PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-04-2026
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-04-03-00004 - Delegations de signatures cx SIP NOISIEL (4 pages) Page 3
D77-2026-04-03-00005 - Delegations de signatures SIP NOISIEL (5 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-04-07-00002 - Arrete signe
2026-DDT-SEMCV-141-TX-SANEF-fermeture aire de bussy (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-07-00003 - arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l'interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing
- bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
(4 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-04-08-00001 - AP modificatif n° 2026-DRCL-BDE-014 portant
convocation des électeurs (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-03-13-00023 - AP 2026-RG-08 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Championnat académique
UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil
sur la base de loisirs de Bois-le-Roi (4 pages) Page 25
D77-2026-03-24-00010 - AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Régates 2026 » par le
Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai, 14,
27 et 28 juin, 13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre (4 pages) Page 30
D77-2026-03-24-00009 - AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Manifestation dans le cadre de
l'animation jeune du comité régional de canoë kayak
d'Île-de-France » par le Club sportif de Meaux canoë kayak sur la
Marne, le dimanche 29 mars 2026 (4 pages) Page 35
D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du
Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays
de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026 (5 pages) Page 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-03-00004
Delegations de signatures cx SIP NOISIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00004 - Delegations de signatures cx
SIP NOISIEL 3
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | oO FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESIP Noisiel3 et 5 Cours des RochesNOISIEL |77458 - MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE NOISIEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GOMEZ Christel Inspectrice divisionnaire des financespubliques, Responsable adjointe du Sip de Noisiel, M LINA Nicolas inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du SIP de Noisiel et à M DASSIE Gianni inspecteur des finances publiques, adjointau responsable du SIP de Noisiel a l'effet de signer:1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
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SIP NOISIEL 4
2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000€ ;3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; |4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans. le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite (Durée maximale, Somme maximale pourdes . des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut être accordé|gracieusesBEAUDUFE Xavier_ _|__ contrôleur | 2500 € | 6 mois . 15 000 eurosBEAUMONT Jessica | contrôleuse 2500€ | 6 mois 15 000 eurosBELGRADE Nathalie contrôleuse 2500€ | 6 mois 15 000 eurosBORGES Sandrina contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 eurosDARIET Julien contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 eurosDEPIT Florence contrôleuse p%° | 2500€ 6 mois 15 000 eurosDULCET Mireille contrôleuse 2 500€ ~ 6 mois 15 000 eurosGABORY Audrey contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 eurosHAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur p | 2500 € 6 mois 15 000 eurosJOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 eurosMALPEZZI Pascal contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 eurosMENALE Nadège contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 eurosNOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 eurosSAPOTILLE Harold contrôleur 2 500 € : 6 mois 15 000 eurosTANG liline | contrôleuse | _2 500 € 6 mois 15 000 eurosTHIAO Claude | contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 eurosZOUAOUI Chirazed contrôleuse 2 500 € 6 mois | 15 000 eurosAUDINOT Evan AAP ._. 1000 € 6 mois 7 500 eurosBESNARD Gisèle AAP 1 000 € 6 mois 7 500 eurosCHASTAING-SUOM Marion AAP 1 000 € 6 mois 7 500 eurosCRUSOE Mireille contractuelle 1 000 € 6 mois 7 500 eurosFIDALGO Emilie AAP 1 000 € . 6 mois 7 500 euros
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AUDINOT Evan | AAP 1 000 € " 6 mois 7 500 eurosHANINI Aurélie | AAP _ . 1 000 € 6 mois 7 500 eurosKAQUANE Djamila Détachée AAP 1 000€ . 6 mois 7 500 eurosLAMBERT Patricia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 eurosLAU Seriwitia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 eurosPERUS Pascal : AAP 1 000 € 6 mois 7 500 eurosSCHARFF Sofia |" AAP | 1000€ 6 mois 7 500 eurosTRUCHON Anne AAP - 1 000 € 6 mois 7 500 eurosU-FA Mihimana AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :1°) en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci--dessous ;aux agents désignés ci-après :,
