ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-064
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-03-25-00007 - AP 2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. Michel MALLEA, Directeur
Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et
Chef de la Circonscription de Police Nationale de Digne les Bains (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-25-00007
AP 2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. Michel MALLEA,
Directeur Départemental de la Police Nationale
des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la
Circonscription de Police Nationale de Digne les
Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00007 - AP 2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature
à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de
Police Nationale de Digne les Bains
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+ à 10 SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE HAUTE. Service de la coordination des politiques publiquesPROVENCEpa Digne-les-Bains, le 25 mers 2625Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- Cf - 5Donnant délégation de signature à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationaledes Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de Police Nationale de Digne-les-BainsLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°01.692 du 1°" août 2001, modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directions départementalesde la sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps du corps de conceptionet de direction de la police nationale ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°S70108870364743 du 14 janvier 2022 portant affectation deM. Michel MALLEA, commissaire divisionnaire de police en qualité de Directeur Départemental dela Sécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de SécuritéPublique de Digne-les-Bains à compter du 17 janvier 2022 ;
VU le décret n°2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale et sur la proposition du Directeur Général de Police Nationale, nommant M.MALLEA Michel commissaire divisionnaire de police, Directeur Départemental de la policenationale des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de police nationale de Digneles Bains à compter du 1° janvier 2024.VU l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de lasanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois jourspour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00007 - AP 2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature
à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de
Police Nationale de Digne les Bains
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Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-ProvenceARRETE:ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée au Commissaire Divisionnaire, Michel MALLEA, DirecteurDépartemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans le- cadre de ses attributions et compétences:1 - En matière de gestion du budget du ministère de l'Intérieur, ordonnancé par le Préfet(programme 176): |— tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de ses services auniveau au niveau départemental, dans la limite de 45 700€,- l'ordre a payer au comptable2 - En matière de personnel:— les sanctions disciplinaires suivantes : avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctionsd'une durée maximale de trois jours infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après :- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application— les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame) prononcées à |'encontredes adjoints de sécurité sans saisine de la commission consultative paritaire compétente a leurégard.3 - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, les arrêtésd'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules en zone police.ARTICLE 2:En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Michel MALLEA Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pourlesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrété. L'arrété desubdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'unrecours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr |
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00007 - AP 2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature
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ARTICLE 4:La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice de cabinet et ledirecteur départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfetOT _Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00007 - AP 2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature
à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de
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