans à compter du 13 février 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Fait à Troyes, le 27/02/2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
ueLaurent DLEVAQUE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SPAE-2025057-0001 - Arrêté du 26
février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Adrien LE LEUCH
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| | Direction départementale dein l'emploi, du travail, des solidaritéseb si et de la protection des populationsÉgalitéFraternité Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025057-0001attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Adrien LE LEUCHLe Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à_ R. 203-15 et R. 242-33,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2024351-0001 du 16 décembre 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu la demande présentée par Monsieur Adrien LE LEUCH, né le 05 Avril 1989 et domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire SAS les Cerisiers, Clinique vétérinaire le Vaudois, 1 zoned'activité les barbes d'or 10260 SAINT PARRES LES VAUDES;Considérant que Monsieur Adrien LE LEUCH remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aube ;
.DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Adrien LE LEUCH, docteur vétérinaire, domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire SAS les Cerisiers, Clinique vétérinaire le Vaudois, 1 zone d'activitéles barbes d'or 10260 SAINT PARRES LES VAUDES pour le département de l'Aube.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issuede chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12.Article 3MOnsieur Adrien LE LEUCH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention; de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire sisi en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4MOnsieur Adrien LE LEUCH pourra être appelé par le Préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du codede justice administrative.Article 7Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture deAube. TROYES, le 26 février 2025Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pardélégation,
Laurent DLEVAQUE.
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025059-0001 - Arrêté du 28 février
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL RECONNU
DU NOUY.
recueil n°031 du 28/02/2025 25
PREFET PR :DE L'AUBE Direction départementaleZe bs des territoires de l'AubeArrêté préfectoral n° D1 - SACL - 2902S 058-000portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL RECONNU DU NOUYLe préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025055-0002 du 24 février 2025 portant délégation de signature enmatière générale à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires par intérim;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-048-001 du 17 février 2025 portant subdélégation de signatureen matière générale aux agents placés sous l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice départementaledes territoires de l'Aube par intérimVu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société EARL RECONNU DU NOUY (SIREN 302761820) du 16/01/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du07/02/2025 .Considérant que l'opération bénéficie à un jeune agriculteur mettant en valeur, avant l'opération, unesuperficie inférieure au seuil de viabilité fixé par le Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles ;Considérant qu'à l'issue de l'opération, la surface maîtrisée par le bénéficiaire restera inférieure au seuild'agrandissement excessif fixé par le même schéma et ce considérant la présence d'un salarié à tempsplein ;ARRETEArticle 1": L'autorisation n° OS 10 25 000 701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée a Mr Anthony PICAVET.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le 28 février 2025
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 28/02/2025 26
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025059-0002 - Arrêté du 28 février
2025 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE CUNFIN.
recueil n°031 du 28/02/2025 27
E 3 Direction départementalePRÉFET |DE L'AUBE des territoires de l'AubeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SAER - 2025 DS3-000 €portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DE CUNFINLe préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025055-0002 du 24 février 2025 portant délégation de signature enmatière générale à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires par intérim;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-048-001 du 17 février 2025 portant subdélégation de signatureen matière générale aux agents placés sous l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice départementaledes territoires de l'Aube par intérimVu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société SCEA DE CUNFIN (SIREN 420481103) du 02/01/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du07/02/2025.Considérant que l'opération permet d'aboutir à l'installation de M. Christophe MADE ;Considérant qu'à l'issue de l'opération, la surface contrôlée par le bénéficiaire restera inférieure au seuild'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;ARRÊTEArticle T": L'autorisation n° OS 10 24 045 901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à M. Pierre MADE) ainsi qu'à M. Christophe MADE).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le 28 février 2025Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale des territoires par intérim,par subdélégationl'adjginke au chef du service agriculture et espace rural,
