PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-207
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-12-10-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
DDFIP /
32-2024-12-03-00007 - DDFiP32 - Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-12-10-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional de l'Astarac (4 pages) Page 11
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DDETS-PP
32-2024-12-10-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
DDETS-PP - 32-2024-12-10-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire 3
E.PRÉFET = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité DECISION
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portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridiquepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLe directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de directiondes services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de ia pêche pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Gers ;l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;larrété du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de 'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du21 août 2023 ;l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministrede l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers;l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00004 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature en matièred'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers,
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PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité DECIDE
ARTICLE 1°"" :En application de l'article 1* de l'arrêté n° 32-2024-11-25-00021 portant délégation de signature en matièred'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et dela protection des populations du Gers sus-visé,en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers, de Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe, subdélégationest donnée à :Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de VieMme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de VieMme Karine DA SILVA, gesfionnaire budgétaireM. Michaël ECALLE, gestionnairé budgétaire
à l'effet de valider 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des documents suivantsquel qu'en soit € montant :en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cetteautorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,les ordres de réquisition du comptable public, -les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement dedépenses,ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant estsupérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI ;à leffet de saisir et valider les actes comptables dans Chorus Formulaire et Cœur Chorus pour les budgetsopérationnels ;dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
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PRÉFET = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité
ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPE
M. Antoine MAILLARD, directeur
SMme Caroline NICOLO, directrice adjointe
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Emeline NINGRES, adjointe a la cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadrede Vie
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire budgétaireP N |
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PRÉFET = Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité
ARTICLE 3 :Le présent arrété abroge l'arrêté n° 32-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024.
ARTICLE 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régionaldes Finances Publiques d'Occitanie.
Faitä AUCH,le 4- BEC.-2074Le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers
Antoine MAILLARD__
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DDFIP
32-2024-12-03-00007
DDFiP32 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
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E.RÉPUBLIQUE - | ,}PFRANCAISE —Liberté . ' FINANCES PUBLIQUESÉgalité .FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DUGERS2, place Jean DavidCS 70 35232 010 AUCH CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa directrice du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances Publiques du GersVu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers; |Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative au plan « Francerelance » -Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Madame Catherine PERINETTI,Administratrice des Finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale des -finances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de Mme Catherine PERINETTI dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 31 décembre 2023 ;
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Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Joélle BETHENCOURT, administratrice desfinances publiques adjointe,DECIDE:
