PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 04 du 08 janvier 2024
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 4 janvier 2024 fiant la liste des membres du comité social
d'administration spécial du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone
Arrêté du 4 janvier 2024 fiant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de
Villeneuve-les-Maguelone
Centre hospitalier universitaire
Décision DG n°2024-10985 portant délégation de signature pour la direction des
achats et des approvisionnements
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 04 janvier 2024
fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone
NOR :
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de 1'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve les
Maguelone
Madame Pauline ROSSIGNOL, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Villeneuve les Maguelone, ou son représentant, présidente
Madame Fatima BOUKEZZOULA, responsable des services administratifs et financiers
et du suivi du marché en gestion déléguée, ou son représentant,

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone et le nombre de sièges de
titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO MORON Philippe REGUIG Khaled
2 sièges RIGAL Fanny DESINNO Etienne
UFAP ESCOLANO Mickaël VISTUER Tristan
2 sièges ORENGO Marine LOUDY Adil
Article 2
La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait à Villeneuve les Maguelone le 04 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrêté du 04 janvier 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du centre pénitentiaire de
Villeneuve les Maguelone ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone,
auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,
conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone est fixée
comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO MORON Philippe MOUANA Hayat
2 sièges RIGAL Fanny EMILE Jean-Philippe
UFAP ESCOLANO Mickaël LARRIEU Alan
2 sièges ORENGO Marine GALERA-DOUARCHE Pascal

Article 2
La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve les Maguelone est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait à Villeneuve les Maguelone le 04 janvier 2024
e d'établissement
Pauline ROSSIGNOL n

MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_n° 2024-10985 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1— OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Achats et des
Approvisionnements.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Achats
et des Approvisionnements et notamment la DECISION DG N°2023-2502 du 28 mars 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Achats et des
Approvisionnements, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de I'étre.
Pageasur7

ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
M. Thierry VELEINE, Coordonnateur du Pôle Investissements et Logistique, représentant le pouvoir
adjudicateur ;
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements représentant le
pouvoir adjudicateur ;
Mme Awa N'DOUR, Adjointe à la Directrice des Achats et des Approvisionnements représentant le
pouvoir adjudicateur ;
Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales ;
Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique ;
Mme Laurence TESSON, Responsable du Secteur Achats « Travaux » ;
M. Thierry CLAVERIE, Responsable du Secteur Achats « Pharmacie » ;
Mme Christine MAURIN, Responsable du Secteur Achats « Achats Généraux et Informatique » et
des Approvisionnements « Informatique » ;
Mme Manon CLEREN, Responsable du Secteur Achats « Production de Soins » ;
M. Franck VIDAL, Responsable du Secteur « Gestion des Marchés de Travaux » ;
Mme Corinne POURPOINT, Responsable du Secteur Approvisionnements « Production de Soins » ;
Mme Myriam CHAUSSINAND, Responsable du Secteur Approvisionnements « Achats Généraux » ;
Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsable du Secteur Approvisionnements « Pharmacie ».
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS ET AUX APPROVISIONNEMENTS
M. Thierry VELEINE reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom de la Directrice
Générale :
- Sur le volet affaires générales, toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la
Direction des Achats et des Approvisionnements, l'encadrement des équipes se trouvant
sous sa responsabilité et notamment :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
Les demandes de concours et examens,
Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
La validation des absences sur CHRONOS,
Les ordres de mission,
Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
La validation du plan de formation,
Les demandes de formation,
Les dossiers de Télétravail,
L'attribution des points de primes de Technicité,
Les tableaux de suivi des grèves,
Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements,0O 0 0 0O 0 0 0O 0 0
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la Directrice
Générale.
Page 2 sur7

