CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-033
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 n°
2024-00310
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine
BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n°
35877 (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-01-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0052 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 8
17-2024-01-24-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0053 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 21
17-2024-01-24-00011 - Arrêté préfectoral n°24/0051 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation
de survol en drone de la réserve naturelle nationale de MOEZE et de
MOEZE-OLERON dans le cadre du projet PlasNet (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-01-18-00002 - Avis défavorable de la CNAC du 18 janvier 2024 suite
recours contre SUPER U à Échillais (2 pages) Page 52
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 février 2024 n° 2024-00310
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35877
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 n°
2024-00310
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35877
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 16 février 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-00310attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,. inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 35877
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les regions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MonS|eur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Amandie BOURRET, Vétérinaire, inscrit au tableau de I'Ordre nationaldes Vétérinaires sous le n°35877, et domicilié administrativement à TONNAY—BOUTONNE (17380), sise 9avenue de la garène ;Considérant. que le Docteur Amandie BOURRET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Cité aomunistrative Duerre5 place des Cordeliers17 000 La Rochelleél 0546.68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
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attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35877
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PREFETDE LA ; Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Amandie BOURRET, vétérinaire, domicilié administrativement à TONNAY-'BOUTONNE (17380), à compter du 15 février 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure ol les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Amandie BOURRET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Amandie BOURRET pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-méme. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de tqutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de- remettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la péche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
Cite Duperé5, place des Cordeliers17 000 La Rochell1el 0546 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr2/3
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attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35877
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME 'Liberté -ÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
" Boris OLLIVIER
Cite administ ative Duperré5, piace des Cordeliers* 0001z RochelleTél 05.46 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr3/3
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2024-00310
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35877
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 n°
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attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine BOURRET,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35877
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00012
Arrêté préfectoral n° 24/0052 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0052 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisa oitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rurat et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; | 'le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérieiles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des . préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; -l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des expioitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;la demandeles résultats de ublique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0052 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0052 du 24/01/2024ARRÊTEArticle premier : HUITRES GEAY -n° d'administré : SPTOO91 , SIREN 80149806400014 , demeurant ruedes Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, àexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressortde la direction départementale des territoires et de la mer.TZ | SURFACE OU | EXPIRATIO lNUMERO LOCALISATION ! CARACTERISTIQUES | LONGUEUR ' NHuître creuseSAUMONARDS ASAUMONARDS Sur corde eau profonde82100310 SAINT-GEORGES- , 100 m 09/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 24/01/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,e L To? et par subdélégation,'Xî ÊW tO ? La ResponsableN de |' Un}té'qC Itures Marines,
,'( KOTIFIELE 15 rey 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0052 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Annexe à l'Arrêté N°24/0052 du -24/01/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelie concernée par l'autorisation d'exploitation dep pcultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. |Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'instaliation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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autorisation d'exploitation de cultures marines 11
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 : 'Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations' de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritimé, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. -5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe 1V du présent cahier des charges. 'Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. _ 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)gu'il a acquis au cours de la méme période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles .exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle 'nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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«
EU
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionneliesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.'ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1¢ janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. |La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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\ARTICLE_S: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du -présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions-de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouveliement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après ùaca_nce dans les cas prévus à l'afticle R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie én formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire1 5 FEV' 202" _ (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
——
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) - période d'amortissement
L(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts et | Date d'expiration Contraintes Fouvrages (1) amortissements de la — période particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE Il(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIME
Direction départementaledes territoireset de la mer