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrété dusecrétaire général chargé de I'administration de l'EÉtat dans le Gers en date du 25 novembre2024, seront exercées par :< M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressourcese Mme Béatrice LAITANG inspectrice des finances publiques, cheffe du service Budget,immobilier, logistiquepour les validations Chorus formulaire :e Mme Karen FOUSSETTE-LUSSAC, contrôleuse des Finances publiques,e M. Olivier DUPOUY, contrôleur des finances publiquese Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrativee Mme Sonia CORON, contractuelleM. Herby FORESTAL, contractuele M. Damien BERARD, apprentipour les opérations de gestion dans Chorus Cœur :; * M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressources« Mme Karen FOUSSETTE-LUSSAC, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrativepour les titres à valider en matière de rémunération dans Chorus formulaire :e M. Jérôme TAITARD, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service gestion desressources humainese Mme Corinne LECAT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la Directrice du PôlePilotage et Ressourceset s'agissant du service gestionnaire valideur pour les états de frais de déplacement :e M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressources< Mme Béatrice LAITANG inspectrice des finances publiques, cheffe du service Budget,immobilier, logistique
Fait à AUCH, le 3 dééembre 2024
DDFIP - 32-2024-12-03-00007 - DDFiP32 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Préfecture du Gers
32-2024-12-10-00002
Arrêté portant création du syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional de
l'Astarac
Préfecture du Gers - 32-2024-12-10-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de
l'Astarac 11
= B Préfecture du GersDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Service des relations avec les collectivités localesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 32-2024-portant création du syndicat mixte de préfigurationdu Parc naturel régional de l'AstaracLE PRÉFET DUGERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;VU les articles L333-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du Gers du 14 novembre 2024 :VU la délibération du conseil régional Occitanie du 12 juillet 2024 sollicitant son adhésion. ausyndicat mixte préfigurateur du Parc naturel régional de l'Astarac;VU la délibération du conseil départemental du Gers du 27 juin 2024 sollicitant son adhésion ausyndicat mixte préfigurateur du Parc naturel régional de l'Astarac ;VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne du 25 juin2024 sollicitant son adhésion au syndicat mixte préfigurateur ;VU les délibérations des communautés de communes Astarac Arros en Gascogne (30 mai 2024),Coeur d'Astarac en Gascogne (17 juin 2024), Val de Gers ( 18 juin 2024) , Côteaux Arrats Gimone ( 27juin 2024) , Artagnan Fezensac ( 12 juin 2024) ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aux-Aussat (5 juin 2024), , Bazugues(22 avril 2024), Belloc-Saint-Clamens (12 juin 2024), Berdoues (5 juin 2024), Betplan (3 juin 2024 )Castex (17 juin 2024), Clermont-Pouyguilles (9 septembre 2024), Estampes (31 mai 2024), Idrac-Respailles (29 juillet 2024), Labejan (27 mai 2024), Lagarde-Hachan (17 septembre 2024), Laguian-Mazous (24 juin 2024), Loubersan (3 juin 2024), Malabat (24 mai 2024), Manas-Bastanous (24 juin2024), Miramont-d'Astarac (29 mai 2024), Moncassin (7 juin 2024), Montaut (17 mai 2024), Mont-de-Marrast (5 juin 2024), Montegut-Arros (7 juin 2024), Ponsampere (18 juin 2024), Sadeillan (19 juillet2024), Saint-Aurence-Cazaux (5 juin 2024), Sainte-Dode (16 mai 2024), Saint-Elix-Theux (30 juin 2024),Saint-Martin (14 mai 2024), Saint-Medard (28 mai 2024), Saint-Michel (29 mai 2024), Saint-Ost (31 mai2024), Sarraguzan (24 mai 2024), Sauviac (26 avril 2024), Villecomtal-sur-Arros (27 mai 2024), Viozan(29 juin 2024), Armous-et-Cau (30 septembre 2024), Bars (6 juin 2024), Bassoues (31 mai 2024),Castelnau-D'Angles (28 mai 2024), Estipouy, (21 juin 2024), Laas (30 septembre 2024), Lamazere (23mai 2024), L'Isle de Noé (4 juillet 2024), Louslitges (24 mai 2024), Marseillan (4 juillet 2024), Mascaras(28 juin 2024), Miélan (27 mai 2024), Mirande (4 juin 2024), Monclar-sur-I'Osse (25 juin 2024),Montesquiou (11 juin 2024), Mouches (9 juin 2024), Pouylebon (10.juin 2024), Saint-Christaud (19 juin2024), Saint- Maur (24 juillet 2024 ) Arrouéde (28 juin 2024), Aujan-Mournéde (28 mai 2024), Aussos(1% juillet 2024), Barran (29 mai 2024), Bellegarde (30 juin 2024), Bezues-Bajon (9 juin 2024),Boucagneres (24 juin 2024), Cabas-Loumasses (18 juillet 2024), Chélan (27 juin 2024), Cuélas (16 avril2024), Durban (14 juin 2024), Esclassan-Labastide (14 juin 2024), Faget-Abbatial (3 juin 2024), Haulies(27 septembre 2024), Labarthe(21 mai 2024), Lalanne-Arqué (17 mai 2024), Lamaguère (8 juillet2024), Lasseran (28 mai 2024), Le Brouilh-Monbert (3 juin 2024 ),Lourties-Monbrun (5 septembre3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-10-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de
l'Astarac 12