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieuses| contentieusesBEAUDUFE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €BEAUMONT Jessica contrôleuse . 10 000 € 5 000 €BELGRADE Nathalie contrôleuse .10 000 € 5 000 €BORGES Sandrina contrôleur 10 000€ 5 000 €DARIET Julien contrôleur 10 000 € 5 000 €DEPIT Florence. contrôleuse p°° 10 000 € ._ 5 000 €DULCET Mireille contrôleuse 10 000 € 5 000 €GABORY Audrey contrôleuse 10 000 € 5 000 €HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur p# 10 000 € 5 000 €JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 10 000 € 5 000 €MALPEZZ1 Pascal contrôleur 10 000 € 5 000 €MENALE Nadège contrôleuse 10 000 € 5 000 €NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 10 000 € 5 000 €SAPOTILLE Harold contrôleur 10 000 € _ 5000 €TANG liline contrôleuse 10 000 € 5 000 €THIAO Claude contrôleur : 10 000€ 5 000.€ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 10 000€ — 5 000 €AUDINOT Evan _ AAP 3 000 € 2 000 €BESNARD Gisèle AAP 3 000 € 2 000 €CHASTAING-SUOM Marion AAP 3 000 € 2 000 €| CRUSOE Mireille contractuelle 3 000 € 2 000 €FIDALGO Emilie AAP 3 000 € 2 000 €HANINI Aurélie AAP | 3 000 € 2 000 €KAOUANE Djamila Détachée AAP 3 000 € 2 000 €LAMBERT Patricia AAP 3 000 € 2 000 €LAU Seriwitia AAP 3 000 € 2 000 €PERUS Pascal AAP 3 000 €. 2 000 €SCHARFF Sofia AAP 3 000 € 2 000 €TRUCHON Anne AAP 3 000 € 2 000 €U-FA Mihimana AAP 3 000 € 2 000 €
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SIP NOISIEL 6
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne
. A Noisiel, le 03/04//2026Naffi ASSANI, IDIV HCLa comptable publique, responsable du SIP de Noisielj} .
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SIP NOISIEL 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-03-00005
Delegations de signatures SIP NOISIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00005 - Delegations de signatures
SIP NOISIEL 8
Es
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureDonnée par les comptables publics à leurs mandataires
Je soussignée Naffi ASSANI, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel Déclare :Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence des inspecteursadjoints ou de moi-même, Mme Liline TANG contrôleuse des finances publiques ,Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances PubliquesdeNoisielDe signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel
Entendant ainsi transmettre à Mme Liline TANG tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. __ L'autoriser à effectuer les déclarations de créances.L'autoriser à agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Faità Noisiel le 03/04/2026SIGNATURE DU MANDATAIRE | 7 SIGNATURE DU MANDANT
(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir »)Liline TANG, contrôleur des finances publiques 7 | (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)Bon COUR. accptanon oe | Naffi ASSANI, IDIV HCCo pouTR ~ Comptable du SIP de Noisiel
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paÀLiberté = Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signatureDonnée par les comptables publics à leurs mandataires
Je soussignée Naffi ASSANT, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel _Déclare :Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence, M Gianni DASSIE Inspecteur des financespubliques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de- Noisiel
De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel.Entendant ainsi transmettre à M Gianni DASSIE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son.concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
L'autoriser à effectuer les déclarations de créances.L'autoriserà agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Noisiel le 03/04/2026
SIGNATURE DU MANDATAIRE | SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)Gianni DASSIE , inspecteur des finances publiques _ . Naffi ASSANI, IDIV HCBen pout acce bakton de. pouvON comptable du SIP de NoisielCoa peur pou vo: LMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00005 - Delegations de signatures
SIP NOISIEL 10
a ;Liberté « Egalité.« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signatureDonnée par les comptables publics à leurs mandataires
Je soussignée Naffi ASSANI, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel Déclare :Constituer pour son mandataire général, en cas d'absence des inspecteurs adjoints ou de moi-même, MStéphane HAUTEFEUILLE contrôleur principal des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques deNoisiel ;De sigrier les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer à la Direction Départementale des_ finances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel
Entendant ainsi transmettre à M Stéphane HAUTEFEUILLE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.L'autoriser à effectuer les déclarations de créances.L'autoriser à agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Noisiel le 03/04//2026SIGNATURE DU MANDATAIRE _— SIGNATURE DU MANDANT _(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir »)Stéphane HAUTEÉFEUILLE ;_ Contrôleur des Finances publiques (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)© bon jour «af de l'a | Naffi ASSANI, IDIV HCComptable du SIP de Noisiel a(San PAH PHVA L
é |
MINISTERE DU BUDGE Ys D>DES COMPTES PUBLICS |ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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SIP NOISIEL 11
allLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
Délégation de signatureDonnée par les comptables publics à leurs mandataires
Je soussignée Naffi ASSANI, Comptable Public, responsable du SIP de Noisiel Déclare :Constituer . pour son mandataire général, en cas d'absence des inspecteursadjoints ou de moi-même, M Xavier BEAUDUFE contrôleur des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques deNoisiel
De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la ~gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale desfinances publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissésà talon, de le représenter auprès de la Banque de France, de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Noisiel
Entendant ainsi transmettre à M Xavier BEAUDUFE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.L'autoriser 4 effectuer les déclarations de créances.L'autoriser a agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Faità Noisiel le 03/04/2026
