PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-430
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-06-10-00012 - Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation
d'extension de capacité de 52 à 53 places du
Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris
(75018),
géré par la Fondation FALRET (4 pages) Page 4
75-2026-07-16-00016 - Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de
transformation, de transfert géographique et d'extension de
places
dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du
SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès
des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP) (4 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement-Unité départementale de Paris / Service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion
75-2026-07-22-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux (3 pages) Page 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00101
accordant à la société ADECCO France une autorisation à déroger
au repos dominical (2 pages) Page 18
75-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit Lyonnais SA une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 21
75-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour son enseigne Honoré
Gaming une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 25
75-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense Conseil International une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 29
75-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger
au repos dominical (3 pages) Page 33
75-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n° n°
75-2026-07-22-00102 accordant à la société Inside by Egis une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 37
2
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-22-00009 - Arrêté 2026-00940 du 22 juillet 2026 modifiant
provisoirement la circulation rue Vivienne à Paris Centre,
les 1er et 2
août 2026 (3 pages) Page 41
75-2026-07-22-00001 - Arrêté n°2026-00939 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à
l'occasion d'une opération de déminage le 25 juillet 2026 (5
pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-06-10-00012
Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation
d'extension de capacité de 52 à 53 places du
Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),
géré par la Fondation FALRET
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-06-10-00012 - Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 53 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),
géré par la Fondation FALRET
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 174

Portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 53 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Œuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),

géré par la Fondation FALRET



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRIE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature du Maire de Paris;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-06-10-00012 - Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 53 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),
géré par la Fondation FALRET
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VU l'arrêté n°2010-167 portant création du Service d'accompagnement médico -social pour
adultes handicapés Œuvre Falret sis 27 rue Pajol à Paris 75018, géré par la Fondation
FALRET ;

VU l'arrêté n° 2024 -412 portant autorisation d'extension de capacité de 43 à 52 places du
SAMSAH Œuvre Falret géré par la Fondation FALRET ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2026 à 2030 signé
le 26 mars 2026 ;






CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris, destiné à des personnes en
situation de handicap psychique ;

CONSIDÉRANT que le projet propose une extension de capacité d 'une place afin de
répondre à la demande sur le territoire parisien ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d'une place du Service
d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de la
Fondation Falret sis 27 rue Pajol à Paris (75018) destinée à accueillir des adultes à
partir de 20 ans, est accordée à la Fondation FALRET dont le siège social est situé
au 50 rue du Théâtre à Paris (75015).

ARTICLE 2 e : La capacité totale du SAMSAH est dorénavant de 53 places en milieu ordinaire
destinées à des personnes en situation de handicap psychique.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire
ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-06-10-00012 - Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 53 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),
géré par la Fondation FALRET
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 870 4

Code catégorie d'établissement : [445] – Service d'accompagnement médico -social
adultes handicapés

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[966] - Accueil et
accompagnement
médicalisé
personnes
handicapées
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
[206] - Handicap
psychique
53 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 75 080 476 7

Code statut : 63 - Fondation

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capaci té
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de
Paris.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-06-10-00012 - Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 53 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),
géré par la Fondation FALRET
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Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le directeur adjoint de l'autonomie




Charles RIGAUD






Pour le Maire de Paris,
Le directeur adjoint des Solidarités






Jacques BERGER









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-06-10-00012 - Arrêté n°2026-MS-174 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 53 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) OEuvre Falret
sis 27 rue Pajol à Paris (75018),
géré par la Fondation FALRET
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-16-00016
Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de
transformation, de transfert géographique et
d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en
plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes,
d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-16-00016 - Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de transformation, de
transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2026 – MS – 50

Portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R. 313-1 et suivants et l'article R. 121-12-19 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des
établissements et services médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°2012-191 portant la capacité de l'EME « La Colline » à 30 places pour enfants
et adolescents polyhandicapés à Paris géré par l'association CESAP ;
VU l'arrêté n°2012-192 portant la capacité du SESSAD « La Colline » à 40 places pour
enfants et adolescents polyhandicapés à Paris géré par l'association CESAP ;
VU la demande du CESAP visant à la transformation de 40 places polyhandicap du SESSAD
« La Colline» en places d'EEAP et au transfert géographique de l'ensemble des places
de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation à Paris (75018) ainsi que la demande
d'extension de 13 places supplémentaires (diminution d'une place d'accueil de jour et
extension de 14 places dont 10 pour des prestations en milieu ordinaire et quatre en
internat) afin de disposer de toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement pour un
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-16-00016 - Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de transformation, de
transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
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2
public enfants en situation de polyhandicap permettant de fonctionner en plateforme sur
ce nouveau site ;
CONSIDERANT que les structures « La colline » gérées par le CESAP sont autorisées pour
30 places d'EEAP et 40 places de SESSAD et que le projet consiste à :
- Transformer 40 places de SESSAD en 40 places d'EEAP (prestations
en milieu ordinaire) ;
- Transférer géographiquement les 70 places d'EEAP vers un nouveau
site d'implantation situé à Paris ;
- Etendre la capacité de 13 places sur le nouveau site situé à Paris (75
018) et à fonctionner en plateforme ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la continuité de l'activité et répond au besoin de
développement de solutions nouvelles sur le département de Paris,
caractérisé par un sous-équipement dans le secteur enfance, à destination
d'un public enfants en situation de polyhandicap, en conformité avec les
orientations du Plan Inclus'IF et du diagnostic territorial partagé ;
CONSIDERANT que le projet de fonctionnement en plateforme répond aux orientations et
aux principes de la stratégie régionale de transformation de l'offre médico-
sociale à destination d'un public enfants ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 488 000 euros ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 40 places du SESSAD « La colline » en 40 places
d'EEAP sis 76/82 rue de Pixérécourt, Paris (75020) est accordée au CESAP dont le
siège social est situé au 62 rue de la glacière à Paris (75013).
ARTICLE 2e : Le CESAP est autorisé à procéder au transfert géographique de l'EEAP de 70 places
actuellement situé sis 76/82 rue de Pixérécourt, Paris (75020) au sein d'un nouveau
site situé 58 rue du Professeur Gosset à Paris (75018).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-16-00016 - Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de transformation, de
transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
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ARTICLE 3 : L'autorisation d'extension de 13 places de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation
sis 58 rue du Professeur Gosset à Paris (75018) est accordée au CESAP. L'EEAP
est autorisé à fonctionner en plateforme, dénommée « Plateforme Cesap XXX ».
ARTICLE 4e : La capacité totale de l'EEAP fonctionnement en plateforme situé 58 rue du Professeur
Gosset à Paris (75018) est dorénavant de 82 places toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de polyhandicap âgés de 0 à 20 ans.
La capacité totale est répartie comme suit :
- 29 places d'accueil de jour – enfants et adolescents ;
- 4 places d'hébergement complet internat – enfants et
adolescents (fonctionnement sur 365 jours);
- 50 places de prestations en milieu ordinaire – enfants et adolescents.
Dans la limite de cette capacité, elle est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.
ARTICLE 5 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS géographique : 750002271
Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissements pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés (EEAP)
Di Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[11] – hébergement
complet internat
500 –
Polyhandicap
4 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] – Accueil de jour 500 –
Polyhandicap
29 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
500 –
Polyhandicap
50 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-16-00016 - Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de transformation, de
transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
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N° FINESS du gestionnaire : 750815821
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 7e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 9e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 11e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-16-00016 - Arrêté n°2026-MS-50 portant autorisation de transformation, de
transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD
« La Colline »
gérés par l'association« Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement-Unité
départementale de Paris
75-2026-07-22-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011
portant réquisition de locaux
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-22-00007 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux 14
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris






ARRÊTE N°

modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,




Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 du 14 décembre portant réquisition des locaux ;

Vu l'arrêté n°75-2025-382 du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition des
locaux ;

Considérant que l'offre de places d'hébergement demeure insuffisante pour répondre à la demande
d'hébergement exprimée et que son renouvellement est nécessaire afin de garantir le principe de continuité
de prise en charge ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, alimentée par des arrivées nouvelles de personnes
vulnérables le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre,
à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que le conseil régional d'Île-de-France détient des locaux sis 17 rue Ligner 75020 Paris pouvant
remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfète de Paris.



