PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 196 – 17/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/10/2024 et le 17/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E :. Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DCAT/BCPI/N® 254
dv Ak [Aof 2514
Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrété n° DCL-2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°: La société Bornybuzz 6/21 rue de Normandie 57070 Metz est habilitée à prendre l'appellation
de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser
cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispo-
sitions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de
production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la re-
connaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'ins-
cription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'a ra-
diation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETS de la Moselle
Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 1 — Tél : 03 87 56 54 00

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Richard Smith
DDETS de la Moselle
Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 1 — Tél : 03 87 56 54 00

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 10 octobre 2024
relatif à l'extension de 247 m? de surface de vente du supermarché à l'enseigne ALDI
de 778 m? de surface de vente portant la surface de vente à 1 025 m",
rue Giscard d'Estaing, lotissement CAP 3000 à Morhange
par la SAS Immaldi et Compagnie (démolition et reconstruction du magasin actuel)
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 10 octobre 2024, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de
la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle représentant M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu laloi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu — laloi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu — laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1" : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu — la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu _ le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2024-A-35 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle;

VU le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 483 24 S 0005
délivré le 15 juillet 2024 à la SAS Immaldi et Compagnie par M. le maire de Morhange;
Vu _ l'envoi postal de M. le maire de Morhange transmis en application de l'article R.752-9 du code de commerce
reçu le 16juillet 2024;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 11 septembre
2024 informant M. le maire de Morhange que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale est complet au 28 août 2024 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-308 du 18 septembre 2024 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu _ le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe dans la zone d'activités de Morhange. Il consiste en la démolition puis la reconstruction, sur le
même site, d'un magasin à l'enseigne Aldi et s'accompagne d'une extension de 247 m? de sa surface de vente
portant la surface de vente à 1 025 m?
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site est desservi par la RD674, axe structurant reliant Château-Salins et la RD78 irrigue le sud de la zone
d'activités. La desserte piétonne est globalement satisfaisante : cheminements piétons continus et sécurisés vers les
premières habitations et le centre-ville. La desserte en transport en commun est assurée par le réseau urbain
Trans'Avold et le réseau interurbain Fluo Grand Est. Un arrét de bus se situe à proximité du projet.
- en matière de développement durable :
Le projet respecte la RT 2012 (réglementation thermique) et prévoit la mise en place d'une pompe à chaleur, d'un
éclairage Led et de 814 m? de panneaux photovoltaïques (soit 47% de la toiture). La totalité des places de
stationnement sera perméable.
Le projet ne crée pas d'artificialisation supplémentaire du site, puisqu'il transforme une partie de l'ancien parc de
stationnement en espaces verts de surface équivalente à l'artificialisation générée par l'implantation du magasin.
Ces travaux permettront de restaurer les fonctions écologiques et agronomiques du sol.
La surface des espaces verts sera globalement conservée ; 27 arbres à haute tige seront plantés au sein du parc de
stationnement et une haie sera créée en limite nord de parcelle.
- en matiére de protection des consommateurs :
L'activité étant déja présente et l'extension demandée étant faible, ce projet ne devrait pas avoir d'impact sur le
commerce de centre-ville de Morhange, commune inscrite au programme "Petites villes de demain" mais participera
à la modernisation de l'équipement commercial et à l'attractivité de la zone d'activités.
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre Un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 10 voix pour sur 10 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Christian Stinco, maire de Morhange
M. Salvatore Coscarella, président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
M. Jean Tourscher, vice-président du syndicat mixte de cohérence du Val de Rosselle
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Franck Klein, maire de Buhl-Lorraine, représentant des maires au niveau départemental
M. Claude Valentin, conseiller délégué de Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d''aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 247 m? de surface de vente du
supermarché à l'enseigne ALDI de 778 m* de surface de vente portant la surface de vente à 1 025 m? rue Giscard
d'Estaing, lotissement CAP 3000 à Morhange par la SAS Immaldi et Compagnie (démolition et reconstruction du
magasin actuel).
Metz, le 16 OCT. 2024
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
rl 'M//—'_
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
Mme la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Batiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
D/ pah à À axla 7
Pl tao à l'article R. 7
« é ifa hF e
J recapituiatiy OE

