PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-01-07-2026
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-30-00016 - 2026-06-30 3Subdélégations des actes
domaniaux 3.3 (4 pages) Page 3
D77-2026-06-30-00017 - Délégation de signature en matière de
missions domaniales 3.5 (4 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00016
2026-06-30 3Subdélégations des actes
domaniaux 3.3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00016 - 2026-06-30 3Subdélégations
des actes domaniaux 3.3 3
Délégation 3.3
REPUBLIQUEFRANCAISEBeale FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1" juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/053 du 1° juillet 2025 et publié le 1° juillet 2025 donnantdélégation à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00016 - 2026-06-30 3Subdélégations
des actes domaniaux 3.3 4
Délégation 3.3Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion et deréalisation des biens-domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211 -6, KR. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de priseen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'État. Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant a la passation, a lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, KR. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code généralde lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Vincent DARTEVELLE (1) Inspecteur des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation, conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés, arrêtés portant concession de logements ainsi qu'à lasignature des conventions d'occupation précaires portant sur des fonciers États.
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des actes domaniaux 3.3 5
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1° septembre2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun,le 3 Q JUIN 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
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des actes domaniaux 3.3 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00017
Délégation de signature en matière de missions
domaniales 3.5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00017 - Délégation de signature en
matière de missions domaniales 3.5 8
Délégation 3.5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté de délégation de signature en matière de missions domaniales
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de MadameNathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice départementaledes Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
Art. 1"- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00017 - Délégation de signature en
matière de missions domaniales 3.5 9
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
Art. 2-Agent habilité Grade Pour les Pour lesestimations en estimations envaleur vénale valeur locativeM. Benjamin GAUTHIER() Administrateur de > 2 400 000 € > 240 000 €l'État (avis classiques)> 10 000 000 €(LVA bailleurssociaux)Mme Alexia CARRAZ Administratrice des < 2 400 000 € < 240 000 €Finances publiques | (avis classiques)adjointe < 10 000 000 €(LVA bailleurssociaux)Mme Marie-Hélène SOTTO- Inspectrice < 2 400 000 € < 240 000 €LAMY divisionnaire (avis classiques)< 10 000 000 €(LVA bailleursSOCIaux)Mme Lydie BOYER Inspectrice < 1 000 000 € < 100 000 €M. Sofiane CHAMI Inspecteur < 800 000 € < 100 000 €M. Jean-François CHARLES Inspecteur < 1 000 000 € < 100 000 €M. Patrice HECHINGER Inspecteur < 1 000 000 € < 100 000 €M. Jean-Marc ROUMAYAT Inspecteur < 2 400 000 € < 100 000 €(avis classiques)< 10 000 000 €(LVA bailleurssOCIaux)Pascal RAMET Inspecteur < 350 000 € < 35 000 €
a) M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle métiers, estdoté d'une délégation de signature de même montant que celle de Mme Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique, afin de pouvoir signer les dossiersen son absence.Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant del'évaluation.En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, ilsera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00017 - Délégation de signature en
matière de missions domaniales 3.5 10
Art.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Financespubliques adjointe et à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 1° septembre 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Faità Melun, le 3 () JUIN 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
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matière de missions domaniales 3.5 11
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