- Sur le volet marchés publics, les correspondances, les actes et décisions administratifs et
notamment :
o 0O 0 0O 0O 0O 0 0 0O 0 0 O 0 O
o 00.060Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
Les actes d'engagement et leurs annexes,
Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.),
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, pièces de marchés et
tous les documents y afférant,
Les rapports techniques,
Les règlements de la consultation,
Les modifications de marchés publics,
Les lettres de consuitation,
Les lettres d'attribution,
Les compléments de candidature,
Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d'attente,
Les lettres de convocation pour les démonstrations,
Les courriers de reconduction de marché,
Les courriers de notification,
Les invitations à négocier,
Les invitations à régulariser,
Les lettres d'admission,
Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors-délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
Les courriers de résiliation,
Les mises en demeure,
Les déclarations « sans suite » de procédure (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix
Les registres de dépôt des offres.
- Sur le volet achats et approvisionnements, les correspondances, les actes et décisions
administratifs et notamment :
o
o}
o 0 O O O OLes conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché,
Les courriers de rejet de facture fournisseur,
Les courriers d'achat pour compte,
Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier,
Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements parties du GHT,
Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
Page 3sur7

o Lesbons de commande hors marché,
o Lesdevis et offres de prix.
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses
au titre des comptes dont la Direction des Achats et des Approvisionnements assure la
gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry VELEINE, sans que l'absence ou I'empéchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Florence MARQUES et à Mme
Awa N'DOUR dans les mêmes conditions que celles octroyées à M. Thierry VELEINE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry VELEINE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales, à I'effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
Les demandes de concours et examens,
Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
La validation des absences sur CHRONOS,
Les ordres de mission,o}
Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
La validation du plan de formation,
Les demandes de formation,
Les dossiers de Télétravail,
L'attribution des points de primes de Technicité,
Les tableaux de suivi des grèves,
Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des o 00000000
Approvisionnements,
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la Directrice
Générale.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry VELEINE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique, à l'effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.)
Page 4 sur7

O 0 0O 0 0O 0 0 0O 0 0 0 ¢ O 0
o 00060Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, les pièces de
marchés et tous les documents y afférant,
Les rapports techniques,
Les règlements de la consultation,
Les modifications de marchés publics,
Les lettres de consultation,
Les lettres d'attribution,
Les compléments de candidature,
Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d'attente,
Les lettres de convocation pour les démonstrations,
Les courriers de reconduction de marché,
Les courriers de notification,
Les invitations à négocier,
Les invitations à régulariser,
Les lettres d'admission,
Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors-délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
Les courriers de résiliation,
Les mises en demeure,
Les déclarations « sans suite » (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
Les registres de dépôt des offres,
Les bordereaux d'envoi de documents portés à la signature de la Direction Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry VELEINE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que I'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Laurence TESSON, M. Thierry CLAVERIE, Mme Christine
MAURIN, Mme Manon CLEREN, Responsables de Secteur Achats, à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale les actes suivants :
eLes conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier
inférieure à 25 000 euros HT, après contrôle du respect de la procédure,
Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements parties du GHT
inférieures à 25 000 euros HT,
Les devis et offres de prix (avant l'établissement d'une fiche hors marché ou
certificat administratif de rattachement).
Page 5 sur7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry VELEINE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne
POURPOINT, Mme Myriam CHAUSSINAND, Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsables de
Secteur Approvisionnements, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché,
Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches hors marché internes au CHU de Montpellier inférieure à 25 000 euros HT,
après contrôle du respect de la procédure, après contrôle du respect de la
procédure,
o Les devis et offres de prix (précédent I'établissement d'une fiche hors marché ou
certificat administratif de rattachement),
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte.
De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry VELEINE, de Mme Florence MARQUES
et de Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne
POURPOINT, Mme Myriam CHAUSSINAND, Responsables de Secteur Approvisionnements, à
I'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants, à l'exception de ceux relevant du
secteur de la Pharmacie à Usage Intérieur :
Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
Les bons de commande hors marché inférieur à 25 000 euros HT,
Les demandes d'achat réalisées dans « PAD »,
Les commandes via carte achats dans la limite de 25 000 € HT par commande. o © O ©
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Achats et des Approvisionnements, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Page6sur7

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Lestableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 — DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait I'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de I'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Page7sur7