BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-093
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe COURY en
qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320
BOUC-BEL-AIR (2 pages) Page 4
13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI Abdeloihed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef
Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux
de complément du diffuseur de Salon nord n°27 (5 pages) Page 10
13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune
de La Bouilladisse (4 pages) Page 16
13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (4 pages) Page 21
Direction générale des finances publiques /
13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie
Marseille Assistance Publique (2 pages) Page 26
13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES (3 pages) Page 29
13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
(4 pages) Page 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- (11 pages) Page 38
13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence (29
pages) Page 50
13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt (8 pages) Page 80
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée
«MC2L» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 89
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-20-00002 - DS Christophe Allain.odt (2 pages) Page 92
3
DDETS 13
13-2025-03-20-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe
COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis
Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe
COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR 4
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891717100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Philippe COURY en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 05 mars 2025
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, du transfert de son établissement principal au Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-
BEL-AIR.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 05 mars 2025, le récépissé de déclaration
édité le 14 décembre 2024,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP891717100, pour les activités suivantes en
mode Prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe
COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 20 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe
COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR 6
DDETS 13
13-2025-03-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI
Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion
13300 SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI
Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932511454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 mars 2025 par Monsieur AJJARI Abdeloihed en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE
et enregistré sous le N° SAP932511454 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI
Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI
Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-19-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la
réalisation de travaux de complément du
diffuseur de Salon nord n°27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pourpermettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 11
VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 5 mars 2025;CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités endate du 7 mars 2025;CONSIDÉRANT l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 18 mars2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 6 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du commandant de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône en datedu 5 mars 2025;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27, la société Autoroutes duSud de la France, direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, centre d'entretien de Salon deProvence, doit procéder a des restrictions de circulation sur l'autoroute A7.Dans le cadre du plan d'investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre2018, il a été confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n°27de Salon-Nord sur l'autoroute A7.Le projet consiste en la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon nordexistant ainsi qu'un aménagement du terre-plein central (TPC).Les nouvelles bretelles créées sont :Une bretelle d'entrée sur l'autoroute A7 en direction du sud;Une bretelle de sortie de l'A7 en provenance du sud.Cet arrêté fait suite à une première phase de travaux en cours (arrêté 13-2024-12-18-00006 signé le 18décembre 2024). Le présent arrêté abroge l'arrêté 13-2024-12-18-00006.La circulation est réglementée du lundi 31 mars 2025 à fin septembre.Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulationLe planning et phasage ci-dessous tient compte uniquement des travaux à réaliser jusqu'à finseptembre 2025.Des travaux étant prévus jusqu'a fin d'année 2025, de nouveaux dossiers d'exploitation sous chantier(DESC) seront établis pour permettre les travaux qui seront réalisés entre septembre et décembre 2025.
••
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 12
Article 3:Le chantier comporte une phase de réalisation des travaux en section courante y compris au droit desbretelles du demi-diffuseur de Salon existantes.SENS 1
01/04/2025 15/09/2025 A7 1 231+200 | 232+400 BAU largeur réduiteSENS 2Nuits du 31/03/2025 a Basculement de chaussées01/04/2025, du 01/04/2025 au de type '1+1/0' entre 21h et02/04/2025 et du 02/04/2025 A7 6h dans le sens 1 +au 03/04/2025 fermeture nocturne de la(+ 3 nuits de secours) bretelle d'entrée en sens 23 voies déviées & réduites01/04/2025 11/05/2025 A7 2 231+250 228+750 + BAU réduitesBasculement de chausséesA7 de type '1+1/0' entre 21h et6h dans le sens 1Nuit du 12/05/2025 au13/05/2025 3 voies déviées & réduites12/05/2025 20/06/2025 A7 2 2314250 | 228+750 | + fermeture H24 & 7J/7de labretelle d'entrée en sens 2!Basculement de chausséesde type '1+1/0' entre 21h etA7 6h dans le sens 1 +fermeture de la bretelled'entrée en sens 2
Nuits du 23/06/2025 au24/06/2025 et du 24/06/2025au 25/06/2025(+2 nuits de secours)Le linéaire basculé entre ITPC n'excède pas 8 km.Les largeurs des voies déviées vers la gauche et réduites sont les suivantes :voie rapide 2,80 (voire 3,00 m si possible) ; voie médiane 3,00 m ; voie lente 3,20m.Les BDG et BDD sont limitées à la largeur du marquage provisoire. Des SMV sont présents en BDD.Une fois les voies déviées et réduites repliées en sens 2, les séparateurs modulaires de voies (SMV) sontripés en bord de BAU/BDD. Le marquage des voies déviées réduites est effacé afin de laisser libre lasection en 3 voies pleines largeurs jusqu'au 15 septembre 2025 matin.L'ensemble des neutralisations précitées sont réalisées à l'aide de SMV en béton.Le balisage lourd sera laissé en place durant les week-ends et jours fériés.Pour les neutralisations des voies circulées sans réduction de largeur de voie, aucune signalisationhorizontale jaune n'est appliquée.Dans le cas d'une réduction de largeur de voie, les bandes blanches existantes sont effacées et unesignalisation horizontale provisoire jaune est réalisée.Si besoin la fermeture de la bretelle peut être prolongée jusqu'au 27/06/2025.La longueur maximale de balisage n'excède pas 12 km.
