PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-039
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification
de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement
secondaire - permanence (4 pages) Page 3
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre /
971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M.
Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration
générale - ordonnancement secondaire - permanences (10 pages) Page 8
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PREFECTURE
971-2025-02-20-00002
Arrêté du 18 février 2025 portant modification
de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU SGAR
administration générale - ordonnancement
secondaire - permanence
PREFECTURE - 971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 4B FEV, 2025 portant modification de l'arrêté préfectoraln°971-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3 ;Vu le code de la route ;Vv le code de la commande publique et ses textes d'application ;Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier)
Té' . O5 90 99 69Mél : sgar@guadeloupe.gouv.Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de l'Intérieuret des outre-mer et du Ministredélégué en date du 15 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Hervé MAYET,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, en qualité d'adjoint au secrétaire généralpour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;Vu I'arrété SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET,Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la RégionGuadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de I'Intérieur et de la Ministre des outre-mer en datedu 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade,Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant délégation de signature àM. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale -ordonnancement secondaire- Permanence.ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à I'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l'État dans larégion et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affairesrégionales.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature estaccordée à Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour lesattributions et dans les conditions et limites visées à l'article premier.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, ladélégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion etd'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affairesrégionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions duditpôle à l'exception des actes à portée générale.
TITRE !! : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 4: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmerelevant des programmes cités à l'article 5 du présent arrété et pour signer à cet effet les marchés ,conventions et décisions d'attribution de subventions s'y rattachantArticle 5: Cette délégation est donnée dans la limite de 300 000 € pour la gestion du budgetopérationnels de programme (BOP) relevant du programme 123 « condition de vie outre mer » et dans
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EJPRÉFET Secrétariat généralDE LA RÉGION pour les affaires régionalesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéla limite de 100 000€ pour la gestion des budgets opérationnels de programme(BOP) relevant des programmes suivants :- Programme 112: « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » -(FNADT)- Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » —(dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissementdépartemental (DSID) ;- Programme 137: « Égalité entre les femmes et les hommes » — (direction régionale aux droitsdes femmes et à I'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret ) ;- Programme 148: « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires; Action 2 -action sociale interministérielle (SRIAS) ;- Programme 162: intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse ll) Action 13 — « plansargasses |l » ;- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » - Délégationrégionale académique à la recherche et à I'innovation (DRARI) ;- Programme 362: « Écologie»; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovationénergétique ;- Programme 363: « Compétitivité »: Action 4 — mise à niveau numérique de l'État, desterritoires - modernisation des administrations régaliennes- Programme 364 « Cohésion» TIC inclusion numérique; fabrique des territoires; avenirmontagne;Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, sans limite de montant afin de procéder à laconstatation du service fait, à la signature des certificats pour paiement, la notification et à latranscription dans le logiciel dédié de tous les actes de dépenses et de recettes s'y attachant.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Yves DAREAU sans limite de montant, pour signer l'ensemble des actesnécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes mentionnés àI'article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés, conventions et décisionsd'attribution de subventions s'y rattachant.Article 8 : Délégationde signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à I'effet de signer sans limite de montant,l'ensemble des actes nécessaires au pilotage, à l'engagement juridique et aux notifications des fondseuropéens sous réserve de la signature préalable du relevé de décision du comité régional unique deprogrammation (CRUP) par le préfet de région.Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer sans limite de montant, lesactes nécessaires à la mise en paiement des subventions du fonds social européen (FSE) deGuadeloupe et Saint-Martin et du fonds européen de développement rural (FEDER) de Saint-Martin.
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'Article 10: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit lemontant:- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis;- _ les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisitions du comptable public.Article 11: M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation designature.
TITRE 111 : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA REGION GUADELOUPEArticle 12 : Délégation est donnée à M. Yves DAREAU , Administrateur de I'Etat deuxième grade,Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant lespermanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutesdécisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative,3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;4/ - suspension du permis de conduire ;5/ -opposition à la sortie du territoire pour un mineurArticle 13: M. Yves DAREAU est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absencedu préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordreet de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date decette publication.Fait à Basse-Terre, le 2 9 FEV. 2025
G)&M LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
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Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M.
Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP -
administration générale - ordonnancement
secondaire - permanences
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E N ;SOUS-PRÉFECTURE DEPRÉFETDE LA RÉG'ON POINTE-A-PITREGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrété du Z 0 FEV. 2005portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTEsous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-PitreAdministration générale - ordonnancement secondaire - PermanencesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1(1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépubliqueVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de I'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle ) ;Vu l'arrêté n°U14761870922009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avec
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Vu
Vu
changement de résidence hors métropole de monsieur Jérémie FIRZE, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer en qualité deSecrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre des agents suivants :Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégration ;Mme Livia BELSON , en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégrationMme Josélie JACQUART en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein dupôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Clarisse DE LACAZE en qualité d'ajointe à la cheffe de la section « admission au séjour »au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Madame Nadine SITCHARN , en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux »,au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation etregroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans lesmatières suivantes :contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement;établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité deI'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains decamping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP;substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concoursde la force publique ;police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limitesfixées par arrêté préfectoral ;police administrative des débits de boissons ;réglementation funéraire ;autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre.Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
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mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de l'Etat, à l'échelle du département , dans les matières suivantes :entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjourobligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulièreet expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appeldevant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisionsde placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine desautorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce quiconcerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;- police administrative des transports particuliers de personnes ;- manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, ence qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisionsd'autorisation des manifestations.Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de I'Etat dansle cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354« administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûtsous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.- les actes relatifs à la gestion du budget, 'engagement, l'ordonnancement et la liquidation desdépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :-action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement del'hébergement des demandeurs d'asile »,_action n°3 : lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en chargesanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unitéopérationnelle — centre financier 0303-D971-D971.
Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administrationde Vintérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'exceptiondes documents suivants :- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.Article 6 — Pôle départemental d'immigration et d'intégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Francois MONIOTTE et de monsieur JérémieFIRZE délégation de signature est accordée à :- Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSONadjointe, à I'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à I'exception desactes suivants :- saisine des juridictions administratives et judiciaires ; Page 3/5
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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, ladélégation qui leur est accordée est exercée par :- madame Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer lesdocuments administratifs relevant des attributions de sa section, à I'exception des actesportant décision ;- madame Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de section « admission au séjour », à l'effetde signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception desactes portant décision ;- madame Trudy ODE en qualité de « chargée de mission dossiers transversaux et appuistratégique » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de lasection séjour, à l'exception des actes portant décision ;- madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet designer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception desactes portant décision ;- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupementfamilial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actesportant décision ;- madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile» pour les attestations dedemandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Francois MONIOTTE et de monsieur JérémieFIRZE, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécuritéet police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions deson service, y compris les arrêtés funéraires et à I'exception des autres actes portant décision ;Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE,délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement descollectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, àl'exception des actes portant décision ;Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" est mandatéeaux fins de représenter l'Etat :- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant durégime des étrangers ;- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre ;- aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE à l'effet de signerpour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,dimanches et jours fériés :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouPage 4/5
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l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 2 D FEV. 2025
Xavier LEFORT
Al
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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AF
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE
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