MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-020
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral DDPP du 210126
définissant une zone d'application de mesures supplémentaire de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire
dans le (6 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 01-2026 signé (2
pages) Page 10
50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature
pôle RH et Moyens 01 (2 pages) Page 13
50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subdélégation cité administrative
01-2026 signé (2 pages) Page 16
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-21-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour le 22 janvier 2026 (3 pages) Page 19
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-01-21-00004
Arrêté préfectoral DDPP du 210126 définissant
une zone d'application de mesures
supplémentaire de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire dans le
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral DDPP du 210126 définissant
une zone d'application de mesures supplémentaire de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 3
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté préfectoral DDPP n° du 21 janvier 2026
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commi ssion du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque cons idérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci,
notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment se s articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et
R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 re latif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux d ans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de l a prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses
articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral DDPP du 210126 définissant
une zone d'application de mesures supplémentaire de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 4
CONSIDÉRANT la découverte en décembre 2025 et janvier 2026 de 13 cadavres de cygnes
tuberculés dans la réserve naturelle régionale du marais de Sougéal en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza av iaire hautement pathogène H5
hautement pathogène obtenus par le laboratoire agré é LABOCEA (Rapport d'essai
n°260115-004761-02 en date du 19/01/2026) sur des c ygnes collectés le 13 janvier 2026 par
l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sont situés
dans une zone à risque particulier dans laquelle on t lieu des regroupements importants
d'oiseaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la réévalua tion des critères d'élévation et de
diminution du niveau de risque en raison de l'infec tion de l'avifaune par un virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagation
dans l'avifaune sauvage et l'infection des volaille s et oiseaux captifs par ce virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la d irection départementale de la protection des
populations, une zone composée des communes ou part ies de communes listées en annexe 1 est
mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauv ages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être
transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office français de la
biodiversité, de la Fédération départementale des c hasseurs ou les gestionnaires de réserves
naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauva ges, les cadavres d'oiseaux sauvages sont
collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur
le territoire des communes de la zone.
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une zone d'application de mesures supplémentaire de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 5
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espè ces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des éle vages de volailles sont à éviter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet d e précautions particulières en termes de
pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage
et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sor tie de toutes les exploitations. Des dérogations
peuvent être accordées aux établissements non-comme rciaux hébergeant des oiseaux autres que
des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autoc ontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmi pèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans chaque
bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibie r à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque
bâtiment, sur le matériel d'élevage au
contact des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral DDPP du 210126 définissant
une zone d'application de mesures supplémentaire de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 6
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans l e registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que
soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réserv oirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et
nappes d'eau.
3° La chasse aux gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesur es de biosécurité en conformité avec l'arrêté du
29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect dans les de ux jours suivants la chasse avec les
oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipem ent ayant été utilisé pendant la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en
captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendan t la chasse dans les deux jours suivants la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans zone
par cette dérogation aient été sensibilisés aux mes ures de biosécurité conformément à l'arrêté du
29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers o u
ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positi f
au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la
présente zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté c onstitue des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral DDPP du 210126 définissant
une zone d'application de mesures supplémentaire de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 7
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche , le directeur départemental de la protection
des populations, le chef du service départemental d e l'Office français de la biodiversité, les maires
des communes concernées, le colonel commandant du g roupement de gendarmerie, le président
de la Fédération départementale des chasseurs, les gestionnaires de réserves naturelles et les
détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont r esponsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Saint-Lô, le 21 janvier 2026
Le préfet
Pour le préfet
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
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une zone d'application de mesures supplémentaire de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 8
Annexe I
Liste des communes ou parties de communes concernées par la zone définie à l'article 1
Communes Code INSEE Territoire
SACEY 50443 Commune entière
AUCEY LA PLAINE 50019 Commune entière
PONTORSON 50410 Partie du territoire de la commune nouvelle de Pont orson
située au sud de la route départementale D 30
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-01-21-00001
DDFIP 50 - subdélég ordon sec 01-2026 signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 01-2026 signé 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre
2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Ollivier CORNEC, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par
intérim ;
DÉCIDE :
La délégation qui m'est conférée par l'arrêté du préfet de la Manche en date du 16 janvier 2026 sera
exercée par :
M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 01-2026 signé 11
M. Cédric FILY, inspecteur des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette
dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur
rémunération »
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Joël HUS, agent administratif principal des Finances publiques, pour Chorus c œur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des Finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre
exclusif du groupe utilisateur (GU) « gestion de la Cité administrative »
Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec
le profil « valideur » (frais de déplacement)
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement »,
avec le profil « valideur » (frais de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil « valideur », dans le
cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur
principal des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur» (frais
de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Saint-Lô, le 21 janvier 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 01-2026 signé 12
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-01-21-00003
DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle
RH et Moyens 01
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle RH et Moyens
01 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 21 janvier 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre
2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Manche par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « ressources humaines et moyens », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
 Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division « Budget – logistique – immobilier », suivant les conditions précisées dans
les annexes I et II
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle RH et Moyens
01 14
Service Budget
 M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe I
Service Immobilier – logistique – téléphonie
 M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe
II
2. Pour la division Ressources humaines :
➢ M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux
cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH –
recrutements spéciaux – FDD
➢ Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées
dans l'annexe III pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l'équipe de renfort
➢ Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans
l'annexe III pour FDD
➢ Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
➢ Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation
professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
➢ Mme Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Exception faite, pour l'ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines
touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position,
affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 21 janvier 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 Délégations spéciales signature pôle RH et Moyens
01 15
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-01-21-00002
DDFiP 50 Subdélégation cité administrative
01-2026 signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subdélégation cité administrative 01-2026 signé 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
Finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Ollivier
CORNEC, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim, pour la gestion
financière de la cité administrative ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances
publiques, à l'effet :
— d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de
la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
— d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane RUMMEL, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 er de la présente décision sera exercée par Mme Aurélie LECAMPION-
COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des
Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subdélégation cité administrative 01-2026 signé 17
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 21 janvier 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Manche par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subdélégation cité administrative 01-2026 signé 18
Préfecture de la Manche
50-2026-01-21-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour le 22
janvier 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-21-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs pour le 22 janvier 2026 19
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sans équipage
à bord, afin d'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion de la visite ministérielle du 22
janvier 2026 sur les communes de Créances, Saint-Georges-de-la-Rivière et Condé-sur-Vire ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que la visite officielle de Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 22 janvier 2026 sur les communes de Créances, Saint-
Georges-de-la-Rivière et Condé-sur-Vire peut générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de vidéo-protection
sont inexistantes, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour localiser rapidement les
attroupements hostiles, d'évaluer les situations et ainsi fournir des renseignements essentiels pour
optimiser la réactivité des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, que les lieux
surveillés sont limités aux sites de visite sur les communes de Créances, Saint-Georges-de-la-Rivière et
Condé-sur-Vire, en vue de déceler la constitution d'attroupements hostiles ; que sur la même période
et dans ce même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle subsistent des risques pour la
sécurité et l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via le site
internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de
prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes conformément aux finalités 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, à l'occasion de la visite officielle Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture,
de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 22 janvier 2026 sur les communes de
Créances, Saint-Georges-de-la-Rivière et Condé-sur-Vire.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux aéronefx d'État sans équipage à bord, de type DJI,
homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par des
fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
Article 3 :
La présente autorisation est strictement limitée aux communes de Créances, Saint-Georges-de-la-
Rivière et Condé-sur-Vire.
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Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le 22 janvier 2026, de 9h00 à 21h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Coutances, ainsi que le c ommandant de
groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 21 janvier 2026
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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