1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 13
Il est a noter la nécessité de fermer la bretelle d'entrée en sens 2 du demi-diffuseur de Salon nord pourla réalisation des travaux aux dates suivantes :Bretelles concernées Semaines Durée (nuits)Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 du de- 3 (+3 nuits de se-mi-diffuseur de Salon nord 14 (et 15) cours)Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi- | 20 à 25 (26 en se- .diffuseur de Salon nord cours) 7\[7 24n/24Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi- 2 (+2 nuits de se-diffuseur de Salon nord 26 cours)
Nota : La réouverture de la gare de Salon nord prévue le 20 juin peut étre décalée au 27 juin 2025 enfonction des aléas et intempéries.Les fermetures nocturnes ponctuelles des bretelles de diffuseur pour la réalisation de travauxspécifiques (mises en place/repliement voies déviées réduites, mise en place de SMV...) ont lieu entre21h00 et 6h00.Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du chantier.Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que lesdépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonctionde l'avancement du chantier.Article 4 : Itinéraire de déviationFermeture de l'entrée du demi-diffuseur de Salon nord en provenance de Marseille et en direction deLyon :Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute doivent se rendre au diffuseur de Sénas.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASFconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendtoutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de laFrance et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence).Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté sera mis en place parl'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.Article 6 : Information aux usagersLes usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables(PMV) en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierFermeture partielle et totale d'échangeurs.L'inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
•
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 14
Il est dérogé aux régles de jours hors chantier.L'avancement des travaux se fait par étapes et avance par plot. Certaines étapes peuvent êtrereportées ou prolongées, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et deproblèmes techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bondéroulement du chantierDans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h.La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 12 km.Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 :Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;les maires des communes de Salon-de-Provence, Lamanon et Sénas.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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Signé
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circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-19-00004
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
16
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-107
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté permanent du 04 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers
dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 05 octobre 2021 portant autorisation de détruire tout au long de
l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements explicites reçus par la DDTM des Bouches-du-Rhône sur la commune de La Bouilladisse
concernant des sangliers divagant sur l'espace public et privé,
Vu la demande de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie, en date du 03 mars 2025 concernant la
nécessité de raliser une batture administrative sur cette commune afin de remedier aux nuisances signalées,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 19 mars 2025,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
17
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de La Bouilladisse,
dans les secteurs Les Playes, Saint-Honorat, Cimetière, avenue de la Sainte Baume, Coutran Plan Redon et
Vallon de Nice, de la commune de La Bouilladisse, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens en zone péri-urbaine de cette commune,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers seront organisées le 21 mars 2025 et/ou le 31 mars 2025 sur la
commune de La Bouilladisse au droit des secteurs de Les Playes, Saint-Honorat, Cimetière, avenue de la
Sainte Baume, Coutran Plan Redon et Vallon de Nice.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de M. Julien FLORES, Lieutenant de
Louveterie de la 13è circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté des chasseurs qu'il aura désignés.
Il pourra être accompagné d'autres Lieutenants de Louveterie du département s'il le juge nécessaire et
solliciter le cas échéant l'appui des services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de l'Office
National des Forêts (ONF) et des forces de l'ordre.
Les Lieutenants de Louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue désignée
ci-dessus.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 30 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un
conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière battue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
La venaison sera traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet aux frais de la commune.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à la battue,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
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notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois,
suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 7, suivi et exécution :
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
 Le Maire de la Commune de La Bouilladisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
19
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 21
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-169
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 po rtant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par la SAS Mathieu ALVAREZ le 14 mars 2025 concernant la présence
dommageable de chevreuils au Domaine de Puy long, situé C.D. 66 D à Rognes,
Vu la demande de M.Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la 4eme circonscription des Bouches-du-
Rhône, en date du 14 mars 2025,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 17 mars 2025,
Considérant les nuisances occasionnées par les chevreuils au Domaine de Puy long, situé C.D. 66 D à
Rognes, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur population en vue de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans la commune de Rognes,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 22
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du chevreuil à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune chez M. Mathieu ALVAREZ
au Domaine de puy long situé CD 66 D 13840 ROGNES.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es chevreuils ain si que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la IVè circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés. M. Brice BORTOLIN pourra se faire
assister d'autres Lieutenants de Louveterie du département en cas de nécessité ou d'empêchement.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 30 avril 2025.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
◦ remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
◦ traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
◦ récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation privée, à
charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le
déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
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une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 23
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse et espèces protégés,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 24
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 25
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-17-00008
Délégation de signature de la Trésorerie Marseille
Assistance Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance
Publique 26
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable intérimaire, Nicolas VALERO, Inspecteur Divisionnaire, responsable de la Trésorerie
de Marseille Assistance Publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
M GUEYE Mamadou, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité-recette,
Mme CONDROYER Magali, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service recouvrement,
Mme SERVIA Myriam, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense,
et décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marseille Assistance publique ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur
comptabilité ;
- Mme BLUNTZER Christelle, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur visa
dépense ;
- Mme Samantha BIASINI, contrôleuse des Finances publiques, service dépense secteur visa de la paie ;
- M. BOUSQUET Damien, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement
contentieux (créances sur les usagers particuliers inférieures à 10 000€) ;
- Mme LISE Linda, contrôleuse des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement
contentieux (créances sur les usagers particuliers supérieures à 10 000€, et professionnels) ;
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur relations extérieures;
- Mme ROS Maîlys, contrôleuse des Finances publiques, service comptabilité, secteur comptes de tiers,
- Mme TRICOT Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques, service maîtrise des risques et
opérations sensibles.