ARRETE



Article 1 : L'arrêté n°75 du 30 juin 2025 est abrogé.

Article 2 : A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2023 précité les mots « au lundi 30 septembre 2024 » sont
renforcés par les mots « au samedi 31 juillet 2027 ».

Article 3 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.
La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1 4° du
code général des collectivités territoriales.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-22-00007 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux 15

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : La préfète, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région-
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
france.gouv.fr






Fait à Paris, le 22 juillet 2026
Le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


Signé
Georges-François LECLERC









































Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-22-00007 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux 16



ANNEXE


Désignation des locaux requis


Commune : 75020 Paris
Rue : Ligner
N°: 17

Description : ancien lycée d'une capacité de 140 places : 90 d'hébergement d'urgence, 30 places de halte de
nuit et 20 places à destination de femmes en situation de rue

30 places supplémentaires sont également mobilisables sur le site en fonction des besoins.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-22-00007 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-22-00002
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00101
accordant à la société ADECCO France une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00101
accordant à la société ADECCO France une autorisation à déroger au repos dominical 18
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00101
accordant à la société ADECCO France
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Adecco France, dont le siège social est situé au 40-42 quai du
Point du jour à Boulogne Billancourt, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisatio n
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de
son établissement, chargé d'organiser des animations à l'occasion de l'arrivée du tour de France à Par is
le dimanche 26 juillet 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la société Adecco est un prestatair e de la société AMAURY SPORT ORGANISATION,
autorité organisatrice du tour de France ;
Considérant, que la société doit organiser des opér ations marketings en partenariat avec le Tour de
France ;
Considérant que l'organisation des jeux-concours, d es séances de photos contribuent à la visibilité de
l'entreprise auprès du grand public ;
Considérant qu'à des fins d'organisation, un collab orateur de la société est amené à travailler le
dimanche 26 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
pourrait affecter la réalisation de la manifestatio n et nuire à la visibilité de l'entreprise auprès d e ses
partenaires et clients  ;
Considérant que la société Adecco, a fourni, dans s a demande de dérogation, les garanties nécessaires
en termes de majoration de salaire ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00101
accordant à la société ADECCO France une autorisation à déroger au repos dominical 19
Considérant que le salarié volontaire pour travailler le dimanche en cause a donné son accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Adecco France est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche au personnel volontaire de son étab lissement chargé d'organiser des animations à
l'occasion de l'arrivée du tour de France à Paris le dimanche 26 juillet 2026.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Adecco France.
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00101
accordant à la société ADECCO France une autorisation à déroger au repos dominical 20
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit
Lyonnais SA une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit Lyonnais SA une autorisation à déroger au repos dominical 21
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit Lyonnais SA
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société
Le Crédit Lyonnais SA, dont le siège social est sit ué, 20 avenue
de Paris à Villejuif, sollicitant, en application d es articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux sala riés volontaires de la direction « Grand Paris Sud
et Est », chargés de l'organisation de la manifestation «  Évènement autour du Tour de France 2026 », le
26 juillet 2026, en partenariat avec l'association des commerçants du 14
e
arrondissement
 