2024), Manent-Montané (27 juin 2024), Masseube (22 mai 2024), Meilhan (26 juillet 2024),Monbardon (16 _]Ull"l 2024),Moncorneil-Grazan (27 juin 2024), Monferran-Plavès (29 juin 2024),Monlaur-Bernet (21 juin 2024), Mont-D'Astarac (17 Jum 2024), Monties (30 mai 2024), Orbessan (27juin 2024), Ornezan (27 juin 2024), Panassac (5 juin 2024), Ponsan-Soubiran (17 mai 2024), Pouy-Loubrin (4 Jum 2024), Saint-Arroman (17 mai 2024), Saint-Blancard (16 mai 2024), Saint-Jean-le-Comtal (23 mai 2024), Samaran (31 mai 2024), Sansan (27 mai 2024), Sarcos (12 septembre 2024),Seissan (3 juin 2024), Sere (28 juin 2024), Tachoires (12 juillet 2024), Traversères (28 mai 2024),Auterrive (1 juillet2024), Castelnau-Barbarens (12 juillet 2024), Pavie (19 juin 2024), Pessan (21 mai2024), Betcave-Aguin (14 juin 2024), Boulaur (30 mai 2024), Gaujan (12 avril 2024), Lartigue (29 mai2024), Saint-Elix-D'Astarac (31 mai 2024), Saramon (6 juin 2024), Semezies-Cachan (30 mai 2024),Simorre (15 mai 2024), Villefranche-D'Astarac (16 mai 2024), Bazian (23 juin 2024), Belmont (6 juin2024), Callian (27 mai 2024), Cazaux-D'Angles (4 juin 2024), Gazax-et-Baccarisse (19 juin 2024), Lupiac(6 juin 2024), Mirannes (22 mai 2024), Peyrusse-Grande (6 juillet 2024), Peyrusse-Vieille (31 mai 2024),Riguepeu (13 juin 2024), Saint-Arailles (4 juillet 2024), Tudelle (31 mai 2024), Beccas (17 mai 2024),Haget (13 juin 2024), Saint-Pierre d'Aubezies (24 juin 2024), Auch (26 juin 2024), Marciac (22 mai2024).VU les délibérations des communes de Barcugnan (30 septembre 2024) , Duffort (30 mai 2024),Lasseube Propre (24 juin 2024) refusant leur adhésion au syndicat mixte préfigurateur ;VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Gers du6 décembre 2024 approuvant la création du syndicat mixte,Considérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sontremplies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETE:
ARTICLE 1° :A compter. du 1% janvier 2025, la création d'un syndicat mixte dénommé syndicat mixte depréfiguration du Parc naturel régional de |'Astarac est autorisée entre la région Occitanie, ledépartement du Gers, la Communauté d'Agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, lescommunautés de communes Astarac Arros en Gascogne, Coeur d'Astarac en Gascogne, Val deGers, Côteaux Arrats Gimone, Artagnan Fezensac; les communes d'Aux-Aussat, Bazugues, Belloc-Saint—CIamens Berdoues, Betplan, Castex, CIermont_-PouyguiII_es, Estampes; Idrac-Respailles,Labejan, Lagarde-Hachan,. Laguian-Mazous, Loubersan, Malabat, Manas-Bastanous, Miramont-d'Astarac, Moncassin, Montaut, Mont-de-Marrast, Montegut—Arros Ponsampere Sadeillan, Saint-Aurence-Cazaux, Sainte-Dode, Saint-Elix-Theux, Saint-Martin, Saint-Medard, Saint-Michel, Saint-Ost,Sarraguzan,. Sauviac, Villecomtal-sur-Arros, Viozan, Armous-et-Cau, Bars, Bassoues, Castelnau-D'Angles, Estipouy, Laas, Lamazere, LIsle de Noé, Louslitges, Marseillan, Mascaras, Miélan, Mirande,Monclar-sur-l'Osse, Montesquiou, Mouches, Pouylebon, Saint-Christaud, Saint-Maur, Arrouède,Aujan-Mournède, Aussos, Barran, Bellegarde, Bezues-Bajon, Boucagneres, Cabas-Loumasses, Chélan,Cuélas, Durban, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Haulies, Labarthe, Lalanne-Arqué, Lamaguère,Lasseran, Le Brouilh-Monbert,Lourties-Monbrun, Manent- Montané, Masseube, Meilhan,Monbardon,Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monlaur-Bernet, 'Mont-D'Astarac, Monties,Orbessan, Ornezan, Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouy-Loubrin, Saint-Arroman, Saint-Blancard, Saint-Jean-le-Comtal, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, Sere, Tachoires, Traversères, Auterrive, Castelnau-Barbarens, Pavie, Pessan, Betcave-Aguin, Boulaur, Gaujan, Lartigue, Saint-Elix-D'Astarac, Saramon,Semezies-Cachan, Simorre, Villefranche-D'Astarac, Bazian, Belmont, Callian, Cazaux-D'Angles,Gazax-et-Baccarisse, Lupiac, Mirannes, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Riguepeu, Saint-Arailles,Tudelle, Beccas, Haget, Saint-Pierre d'Aubezies, Auch, Marciac.
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ARTICLE 2 :Le syndicat mixte de préfiguration a pour objet l'exercice des compétences suivantes :- l'élaboration du projet de Charte constitutive du futur Parc naturel régional de l'Astarac dans uneloglque de partenariat avec les institutions publiques compétentes et les personnes privées intéres-sées.Pour ce faire, il a vocation à :- procéder ou faire procéder, dans le respect des competences de ses membres,à toutesétudes, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes ac-tions nécessaires à la création du Parc naturel régional de l'Astarac;- part|C|perà I'animation et à la mise en cohérence des projets territoriaux et des actions deprotection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation et de gestion des patrimoines sur le périmètredu projet de Parc naturel régional;- définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires, expérimentauxou de recherche, démonstratifs des missions d'un Parc naturel régional;- associer les communes, intercommunalités et acteurs locaux aux etapes d'élaboration de laCharte;- communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur son action,les spécificités et les missions d'un Parc naturel régional, l'avancement de la procédure de créationdu futur Parc naturel régional, les caractéristiques (patrimoniales,..) du territoire support de la dé-marche;ARTICLE 3 ;Le siège du syndicat est fixé à SEISSAN (32260).ARTICLE 4 :Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le service de gestion comptable deMirande.ARTICLE 5 :Le syndicat mixte est constitué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.ARTICLE 6 :Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Mirande,Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Madame la présidente duconseil régional d'Occitanie, Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Monsieur leprésident de la communauté dagglomeratlon Grand Auch Coeur de Gascogne, Madame etMessieurs les présidents de communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Faità Auch, le 10 DEC. 2024Le préfet
ain CASTANIER
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