POUR TOUT ÉQUÏPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8749
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section 06 parcelles n° 260 et 281
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, cet d du 2° . Nombre de A | 0
du I de l'article Apr_es Nombre de S | 0
R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 4302
Esp ace; verts et espaces verts (en m?) E suu RV réEVE
p :rur:lg:glses Au'tres surfaces végétalisées 3 trames végétalisées (plantes grimpantes) sur
(cf.bdu2°etddu (toitures, façades, autre(s), en m?) façade sud-est. Surfaces non précisées.
4° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées : 0
m* et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 814 m" sur toiture
m? et localisation
Ehergies Eoliennes (nombre et localisation) 0
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et 0
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 778
(cf. a, b doue du
1° du ! de AÆÏ:Ê Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- Proj de SV SV/magasin3 778
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b det e du . . Nombre1° du I de Apr_es Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin®
>300 m
Secteur (1 ou 2) 1
Total i
Electriques/hybrides
Avant | Nombre
projet de places
0
Co-voiturage | 0
0
0
Capacité de se ct g
stationnement Perméables
(cf g du 1° du I
de l'article R.752- Total 77
6)
Electriques/hybrides | 16
Apres Nombre
projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 77
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |__ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
"cf @

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
du 10 octobre 2024 relatif à :
- la création d'un ensemble commercial de 4 253 m? de surface de vente 42 rue de Créhange à Faulquemont par la
SCI 4MA IMMO par:
« — l'extension de 1165 m" de surface de vente d'un magasin à I'enseigne "Super U" (secteur 1) de 2 499 m?
(dont 376 m? de régularisation) portant la surface de vente à 3 664 m?
* la création d'une zone expo vente de 52 m? et de 5 boutiques pour une surface de vente totale de 537 m?
- l'extension d'une piste de ravitaillement (3 pistes existantes) et de 82 m? d'emprise au sol (170 m? existants) d'un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour
l'accès en automobile à l'enseigne "U Drive"
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 10 octobre 2024, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de
la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle représentant M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu laloi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu laloi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
Vu _ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1°" : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu _ la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu — le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu _ le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

VU l'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
VU _ l'arrêté DCL n° 2024-A-35 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de I'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle ;
VU _ le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 209 24 V 0007
délivré le 5 juin 2024 à la SCI 4MA IMMO par Mme le maire de Faulquemont;
Vu _ le courrier de M. le président du district urbain de Faulquemont du 11 juin 2024 transmis en application de
I'article R.752-9 du code de commerce et reçu le 13 juin 2024 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu _ le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 septembre
2024 informant Mme le maire de Faulquemont que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale susvisé est complet au 19 août 2024 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-307 du 18 septembre 2024 annexé au procés-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu — le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe 42 rue de Créhange à Faulquemont. Il consiste en l'extension de 1165 m" de surface de vente du
magasin à l'enseigne Super U (2 499 m? de surface de vente), la création d'une zone d'expo vente (52 m? de surface
de vente) et de cinq boutiques (537 m? de surface de vente). Le projet porte également sur une extension du drive
qui passera de 3 à 4 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 170 à 252 m?
- en matière d'aménagement du territoire :
Le projet dispose d'une desserte routière satisfaisante. Un arrêt de bus se situe à 400 mètres du site (réseau Fluo).
Les cheminements piétons sont adaptés à proximité immédiate. Le drive bénéficiera d'un accès propre sécurisant
ainsi les flux.
Le projet s'implante sur un site déjà artificialisé. L'extension du parc de stationnement ne créera pas
d'imperméabilisation supplémentaire. Il passera de 273 à 308 places dont 292 perméables et 12 équipées de bornes
de recharges électriques. Un parc à vélos (25 places) sous ombrière équipée de panneaux photovoltaïques sera créé
à proximité de l'entrée du magasin.
En termes d'insertion paysagère, le site - qui ne compte actuellement que six arbres - sera nettement amélioré par la
plantation de 8 arbres à haute tige et de 68 arbres à canopée large d'essence locale. Sur le plan architectural,
l'extension du bâti se fera en harmonie avec l'existant.
- en matière de développement durable :
Le projet prévoit l'installation de trois cuves de récupération des eaux pluviales d'une capacité totale de 20 m° La
capacité du bassin de rétention sera augmentée et passera de 580 à 860 m°. Des panneaux photovoltaiques seront
posés sur la toiture de l'extension du bâtiment (486 m?) et des ombrières photovoltaïques sur une partie du parc de
stationnement (1 880 m°). L'énergie produite par ces panneaux sera utilisée pour l'éclairage du magasin.
- en matière de protection des consommateurs :
Ce projet améliorera le confort d'achat de la clientèle et les conditions de travail des salariés.
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour sur 9 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Mme Béatrice Kempenich, maire de Faulquemont
M. François Lavergne, président du district urbain de Faulquemont
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle

M. Franck Klein, maire de Buhl-Lorraine, représentant des maires au niveau départemental
M. Claude Valentin, conseiller délégué de Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matiére de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matiére de développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial de
4 253 m? de surface de vente 42 rue de Créhange à Faulquemont par la SCI 4MA IMMO par l'extension de 1 165 m?
de surface de vente d'un magasin à l'enseigne "Super U" (secteur 1) de 2 499 m? (dont 376 m? de régularisation)
portant la surface de vente à 3 664 m° ; la création d'une zone expo vente de 52 m? et de 5 boutiques pour une
surface de vente totale de 537 m" et l'extension d'une piste de ravitaillement (3 pistes existantes) et de 82 m
d'emprise au sol (170 m? existants) d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique, organisé pour I'accés en automobile à l'enseigne "U Drive".
Metz, le 1 6 00T, 2024
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
E
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d''un mois, à l'adresse suivante :
Mme la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet —
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
commerce
39676 m*
[Et références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 5 parcelle 190
—— (A)et| Avant Nombre de A
oints d'acces e
de sortie (S) du site | Projet N (ÏËË:Ê'Ï/â?
(cf. b, c et d du 2° du Nombre de AD
1 de l'article R. 752-| Après Nombre de SO
6) projet
Nombre de A/S|1
Superficie du terrain consacrée aux _ 15956 m?
Espaces verts et espaces verts (en m?)
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4Autres surfaces végétalisées (toitures,
facades, autre(s), en m?)
l'article R. 752-6)
et observations éventuelles :
du! de l'article - eR. 752-6) Autres surfa_ices non 1mperme_aplhsees :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaiques : 12 363 m° : 1 880 m? ombrieres et 483 m? en toiture
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf bdu4°de |Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2499
(cf.a, b doue du
1° du I de Avgnt Magasi Nombre | !— projet Al'article R. 752- de SV SV/magasi 3 | 2499
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 253 m?
(cfa b d'et e du . . Nombre | 11°dul de Apr_es Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin*
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 273
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | /
Auto-partage | /
Capacité de
stationnement Perméables | 43
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 308
6)
Electriques/hybrides | 12
Apres Nombre
projet de places Co-voiturage | /
Auto-partage | /
Perméables | 292
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | _Projet
de ravitaillement Après 4
projet
Emprise au sol Avant | 17
affectée au retrait | __ Projet
des marchandises Après 523
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
, cf, @

