TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-046
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-02-20-00012 - AR2025-10-Arreté portant renouvellement de
l'habilitation du CLAT 90 porté par le CD90 (2 pages) Page 3
DDFIP /
90-2025-04-17-00001 - Délégation de signature dans le cadre du
système d'immatriculation des véhicules (SIV) (1 page) Page 6
DDT 90 /
90-2025-04-18-00005 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la
circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de
Belfort. Travaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200
sur A36 (4 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical de type rave-party, free party, tecknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 18
avril 18H00 au lundi 8 septembre 2025 à 08H00 (4 pages) Page 13
90-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SASU CBRE Conseil & Transaction (2 pages) Page 18
90-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
IMPLANTACTION (2 pages) Page 21
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-02-20-00012
AR2025-10-Arreté portant renouvellement de
l'habilitation du CLAT 90 porté par le CD90
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00012 - AR2025-10-Arreté portant renouvellement de l'habilitation du CLAT 90 porté
par le CD90 3
REPUBLIQUEFRANÇAISE flSanté =Liberté @ D Agence RégionaleÉgalité Bourgogne- —Fraternité Franche-Comté
ARRETÉ n° ARSBFC/DSP/DPSE/2025-10 du 20 février 2025Portant sur le renouvellement de l'habilitation au Département du Territoire de Belfort entant que Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
VU l'article L3112-2, du code de la santé publique,VU l'article L.174-16 du code de la sécurité sociale,VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose,VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose,VU l'instruction N° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de laréforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté,VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature dudirecteur général de 'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté,VU que la structure répond aux conditions d'autorisation et conditions techniques defonctionnement d'un CLAT au vu du dossier déposé et que la demande est en adéquation avecla situation épidémiologique et les besoins identifiés au niveau régional,
ARRETE :
Article 1: Le Département du Territoire de Belfort est habilité en qualité de Centre de Lutte contrela Tuberculose.L'habilitation est accordée pour le site principal situé au Centre de prévention etd'Education Familiale Simone Veil, service actions de santé, 14B Rue des entrepreneurs90000 BELFORT
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour 5 ans soit jusqu'au 20 février 2030.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00012 - AR2025-10-Arreté portant renouvellement de l'habilitation du CLAT 90 porté
par le CD90 4
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le Département du Territoire de Belfort s'engage à respecter le cahier des charges desCLAT détaillé dans l'instruction N° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à lamise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT).
Le CLAT porte à la connaissance du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santétoute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenantpostérieurement à son habilitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent sa notification :- _ d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté. Le recours administratif adressé, dans le délai précité,interrompt le délai pour introduire un recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON - 22 rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposévia l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr/A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent acteau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-ComtéLe directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, la personne ayant qualité pour représenter la structure sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Région Bourgogne-Franche-Comté.
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00012 - AR2025-10-Arreté portant renouvellement de l'habilitation du CLAT 90 porté
par le CD90 5
DDFIP
90-2025-04-17-00001
Délégation de signature dans le cadre du
système d'immatriculation des véhicules (SIV)
DDFIP - 90-2025-04-17-00001 - Délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV)
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter O B ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « application de pré demande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du Budget, des comptes publics et de
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont
payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;
Vu le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON dans l'emploi de Directrice départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort au 15 avril 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture
du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la
Préfecture du Territoire de Belfort, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des
professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par
l'article 1723 ter OB du code général des impôts, et par l'article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 pris
pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 17 avril 2025.
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
2025-01
DDFIP - 90-2025-04-17-00001 - Délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) 7
DDT 90
90-2025-04-18-00005
ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers
courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort.