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur secteur.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance
Publique 27
Délégation spéciale est donnée à :
- Mme CARRIQUE Aurélie, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme KRIRECHE Fatima, agente des Finances publiques ;
- Mme MARC Virginie, agente des Finances publiques ;
- Mme NAPOLEONE Martine, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. ROCHE Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme STARACE Véronique, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 300€ et la durée inférieure ou
égale à 6 mois.
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, référent du secteur relations extérieures
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 500€ et la durée inférieure ou
égale à 6 mois.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données
antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 17 mars 2025
Le comptable public intérimaire, responsable de la
trésorerie de Marseille Assistance Publique,
signé
Nicolas VALERO
2/2
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Publique 28
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-20-00003
Délégation de signature du SIE ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, Fabrice SEVERIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'Istres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit d'impôt
innovation dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 30
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 €
c) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 €
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 5 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice
BARLOT Marie-Hélène
BENKRID Farès
CONTE Agnès
DE LA ROCHETTE Véronique
GABBAI Philippe
MOSA Virginie
REYNAUD Agnès
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents des Finances publiques ci-après :
FRAYARD Lætitia
NEUMER Myriam
PILLOTE Nathalie
TARTRY Rose
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 31
Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle
un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 30 000 €
DE LA ROCHETTE Véronique Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 6 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des
Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le jeudi 20 mars 2025
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
signé
Fabrice SEVERIN
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 32
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-18-00009
Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable, Karine PRODROMOS , Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l'ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline et MARTINEZ Adeline , inspectrices
des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 34
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Limite des décisions
contentieuses
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JHAN Stéélly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
GUERFI Mehdi Agent 2 000 € 2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
KAH Seynabou Agent 2 000 € 2 000 €
LE BOT Quentin Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d'attestations.
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 35
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
JHAN Stéélly Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 €
GUERFI Mehdi Agent 300 € 12 mois 3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
KAH Seynabou Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LE BOT Quentin Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de la mission de la cellule d'accueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 36
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur
principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leïla Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUBADI Cheima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille
BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 18 mars 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE BORDE
signé
Karine PRODROMOS
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-11-00014
RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ-
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 38
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0010 du 11 mars 2025
CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
CEREQ
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le
propriétaire
D'une part,
2°- Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications - CEREQ représenté par Monsieur Jean-
François GIRET, Directeur, dont les bureaux sont 38, rue Joliot Curie, 13 013 MARSEILLE, ci-après
dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13 013) – 38, rue Joliot Curie .
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 39
Le CEREQ était initialement installé 10, place de la Joliette 13002 Marseille. La convention
d'utilisation N° 013-2012-0218 modifiée par deux avenants est arrivée à échéance le 31 décembre
2023.
Le CEREQ a quitté ces bureaux qui vont être vendus. Le CEREQ s'est installé depuis le 16 novembre
2023 dans le bâtiment PLOT3, acquis par l'État le 28 septembre 2016, sur le site de l'École Centrale
de Marseille. Le Rectorat a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'opération de restructuration de ce
bâtiment.
Afin de s'aligner sur la fin des conventions d'utilisation de l'École Centrale de Marseille et du
CROUS, en multi-occupation sur ce site, la convention d'utilisation du CEREQ aura la même date
d'échéance, soit le 31 décembre 2030. Le renouvellement de ces 3 conventions d'utilisation sera
réalisé au 1er janvier 2031.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'à
une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives…) et des parties communes (halls
d'entrée, escaliers…) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des
surfaces entre les occupants, documents annexés ultérieurement à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les missions du CEREQ, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 013) – 38, rue Joliot Curie , d'une superficie totale de
53 349 m² cadastré parcelle 879-I-0108, tel qu'il figure en annexe, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : : 107 904/393 754/26.
L'immeuble susmentionné est situé sur un site étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera joint
ultérieurement à la présente convention .
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 40
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT) en tenant
compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de sept années un mois et 15 jours entiers et
consécutifs qui commence le 16 novembre 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
• surface de plancher (2)...................................................................................2 548,00 m²
• surface utile brute (SUB) .............................................................................. 2 355,07 m²
• surface de Bureaux aménageables (SBA) .....................................................2 065,33 m²
• surface utile brute assortie du ratio (SUB-R) ……………………………… 2 280,73 m²
Au 16 novembre 2023, 93 résidents sont recensés dans l'immeuble (compléter avec le nombre de
résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8
février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 24,52 mètres carrés
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 41
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet
du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés anté-
rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'oc -
cupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention, conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention, en tenant compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement
de site
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
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• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) est précisé dans le règlement de site annexé à
la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de
l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actualisé de l'immeuble désigné à l'article 2 vous sera
communiqué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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• l'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
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La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) ; Plans du bâtiment (annexe n°2) ; Annexe article 6 (annexe n°3).