;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président du syndica t national de la banque et du crédit SNB- CFE-
CGC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit Lyonnais SA une autorisation à déroger au repos dominical 22
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que la société Le Crédit Lyonnais SA, a sollicité une dérogation a u repos dominical le 26
juillet 2026 afin d'organiser une opération promoti onnelle à l'occasion de l'arrivée du tour de France  à
Paris ;
Considérant que cette manifestation vise à promouvo ir les services de la société LCL dans le cadre
l'accord de sponsoring qui la lie au Tour de France ;
Considérant que compte tenu de la date de l'arrivée du tour de France, cette opération ne peut se
dérouler qu'un dimanche ;
Considérant qu'afin de permettre la tenue de cette manifestation sur le site, quatre collaborateurs de
la société sont amenés à travailler également le dimanche 26 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané ce dimanche en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de la manifestation ;
Considérant que la société la société Le Crédit Lyo nnais SA, a fourni, dans sa demande de dérogation,
les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Le Crédit Lyonnais SA est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé de l'organisation de la
manifestation «  Évènement autour du Tour de France 2026 », le 26 juillet 2026, en partenariat avec
l'association des commerçants du 14
e
arrondissement .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche le 26 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit Lyonnais SA une autorisation à déroger au repos dominical 23
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Le Crédit Lyonnais SA.
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00103
accordant à la société anonyme Le Crédit Lyonnais SA une autorisation à déroger au repos dominical 24
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-22-00005
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour
son enseigne Honoré Gaming une autorisation à
déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour son enseigne Honoré Gaming une autorisation à déroger au repos dominical 25
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour son enseigne Honoré Gaming
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la SAS SPORTYTOTE pour so n enseigne Honoré Gaming, dont le siège
social est situé 352 rue Saint-Honoré à Paris 1
er
, sollicitant, en application des articles précités ,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié de
son établissement chargé de développer des solution s de prise de paris pour les clients, de la
maintenance et de l'infogérance informatique de ses systèmes et des activités de trading de paris
sportifs ;
Vu l'avis favorable du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour son enseigne Honoré Gaming une autorisation à déroger au repos dominical 26
Considérant que l'enseigne HONORE GAMING est une so ciété d'ingénierie informatique développant
des solutions de prise de Paris pour ses clients, notamment sportifs et hippiques, en lien avec le PMU ;
Considérant que la société assure la maintenance et l'infogérance informatique de ses systèmes pour
s'assurer de leur opérationnalité ;
Considérant que la société assure des activités de trading de paris sportifs ;
Considérant que les activités de la société nécessite une disponibilité d'intervention tous les jours de la
semaine, y compris le dimanche ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié de
l'enseigne HONORE GAMING serait préjudiciable au pu blic si elle n'était pas en mesure de répondre
aux attentes de celui-ci ;
Considérant, en conséquence, que la société prévoit de faire travailler ses salariés les dimanches
pendant une durée de 3 ans ;
Considérant que la société la société SAS SPORTYTOT E , a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'enseigne HONORE GAMING est autorisée à accorder l e repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement chargé de développer des
solutions de prise de paris pour les clients, de la maintenance et de l'infogérance informatique de se s
systèmes et des activités de trading de paris sportifs.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour son enseigne Honoré Gaming une autorisation à déroger au repos dominical 27
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS SPORTYTOTE et à son enseigne Honoré Gaming.
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00104
accordant à la société SAS SPORTYTOTE pour son enseigne Honoré Gaming une autorisation à déroger au repos dominical 28
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-22-00006
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense
Conseil International une autorisation à déroger
au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense Conseil International une autorisation à déroger au repos dominical 29
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense Conseil International
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2026 accordant à la société Dé fense Conseil International une autorisation à
déroger au repos dominical pour le dimanche 21 juin 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2026 accordant à la société Défense Conseil International une autorisation à
déroger au repos dominical pour les dimanches 12 et 19 juillet 2026 ;
Vu la demande présentée par la société Défense Conseil  International, dont le siège social est situé au
27-29 rue Leblanc à Paris 15
e
, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié de son
établissement mobilisé dans l'organisation des form ations prévues dans le cadre des projets
