ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°315-2026-06
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20260037 Arrêté vidéoprotection Hair G - Jean Louis David 54 bd
Jean Jaurès NICE autorisation (3 pages) Page 3
- 20260072 Arrêté vidéoprotection CHAUSSEA SAS 1880 ch des
Terriers ANTIBES autorisation (3 pages) Page 7
- 20260199 Arrêté vidéoprotection Concessions Grares France PAUL
Gare de Nice 12 avenue Thiers NICE autorisation (3 pages) Page 11
- 20260214 Arrêté vidéoprotection Nocibé 75 rue d'Antibes
CANNES autorisation (3 pages) Page 15
- 20260216 Arrêté vidéoprotection SAS SYA - ALTRA CASA 2 place de
la Gare du Sud NICE autorisation (3 pages) Page 19
- 20260219 Arrêté vidéoprotection Rituals Cosmetics place des
Martyrs de la Résistance ANTIBES autorisation (3 pages) Page 23
- 20260260 Arrêté vidéoprotection SOGIFORVILLE 3 pl Marché
Forville CANNES autorisation (3 pages) Page 27
- 20260326 Arrêté vidéoprotection GIE La Trinité - GRAND FRAIS 14
bd Fuon Santa LA TRINITE autorisation (3 pages) Page 31
- 20260396 Arrêté vidéoprotection MECATRONISE 52-54 boulevard
Carlone NICE autorisation (3 pages) Page 35
- 20260401 Arrêté vidéoprotection SAS Groupe Nocibé - Nocibé
CC Nice Etoile - 30 av Jean Médecin NICE autorisation (3 pages) Page 39
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1448 Délégation signature dir cab J.RUBY (6 pages) Page 43
- AP 2026-1449 Délégation signature SG P.Amoussou-Adéblé (4
pages) Page 50
- AP 2026-1450 Délégation signature OS RPA SG P.
Amoussou-Adéblé (5 pages) Page 55
- AP 2026-1451 Délégation signature SPNM Amel TIR (5 pages) Page 61
- AP 2026-1452 Délégation signature SPCM Céline MAQUET (3 pages) Page 67
- AP 2026-1453 Délégation signature SPG Sabry Hani (8 pages) Page 71
- AP 2026-1454 Délégation signature DS A.PICCO (9 pages) Page 80
2
Préfecture des Alpes Maritimes
20260037 Arrêté vidéoprotection Hair G - Jean
Louis David 54 bd Jean Jaurès NICE autorisation
3
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
ric Bureau des polices administratives
Lt Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260037 Nice, le 24 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Hair G » pour l'établissement « Jean Louis David » situé à
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 23 janvier 2025 par la gérante de la société « Hair G » en
faveur de l'établissement « Jean Louis David », situé a NICE (06300), 54 boulevard Jean
Jaurès.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 8 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
4
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Hair G » est autorisée à faire fonctionner 6 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « Jean Louis David », situé à NICE (06300), 54
boulevard jean Jaurès, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu a'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
5
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Isabelle ORLANDO, gérante de la société « Hair G » - 54 boulevard Jean Jaurès,
(06300) NICE.
j "réfet
La Sous trice de cabinet
6
Préfecture des Alpes Maritimes
20260072 Arrêté vidéoprotection CHAUSSEA
SAS 1880 ch des Terriers ANTIBES autorisation
7
ER Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fealité
Fraternité
Réf. : 20260072 Nice, le 2 4 AQuT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de « CHAUSSEA SAS » à ANTIBES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 3 février 2025 par le président directeur
général de « CHAUSSEA SAS » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06600), 1880
chemin des Terriers ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
8
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : « CHAUSSEA SAS » est autorisée à faire fonctionner 14 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06600), 1880 chemin
des Terriers, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : Le directeur régional de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à Ia liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
9
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général de « CHAUSSEA SAS » — 105
avenue Charles de Gaulle, (54910) VALLEROY.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfète :.:: "es de cabinet
10
Préfecture des Alpes Maritimes
20260199 Arrêté vidéoprotection Concessions
Grares France PAUL Gare de Nice 12 avenue
Thiers NICE autorisation
11
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
ums MES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260199 Nice, le 24 AQUI 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Concessions Gares France » pour l'établissement PAUL
Gare de Nice » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ Jelivrelltitre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 18 avril 2025 par le directeur des opérations
Gares de la société « Concessions Gares France » en faveur de l'établissement « PAUL Gare
de Nice », situé à NICE (06000), 12 avenue Thiers ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
12
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Concessions Gares France PAUL Gare de Nice » est autorisée à
faire fonctionner 5 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement
« PAUL Gare de Nice », situé à NICE (06000), 12 avenue Thiers, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : Le directeur de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
13
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares de la société
« Concessions Gares France » — 12 avenue Thiers, (06000) NICE.