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») | |Xavier BEAUDUFEContrôleur des Finances Publiques . (précédée de la mention «. Bon pour pouvoir »)vo PP Naffi ASSANI, IDIV HCRe" pa ACC eplabien de pea Yee _ Comptable du SIP de Noisiel= on pour pauvoiranor tee
MINISTERE DU BUDGETDES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00005 - Delegations de signatures
SIP NOISIEL 12
Es | L |REPUBLIQUE | /FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE Noisiel3 et 5 Cours des RochesNOISIEL oo77458- MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
Naffi ASSANI, la comptable, responsable du service des impôts des particuliersde Noisiel ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des. finances publiques ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics.Arrête :Article uniqueDélégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de_ Signer les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom . Grade Montant en €DASSIE GIANNI Inspecteur De 0 à 1 000 000BEAUDUFE XAVIER Contrôleur De 0 à 10 000HAUTEFEUILLE STEPHANE Contrôleur principal De 0 à 10 000TANG LILINE Contrôleuse De 0 à 10 000CRUSOE MIREILLE | _ Contractuelle De 0 à 1 500A Noisiel , le 03/04/2026La comptable, responsable du SIP de Noisiel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00005 - Delegations de signatures
SIP NOISIEL 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-07-00002
Arrete signe
2026-DDT-SEMCV-141-TX-SANEF-fermeture aire
de bussy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-141-TX-SANEF-fermeture
aire de bussy 14
E He DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/141-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges situéau PR 27+339 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 dans le cadre de la construction du diffuseur Syco-more durant la période comprise entre le 20 avril 2026 et le 24 avril 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-141-TX-SANEF-fermeture
aire de bussy 15
ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des usagersEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-141-TX-SANEF-fermeture
aire de bussy 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-07-00003
arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l'interruption temporaire de la
navigation sur le canal du Loing - bief de
Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne.
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l'interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. 17
E»PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE | | DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128prolongeant I' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé surla commune de Moret-Loing-et-Orvanne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de police desvoies touristiques de centre-Bourgogne ;VU l'information transmise par Voies Navigables de France en date du 12 février 2026 faisant étatd'une avarie constatée sur le canal du Loing au droit d'un bief situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94 du 27 février 2026 portant interruption temporaire de lanavigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00003 - arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128 prolongeant
l'interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. 18
Considérant que les investigations techniques nécessaires au diagnostic de cette avarie imposent unabaissement substantiel puis une vidange du bief concerné;Considérant que cette opération, ainsi que les travaux susceptibles d'en découler, rendent impossiblele maintien de la navigation dans des conditions normales de sécurité ;Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique et de la préservation des ouvrages, deréglementer temporairement la navigation sur le secteur concerné ;Sur proposition du directeur de Voies Navigables de France, ST Val de Loire Seine ;ARRETEArticle ler : ObjetLa navigation de toute embarcation, temporairement interdite sur le canal du Loing, au niveau du biefde Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, depuis le 16 février 2026, estprolongée jusqu'au 30 juin 2026 inclus.Article 2 : PérimètreL'interdiction s'applique sur l'ensemble du bief concerné, entre les points kilométriques 44.129 à46.895 correspondant aux limites amont et aval de la zone nécessitant vidange et travaux.Article 3 : DuréeLa mesure d'interruption de navigation est prise jusqu'au 30 juin 2026 mais pourra être prolongée oulevée par arrêté préfectoral modificatif en fonction de l'avancement des investigations et des travauxréalisés par Voies Navigables de France.Article 4 : Mesures d'accompagnementPréalablement à la vidange totale du bief, si elle est requise, une opération de pêche de sauvegardesera organisée par Voies Navigables de France en lien avec la Fédération départementale de pêche deSeine-et-Marne.Voies Navigables de France prendra toutes dispositions utiles pour assurer l'information des usagerspar voie d'avis à la batellerie et par tout moyen approprié.Article 5 : DérogationsDes dérogations ponctuelles pourront être accordées par Voies Navigables de France pour desinterventions techniques strictement nécessaires à la gestion de l'ouvrage ou à des opérations desecours. |Article 6 : ExécutionLe Préfet de Seine-et-Marne, le Directeur territorial des Voies Navigables de France, le Maire de lacommune de Moret-Loing-et-Orvanne, les services de gendarmerie et de police compétents, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 : Publication
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l'interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. 19
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etaffiché en mairie de Moret-Loing-et-Orvanne ainsi que dans les lieux habituels d'information desusagers du canal.