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le Directeur du CEREQ
signé
Jean-François GIRET
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
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Cadastre.gouv.frInformations littérales relatives a 1 parcelle sur la commune : MARSEILLE13EME (13).Références de la parcelle 879 | 108Références cadastrales de la parcelle 879 1 108Contenance cadastrale 53 349 mètres carrésContenance PCI 53 290 mètres carrésCode arpentage AAdresse 38 RUE FREDERIC JOLIOT CURIE13012 MARSEILLE 13EMEPropriétaires de la parcelle 879 | 108Nom LES COPROPRIETAIRES
Annexe N°1 : Extrait cadastral.
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Annexe N°2 Plans du bâtiment :
Rez-de Chaussée :
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1 er étage :
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0010Liste des titres d'occupationNOM DU SITE ntre d'études et de recherches sur les qualifications ~ CEREQ -SITE Ecole Centrale Marseille -ECM - Date prise d'effet de la convention : a,UTILISATEUR REQADRESSE 38, rue Joliot Curie Durée (par défaut) : 7 années 1 mois 15 joursLOCALITE MARSEILLECODE POSTAL 13013 Date de fin de la convention : a: elDEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONEREF CADASTRALES 879 1 108EMPRISE (m2) 153349 m2
1 TABLEAU RECAPITULATIF!Nature du Titre Désignation du < A . Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de lad'occupation till Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation d'occupation etre Surface occupée Numéro de dossier Gide
_NEANT
Annexe de l 'article 6 :
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13-2025-03-11-00013
RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en
Provence
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EwREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONECONVENTION D'UTILISATIONN°013-2025-0004 du 1 + MARS 2025ECOLE NATIONALE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERSENSOSP AIX-EN-PROVENCEPOLE PEDAGOGIQUE
Les soussignés :l°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sontsitués 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature dupréfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire,D'une part,2°- L'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), dont les bureauxsont situés 1070 rue du Lieutenant Parayre 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par MonsieurLaurent KIHL Colonel hors classe, Directeur de l'École Nationale Supérieure des Officiers deSapeurs-Pompiers, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont conve-nus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier dont un immeuble multi occupants : le Bâtiment Restauration situé à Aix-en-Provence(13100) 1070 rue Lieutenant Parayre.Bâtiment Restauration :La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties communes(halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la réparti-tion des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
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Renouvellement de la convention d'utilisation N°013-2014-0244 du 17 mai 2016 arrivant àéchéance le 31 décembre 2024.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins des missions de l'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Aix-en-Provence (13100) 1070 rue Lieutenant Parayre édifiésur les parcelles cadastrées KP 16 de 99 337 m° et KP 13 de 28 554 m2 tel qu'il figure en annexeN°1, délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l'annexe des articles 2 et 5de la convention.Bâtiment Restauration :Le bâtiment restauration est occupé par l'ENSOSP, utilisateur principal et le Centre National Civilet Militaire de Formation et d'Entrainement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, bio-logique et explosive (CNCMFE NRBCE), utilisateur.Les parties privatives du bâtiment restauration occupées par le titulaire de la présente conventionsont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129 380/435 912/42.Les parties communes du bâtiment restauration occupées par le titulaire de la présente conventionsont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129 380/435 912/44.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 5.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des liserés de couleur différente, et comprennent :
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À
- des parties privatives de l'ENSOSP (liseré couleur bleue) ;- des parties privatives du CNCMFE (liseré couleur rouge) :- des parties communes (liseré couleur verte).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le ler janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défensenationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R: 2313-4 du CG3P, ilconvient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
Article 4État des lieuxAucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état deslieux de sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation (1)Voir l'annexe des articles 2 et 5 de la convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux àusage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par lestiers à l'Etat n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage debureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe N°4 jointe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
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Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. Atticle 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera communiquéultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de |'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation (J) ;
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àPutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A lissue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13InventaireL'utilisateur (J) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
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c). Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; | |d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention .La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*#* OR
Annexes: Plan cadastral (annexe N°1), Plans du batiment Restauration (annexe N°2), annexe des ar-ticles 2 et 5 (annexe N°3), annexe de l'article 6 (annexe N°4), Règlement de site (annexes N°5 et 5bis). .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des DomainesLe Directeur de l'École Nationale Supérieure La directrice régionale des Finances publiquesdes Officiers de Sapeurs-Pompiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône
signé signéLaurent KHIL Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet des Bouches-du-Rhône