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023 Echelle 1:5000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU-VUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; - ; 'le décret-n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; .le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;la demand _les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime; ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0053 du 24/01/2024ARRÊTEArticle premier : EARL GEAY PRODUCTION -n° d'administré : SPR9305 , SIREN 80185540400019 ,demeurant RUE DES BRUNETTES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU l EXPIRATIOl NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N; ' Huître creuseSAUMONARDS_ SAUMONARDS Sur corde eau profonde _ _82100311 SAINT-GEORGES- 100 m 09/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage)| DPM en mer|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» — aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci Jomt- - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire | ob_;et d'Ün recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 24/01/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental—'_/Ï REGISTRE 'Ut.û\.'lo.?,'—r des Territoires et de la MerL CADASTRE de la Charente-Maritime,3 PLANS et par subdélégation,7 CAAM | La Responsable7 CONVOCATION 0 5 FEV. 2024 de l'Uni Cu} ures Marines,A NOTIFIELE 15 FEV, 2024 f | ûl
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Annexe à l'Arrêté N°24/0053 du 24/01/2024du Préfet de Chàrente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : BLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions pfévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines:La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur. postérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'oùvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions'de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. — | '5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe 11l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. _Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensembie de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit êtré adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. ;En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend là liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; '2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par Iarticle L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,'5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la. pêche- maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41-du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé dé l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombré de mois entiers compris entre le point de départ del''autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 53. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état 'et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 'ÎO : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire\ 5 FEV. 2"?-" (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)e J @ opp"
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvr-ages (1) Datepériode d'amortissement _d'expiration de la
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. '
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)des Coûtsamortissements| prévuset | Date d'expirationde - la périoded'amortissementContraintesparticulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9--2° du code rural et de la pêche maritime)] . - rd .Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
Direction départementaledes territoireset de la mer
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023 Echelle 1:5000
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00011
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cuitures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décrét n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des- Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;s demande n MN25/0521 en date du 09/08/2023;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; |l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0051 du 24/01/2024ARRÊTEArticle premier : HUITRES GEAY -n° d'administré : SPTOO91 , SIREN 80149806400014 , demeurant ruedes Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorlse(e) dans le cadre de l'opération de Création, àexploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressortde la direction départementale des territoires et de la mer.G A SURFACE OU | EXPIRATIOE NUMERO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | NHuître creuseSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100309 SAINT-GEORGES- ; 100 m 09/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage) |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 24/01/2024Pour le Préfet et par délégation,/?Î REF* RE 24.0l W24 Pour le Directeur Départementalu CF A3TRE des Territoires et de la Mer(3 F de la Charente-Maritime, -(Ic CATION 0 5 FEV. 2024 et Îar subdélégâltion,Ü :n . a Responsable% « FlE LE 15 FEV, 2024 de I'Uni (é)C ltures Marlnes
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Annexe à l'Arrêté N°24/0051 du 24/01/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESÀARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIOl;I DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcetle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementlides à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de I'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux-rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance..ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.B.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.B4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de iapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. ' ;Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe !V du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1¢ juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/ alevins, derni-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de ia pêche maritime) fournit une déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la. déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5._!_3. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'articie R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).VARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement 'soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l''espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73. -En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8lHormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par Varticle 4 (premieralinea) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l''autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il lejuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, 'substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire15 FEV. 2024 (faire précéder de la mention « iv et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire[ Ouvrages appartenant à| L'État (1)
—
Autres ouvrages (1)Date d'expiration de la| période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
Descriptionouvrages (1)des
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)CoûtsamortissementsprévusetDate d'expirationde la — périoded'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;
Contraintesparticulières
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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autorisation d'exploitation de cultures marines 42
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00011 - Arrêté préfectoral n°24/0051 du 24/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 43
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à, \l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaieEZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant
autorisation de survol en drone de la réserve
naturelle nationale de MOEZE et de
MOEZE-OLERON dans le cadre du projet PlasNet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de survol en
drone de la réserve naturelle nationale de MOEZE et de MOEZE-OLERON dans le cadre du projet PlasNet 47