dberté « Égaliel + Frateraité
LÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques, Énergie, Construction et Circulation
Unité Circulation et Éducation Routière
vu
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ARRETE 15 OCT. 2024
2024-DDT/SRECC/CER N°56 en date du
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de 'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de CER VOGELGESANG formulée le 15/10/2024
par Monsieur Didier Vogelgesang ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Monsieur Didier Vogelgesang né le 22 mars 1969 à Sarreguemines est agrée sous le
numéro « E 04 057 0984 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 9 rue de la Montagne
57200 Sarreguemines
«CER VOGELGESANG»
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE,C,C1,C1E,CE,D ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert de Monsieur le Sous-
Préfet de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 1 5 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et Circulation
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécunité ière
Rodolphe ËVEAU )
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ibersé » Égalité* Fratrraité
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PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques, Énprgie, Construction et Circulation
Unité Circulation et Education Routière
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ARRETE
1 5 OCT. 2024
2024-DDT/SRECC/CER N°57 en date du
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de CER VOGELGESANG formulée le 15/10/2024
par Monsieur Didier Vogelgesang ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Monsieur Didier Vogelgesang né le 22 mars 1969 à Sarreguemines est agrée sous le
numéro « E 04 057 0985 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 rue Wilson
57510 Puttelange-aux-lacs
«CER VOGELGESANG»
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE,C,C1,C1E,CE,D ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert de Monsieur le Sous-
Préfet de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le
1 5 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et Circulation
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécn:çiité %tière
Rodolphe AU
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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hersé + + Frateraité
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Unité Circulation et Éducation Routière
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ARRETE 4 5 OCT. 2024
2024-DDT/SRECC/CER N°58 en date du
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de CER VOGELGESANG formulée le 15/10/2024
par Monsieur Didier Vogelgesang ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Monsieur Didier Vogelgesang né le 22 mars 1969 à Sarreguemines est agrée sous le
numéro « E 09 057 1047 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 37 A rue de la liberté
57520 Grosbliederstroff
«CER VOGELGESANG»
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE,C,C1,C1E,CE,D ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert de Monsieur le Sous-
Préfet de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 1 5 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et Circulation
Le Délégué
du Permis
et de la S
Rodolphé RAVEAU
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Service Risques, Énergie, Construction et Circulation
Unité Circulation et Education Routiére
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ARRETE
2024-DDT/SRECC/CER N°59 en date du 1 5 OCT. 2024
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°11 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de CER VOGELGESANG formulée le 15/10/2024
par Monsieur Didier Vogelgesang ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Monsieur Didier Vogelgesang né le 22 mars 1969 à Sarreguemines est agrée sous le
numéro « E 14 057 0010 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 17 rue des forgerons
57915 Woustiviller
«CER VOGELGESANG»
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE,C,C1,C1E,CE,D ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert de Monsieur le Sous-
Préfet de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans l'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 1 5 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et Circulation
Le Délégué
du Permis de Conduire
et deJa Sécurité Boutière
Rodolphe RAVEAU/
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Direction départementale de l'emploi,
:E:.FET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRÊTÉ DDETS n° 2024/ SÛ)
À Metz, en date du 1 770CT. 2024
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
à
L'association MISSION LOCALE DU BASSIN HOUILLER
au titre de I'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) et de l'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
les arrêtés DCL n° 2021-A-17 et n° 2021-A-18 en date du 28 août 2021 portant délégation de
signature en matière d'administration générale et en qualité d'ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément du 19 juillet 2024;
proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS (pôle inclusion sociale et ddfe) - 1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, et de l'Ingénierie Sociale
Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation est
accordé à :
Association : MISSION LOCALE DU BASSIN HOUILLER
31 AVENUE Roosevelt
57 800 FREYMING-MERLEBACH
pour l'exercice des activités suivantes :
Au titre de l'ingénierie sociale, financiére et technique :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accés ou leur maintien dans le
logement;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Article 2 :
L'association MISSION LOCALE DU BASSIN HOUILLER est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1°" janvier 2024.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de I'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS (pôle inclusion sociale et ddfe) - 1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou étre contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
artine Artz
DDETS (pôle inclusion sociale et ddfe) - 1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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