Pour le Préfet
'La Sous-Pré" _> de cabinet
14
Préfecture des Alpes Maritimes
20260214 Arrêté vidéoprotection Nocibé 75 rue
d'Antibes CANNES autorisation
15
PREFET | |
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES :_ Direction des sécurités
Egalité | Bureau des polices administratives
Ferre Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260214 Nice, le 2 & ADUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Groupe Nocibé SAS » pour l'établissement « Nocibé » situé a
CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU. le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 7 mai 2025 par le responsable maintenance et travaux de la
société « Groupe Nocibé SAS » en faveur de l'établissement « Nocibé », situé à CANNES
(06400), 75 rue d'Antibes.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29janvier 2026 ;
VU - l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
16
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ; |
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « Groupe Nocibé SAS » est autorisée à faire fonctionner 8 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Nocibé », situé à CANNES
(06400), 75 rue d'Antibes, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le service maintenance travaux de la société assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
17
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance travaux de la société « Groupe
Nocibé SAS » — 770 boulevard Carnot - CS82501, (59040) LILLE Cedex.
Pour le Préfet
La Sous-Préf": « de cabinet
18
Préfecture des Alpes Maritimes
20260216 Arrêté vidéoprotection SAS SYA -
ALTRA CASA 2 place de la Gare du Sud NICE
autorisation
19
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
ae Bureau des polices administratives
Fraternité _ Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260216 Nice, le 2 4 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « SYA » pour l'établissement « ALTRA CASA » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 12 mai 2025 par le président de la SAS « SYA » en faveur de
l'établissement « ALTRA CASA », situé à NICE (06000), 2 place de la Gare du Sud.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
20
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La SAS «SYA» est autorisée à faire fonctionner 5 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « ALTRA CASA », situé à NICE (06000), 2
place de la Gare du Sud, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
21
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Xx
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Youcef KHAROUNI, président de la SAS « SYA » - 2 place de la Gare du Sud,
(06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Préf: "re de cabinet
22
Préfecture des Alpes Maritimes
20260219 Arrêté vidéoprotection Rituals
Cosmetics place des Martyrs de la Résistance
ANTIBES autorisation
23
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
iret Bureau des polices administratives
ad Pôle appui a la politique de sécurité
Réf. : 20260219 Nice, le 24 AQT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de « Rituals Cosmetics France SAS » pour l'établissement « Rituals FR 2612
Antibes » situé à ANTIBES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 13 mai 2025 par la manager construction et maintenance
France de « Rituals Cosmetics France SAS » en faveur de l'établissement « Rituals FR 2612
Antibes », situé à ANTIBES (06600), place des Martyrs de la Résistance — via Marenda.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
24
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: « Rituals Cosmetics France SAS » est autorisée a faire fonctionner 3 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Rituals FR 2612 Antibes »,
situé à ANTIBES (06600), place des Martyrs de la Résistance — via Marenda, conformément
au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : la manager et la direction construction et maintenance France de la société
assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des
tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
25
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration. |
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, manager construction et maintenance France de
« Rituals Cosmetics France SAS » — 5 rue Pernelle, (75004) PARIS.
Pour le Préfet |
La Sous-Pré: - iy de cabinet
26
Préfecture des Alpes Maritimes
20260260 Arrêté vidéoprotection SOGIFORVILLE
3 pl Marché Forville CANNES autorisation
27
| Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PER IMES Pôle appui à la politique de sécurité
Écalité
Fraternité
Réf. : 20260260 Nice,le 24 AQUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SOGIFORVILLE » à CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 10 juin 2025 par le représentant légal de la
société « SOGIFORVILLE » en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06400), 3 place
Marché Forville ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
28
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « SOGIFORVILLE » est autorisée à faire fonctionner 12 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06400), 3
place Marché Forville, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le superviseur magasin de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
29
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Albert HADJEZ, représentant légal de la société « SOGIFORVILLE » — 3 place
Marché Forville, (06400) CANNES.
Pour le Préfet
La Sous-Préfèrs 1. 'ce de cabinet
30
Préfecture des Alpes Maritimes
20260326 Arrêté vidéoprotection GIE La Trinité -
GRAND FRAIS 14 bd Fuon Santa LA TRINITE
autorisation
31
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Pere Bureau des polices administratives
som ied | Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260326 Nice, le 2 4 ADUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du GIE « LA TRINITÉ » pour l'établissement « GRAND FRAIS » situé à LA
TRINITÉ
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 24 juillet 2025 par le directeur réseau du GIE « LA TRINITÉ »
en faveur de l'établissement « GRAND FRAIS », situé à LA TRINITE (06340), 14 boulevard
Fuon Santa.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
32
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le GIE « LA TRINITÉ » est autorisé à faire fonctionner 38 caméras intérieures et
8 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « GRAND FRAIS »,
situé à LA TRINITÉ (06340), 14 boulevard Fuon Santa, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le directeur de région de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
33
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur réseau du GIE « LA TRINITE » - 14 boulevard Fuon
Santa, (06340) LA TRINITÉ.
Pour le P
La Sous-Pré réfet
ve de Cabinet
34
Préfecture des Alpes Maritimes
20260396 Arrêté vidéoprotection
MECATRONISE 52-54 boulevard Carlone NICE
autorisation
35
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
ee RITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Egalité
Fraternité
Réf. : 20260396 Nice, le 24h AQUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « MECATRONISE » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU ile décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
VU la demande d'autorisation formulée le 7 octobre 2025 par le directeur général de la
société « MECATRONISE » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06200), 52-54
boulevard Carlone ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérét en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
36
ARRETE
Article 1°: La société « MECATRONISE » est autorisée à faire fonctionner 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé à NICE (06200), 52-54 boulevard Carlone, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 7 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
37
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Ange Rosario GALATA, directeur général de la société « MECATRONISE »—
52-54 boulevard Carlone, (06200) NICE.