signépour le préfetla secrétaire générale adjointeMarie-Pervenche PLAZA
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ANNEXES:
ANNEXE N°1 : Extrait cadastral :
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Service de Ja Documentation Nationale du Cadastre
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Cadastre.gouv.frinformations littérales relatives à 2 parcelles sur la commune : AIX ENPROVENCE (13)Références de la parcelle 000 KP 13Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 000 KP 13NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 KP 16Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 KP 16NomPrénomDate de naissanceNom
000 KP 1328 554 metres carrés28 388 metres carrés1070 RUE DU LIEUTENANT PARAYRE13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
lyECOLE NATIONALE SUPERIEURE DESOFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
000 KP 1699 337 métres carrés100 919 metres carrésCAMP REDON13090 AIX EN PROVENCERUE DU LIEUTENANT PARAYRE13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDELETAT
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DESOFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
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ANNEXE N°2 : Plans Bâtiment Restauration :
REZ-DE-CHAUSSÉE
CE ts comtunesMN ENSNE
LEA] 136m2 dalle boislinoleumcarrelagebétontapis de solbois rétifié
PLAN DE REPERAGE DES SOLS - RDC - RESTAURATION [ever Aro | ea 11300 | oe Fév 2009 E cuuREST - 0
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1ER ÉTAGE
MRE parties communesRE ENSOSP
400 m'806m°159m'55m
dalle boislinoleumcarrelagebétontapis de so)bois rétifié
CONSTRUCTION DU POLE PEDAGOGIQUE DE L ENSOSP
Annexe D
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PLAN DE REPERAGE DES SOLS - R+1 - RESTAURATIONES ATS IEC1300 | ose Fev 2009 [nues - 4]
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
REGLEMENT DE SITE
13 janvier 2025
PréambuleLe présent réglement de site est consécutif au renouvellement de la convention d'utilisationN° 013-2014-0244 du 17 mai 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 entreadministration chargée des domaines et l''ENSOSP et de la convention d'utilisationN° 013-2011-0186 du 17 mai 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 entrel'administration chargée des domaines et le CNCMFE NRBC-E, ainsi qu'à la conventionn° 2023-058DR relative au soutien et au partenariat entre l''ENSOSP et le CNCMFE NRBC-Earrivant à échéance le 31 mars 2026.1 — Objet du règlementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent règlement.A cet effet :- Il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utiliséespar chaque occupant de l'ensemble immobilier ;- Détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- Définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et préciseles modalités de leur répartition entre les occupants.La création du Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entraînement auxévènements de nature nucléaire, radiologique, biologique et explosive NRBC-E (CNCMFENRBC-E) à Aix en Provence a été décidée par le président de la République Française le11 mars 2011. Elle est devenue effective par décret n° 2014-238 du 14 mars 2014.L'installation pérenne de ce service a été prévue dans les locaux détenus par l'Ecole NationaleSupérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) par le directeur général de lasécurité civile et de la gestion des crises le 24 juin 2014 et validée par le conseild'administration de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers(ENSOSP) en date du 10 octobre 2014.Ainsi, en accord de toutes les parties, le siège du CNCMFE NRBC-E est implanté au premierétage du bâtiment « restauration » de l''ENSOSP dans des locaux principaux couvrant unesurface de 345.20 m2 SUB et dont le descriptif est donné ci-après.
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L'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP),établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile, dont lesiège est situé 1070 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence - 13290, désigné commeutilisateur du bien immobilier objet du présent réglement de site, a la responsabilité d'assurerla cohérence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de |' infrastructure générale,des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre les acteursprésents dans l'immeuble, titulaires d'une convention d'utilisation (CNCMFE NRBC-E).Le Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entraînement NRBC-E(CNCMFE NRBC-E), service à compétence nationale rattaché au ministère de l'Intérieur,dont le siège est situé 1070 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence - 13290, désignécomme utilisateur du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilitépour ce qui le concerne, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, de la sécuritédes locaux soumis à contrôle d'accès, des charges courantes le concernant, de l'entretiencourant et des travaux d'aménagement mineurs relatifs aux locaux qui lui sont affectés .Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour lesite en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment àchaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaceset charges entre les occupants.
2 — L'ensemble immobilier / le site2.1 DésignationLe présent règlement s'applique au bâtiment « Restauration » situé à Aix en Provence(13290), 1070 rue du lieutenant Parayre, dans la ZA des Milles, cadastré section KP parcellen°16.Le bâtiment couvre une surface totale de 3861 m? (surface en m? SHON), répartie en partiesprivatives et en parties communes (cf. 2.4.).
3 861 3 702.5 913Figurent en annexe D, les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différentsservices et les différentes parties utilisées.2.2 Droits d'accésPour permettre l'accès du CNCMFE NRBC-E (et de ses ayants droit) aux locaux privatifs misà disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps les portions devoirie situées à l'intérieur du site ; ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivréset pour leur durée.
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L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu' ilaura engagés, les remettre en état.L'ENSOSP met à disposition les badges par le service de la gestion technique et logistique.Les agents du CNCMFE NRBC-E possédant un badge de contrôle d'accès pourront accéderau site et au bâtiment restauration selon les droits d'accès accordés par l'ENSOSP.Le CNCMFE NRBC-E est responsable de l'organisation et de l'accueil de ses visiteurs etstagiaires.