Melun, le Jf AUN. £UZ0
Le Préfet,
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. |) peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. 3/3
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YAS spar
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-08-00001
AP modificatif n° 2026-DRCL-BDE-014 portant
convocation des électeurs
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| of à Direction des Relations avecPRÉFET + ureaudes dlectionsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-014modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-013portant convocation des électeurs de la commune de Lissyen vue de procéder à l'élection des conseillers municipauxlors du scrutin des 10 et 17 mai 2026
VU le Code électoral et notamment les articles L. 252 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-011, en date du 20 mars 2026, instituant une délégation spécialepour la commune de Lissy;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de listes candidates aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026enregistrées en préfecture pour la commune de Lissy, il convient d'organiser une élection partielle en vue del'élection du conseil municipal ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Lissy, authentifié pris encompte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (art. R.25-1 du code électoral), est de352 habitants et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixé à 11 sièges pour les communes dont lapopulation est de 100 à 499 habitants, conformément à l'article 2121-2 du CGCT;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-013 est modifié comme suit :La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 27 avril 2026 à zéro heure et s'achève lesamedi 09 mai 2026 à zéro heure.
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En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mai 2026 à zéro heure et s'achève le samedi 16mai 2026 à zéro heure.Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est à dire le lundi 27 avril 2026, chaque candidat peut utiliserles emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune, dont le nombre maximum est fixé parl'article R.28.Les emplacements d'affichages sont attribués en fonction d'un tirage au sort par le représentant de l'État(art R. 28) à l'issue du délai de dépôt de candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidatures aété enregistrée. Les candidats tête de liste sont informés du jour et de l'heure du tirage au sort par lesservices chargés de réceptionner les déclarations de candidatures et peuvent se présenter ou se fairereprésenter.
ARTICLE 2Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale de la commune de Lissy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et fera l'objet d'une publication auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, | 0 8 AVR. 2026Pour lé préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Sébastien LIME
Copie pour information :- M. le président du Tribunal judiciaire de Melun- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun- Mme la Sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne- Mme la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www. telerecours.fr )
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-08-00001 - AP modificatif n° 2026-DRCL-BDE-014 portant convocation des électeurs 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-13-00023
AP 2026-RG-08 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée
« Championnat académique UNSS de raid multi
sports » par le service régional UNSS de Créteil
sur la base de loisirs de Bois-le-Roi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-13-00023 - AP 2026-RG-08 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil sur la base de
loisirs de Bois-le-Roi
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| | Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Torcy,le | 3 MARS 2928
ARRÊTÉ N° 2026-RG-08 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Championnat académique UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil sur la basede loisirs de Bois-le-Roi, le mercredi 8 avril 2026 de 12h00 à 15h00.Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 4 février 2026 par laquelle Monsieur Cyril MAISSA, représentant du servicerégional UNSS Créteil, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Championnat académique UNSS de raid multi sports » le mercredi 8 avril 2026 de 12h00 à 15h00,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 11 février 2026 de Monsieur le commissaire de police, chef de la*circonscription de police nationale de Fontainebleau,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 18 février 2026 de la sous-préfecture de Fontainebleau,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 mars 2026 de Madame là directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'avis considéré favorable de Monsieur le maire de Bois-le-Roi,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-13-00023 - AP 2026-RG-08 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil sur la base de
loisirs de Bois-le-Roi
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CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autresactivités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLe service régional UNSS Créteil est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le plan d'eau del'île de loisirs de Bois-le-Roi, le mercredi 8 avril 2026 de 12h à 15h.L'épreuve consiste en une boucle de 500 mètres sur le lac interne de l'île de loisirs de Bois-le-Roi au départdu point « 48°28'55.97'"'N 2°43'19.62"E ».La manifestation regroupera 120 participants et 10 embarcations.Les dates, horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront être impérativement respectés.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION.Le parcours emprunté ne comportant pas de navigation fluviale il n'y a pas de restrictions apportées à lanavigation.
ARTICLE 3 : PRÉCONISATIONSLes organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernantl'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.Les participants devront impérativement respecter le parcours défini par l'organisateur.lls devront être munis d'un gilet d'aide à la flottabilité et respecter la signalisation en vigueur.lls devront également respecter les zones sensibles terrestres et aquatiques ainsi que les rives et lavégétation.Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation : aucun prospectus, tract,échantillon et produit quelconque ne devront être jetés en dehors des installations prévues à cet effet.