38
Préfecture des Alpes Maritimes
20260401 Arrêté vidéoprotection SAS Groupe
Nocibé - Nocibé CC Nice Etoile - 30 av Jean
Médecin NICE autorisation
39
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES | Direction des sécurités
fae Bureau des polices administratives
RE Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260401 Nice, le 24 ADI 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Groupe Nocibé SAS » pour l'établissement « Nocibé » Nice
Étoile situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 9 octobre 2025 par le responsable maintenance et travaux
de la société « Groupe Nocibé SAS » en faveur de l'établissement « Nocibé », situé a NICE
(06000), centre commercial Nice Etoile — 30 avenue Jean Médecin.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
40
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : La société « Groupe Nocibé SAS » est autorisée à faire fonctionner 10 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Nocibé », situé à NICE
(06000), centre commercial Nice Etoile - 30 avenue Jean Médecin, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 ; Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le service maintenance travaux de la société assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
41
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
x
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance travaux de « Groupe Nocibé
SAS » — 770 boulevard Carnot - CS82501, (59040) LILLE Cedex.
Pour lé Préfet
La Sous-Pré:. '>...Je2 de cabinet
VANE
4 FLE 1. BOURGEOIS
42
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1448 Délégation signature dir cab
J.RUBY
43
PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : N° 2026-1448 Nice, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
44
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 aodt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet de
Grasse;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaéle RUBY, en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des services
de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice :
ARRÊTE
Article 1 : Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
autorisé à signer :
* les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevant des
attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, du bureau de la
communication interministérielle et du service automobile ;
- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risques majeurs ;
+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux
exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service
départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de prévention relevant du
service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseils de discipline des
sapeurs-pompiers ;
* toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres de
recettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires
relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;
+ la notation des agents du cabinet ;
+ la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations à l'exception des
mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite;
«+ les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'État dans le département;
45
¢ les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes relevant
de l'administration;
+ les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes de
documents et extraits de documents;
- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre
public;
- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que les
saisines du juge du tribunal judiciaire compétent aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement et les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
+ __ l'agrément des entreprises de transports sanitaires;
- la légalisation de la signature des maires ;
+ l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiers
municipaux titulaires et auxiliaires ;
- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Judicaële RUBY, pour signer tout acte en matière
du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judicaéle RUBY, les délégations qui lui sont
dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les délégations qui leur sont
dévolues seront exercées par Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de
mission "Nice-Montagne".
En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes, du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission « Nice-Montagne », les délégations qui leur sont dévolues
seront exercées par Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission, politique de la ville et
politiques sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les délégations de
signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judicaéle RUBY, délégation de signature est
donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la mise en œuvre opérationnelle
du service départemental d'incendie et de secours. Pour l'engagement des moyens extérieurs au
département, il recueillera l'accord du sous-préfet de permanence.
46
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les
correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signature est
consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, au lieutenant-colonel
Jean-Luc GIACOBI, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, au lieutenant-colonel Fabrice
GENTILI, chef du groupement fonctionnel prévision, au commandant Frédéric PAYET, adjoint au chef
du groupement fonctionnel prévision, concernant les correspondances courantes relatives à
l'instruction des dossiers de feux d'artifices.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer les listes
d'aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, délégation de signature est
consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernant les listes
d'aptitudes opérationnelles annuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judicaële RUBY, délégation de signature est consentie
au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et de secours à l'effet de signer
les documents et les correspondances concernant les actions de prévention relevant du service
départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui est
consentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par le colonel Patrick
LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI, sous-
directeur de l'anticipation opérationnelle, le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du
groupement fonctionnel chargé de la sous-commission départementale de sécurité, le lieutenant-
colonel Franck FIORELLI chef du groupement fonctionnel prévention, le lieutenant-colonel Laurent
BOUDOUX, adjoint au chef du groupement fonctionnel prévention et le commandant Pierre
CHEVRIER, adjoint au chef du groupement fonctionnel prévention, le lieutenant-colonel Jean-Claude
GAILLET, officier en charge des dossiers à portée départementale.
En l'absence ou empêchement de Mme Judicaéle RUBY, le contrôleur général René DIES est autorisé a
présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Délégation de signature est
accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer les procès-verbaux et les correspondances
concernant cette sous-commission.
Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH et
reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondances concernant cette sous-
commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint et le lieutenant-colonel
Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la commission départementale de
sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe
de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Judicaéle RUBY, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services du cabinet du préfet
pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
47
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Fédérico MARCONI, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité, de la défense et
de la sûreté , Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise
concurremment avec Madame Adelina PICCO, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, a
l'effet de signer les arrêtés se rapportant :
* aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes mises en
quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;
+ à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, chef du bureau du cabinet,
attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :
- les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;
+ les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismes relevant
de l'administration ;
+ les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-
Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chef du
bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée, adjointe au
chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, attachée, à l'effet de signer les
correspondances courantes relevant de la mission «interventions et affaires réservées » et
« distinctions honorifiques et décorations » à l'exception des mémoires de proposition dans la légion
d'honneur et de l'ordre national du mérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, à l'effet de
signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :
- les congés des chauffeurs ;
+ les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;
*. les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe du bureau
de la communication interministérielle, et en son absence à, M. Pierre NICOLLE, adjoint à la cheffe du
bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer les correspondances courantes
relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra effet à
compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
48
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne ,la
sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, et le sous-préfet
de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet des Alpes-Maritim
Jean rie GIRIER
49
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1449 Délégation signature SG
P.Amoussou-Adéblé
50
LE P| Secrétariat Général Commun
2 Bureau du courrier et de l'accueil
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2026-1449 Nice, le 14 septembre 2026
ARRETE
Portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet de
Grasse;
51
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaéle RUBY, en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des services
de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière du Fonds de
solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remise en état à la suite
du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, France, en octobre 2020 à
hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 désignant la préfecture des Alpes-Maritimes en tant
qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvre du FSUE et de mettre en œuvre la contribution
financière ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tous arrêtés, actes,
circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du
contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans le département des Alpes-Maritimes, à
l'exception :
- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;
- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer les décisions s'y rapportant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-
préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Amel TIR, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme Judicaëlle RUBY, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme Amel TIR et de
Mme Judicaële RUBY, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme
Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, chargée de la
politique de la ville et des politiques sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les délégations de
signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée, référent
fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signer dans le cadre de
ses attributions :
52
la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
les notes et bordereaux de transmission.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Remy GIACCHERO attaché principal,
référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur du changement, référent
modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :
e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
e les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
e les notes et bordereaux de transmission.
Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché, contrôleur de
gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à la protection des données pour
signer dans le cadre de ses attributions :
e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
e les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
* les notes et bordereaux de transmission.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux
fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-après désignés, pour les
dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locatives arrondissement de Nice) à
Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2ème classe, - sous l'autorité et le contrôle
de M.Christian JEHL, directeur adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes et de Mme Khera Huguenin-
Vuillemin, cheffe de l'unité prévention des expulsions, concours de la Force publique et rapports
locatifs, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes -
afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de
la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, en toutes matières relevant de la coordination
et l'animation de la reconstruction des vallées post-tempéte Alex et notamment :
- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres de mission ;
- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;
- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de
la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matières relevant :
- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE domaine
fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et à la remise en état des dommages liés à la
tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôle d'autorité de gestion au titre de la
décision d'exécution de la commission européenne susvisée,
- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds de reconstruction
exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques et administration" au profit de
l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité 0122010101B5 et notamment :
- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes le cas
échéant ;
- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits (en
particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;
53
- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrétés attributifs de
subvention.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de la politique de la ville et des politiques
sociales, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritime
Jean-Marie GIRIER
54
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1450 Délégation signature OS RPA SG P.
Amoussou-Adéblé
55
| = Secrétariat général commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2026-1450 Nice, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État
et en tant que représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
1/5
56
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet de
Grasse;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaéle RUBY, en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Vu Varrété ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des services
de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur
est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
sous-préfet de Nice, pour les décisions de dépenses et de recettes relevant des budgets suivants :
e les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes suivants :
© 102 : Accès et retour à l'emploi
© 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
© 104: Intégration et accès à la nationalité française
© 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
© 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
© 113 : Paysage, eau et biodiversité
© 119 : Concours financiers aux collectivités
© 122 : Concours spécifiques au titre de la MIRV (fonds de reconstruction exceptionnel -
tempête alex)
© 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
2/5
57
129:
134:
135:
137:
147 :
148 :
149 :
152:
155:
157:
161
176:
177:
181:
203 :
205 :
206 :
207 :
215:
216:
Coordination du travail gouvernemental
Développement des entreprises et de l'emploi
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Égalité entre les hommes et les femmes
Politique de la ville
Fonction publique
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Gendarmerie nationale (action sociale)
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Handicap et dépendance
: Sécurité civile
Police nationale {action sociale)
Hébergement d'urgence et inclusion sociale
Prévention des risques
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (Action sociale, contentieux,
expulsions locatives et action 5)
217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
218 :
232
303
304 :
348 :
349:
354:
362:
363 :
380 :
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
: Vie politique
: Immigration et asile
Inclusion sociale et protection des personnes
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Fonds pour la transformation de l'action publique
Administration territoriale de l'État
Plan de relance
Compétitivité
Fonds vert
3/5
58
© 723 : Compte spécial d'affectation
© 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
© Fonds national de gestion des risques en agriculture
¢ les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmes précités ;
* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes des
programmes précités, leurs copies conformes et les piéces qui leur sont annexées ;
¢ les envois a la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
¢ les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes matières, à Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et de
la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes matières à Mme Judicaéle RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes .
En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, de la
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne et de la directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, délégation de signature est donnée, dans les mêmes matières
a Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes matières à M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le montant :
¢ les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
4/5
59
Article 4:
Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en vigueur a compter
du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NICE
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la directrice de
cabinet, la sous-préfète Nice montagne, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Grasse, la sous-
préfète chargée de mission et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Lep des Alpes-Maritimes
Jean-Marie GIRIER
5/5
60
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1451 Délégation signature SPNM Amel
TIR
61
PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2026- J USA Nice, le JU soplombye 09
ARRETE
Portant délégation de signature a Madame Amel TIR,
Secrétaire générale adjointe,
sous-préféte chargée de mission Nice-montagne auprés du préfet des Alpes-Maritimes,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet
de Grasse;
62
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaéle RUBY, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire, applicables à
compter du 6 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice :
ARRETE
Article 1 : La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions de
secrétaire générale adjointe. A ce titre, au-dela de son domaine de compétence, elle exercera
sous le contrôle du secrétaire général, sous-préfet de Nice, les fonctions d'animation des
politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI de l'arrondissement, a l'exception
des dossiers concernant exclusivement la commune de Nice et de la Métropole Nice Côte
d'Azur en tant qu'établissement public de coopération intercommunale.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme Amel TIR,
sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affaires intéressant:
+ le Parc National du Mercantour ;
- les politiques publiques liées a la montagne(plan Avenir montagne) ;
- les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);
- les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;
+ l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;
- les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villes de
Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;
+ le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;
- le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématique de
l'eau et de l'emploi
Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2, Mme Amel TIR, sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
+ dela réquisition du comptable public ;
Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :
63
1 - Police générale:
les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrétés de fermeture administrative
des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons ;
délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animaux
nuisibles ;
l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires ;
l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse, gardes
pêche et gardes particuliers ;
la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;
les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;
la signature de la commission des agents assermentés ;
le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD) de son
arrondissement ;
le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire
2 - Administration locale :
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs
établissements et des établissements publics de coopération intercommunale à
l'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires en réponse ;
contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la signature des
lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrêtés d'inscription et de
mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1, L 2215-5
du code général des collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambres
funéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;
mise en œuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des
a
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissions
syndicales ;
désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;
contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;
autorisations des tarifs dérogatoires ;
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général des
collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;
désignation des représentants de l'administration dans les commissions des conseils
d'administration, régies municipales et organismes divers à caractère communaux ou
intercommunaux ;
cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés ;
mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général des collectivités
territoriales relatives à l'automatisation d'utilisation des registres municipaux à feuillets
mobiles ;
64
+ états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxes directes
locales ;
+ €tats 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les taxes
d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
+ délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;
* attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation d'équipement
des territoires ruraux.
3 - Administration générale :
« décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'une procédure
d'expulsion locative ;
¢ signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
* octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B, et C
des congés administratifs ;
* signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer hors département ;
* convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
Article 4: La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne est chargée dans
arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques de sécurité
publique.
Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de mission Nice-
Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental.
Article 6: Sont réservés à la signature du préfet:
* les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le président
du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropole Nice Côte d'Azur
ainsi que les courriers et décisions concernant le conseil départemental des Alpes-
Maritimes ;
+ les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions
portuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et
expropriations d'utilité publique.
Article 7: Délégation permanente est donnée, à Mme Amel TIR pour signer tout acte en
matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amel TIR, sous-préfète chargée de
mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:
+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;
« les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;
- la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
65
« les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires aux maires
et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au titre du
contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;
- les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxes directes
locales ;
« les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les taxes
d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
« la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-
préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer hors département;
¢ la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés
sera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfète chargée
de mission Nice-Montagne.
Article 9 : Mme Amel TIR , sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est habilitée à
signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administratives dont elle assurera
la présidence à ma demande ou à celle du secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amel TIR, sous-préfète chargée de
mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du
présent arrêté seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amel TIR, sous-préfète chargée de mission Nice-
Montagne et de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme
Judicaél@ RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Céline MAQUET, sous-préfète
chargée de mission.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en
vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne,la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de la politique de
la ville et des politiques sociales et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le pr es Alpes-Maritimes
Jean-Märie GIRIER
\
66
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1452 Délégation signature SPCM Céline
MAQUET
67
En Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2026- AUSZ Nice, ley septembre 4294
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Céline Maquet,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet de
Grasse ;
68
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaéle RUBY, en qualité de sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des services
de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRÊTE
Article ler : La sous-préféte chargée de mission politique de la ville et politiques sociales exerce ses
missions sous l'autorité directe du préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission
politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:
¢ la politique de la ville ;
¢ la réussite éducative et les cités éducatives ;
° lasanté;
° l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;
* les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les
violences faites aux femmes et les violences conjugales, ainsi que la lutte contre le système
prostitutionel, le proxénétisme et la traite des êtres humains, notamment dans le cadre du
dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
* la jeunesse et les sports ;
* les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;
¢ la lutte contre l'habitat indigne ;
° la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publique pour
expulsions locatives et les squats ;
¢ larésorption des bidonvilles ;
* la laïcité et les valeurs de la République ;
* la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;
¢ le plan pauvreté - Pactes de solidarités;
e les gens du voyage ;
e l'intégration des étrangers primo-arrivants ;
¢ __ la commission de sortie des déboutés du droit d'asile.