« Champagne » et « Stage tactique » ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense Conseil International une autorisation à déroger au repos dominical 30
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que dans le cadre de l'exécution de son contrat, la société Défense Conseil International
doit assurer la prise en charge complète et continu e de stagiaires étrangers dès leur arrivée sur le
territoire français ;
Considérant que, pour assurer le bon déroulement de ces formations, la présence de salariés de la
société Défense Conseil International s'avère nécessaire les dimanches 30 août, 4 octobre et 25
octobre 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
affecterait l'exécution du contrat et serait préjud iciable au public dans l'accès aux formations
proposées par la société ;
Considérant que la société Défense Conseil International a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche en cause ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Défense Conseil International est autorisée à accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche au personnel salarié de son établissement situé au 27-29 rue Leblanc à
Paris 15
e
mobilisé dans l'organisation des formations prévue s dans le cadre des projets « Champagne »
et « Stage tactique ».
ARTICLE 2
 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 30 août, 4 octobre et 25 octobre
2026 uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense Conseil International une autorisation à déroger au repos dominical 31
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Défense Conseil International.
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00105
accordant à la société Défense Conseil International une autorisation à déroger au repos dominical 32
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-22-00008
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger au repos dominical 33
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2026 accordant
à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger au repos
dominical pour les dimanches 28 juin, 5 juillet et 12 juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2026 accordant à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger au
repos dominical pour les dimanches 19 et 26 juillet 2026 ;
Vu la demande présentée par la société POLVERINI S.R. L, dont le siège social est situé, via Borro del
tasso à Terranuova Bracciolini (Italie), sollicitan t, en application des articles précités, l'autorisa tion
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires de son
établissement, chargé des travaux mobiliers dans le cadre de la rénovation de la boutique GUCCI
située au 60 avenue Montaigne à Paris 8
e 
;
Vu l'avis favorable du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger au repos dominical 34
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que la société italienne Polverini a so llicité une dérogation au repos dominical pour la
période comprise entre le 26 juin et le 30 octobre 2026 afin de réaliser des travaux de rénovation de la
boutique Gucci située 60 avenue Montaigne, à Paris (8e), lesquels nécessitent une coordination étroite
avec les interventions des autres entreprises présentes sur le chantier ;
Considérant qu'un retard dans la réalisation des tr avaux de la société Polverini serait susceptible
d'impacter les interventions des autres sociétés et par conséquent de retarder l'achèvement des
travaux ;
Considérant qu'un retard dans la livraison du chant ier serait de nature à différer la réouverture de l a
boutique Gucci et à compromettre son fonctionnement normal au de-là du calendrier prévu ;
Considérant qu'afin de permettre la continuité des interventions sur le site, les collaborateurs de la
société sont amenés à travailler également les dima nches compris entre le 27 juillet et le 30 octobre
2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la bonne conduite des travaux de rénovation ;
Considérant que la société la société POLVERINI S.R .L, a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société POLVERINI S.R.L est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche au personnel volontaire de son étab lissement mobilisé dans le cadre des travaux
rénovation de la boutique GUCCI située au 60 avenue Montaigne à Paris 8
e
.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une période comprise entre le 27 juillet et le 30
octobre 2026 uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger au repos dominical 35
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société POLVERINI S.R.L.
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00106
accordant à la société POLVERINI S.R.L une autorisation à déroger au repos dominical 36
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-22-00003
Arrêté préfectoral n° n° 75-2026-07-22-00102
accordant à la société Inside by Egis une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n° n° 75-2026-07-22-00102
accordant à la société Inside by Egis une autorisation à déroger au repos dominical 37
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-22-00102
accordant à la société Inside by Egis
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Inside by Egis, dont le siège social est situé, 168 avenue Thiers à
Lyon, sollicitant, en application des articles préc ités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadai re
un autre jour que le dimanche aux salariés volontai res de son établissement, chargés de la conduite de
projets dans le cadre des opérations d'entretien et de renouvellement des voies de la ligne B du résea u
express régional (RER)
 