Travaux de remise à niveau du viaduc de la
Savoureuse PR40.200 sur A36
DDT 90 - 90-2025-04-18-00005 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort. Travaux de remise à niveau du viaduc
de la Savoureuse PR40.200 sur A36
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PREFET | : H 2D T TOIRE Direction departem_en'faleDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 90-2025-04-Dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortTravaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestion trafic(PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant la circulationau droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature à monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002,« Conception et mise en œuvre de déviations »,« Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu les avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 et de la DIRE EST en date du 4 avril 2025 et du PelotonMotorisé de la gendarmerie du Territoire de Belfort du 9 avril 2025 ;Considérant la demande en date du 2 avril 2025 de monsieur le directeur d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône ;
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DDT 90 - 90-2025-04-18-00005 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort. Travaux de remise à niveau du viaduc
de la Savoureuse PR40.200 sur A36
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Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées de l'exécution destravaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux ;Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du08 juillet 2019 sur les éléments suivants :- Le chantier entraînera des déviations suite aux fermetures de bretelles du diffuseur de Sévenans(n°11),- La largeur des voies de circulation pourra être réduite,- L'inter distance entre chantiers pourra être réduite, '- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « Hors Chantier ».
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
ARTICLE 1€" ARRÊTE
Le mode d'exploitation suivant a été retenu :Du 28 avril au 6 juin 2025, APRR va entreprendre des travaux remise à niveau du viaduc de laSavoureuse au PR40+200 de l'A36.Les fermetures de bretelles et les déviations programmées sont les suivantes :N° Phase Sens _ PR Début PR Fin ; —_Semaine | Travaux | Chantier Dats phasage balisage | balisage Meds d'expieicadion18 Phase 1-1 2 28-avr 28-avr | 43+900 39+800 | Restriction VG et Axe; 28/04/2025 ' Circulation sur une seule voie18 Phase 1-2 2 (Nuit de 21h à 6h) 29-avr| 43+900 39+800 dévoyée sur BAU
; , Circulation sur 2 voies largeur réduite18 Phase 1-3 2 29-avr 20-mai| 41+900 39+800 VM-VG (3,20m-2,80m)
; ; Circulation sur 2 voies largeur réduite18 Phase 2-1 2 20-mai 20-mai| 43+100 39+800 VM-VG (3,20m-2,80m)Circulation sur VG uniquement entrele 41+900 et 39+300 et fermeture dela bretelle 11a pour la nuit18 Phase 2-2 2 2'8/ Ot5 22022.;':' h à 6h 21-mai | 43+100 39+300 |Inversion de balisage du côté droitrl s, au côté gauche sous ralentissementde force de l'ordre puis circulationsur BAU et VD (réduite entre 41+400ET 39+300). ; e Circulation sur 2 voies largeur réduite18 223 | Phase 2-3 2 21-mai O5-juin | 43+100 39+300 BAU-VD (3,20m-2,80m)Circulation sur VDPhase 05/06/2025 v Enlèvement total du balisage et re-23 Dépose 2 (Nuit de 21h à 6h) O6-juin | 43+100 | 39+300 | pose neutralisation VD et VM (circu-lation sur VG uniquement) et ferme-ture de la bretelle 11a pour la nuitEn cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être décalé ou prolongé.Le chantier pourra ainsi se terminer le vendredi 13 juin 2025.2/4
DDT 90 - 90-2025-04-18-00005 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort. Travaux de remise à niveau du viaduc
de la Savoureuse PR40.200 sur A36
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ARTICLE 2L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation envigueur sans toutefois étre inférieure à 3 kilomètres.ARTICLE 3La mise en place et le maintien de la S|gnal|sat|on temporaire ou spécifique de ce chantier serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur laSignalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA,notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise enplace.ARTICLE 4En cas d'évènement entraînant une gên'e importante à la circulation et surtout en cas d'application duPlan de Gestion de Trafic, I'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de BisonFuté et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie de la mise en place du report et en temps réel de lafin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à lacirculation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion de Trafic (PGT) et des mesures prisesà cet effet.ARTICLE 5- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort, '- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,ë Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,.- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le JS oùK L D4 SPour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPDelals et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de3/4
DDT 90 - 90-2025-04-18-00005 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort. Travaux de remise à niveau du viaduc
de la Savoureuse PR40.200 sur A36
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Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence deI'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, peut faireI'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deBesançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois. ' -- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Annexe à l'arrêté ARRÊTÉ n° 90-2025-04-Travaux d'inspection des ouvrages sur le barreau reliant A36 et RN19,échangeur de Sévenans (N°11) PR 38+900Itinéraire de déviation suite à la fermeture de la bretelle du diffuseur 11aNuits du 20 mai au 21 mai du 21h à 6h et du 5 au 6 juin de 21h à 6h.Déviation : Suivre la sortie n°11b puis suivre la N19 direction Dellee v
|
Àr
Rue des Fougères
DDT 90 - 90-2025-04-18-00005 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort. Travaux de remise à niveau du viaduc
de la Savoureuse PR40.200 sur A36
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-18-00002
Arrêté d'interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free party,
tecknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Territoire de Belfort, du
vendredi 18 avril 18H00 au lundi 8 septembre
2025 à 08H00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party, free party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 18 avril 18H00 au
lundi 8 septembre 2025 à 08H00
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Œx .PRÉFET . . ?abl.ngtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
: ARRETE n°portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party,tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 18 avril 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 àR. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 poür la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l'applicationde l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party, free party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 18 avril 18H00 au
lundi 8 septembre 2025 à 08H00
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VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés ces deux dernières années partout sur le territoire national :- du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie, d'Espagne oude Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrains privés du massif del'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault) ; que le 09 avril, un des participants a été victimed'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34,* du 28 avril au Ter mai 2023, jusqu'a 3000 personnes se sont réunies de manière illégale sur le caussed'Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toutemanifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril 2023,* du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunies dans le cadre d'un teknival au lieu-dit du« Fouillereau » à Villegongis (Indre) ; que les secouristes ont porté assistance à 572 personnes pour desinterventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes) ; que 144 entrées enregistrées auposte médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pour morsures de vipères, 131 urgencesrelatives et 3 impliqués ; que de plus, 42 personnes ont été évacuées vers les centres hospitaliers deChâteauroux et de Tours ; qu'en termes de sécurité intérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ontété contrôlés par les gendarmes durant tout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations : 155 pourconduites sous stupéfiants, 32 pour conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, 348 pour détentionsde stupéfiants, 179 pour infractions diverses ; que les forces de l'ordre ont ouvert 19 procédures de saisiede matériel pour un total de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupesélectrogènes, 2 ordinateurs portables et 1 rampe lumineuse, dont 11 murs de son,* du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party non déclarée dansla commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage a été piétinée etles barrieres de protection dégradées ; qu'a l'issue de ce rassemblement, 1775 personnes et 1264véhicules ont été contrôlés par les forces de l''ordre qui ont relevé 179 infractions dont 123 usages destupéfiants ; qu'en termes de secours à personne, 35 personnes ont été prises en charge par les secoursdont 4 évacuées vers les hôpitaux,* du 09 au 12 mai 2024, près de 10000 personnes venues de toute la France se sont réunies de manièreillégale sur un site agricole près de Parnay (49). Au cours de cet événement, près de 200 personnes ontété prises en charge par les secouristes et par les services de secours et d'incendie. Une personnevictime d'un arrêt cardio-respiratoire est décédée le 12 mai 2024,< du 31 mai au 3 juin 2024, près de 1000 personnes venues de toute la France se sont rassemblées sur unterrain public à Claret (34) après avoir fracturé les barrières d'accès et exercé des violences sur les unitésde gendarmerie présentes ; que ce rassemblement a été organisé malgré l'arrêté préfectoral interdisantla tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisé ; que les forces de l'ordre ont relevéprès de 500 contraventions ; que les services de secours ont dû évacuer une personne vers les servicesd'urgence du CHU à Montpellier,* du 18 au 22 octobre 2024, environ 800 personnes ont participé à un rassemblement festif non déclaré àJoncels (34), au pied d'un parc éolien. 57 gendarmes ont été mobilisés pour prévenir les risques detrouble à l'ordre public et mettre fin à ce rassemblement ; 298 infractions ont été relevées par les forcesde l'ordre dont 31 AFD pour détention de stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 1 mandat derecherche,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party, free party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 18 avril 18H00 au
lundi 8 septembre 2025 à 08H00
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* du 25 au 29 octobre 2024, près de 900 personnes se sont rassemblées sur le site éolien de la communede Castanet-le-Haut après avoir fracturé le portail d'accès ; que ce rassemblement a été organisé malgrél'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ; quece rassemblement s'est déroulé durant une période de vigilance orange (pluie et inondation) ; que lesforces de l'ordre ont relevé 160 infractions commises par les participants,* du 14 au 15 décembre 2024, un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté sur lacommune de Ferrières-Poussarou malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s'est déroulé sur un terrain privé dénuéd'aménagements nécessaires ;CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés ces deux dernières années sur le Territoire de Belfort et dans des zones géographiqueslimitrophes :* en 2023:- le 18 avril à Pin en Haute-Saône (500 personnes) ;- le 9 avril dans le Haut-Rhin (500 personnes) ;- le 30 avril à Vellerot les Belvoir dans le Doubs (200 personnes) ;- le week-end du Ter mai dans le Bas-Rhin (4000 personnes) et dans les Vosges (650 personnes) ;- le week-end du 8 mai dans le Jura (2500 à 3000 personnes) ;- du 13 au 14 juillet 2024, un rassemblement non déclaré de plusieurs dizaines de personnes est constatésur la commune de Auxelle-Bas; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors descontrôles mis en place à cette occasion ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre depersonnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants susceptible degénérer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public ; qu'en matière de santé publique, cetteconsommation excessive d'alcool et de produits illicites accroît le risque de devoir recourir massivement à desopérations de secours sans qu'aucun dispositif de sécurité ni de secours à personnes adaptés ne soit prévu ;CONSIDÉRANT par ailleurs que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène et desalubrité publique, en l'absence d'aménagements spécifiques entraînant I'amoncellement de déchets diverslaissés sur place par les festivaliers ;CONSIDERANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers pointsdu département du Territoire de Belfort seraient de nature a provoquer des troubles sérieux à l'ordre, latranquillité et la santé publics ;CONSIDÉRANT que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit Israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le planVIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu'a nouvel ordre ; que parconséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordres ; que, par conséquent, il est nécessaire de prévenir le risque élevéde troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours, qui seront déjà fortement mobiliséspar deux évènements de grande ampleur (la 38ème édition du festival international de musique universitaire,du 5 au 8 juin 2025 et le festival des Eurockéennes de Belfort, du 3 au 6 juillet 2025) ne pourront faire face entermes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ; :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party, free party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 18 avril 18H00 au
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CONSIDERANT que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tantpour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général descollectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risquesd'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires etproportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
xArticle 1ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres aue ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort, du vendredi 18 avril2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) sur l''ensemble du département du Territoire de Belfort durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire,en application de l'article L. 211-15 du même code.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objetd'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires du départementdu Territoire de Belfort et à la procureure de la République.Fait à Belfort, le 1 & AVR, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cé;'i' 'MOURGUE
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication/notification directement auprés deI'administration, soit auprés du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprés du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besangoncedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication/notification de ladécision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).4/4
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rave-party, free party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort, du vendredi 18 avril 18H00 au
lundi 8 septembre 2025 à 08H00
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SASU CBRE Conseil & Transaction
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU CBRE Conseil & Transaction 18
EZxPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertsFyaliteFraternite
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IH de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commetce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 752-1 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBeifort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au il del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le14 mars 2025, par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SASU CBRE Conseil &Transaction ;VU le dossier complet le 14 mars 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1°":La société CBRE Conseil & Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony -75017 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code decommerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans ledépartement du Territoire de Belfort. '1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU CBRE Conseil & Transaction 19
ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1 porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2025-51. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE 5 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 18 AVR. 2025Pour le pr et paxdélégation,le sous-préfet, secrétake général,
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU CBRE Conseil & Transaction 20
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
IMPLANTACTION
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU IMPLANTACTION 21
i e Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+ 1CÉBÉ G des pc_)llthue:s _pu'blolquesL interministérielles
ARRÊTÉ N° .portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ; |VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 portant habilitation de la sociétéIMPLANTACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; 'VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le28 mars 2025, par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARLU IMPLANTACTION ;VU le dossier complet le 28 mars 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU IMPLANTACTION 22
ARRETE
ARTICLE 1°":La société IMPLANTACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie - 59200TOURCOING est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 ducode de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans le Territoire deBelfort.ARTICLE 2 : :L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2025-23. Cenuméro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral n° 90-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 portant habilitation de la sociétéIMPLANTACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 18 AVR. 2025
Jean-Mgrie WENDLING
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
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