2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numéro(s) de site (6 chiffres).Il est composé du bâtiment suivant : Bâtiment « Restauration »Site N° Chorus bâtimentsSite OA 129380Surface louée ENSOSP 129380/435912/42Surface louée CNCMFE NRBC-E 129380/435912/43Surface louée parties communes 129380/435912/442.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateursUne partie de l'étage du bâtiment « Restauration » est réservée à l'usage privatif du CNCMFENRBC-E.Elle comprend : |- Des locaux à usage de bureaux pour une superficie totale de 345.20 m° SUB au1% étage (un hall, couloirs, un bloc sanitaire, une salle de réunion, une salle de cours,deux locaux de réserve, un local sécurisé, quatre bureaux de un à quatre agents, septbureaux individuels dont trois locaux aveugles, une réserve en rez-de-chaussée(34,5 m2 SUB)) ;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.S'y ajoute, dix emplacements de stationnement identifiés et situés à proximité du bâtimentconsidéré et dont l'utilisateur a seul la disposition ;Une partie du rez de chaussée est réservée à l'usage privatif de l'ENSOSP.Elle comprend :- Des locaux à usage professionnel (cuisine et salles de préparation), des locaux debureaux et vestiaires pour une superficie totale de 3139,80 m? SUB, des lieux destockage de marchandises, et 76 emplacements de stationnement dont l'utilisateur aseul la disposition ;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.3
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La liste des parties privatives est définie en annexe A.2.4.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.Elles comprennent notamment :- Les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent étre attribuées a un service particulier.(Halls, ascenseur PMR, locaux techniques communs, places de stationnement nonmarquées CNCMEFE, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage...)La liste des parties communes est définie en annexe A.
Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces entre les parties.
2.4.3 Répartition des surfacesLes parties communes sont sous la responsabilité de l'ENSOSP.Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces entre les parties.
3 — Conditions d'utilisation3.1 Usage des parties privatives d'un utilisateur.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant lecadre de l'entretien courant doit, au préalable, en aviser ' ENSOSP et le Service Local duDomaine Régional (SLDR). Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sousla surveillance du service technique qu'il désigne ou sous la responsabilité d'un architectedésigné par l'utilisateur.L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-visdes autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient seproduire du fait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou deréparation des parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que debesoin, l'accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés desurveiller, conduire ou exécuter ces travaux.Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposerdans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait lasurcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs etplafonds.
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Les constructions et aménagements réalisés par le CNCMFE NRBC-E devront se faireconformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement,s'il existe, au schéma d'aménagement du site, sauf dérogation accordée par l'ENSOSP.En matière de constructions, le CNCMFE NRBC-E s'oblige à poursuivre l'édificationdesdites constructions jusqu'à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans lecas où l'exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leurachèvement complet, l'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E se concerteront pour décider dusort des ouvrages en cours. En tout état de cause le chantier ne pourra être laissé à l'abandonet à défaut de solution amiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du terraindevront être effectuées par le CNCMFE NRBC-E ou à ses frais. La décision d'abandondéfinitif des travaux vaudra résiliation du titre délivré sans ouvrir droit à indemnisation auprofit des signataires.Sauf disposition contraire, le CNCMFE NRBC-E fera son affaire personnelle de l'obtentionde toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions etinstallations prévues.Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Lestravaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Lesbranchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord de l'ENSOSP. Leursmodalités sont fixées d'un commun accord entre les utilisateurs.Le CNCMFE NRBC-E est responsable des travaux exécutés pour son compte.Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis àl'ENSOSP et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions potentielles.Le registre de sécurité sera communiqué au directeur de l''ENSOSP.Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour desraisons de sécurité.
3.2 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 àcondition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits desautres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées auxparties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conformerésultant de leur fait.Les travaux lourds sont définis comme travaux structurant et travaux d'entretien lourd, ainsiqu'indiqué à l'article 5.1.
3.3 Contrôle et surveillanceLe CNCMFE NRBC-E s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillanceque le représentant de l'Etat-propriétaire ou l''ENSOSP, jugeraient utile d'exercer. Cesderniers et auront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par5
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leur architecte ou leur mandataire pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, deréparation et de ravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours couranta partir de la première présentation à l'utilisateur d'une lettre recommandée l'informant deleurs visites et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
4 - Partage des responsabilitésLe CNCMFE NRBC-E est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de sessous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages devoirie, aux réseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci luisont imputables.L'ENSOSP est le principal interlocuteur de la commission de sécurité. Le CNCMFE NRBC-E apportera son assistance dans la mesure de l'occupation du bâtiment.