Ex Direction régionale de l'environnement,PD'ÈE{ ,ET de l'aménagement et du logement deCHARENTE- Nouvelle-AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de survol en dronede la réserve naturelle nationale de MOEZE et de MOEZE-OLERONdans le cadre du projet PlasNetLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 et suivants, R. 332-1 etsuivants ;Vu le décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) deMoëze-Oléron (Charente-Maritime) ;Vu la convention du 22 février 1995 entre le Préfet de la Charente-Maritime et la Liguepour la Protection des Oiseaux (LPO) désignant la LPO comme gestionnaire des réservesnaturelles de Moëze-Oléron ; 'Vu l'arrété préfectoral du 10 décembre 2018 approuvant le plan de gestion 2017-2026 desréserves naturelles nationales de Moëze-Oléron ;Vu la demande du Comité Régional Conchylicole de Charente-Maritime en date du6 février 2024 ;Considérant le besoin de réaliser un relevé photographique de haute résolution pouridentifier les zones à nettoyer dans le cadre du projet PlasNet porté par le ComitéRégional Conchylicole de Charente-Maritime ;Considérant que ces données sont susceptibles d'intéresser la réserve naturelle pourl'acquisition de connaissances sur les zones conchylicoles ;Sur. proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et -duLogement de Nouvelle-Aquitaine : ARRETEArticle 1: BénéficiaireMonsieur. Francis BEDIS, télépilote et garde juré assermenté du Comité RégionalConchylicole, est bénéficiaire de l'autorisation.Article 2 : Nature et conditions de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à survoler, en drone, les enveloppes conchylicoles, situées ausein de la RNN de Moëze-Oléron. Les survols seront réalisés uniquement à marée basse(entre 2 heures avant et 2 heures après la marée basse).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de survol en
drone de la réserve naturelle nationale de MOEZE et de MOEZE-OLERON dans le cadre du projet PlasNet 48
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la réserve naturelle des dates de survol aumoins 48 heures avant. Tous les décollages se feront depuis la mer afin d'éviter les zonesnon concédées et le dérangement des espèces côtières.Les données récoltées lors de cette campagne seront transmises, sur demande, augestionnaire de la réserve naturelle, à la DDTM unité des cultures marines et à la DREAL,service patrimoine naturel.Article 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 1" mars 2024 au 31 décembre 2025.Article 4 : Recours
xLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et- de la Mer de la Charente-Maritime, le Directeur Régional deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et le ComitéRégional Conchylicole de Charente-Maritime sont chargés chacun en ce qui les concerne,d'assurer I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 9 FEV, 2024
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
Em uel CAYRON
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drone de la réserve naturelle nationale de MOEZE et de MOEZE-OLERON dans le cadre du projet PlasNet 49
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-18-00002
Avis défavorable de la CNAC du 18 janvier 2024
suite recours contre SUPER U à Échillais
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00002 - Avis défavorable de la CNAC du 18 janvier 2024 suite recours contre
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VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire PC 017 146 23 R0050 déposée en mairie d'Echillais le 31 mai2023 ;le recours conjoint formé par les sociétés « AUNIS DISTRIBUTION-DISTRIBUTIONROCHEFORTAISE » et « JONO » représentées par Me Jean COURRECH, enregistré le26 septembre 2023 sous le numéro P 04984 17 23R ;et dirigé contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 23 août 2023 par la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Charente Maritime concernant le projet présentépar la société « ECHILLAIDIS» et portant sur :- l'extension de 1 910 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 5 989 m° à7 899 m° par d'une part, l'extension de 910 m? d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » dontla surface de vente passera de 2 090 m" à 3 000 m° et d'autre part, la création de 2 cellulescommerciales d'une surface totale de vente de 1 000 m? (750 m? pour une cellule spécialisée dansl'équipement de maison -Cellule-U- et 250 m° de zone d'expo-vente dédiée à la Cellule U) ;- etl'extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile qui sera déplacé sur le sitepar la création de 3 pistes de ravitaillement supplémentaires et 687 m" d'emprise au sol affectésau retrait des marchandises, à Echillais ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 janvier 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Jean COURRECH, avocat,M. Claude MAUGAN, maire de la commune d'Echillais ;M. Hervé BLANCHE, président de la communauté d'agglomération « Rochefort Océan » ;Me Bernard CAZIN, avocat ,
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L] \P04984 17 23R
M. Pascal CHAPRON, représentant la société « ECHILLAIDIS »Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement.Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'article L. 752-6 du code de commerce dispose que « l'autorisation d'exploitationcommerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendreraitune artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code del'urbanisme. / Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée sile pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse d'impact mentionnée au !!! du présentarticle, que son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteurau type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux besoins du territoire et qu'il obéit à l'undes critères » énumérés du 1° au 4° dudit article » ;que l'avant dernier alinéa du V prévoitque « Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieurea 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après avis conforme dureprésentant de l'Etat » ;qu'il ressort des pièces du dossier ainsi que de l'avis du ministre en charge de l'urbanismeque le projet entrainera une artificialisation des sols de 3 084 m" au sens du neuvièmealinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; que l'aspect artificialisant du projetn'a pas, selon le procès-verbal, été évoqué par la commission départementaled'aménagement commercial ; que, par ailleurs, aucun avis conforme du préfet n'a été émisbien que la surface de vente analysée soit supérieure à 3 000 m?;que le projet porte sur un projet d'équipement commercial dont la surface de vente totaleexcede le seuil de 3 000 m° de surface de vente mentionné au V de l'article L. 752-6 ducode de commerce précité ; que l'avis du préfet exigé par lesdites dispositions n'est pasvisé par l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial contesté ;qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier transmis que n'y figure pas l'avis conformedu préfet préalable à l'instruction de la dérogation ;
EN CONSEQUENCE :- la Commission nationale d'aménagement commercial constate, à l'unanimité des8 membres présents, la carence du secrétariat de la Commission départementaled'aménagement commercial de la Charente-Maritime à saisir le préfet en vue durecueil d''un avis conforme au sens des dispositions du V de l'article L. 752-6 du codede commerce ;- la Commission nationale d'aménagement commercial émet en conséquence un avisdéfavorable au présent projet, à l'unanimité des 8 membres présents, au motif de sonincompétence à statuer sur la question préalable relative à I'artificialisation des sols ;- _ le présent avis se substitue à l'avis favorable émis par la Commission départementaled'aménagement commercial du 23 août 2023 de la Charente Maritime.
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
-
Anne BLANC
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