CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-07-006
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-07-02-00007 - AP 2026-0900 du 02 07 26 accordant délégation
de signature à M. Stéphane MARTINET, directeur régional adjoint des
affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-07-02-00007
AP 2026-0900 du 02 07 26 accordant délégation
de signature à M. Stéphane MARTINET, directeur
régional adjoint des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00007 - AP 2026-0900 du 02 07 26 accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 3
PREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-0900accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINETdirecteur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de LoireLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de sonarticle L 221-2 ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00007 - AP 2026-0900 du 02 07 26 accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 4
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 nommant M. Stéphane MARTINET directeur régional adjointdes affaires culturelles de Centre-Val de Loire ;Vu la décision ministérielle du 22 juin 2026 chargeant M. Stéphane MARTINET, directeur régionaladjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, d'exercer par intérim les fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du ter juillet2026;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à M. Stéphane MARTINET, directeur régional adjoint des affairesculturelles de la région Centre-Val de Loire;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée, pour le département du Cher, à M. Stéphane MARTINET, directeurrégional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom duPréfet du Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, ycompris ceux pris suite à Un recours gracieux :1. les décisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 ducode du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, lepermis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;2. les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R 341-10du code de l'environnement.Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° sera transmise à la préfecture (bureau ducontrôle de légalité et du conseil juridique).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membresdu conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et auxmembres de la communauté d'agglomération et au maire de la ville chef-lieu de département,à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté ;les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.Article 3 : En sa qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val deLoire exerçant par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionCentre-Val de Loire, M. Stéphane MARTINET peut, dans les conditions prévues par l'article 44-IIl dudécret du 29 avril 2004 modifié, donner subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux attributions et compétences citées aux articles 1° et 2 du présentarrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Loiret.
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Arrêté n° 2026-0900 du 02/07/2026 accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET DRAC adjoint de la région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00007 - AP 2026-0900 du 02 07 26 accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5
4Article 4: L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme ChristineDIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1" juillet 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur régional par intérim des affairesculturelles du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont unecopie sera notifiée à l'intéressé.
À Bourges, le 02 juillet 2026
Le préfet,SIGNÉPhilippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
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Arrêté n° 2026-0900 du 02/07/2026 accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET DRAC adjoint de la région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00007 - AP 2026-0900 du 02 07 26 accordant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET,
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