5 - Charges CourantesLes parties assument et supportent les charges courantes, l'entretien lourd et les travauxstructurants sur ses parties privatives.5.1 — Répartition des chargesLe tableau ci-dessous indique, de façon non exhaustive, les différents domaines d'activitésrelatifs au bâtiment « restauration ». Sont distingués ci-après trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que lesservices.- L'entretien lourd relevant de l ENSOSP- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienENTRETIENNT. : = = TRAVAUXActivité/Domaine SERVICES Entretien courant Entretien Lourd- - STRUCTURANTSMaintenance Travaux Maintenance Travaux. . "ps Modificationsx . Nettoyage Peinture Mise en conformité ?Accès (hall et escalier, remplacementAscenseur . Contrôle , | eu Réparations ae ,) Suivi Dépannage Mise en conformité P Réfection systemesascenseur ascenseurLocaux de travail Nettoyage Peinture Mise en conformité Etanchéité Modifications intérieures. itur Aménageme . es Réfections ok , .Eclairage Fournitu © Echange lampe nenage nts Mise en conformité . . Reprise réseau électriqueélectricité électriques électriquesee . . Intervention . "a Réfection Refonte climatisationClimatisation / chauffage Vérifications ; 10 s/ Mise en conformité ore ' i aaréparations systèmes chauffage, - . Intervention , Interventi ae . . 4Réseaux informatiques. , 10 s/ Néant ve tons Réfection réseaux Installation réseauxréparations réseauxa . tervention . Interventi ar , : ,Téléphonie In , rons / Néant "ry Hons Réfection réseaux Installation réseauxréparations réseauxInstallation . .Le nee ue . : Reprise organisationSécurisation Télé- a: . Interventions / - see systèmes de a : |. Vérifications x . Mise en conformité Lu ue | bâtimentaire pour misesurveillance réparations sécurité partie anyee en sécuritéprivativeNettoyage et .. yas Ajout d'un . «a snahilitati ¥ . Lo:Entretien entretien des sanitaire Mise en conformité Réhabilitation Réimplantation sanitaires. mousseursEau et sanitaire Réparation fuiteFourniture en | Réparation fuite ne teur Modifications Modifications réseaueau sanitaire P réseau général général
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5.2 Participation — Exonération5.2.1 ParticipationLes charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives.Pour des raisons de simplicité, les utilisateurs conviennent d'un commun accord que lesprincipales charges courantes font l'objet d'une forfaitisation annuelle. Les charges courantes(hors frais d'hébergement) concernées sont :- Mise à disposition de salles,- Affranchissement,- Nettoyage des locaux,- Chauffage et climatisation,- Eau froide et eau chaude sanitaire,- Electricité,- Mise a disposition et identification de 10 places de parking situées derriére le batimentrestauration,- Maintenance et contrdle réglementaire des installations techniques,- Ramassage des ordures ménagères,- Gardiennage du site.Le montant de ce forfait est prévu par une convention de soutien et partenariat conclue entrel'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E ; il pourra être proratisé en fonction des dates d'effet dela convention.La gestion en est assurée par |' ENSOSP.Les autres charges courantes non forfaitisées feront l'objet d'une participation conformémentà la répartition prévue à l'annexe C.
Le CNCMFE NRBC-E devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon étatd'entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés,de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Saufdisposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous leséléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèleranécessaire. Il devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales etréglementaires en matière de sécurité ou autre s'y appliquant ou qui viendraient à s'yappliquer.Tout incident non prévu dans les cas ci-dessus pourra être réglé d'un commun accord par voieexpresse.
6 — Entretien lourd et travaux structurantsSont considérés comme travaux structurants, les travaux de rénovation et de réhabilitation, lesadditions de construction portant sur des parties communes et d'une manière générale, tous
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les travaux qui ne présentent pas le caractére d'entretien lourd ou courant et qui augmententsubstantiellement la valeur du bien.Les travaux structurants demandés soit par les occupants, soit par le préfet dans le cadre du oudes Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas parcas selon les modalités définies à l'article 8.L'entretien lourd et les travaux structurants des parties communes sont, à défaut de décisioncontraire, répartis entre les occupants proportionnellement aux surfaces privativesconformément à l'annexe B.
7 — AssurancesLes occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d' occupation.
8 - Administration générale du site8.1 Principes générauxL'ENSOSP administre le site dans sa gestion courante. Il travaille en étroite collaborationavec les représentants de l'Etat-propriétaire dans le cadre de la programmation des opérationsde travaux lourds et structurants. Il pourra également se faire assister de prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sontdéfinies dans les paragraphes 8.2 et 8.3.
8.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, l'ENSOSP adressera une convocation au CNCMFE NRBC-E quispécifiera les différents points qui seront abordés lors de la réunion. L'ordre du jour permettraà chaque occupant de mesurer l'importance de sa participation à cette réunion au regard desenjeux de celle-ci (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants). L'ENSOSP rendcompte de manière synthétique des activités de chaque occupant (mouvements de service,difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) au ServiceLocal du Domaine Régional (SLDR) et au préfet département ou son représentant.Les modalités d'organisation des votes sont fixées par l'ENSOSP. Le poids de chaque votantest défini au prorata de l'occupation des surfaces privatives.En outre, le SLDR ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les différentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants dusite.
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8.3 Répartition des ressources internesL'ENSOSP assure le pilotage des contrats de maintenance, de nettoyage, les opérations detravaux lourds, etc.
8.4 Dispositions administrativesLe présent règlement prend effet dès sa signature par les parties, et pourra être complété et/oumodifié par voie d'avenant.