ADAM
06286 NICE Cedex 3 2
69
Article 3: Délégation permanente est donnée, a Mme Céline MAQUET, pour signer tout acte courant
en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôle permanent du
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Céline MAQUET, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement des
commissions administratives dont elle assurera la présidence a la demande du préfet ou celle du
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant du programme 354
(délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de
mission, à Mme Christine GHILARDI et Mme Rosa FULGINI.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, les délégations qui lui sont
dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET et de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, les délégations
qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète
chargée de mission Nice-Montagne, et en son absence par Mme Judicaëlt RUBY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les délégations de
signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-
préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et
le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet-des Alpes-Maritimes À
Jean-Marie GIRIER (
70
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1453 Délégation signature SPG Sabry
Hani
71
PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de I'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2026-1453 Nice, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI
sous-préfet de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de
chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
72
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet
de Grasse;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaéle RUBY, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire, applicables à
compter du 6 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice :
ARRÊTE
Article 1 : A compter de la signature du présent arrêté, délégation est donnée à M. Sabry HANI,
sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Grasse.
Article 2 : La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributions suivantes :
1 — Police générale :
¢ lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermeture administrative des
débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons ainsi que
toutes les mesures administratives prises à l'encontre des établissements de vente à
emporter ;
¢ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevant
des attributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
¢ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière
de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardive des débits de
boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises à l'encontre des
établissements de vente a emporter ;
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant
l'enlèvement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieux habités et locaux à usage
professionnel ;
* signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière
d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieux indemnitaire y afférant ;
¢ signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives aux expulsions
locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;
73
octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes et l'enlévement de
véhicules ;
mise en ceuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titre des
articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars
2007 relative a la prévention de la délinquance ;
mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue a l'article 38
de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et l'article 73 de la loi n°2020-
1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
titres de perception {recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;
arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Grasse ;
délivrance des cartes de maires et d'adjoints.
2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :
dont le périmètre géographique est le suivant :
» département de l'Ariège (09) ;
« département du Cher (18) ;
» département des Landes (40) ;
= département de Loir-et-Cher (41) ;
« département de la Saône et Loire (71) :
inscription à l'examen du permis de conduire, instruction des demandes de permis de
conduire et courriers s'y rapportant ;
validation et mise en production de ces titres ;
le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portail guichet
agent (P.G.A) ;
décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pas aux
conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;
notification des décisions de restriction de la validité des droits à conduire (« référence
61C »);
saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particuliére ou la conduite d'une procédure contradictoire, notamment en
cas de suspicion de fraude à l'examen ;
arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département délégant ;
gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte
des départements délégants ;
enregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la sécurité routiére pour la
gestion des droits a conduire pour le compte des départements délégants ;
rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis de conduire
pour le compte des départements délégants {hors contentieux des droits à conduire, de
la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à la signature du préfet délégant);
74
3 - Administration locale :
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs
établissements et des établissements publics de coopération intercommunale, à
l'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires en réponse ;
contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la signature des
lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés d'inscription et de
mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;
lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures de
modifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, en application des
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général des collectivités
territoriales concernant l'approbation des projets de modification des PLU, en
application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;
lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et de révision
des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants
du code de l'urbanisme ;
lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant les
délibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zones
d'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participations voiries et
réseaux, ...) ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5
du code général des collectivités territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres et des chambres
funéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;
mise en ceuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissions
syndicales ;
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
mise en ceuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des
collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;
attestations du caractére complet des dossiers de demande de dotation d'équipement
des territoires ruraux.
4 - Administration générale :
enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes
de passage des lignes électriques ;
constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales politiques au titre de
l'article L.17 du code électoral ;
demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du code électoral en
vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la
commission administrative ;
convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;
dérogation à l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du code électoral ;
75
constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle des
opérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentaires
prescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;
récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;
refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour les élections
municipales ;
autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendant
exécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressant l'État,
les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux de
l'arrondissement de Grasse ;
signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi
(PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congés
administratifs.
5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :
signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité de personne
responsable des marchés, ainsi que les ordres de services aux entreprises concernant
les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite
des crédits ouverts et disponibles ;
décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des crédits ouverts sur
le budget de la sous-préfecture ;
constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dans l'application
informatique financière de l'Etat ;
signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture conduits
à se déplacer hors département.
Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Sabry HANI est compétent
pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
à l'exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
de la réquisition du comptable public.
Article 4 : Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animation et de la
coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.
Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :
les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le président
du conseil régional et les courriers et décisions concernant la métropole Nice Côte
d'Azur ;
les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions
portuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et
expropriations d'utilité publique.
76
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI pour signer tout acte en
matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse,
l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présent arrêté seront
exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, sous-préfet de Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de
la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, les délégations de signature qui lui sont
consenties seront exercées par Mme Judicaéle RUBY, , en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, de Mme Amel
TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, de Mme Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes, de Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de la politique de la ville et des
politiques sociales, et lors des permanences qu'il sera amené à assurer, M. Sabry HANI, sous-
préfet de Grasse est autorisé à exercer les délégations de signature qui leur sont consenties.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, sous-préfet de Grasse, la
signature qui lui est donnée à l'effet de signer :
*__ les lettres de recours gracieux et de demande de pièces complémentaires aux maires et
présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), au titre du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
*__ les correspondances, actes et documents pour les matières relevant des attributions du
service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
- lettres d'avertissement aux débits de boissons et établissements de vente à emporter ;
+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière
de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardive des débits de
boissons et établissements de vente à emporter ;
+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière
d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieux indemnitaire y afférant ;
+ les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des 4 taxes locales ;
+ les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les taxes
d'enlèvement des ordures ménagères locales ;
+ les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
- la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture
conduits à se déplacer hors département ;
+ la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'un montant
de 5000 € ;
« les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de 5000 €
sur le budget de la sous-préfecture ;
+ signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité de personne
responsable des marchés, ainsi que les ordres de services aux entreprises concernant
77
les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite
des crédits ouverts et disponibles ;
+ décisions de dépense du programme 216, à concurrence d'un montant de 5000 € sur le
budget de la sous-préfecture ;
+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
¢ octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de la sous-
préfecture des congés administratifs.
sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-
préfecture de Grasse.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général
de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :
+ les correspondances, actes et documents pour les matières relevant des attributions du
service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
+ la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés et décisions ;
+ la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence en qualité de
représentant du sous-préfet ;
+ la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives ;
+ __ l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B, C,
des congés administratifs ;
* les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis de
conduire traitées par le CERT permis de conduire {cf.: article 2-2 du présent arrêté) ;
+ les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C »).
¢ signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;
- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 11 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général
de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permis de conduire (en
cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO) à Mme Cristel DALMASSO, attachée,
adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à Mme Madison DUBOIS, attachée
contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude, à M. Marc BOUDAL, chef de
section du CERT à l'effet de signer :
« les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire
(« référence 61C »).
Article 12 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général
de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET, ingénieur
divisionnaire des T.P.E, chef du service de coordination des politiques publiques (SCPP) et Mme
Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet de signer les attestations du
caractère complet des dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux.
Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture
de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation est donnée également à M.
Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :
78
- signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 14: Délégation de signature est donnée également a M. Jean-Yves ORLANDINI,
secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, a M. Philippe RIBOLLET chef du service pour
la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissés de déclarations de
candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus de délivrance de récépissés de
déclarations de candidatures.
Article 15 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture
de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de
certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-après désignés, afin de
réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :
* pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle ;
* pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E, Mme
Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secrétaire administrative de
classe normale.
Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisions positives
et négatives.
Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 19: Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de la préfecture
des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-préfète chargée de la politique de la ville et
des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la
secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
des Alpes-Maritimes
Jean-Marie GIRIER \
79
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1454 Délégation signature DS A.PICCO
80
PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2026-1454 Nice, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
Madame Adelina PICCO,
directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires
civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
81
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée
de mission auprés du préfet des Alpes-Maritime ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous-préfet de
Grasse ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des services de
la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Adelina PICCO, directrice
adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchement à Monsieur
Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités, à l'effet de signer les actes, documents et
correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités, notamment : la délivrance
des titres, documents, certificats et récépissés afférents à la direction ;
«+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, états et
documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevant de la
direction des sécurités et des services rattachés ;
« les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à la
gestion des bureaux de la direction ;
« les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
- les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, en qualité
de représentant du préfet ;
- les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les avis et notifications d'arrétés et décisions ;
¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du corps
préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;
+ la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
82
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Madame Adelina PICCO,
directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchement a
Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités, pour signer :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de la sécurité et l'ordre public :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a la préfecture chef-
lieu du département et de nécessité urgente les arrétés et décisions relevant du bureau de la sécurité
et de l'ordre public :
« les arrêtés et récépissés relatifs aux manifestations sportives et aériennes ;
- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (admissions et
maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires, réintégrations, passages en
programme de soins sur décision de justice) ;
- les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre de création de
zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dans l'espace aérien ;
+ les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missions de
surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3 du code
de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, à l'inspection visuelle des
bagages et aux palpations de sécurité ;
¢ les demandes de forces mobiles ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure d'urgence
qu'au fond, en première instance et en appel ;
- les visites à détenus, accès aux prisons.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la sécurité et
de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département :
¢ les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du domaine de
compétence du bureau des polices administratives ;
* les autorisations d'implantation des systèmes de vidéoprotection ;
«+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;
+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux titulaires et
auxiliaires, cartes professionnelles, les décisions relatives aux autorisations de port d'armes
par les agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes
par les communes ainsi que les autorisations d'acquisition de munitions, habilitation des
agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres à accéder au système
d'immatriculation des véhicules, et au système national des permis de conduire et au fichier
de déclaration et identification de certains engins motorisés ;
- l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément ainsi que la reconnaissance de
83
l'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartes d'agrément ;
les décisions relatives à l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions ;
l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes ;
le commerce d'armes et de munitions ;
l'acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
les cartes européennes d'armes à feu ;
les décisions relatives à l'exercice des activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
la police des débits de boissons, débits de boissons à consommer sur place, à emporter et
restaurants implantés dans l'arrondissement de Nice, les transferts des licences ;
la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
les mesures individuelles relatives aux artificiers (agréments, habilitations et certificats de
qualification)
les autorisations individuelles préalables à l'accès aux formations relatives aux armes,
munitions et explosifs.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protection civile :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-
lieu du département les arrêtés et décisions relevant du service interministériel de défense et de
protection civile à l'exception des décisions d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés
en application de l'instruction générale interministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du
secret de la défense nationale.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du service interministériel
de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevant du
bureau de la sécurité routière:
les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;
les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points
nul ;
les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire ;
84
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelina PICCO, directrice
adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les correspondances courantes, actes
et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exception des mémoires de
proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.