;
Vu l'avis favorable du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France – MEDEF- Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 17 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n° n° 75-2026-07-22-00102
accordant à la société Inside by Egis une autorisation à déroger au repos dominical 38
Considérant que dans le cadre d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC)
auprès de la régie autonome des transports parisien s (RATP), la société Inside by Egis doit assurer la
conduite des opérations d'entretien et de renouvellement des voies due la ligne B du RER ;
Considérant que ces opérations doivent se dérouler sous interruption temporaire de circulation (ITC)
pendant une durée déterminée allant du 24 juillet au 16 août 2026 ;
Considérant qu'un retard dans la réalisation des travaux serait susceptible d'impacter la circulation des
trains et le transport des voyageurs ;
Considérant qu'afin de permettre la continuité des interventions, les collaborateurs de la société son t
amenés à travailler également les dimanches compris entre le 24 juillet et le 16 août 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la réalisation des travaux dans la péri ode définie par l'interruption temporaire de
circulation ;
Considérant que la société la société Inside by Egi s, a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Inside by Egis est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé de la conduite de projets dans le
cadre des opérations d'entretien des voies de la ligne B du RER.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une période comprise entre le 24 juillet et le 16
août 2026 uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n° n° 75-2026-07-22-00102
accordant à la société Inside by Egis une autorisation à déroger au repos dominical 39
l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Le présent arrêté sera notifié à la société Inside by Egis .
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n° n° 75-2026-07-22-00102
accordant à la société Inside by Egis une autorisation à déroger au repos dominical 40
Préfecture de Police
75-2026-07-22-00009
Arrêté 2026-00940 du 22 juillet 2026 modifiant
provisoirement la circulation rue Vivienne à Paris
Centre,
les 1er et 2 août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00009 - Arrêté 2026-00940 du 22 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne
à Paris Centre,
les 1er et 2 août 2026
41
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 22 juillet 2026
Arrêté n°2026-00940
modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne à Paris Centre,
les 1er et 2 août 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juillet 2026 ;
Considérant l'organisation de l'évènement « NBA SUMMER HOUSE » place de la Bourse,
à Paris Centre, du 31 juillet au 2 août 2026 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R Ê T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule est interdite les 1er et 2 août 2026 de 08h00 à 19h00, rue
Vivienne, entre les numéros 27 et 31b, à Paris Centre.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00009 - Arrêté 2026-00940 du 22 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne
à Paris Centre,
les 1er et 2 août 2026
42
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00009 - Arrêté 2026-00940 du 22 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne
à Paris Centre,
les 1er et 2 août 2026
43
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 2026-00940 DU 22 JUILLET 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00009 - Arrêté 2026-00940 du 22 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne
à Paris Centre,
les 1er et 2 août 2026
44
Préfecture de Police
75-2026-07-22-00001
Arrêté n°2026-00939 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une
opération de déminage le 25 juillet 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00001 - Arrêté n°2026-00939 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une opération de déminage le 25 juillet
2026
45
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00939
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une opération de déminage
le 25 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport sur la commune de
Choisy-le-Roi (94) le 25 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer, notamment, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu'une opération de déminage est prévue le 25 juillet 2026 sur le site de la
production d'eau francilienne, situé sur la commune de Choisy-le-Roi ; que la neutralisation et
l'enlèvement de la munition s'effectuera dans un secteur à l'habitat dense, au carrefour de
multiples voies de circulation routière et à proximité de voies ferrées et du réseau du tramway
T9 desservant plusieurs stations telles que Carle-Darthé, Four-Peary, Christophe Colomb de
même que la station du RER C Choisy-le-Roi, toutes comprises dans la zone de vigilance établie
par les forces de sécurité intérieure pour assurer l'ordre public et la sécurité des riverains ; qu'il
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00001 - Arrêté n°2026-00939 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une opération de déminage le 25 juillet
2026
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2026-00939
convient, afin d'écarter tous risques d'atteinte à la bonne marche des opérations par les services
du déminage et pour la sécurité des riverains, d'assurer la régulation des flux de transport
précités et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de l'enlèvement et du transport de
la munition vers son lieu de stockage et/ou de destruction, d'effectuer une surveillance
complète y compris aérienne de la zone concernée ; qu'aussi, le recours ponctuel aux caméras
aéroportées permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain
à l'occasion des opérations de sécurisation et de déminage et d'adapter, le cas échéant, le
dispositif de sécurité, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle de nature, entre autres, à prévenir efficacement toute intrusion dans le
périmètre de l'opération de déminage, tout en limitant l'engagement des forces au sol afin
d'éviter les menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions hostiles à
l'opération prévue et, le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où est prévue l'opération de déminage et où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés dans le département du Val-de-Marne (94) à l'occasion
de l'opération susvisée au titre des finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique sur la commune de Choisy-le-Roi, conformément
au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 25 juillet 2026, de 08h00 à 18h00, pour la mise
en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera consultable sur le site internet de la
Préfecture de Police - 75-2026-07-22-00001 - Arrêté n°2026-00939 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une opération de déminage le 25 juillet
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préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une opération de déminage le 25 juillet
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Annexe de l'arrêté n°2026-00939 du 22 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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