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Visas :Le directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes Côte d'Azur et des Bouches duRhône (Service local de France Domaine) |signéCatherine BRIGANT
Le Préfet des Bouches du Rhônesignépour le préfetla secrétaire générale adjointeMarie-Pervenche PLAZA
Signatures :Le directeur de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers,signéLaurent KHIL
Le directeur du Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entratnement NRBC-E |signéPhilippe BRUGERE
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 10
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Annexes
A) Occupation de l'immeubleB) Répartition des surfaces privatives et communesC) Répartition des charges courantes hors forfaitD) Plan de l'ensemble immobilier
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 11
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ANNEXE A
Nemo Dors Numéro SL Occupant129380 Site OA129380/435912 42 ENSOSP129380/435912 43 CNCMFE NRBC-E129380/435912 44 Parties communes
Parties communesSurfaces SUBHall rez de chaussée 25 m2Escaliers 0Hall étage 43 m2Accès réserve rez de chaussée 115 m2
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 12
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ANNEXE B
Surfaces (SUB)_ Parties privatives Parties communes TotalUtilisateurSurfaces m? % Surfaces m? % Surfaces m? %ENSOSP 3139.80 90 164.7 90 3702.5CNCMFE NRBC-E 379.70 10 18.3 10 |TOTAL 3519.50 95 183.00 5 3702.5 100
NB : Les surfaces sommées devront être homogènes (SHON, SUB ou SUN) afin que les calculssoient les plus justes
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E13
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ANNEXE C
Charges courantesENSOSP 90 %CNCMFE NRBC-E 10 %TOTAL 100 %
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 14
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 79
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-11-00012
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0008 du 11 mars 2025
DOUANES DE PORT DE BOUC BSN
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
La Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes représentée par Monsieur Ronan BOILLOT,
Administrateur Général des Douanes, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, dont les bureaux sont situés
17 rue Ferrer - 76600 Le Havre, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Port de Bouc (13110) – 8 rue Charles Nedelec.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0015 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions des Douanes de Port de Bouc BSN , l'immeuble désigné à l'article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Port de Bouc (13110) – 8 rue Charles Nedelec. édifié sur la parcelle,
cadastrée : AC 80 de 422 m2 tel qu'il figure, délim ité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint
en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
126342/178849/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP)
(2) : 216,72 m².
- Surface utile brute (SUB) (3) : 175,09 m².
- Le nombre de parkings en extérieur est de 6.
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Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 8 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 21,88 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 74 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateu r. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
2
) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Directeur National Garde Côtes
signé
pour le Directeur National Garde Côtes
la cheffe de la division administrative et financière
Laetitia FLOUR-BOURRIL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
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Parcelle 80 - Feuille 000 AC 01 - Commune : PORT DE BOUC (13)
Imp.
Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 000 AC 80NomPrénomDate de naissanceNomPrénom
Gambetta
F :
=
jJauuogNédélee
000 AC 80422 mètres carrés422 mètres carrésRUE CHARLES NEDELEC13110 PORT DE BOUC
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
ETAT SERVICE FRANCE DOMAINE
Extrait cadastral
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0008Liste des titres d'occupation]DU SITE DOUANES DE PORT DE BOUC BSN Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/25TEUR B RUE CHARLES NEDELEC Durée (par défaut) : 9PORT DE BOUCPOSTAL 13110 Date de fin de la convention : OO 32/22/33IBOUCHES-DU-RHONECADASTRALES JAC 80PRISE (m2) 422 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du . . - = Date de prise d'effet du titre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la . . =di s Permissi a Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation a = a = 1 Surface occupée Numéro de dossier GideNEANT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-18-00010
Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L»
portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
89
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________
Le préfet de la zone de défense de sécurité Sud
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Caroline BRIERE épouse CECCARELLI en sa qualité de gérante de la société dénommée
«MC2L» dont le siège social est situé le clos des Olivades, 7 Bis Avenue des Albizzi – 13260 CASSIS, pour
son établissement situé les coteaux du Bregadan, 11 chemin du Mont Gibaou, 13260 CASSIS ;

Vu la déclaration de la société dénommée «MC2L»;
Vu les attestations sur l'honneur de madame Caroline BRIERE épouse CECCARELLI et madame Léa
BIGARD épouse LAURENT ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «MC2L» dispose en ses locaux situés l es coteaux du Bregadan, 11
chemin du mont Gibaou, 13260 à CASSIS , d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ;
qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue,
la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
90
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «MC2L» dont le siège social est situé le clos des olivades, 7 bis avenue
des Albizzi – 13260 CASSIS, est agréée pour son établissement situé Les coteaux du Bregadan, 11 chemin
du mont Gibaou, 13260 à CASSIS en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/06
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
«MC2L», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant
des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant
des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées
et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation, La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur et de l'Outre-Mer,
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Jean-François LECA – 13002 Marseille
soit par mail www.telerecours.f
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-20-00002
DS Christophe Allain.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-20-00002 - DS Christophe Allain.odt 92
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DZPN Sud
D3S
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Christophe ALLAIN,
Inspecteur général des services actifs de la police nationale,
Directeur zonal de la police nationale Sud
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au code de
déontologie applicable à la police nationale ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2014-396 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, administrateur de
l'État, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 du juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu la circulaire NOR : IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant sur la déconcentration de la sanction
disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du
corps d'encadrement et d'application de la police ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe
à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des techniciens de la police technique
et scientifique et des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans la zone de défense
et de sécurité Sud et relevant de son autorité.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services ac-
tifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, la délégation qui lui est conférée à l'ar-
ticle 1 sera exercée par Monsieur Joseph MERRIEN, commissaire général de police nationale, chef du dé-
partement de la stratégie, de la synthèse et des soutiens de la DZPN Sud à Marseille.
Article 3
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le directeur zonal de la police nationale
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025
Le Préfet
signé
Georges-François LECLERC
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