En outre, délégation de signature est également donnée à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe
de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Judicaéle RUBY, directrice de cabinet, toutes les correspondances pour les affaires relevant du service
du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adelina PICCO, directrice adjointe de cabinet,
directrice des sécurités, , délégation de signature est également donnée à :
> Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités pour signer toutes les
correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécurités pour
lesquelles Mme Adelina PICCO a reçu délégation de signature ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés, pour les
dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe de
cabinet, directrice des sécurités et à Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Federico MARCONI chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité, de la défense et
de la sûreté , et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise,
concurremment avec Mme Adelina PICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se
rapportant :
¢ ala gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la sécurité,
défense et sûreté civiles ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
* a tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plans de
secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;
+ à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;
* aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;
* aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;
* aux procès-verbaux de la CCDSA ;
* aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminage affectés
dans le département par la DGSCGC ;
* à la sûreté des ports et aéroports ;
¢ au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;
+ __ à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;
85
¢ ala gestion des demandes d'habilitation ;
¢ au suivi du transport des matières sensibles ;
* ala délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental des Alpes-
Maritimes.
- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :
+ al'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;
+ a l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) :
+ __ à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;
+ au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux
fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés pour les
dépenses relevant des programmes 128 et 161 à M. Federico MARCONI, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, 4 Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité, de la défense et
de la sdreté et a Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise
concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.
Article 7: Mme Adelina PICCO, M. Federico MARCONI, Mme Julie KONRAD, Mme Anais MEUNIER, M.
Henri MOUTON pourront participer comme membres avec voix délibérative aux sous-commissions
départementales de sécurité et aux sous-commissions créées par arrétés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité
et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avec Mme Adelina
PICCO et sous ses directives - a l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :
* ala gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
* aux comptes-rendus de réunions relevant du champ de compétences du bureau de la sécurité
et de l'ordre public, notamment les réunions de sécurité relatives à des événements publics ou
sportifs ;
* aux convocations et procès-verbaux de la sous-commission départementale de la sécurité
publique ;
* aux convocations et comptes-rendus des réunions de la commission départementale de
sécurité routière (CDSR) — formation spécialisées « épreuves ou compétitions sportives » ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
- les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés, pour les
86
dépenses relevant du programme 129 (action « MILDECA »), à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau
de la sécurité et de l'ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, concurremment avec
Mme Adelina PICCO et sous ses directives.
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprés désignés, pour les dépenses
relevant du programme 216 (actions « contentieux », « FIPD », « vidéoprotection » et dérives
sectaires »), à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public et à Mme
Natacha GIACOBETTI son adjointe, concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.
Article 10: Délégation de signature est donnée 4 Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale
sécurité routiére et cheffe du bureau sécurité routiére et 4 Mme Violetta BOGDANOVIC, en qualité de
chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière - concurremment avec Mme Adelina
PICCO et sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :
¢ ala gestion du bureau de la sécurité routière ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
* les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;
¢ les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points
nul ;
+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire :
En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux
fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés pour les
dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatrice départementale sécurité
routière et cheffe du bureau sécurité routière, sous l'autorité et le contrôle de Mme Adelina PICCO.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices
administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec Mme Adelina PICCO et
sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :
¢ à la gestion du bureau des polices administratives ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
* et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les limites
des réglementations en vigueur :
1. acquisition et détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
2. les cartes européennes d'armes à feu ;
3. commerce d'armes et de munitions ;
87
4. l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes, les injonctions préfectoralesen matiére d'armes, éléments d'armes et
munitions ;
5. les mesures individuelles relatives aux explosifs (agréments, habilitations et certificats
de qualification) ;
6. les déclarations de spectacles pyrotechniques ;
7. les autorisations individuelles préalables à l'accès aux formations relatives aux armes,
munitions et explosifs ;
8. acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
9. les décisions relatives à l'exercice des activités privées de sécurité avec le port d'une
arme ;
10. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les décisions relatives aux autorisations
de port d'armes par les agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et
de détention d'armes par les communes ainsi que les autorisations d'acquisition de
munitions, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules, au système
national des permis de conduire et au fichier de déclaration et identification de
certains engins motorisés ;
11. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariat de la
commission départementale de vidéo-protection ;
12. la police des débits de boissons, débits de boissons à consommer sur place, à
emporter et restaurants implantés dans l'arrondissement de Nice, les transfert des
licences ;
13. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément ainsi que la reconnaissance de
l'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartes d'agrément ;
14. réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs :
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BROCAL, assistante de Madame la
directrice de cabinet - concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de
signer les actes et documents courants se rapportant à:
+ la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;
- les visites à détenus, accès aux prisons ;
* les lettres concernant le FIJAIS.
Article 13: Délégation de signature est donnée, concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous son
contrôle, à :
+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;
+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;
88
+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordre public ;
+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureau
sécurité routière ;
+ M. Federico MARCONI, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles — cheffe du bureau de la sécurité, de la défense et de la sûreté ;
+ Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise .
à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal
administratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités, tant au
fond qu'en référé.
Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra effet à
compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 16 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-
préfète Nice-Montagne, la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales
et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
89