ATTM
Emmbnuelt@ ROUX
wi ouv.fr
recueil n°031 du 28/02/2025 28
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025058-0001 - Arrêté du 27
février 2025 déclarant d'intérêt général et
autorisant l'ajout d'aménagements de berges le
long du cours d'eau de l'Hozain et de ses
affluents
recueil n°031 du 28/02/2025 29
PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLiberté - .Elite territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025 053 - 02°!Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant l'ajout d'aménagements de bergesle long du cours d'eau de l'Hozain et de ses affluents
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le courrier d'autorisation en date du 3 mai 2024 autorisant le Syndicat mixte de l'eau, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) à réaliserl'aménagement d'abreuvoirs sur le bassin versant de l'Hozain ;Vu le porter-à-connaissance, reçu le 26 septembre 2024, présenté par Monsieur le président duSyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire Pierre HerluisonCS23076 10012 TROYES Cedex, demandant l'autorisation de rajouter des aménagements de bergessupplémentaires ;Vu l'avis favorable du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 27 septembre2024 ;Considérant que dans la cadre du Plan pluriannuel de restauration (PPR) de l'Hozain et ses affluents, lediagnostic du cours d'eau a mis en avant la présence de nombreux abreuvoirs sauvages dans le litmineur des cours d'eau; que le piétinement du bétail a pour incidence l'érosion des berges,l'élargissement du lit mineur, le colmatage de frayères à truites, l'envasement du cours d'eau et ladégradation physico-chimique des eaux ;
recueil n°031 du 28/02/2025 30
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétairesdes parcelles concernées pour réaliser ces travaux d'aménagement de berge ;Considérant qu'un dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux,reçu le 7 mars 2024, présenté par Monsieur le président du SDDEA et relatif à l'aménagementd'abreuvoirs sur le bassin versant de l'Hozain et ses affluents a été autorisé par courrier du 3 mai 2024 ;Considérant le présent porter-à-connaissance ajoute 3 aménagements supplémentaires d'abreuvoirs, laréalisation de 4 passages à gué et la pose de clôtures sur le territoire des communes de Balnot-la-Grange, Lantages et Rumilly-les-Vaudes ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :* l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,ARRÊTETitre I: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt généralA la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à restaurer des bergespar des techniques de génie végétal est déclarée d'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autoriséà intervenir sur les parcelles suivantes, sous réserve des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté :Parcelles Commune Noms Prénoms QualitéMme Monique HUGEROT | UsufruitierZK 25, ZK 31 | Balnot-la-Grange M. Laurent HUGEROT DD oi chants /Mme Christine HUGEROT | Nu propriétaireZA 14, ZA 15 Lantages Mme Agnés GENET PropriétaireZA 10, ZA 11, ZA 17 Lantages M. Francois LAUREY PropriétaireMme Christine HORIOT Propriétaire exploitantaia lta sites M. Alain HORIOT Propriétaire exploitantMme Christine HORIOT Propriétaire exploitantOw Rumilly-es-Vaudes [iy alain HORIOT Propriétaire exploitantZA 16 Lantages M. Dominique LAUREY PropriétaireZA 10, ZA 11, ZA 14, ZA 15, ZA 16, Lantages M. Ulysse BUTAT ExploitantZA 17
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Article 2 : PrescriptionsUne convention autorisant le SDDEA notamment à pénétrer sur les parcelles privées et précisant lanature de travaux envisagés doit être signée par le pétitionnaire et par le propriétaire et/ou l'exploitantdesdites parcelles.Le pétitionnaire doit contacter le service de la Police de l'Eau à la Direction départementale desterritoires de l'Aube pour l'informer, quinze jours avant, de la date de démarrage des travaux et luitransmettre aussitôt la convention sus-mentionnée.A défaut de réception de ladite convention par le service de la Police de I' Eau, aucune intervention nepeut être engagée par le pétitionnaire.
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente décision est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Caractère de la déclarationLa présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de cinq ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux descommunes de Balnot-la-Grange, Lantages, Rumilly-les-Vaudes.Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de Balnot-la-Grange, Lantages, Rumilly-les-Vaudes.Un exemplaire du porter-à-connaissance doit être mis à la disposition du public pour information à laDirection départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairies de Balnot-la-Grange, Lantages,Rumilly-les-Vaudes.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 10 : Exécution+ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,e Monsieur le maire de la commune de Balnot-la-Grange,e Monsieur le maire de la commune de Lantages,e Madame le maire de la commune de Rumilly-les-Vaudes,e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Troyes, le 72 Pure 20LSLe Préfet,wPascal/COURTADE
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnairedans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sanotification.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
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