DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-191
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ portant diverses mesures temporaires

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et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme par destination (3 pages) Page 9
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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ARRÊTÉ portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 11
septembre 2025 de 05h00 à 23h59
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant diverses mesures temporairesdans le département des Deux-Sèvresle jeudi 11 septembre 2025 de 05h00 à 23h59
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements àrisques ; )Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrété du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvreseffectuées au cours de la journée du mercredi 10 septembre 2025 ;Considérant que dans le cadre de ces actions, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Indignons-nous » ont annoncé, via des affiches, des publications sur les réseaux sociauxet autres groupes d'échanges numériques, l'organisation de plusieurs actions de blocagessur l'ensemble du département des Deux-Sévres le jeudi 11 septembre 2025 à partir de6h00;Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes;Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou à des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ;Considérant l'appel à un rassemblement le jeudi 11 septembre 2025 à partir de 6h30 parun groupe local niortais « Bloquons tout!», dans le quartier du Clou-Bouchet etparticulièrement aux abords du magasin Carrefour du Clou-Bouchet sur la commune deNiort;Considérant l'appel à un rassemblement le jeudi 11 septembre 2025, à Thouars;Considérant l'appel à un rassemblement le jeudi 11 septembre 2025, au giratoire deBocapole, à Bressuire;Considérant le risque de dégradation et notamment de commerces spécifiquement cibléspar une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulations dans les centres urbainsdes villes du département des Deux-Sèvres ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forteaffluence de public, des précautions particulières; que les risques de troubles à latranquilité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont
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particulièrement importants à l'occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurscentaines de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de cesartifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de [I'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser àdes fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et lesartifices de divertissement;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipientrempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sontélevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou enlimiter les conséquences ;Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du Code de la sécurité intérieure, lescortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes lesmanifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalableauprès du préfet des Deux-Sèvres, trois jours francs au moins et qumzeJours francs au plusavant la date de la manifestation;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Deux-Sèvrespour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillitépubliques;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;Considérant que ces rassemblements, dont la plupart sont non déclarés, interviennentdans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars2024, sur I'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,assurer la sécurité des personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation desartifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou letransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime, d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
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ARRETEArticle 1°: Le jeudi 11 septembre 2025 de 05h00 à 23h59, sont interdits dans ledépartement des Deux-Sèvres :- le port et le transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du Code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flaconsou récipients divers, sans motif légitime.Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, oupour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter etutiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques pendant cette période.Article 3 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurmission, dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les loiset règlements en vigueur.Article 5 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de matériauxde construction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présentarticle n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du batiment, ou del'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 10 septembre 2025
FETET
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ARRÊTÉ portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 9
PREFET ;DES DEUX-SÈVRESL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitionset d'objets pouvant constituer une arme par destinationLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le Code pénal et notamment son article 132-75;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvreseffectuées au cours de la journée du mercredi 10 septembre 2025 ;Considérant que dans le cadre de ces actions, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Indignons-nous » ont annoncé, via des affiches, des publications sur les réseaux sociauxet autres groupes d'échanges numériques, l'organisation de plusieurs actions de blocagessur l'ensemble du département des Deux-Sèvres le jeudi 11 septembre 2025 à partir de6h00;Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou à des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ;Considérant I'appel à un rassemblement le jeudi 11 septembre 2025 à partir de 6h30 parun groupe local niortais « Bloquons tout!», dans le quartier du Clou-Bouchet etparticulièrement aux abords du magasin Carrefour du Clou-Bouchet sur la commune deNiort;
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toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 10
Considérant l'appel à un rassemblement le jeudi 11 septembre 2025, à Thouars;Considérant l'appel à un rassemblement le jeudi 11 septembre 2025, au giratoire deBocapole, à Bressuire;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commercesspécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsdans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres ;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commercesspécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsdans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, lepréfet peut interdire le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pourdégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployéespour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer destroubles graves à l'ordre public;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une armepar destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, notamment en amont desblocages annoncés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de |'article 132-75 du Code pénal sont interdits :Le jeudi 11 septembre 2025 de 5h00 à 23h59 sur I'ensemble du département des Deux-SèvresArticle 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.2/3
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La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sévres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
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