ARTICLE 4 : SERVICE DE SÉCURITÉL'organisateur devra prendre toutes les mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer la sécurité tantdes participants à la manifestation que des usagers. Il assurera à ses frais et sous son entièreresponsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et vérifier leur compatibilité avec la tenue de la manifestation.Il est recommandé de procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestationafin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-13-00023 - AP 2026-RG-08 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil sur la base de
loisirs de Bois-le-Roi
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ARTICLE 5 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateurqui la retirera dès la fin des évènements.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 7: DROIT DES TIERS ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE8 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clausesdu présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation .
ARTICLE9 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION- Monsieur Cyril MAISSA, directeur régional adjoint de l'UNSS Créteil,- Monsieur le commissaire, chef de la circonscription d'agglomération de Fontainebleau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à : ®- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne,- Monsieur le maire de Bois-le-Roi,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique. |
Le sous-préfet dé Torcy,
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nautique intitulée « Championnat académique UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil sur la base de
loisirs de Bois-le-Roi
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nautique intitulée « Championnat académique UNSS de raid multi sports » par le service régional UNSS de Créteil sur la base de
loisirs de Bois-le-Roi
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-24-00010
AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Régates
2026 » par le Yachting club du Pays de
Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai,
14, 27 et 28 juin, 13 septembre, 04 octobre, 14 et
15 novembre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00010 - AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régates 2026 » par le Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai, 14, 27 et 28 juin,
13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre
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| af | | _Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Torcy, le 2 & BARS 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-09 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée « Régates 2026 » par le Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur laSeine, les 05 avril, 24 mai, 14, 27 et 28 juin, 13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre.Le Sous-Préfet de Torcy,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique, |VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature a Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 25 janvier complétée les 5 et 21 février 2026 par laquelle Monsieur LuisGoncalves, représentant du Yachting club du Pays de Fontainebleau, sollicite l'autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée « Régates 2026 » les O5 avril, 24 mai, 14 juin, 13 septembre, 04octobre, 14 et 15 novembre 2026 de 9h00 à 18h00 et les 27 et 28 juin 2026 de 8h00 a 21h30.CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 mars 2026 de Monsieur le président de la foceration deSeine-et-Marne pour la péche et la protection du milieu aquatique,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 mars 2026 de Madame le maire d'Avon,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 03 mars 2026 du commissaire de police, chef de la circonscription depolice nationale de Fontainebleau,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00010 - AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régates 2026 » par le Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai, 14, 27 et 28 juin,
13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre
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CONSIDERANT les prescriptions du 17 mars 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de la sous-préfecture de Fontainebleau,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale deSeine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autresactivités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLe Yachting club du Pays de Fontainebleau est autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Seineaux dates suivantes :e Dimanche 05 avril 2026 de 9h00 à 18h00e Dimanche 24 mai 2026 de 9h00 à 18h00e Dimanche 14 juin 2026 de 9h00 à 18h00e Samedi 27 juin 2026 de 8h00 à 21h30e Dimanche 28juin 2026 de 8h00 à 21h30e Dimanche 13 septembre 2026 de 9h00 à 18h00e Dimanche 4 octobre 2026 de 9h00 à 18h00e Samedi 14 novembre 2026 de 9h00 à 18h00e Dimanche 15 novembre 2026 de 9h00 à 18h00Ces manifestations se dérouleront sur la Seine de 9 h 00 à 18 h OO, entre les PK 86 (en aval du lieu dit laplage à THOMERY) et 90 (pont de Valvins). Départ et arrivée à partir des installations du club.La manifestation regroupera 30 participants et 25 embarcations au maximum.Les dates, horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront être impérativement respectés.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATIONUn avis à la batellerie de «VIGILANCE » sera émis pour ces régates et diffusé aux usagers de la voie d'eaupar Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESLes horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation. Les participants et organisateurs devront semaintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00010 - AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régates 2026 » par le Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai, 14, 27 et 28 juin,
13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre
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L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police(Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2025 portant réglement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives aux garantiesd'encadrement, de technique et de sécurité de la fédération française de voile.L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité desmanifestations qui comprendra a minima :- 2 bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :e Conformes à la réglementation en vigueure Equipées de l'armement nécessairee Pilotées par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.e Dotées de la vignette plaisance- des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque embarcation.L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avantla manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHFpermettant de communiquer, en permanence, avec :- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)- L'ouvrage de Champagne-sur-Seine (canal 18)- L'ouvrage de La Cave (canal 22)Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones mobilesauxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Champagne(01.64.23.00.49) et La Cave (01.60.69.62.93), ils aviseront ces écluses situées en amont et aval du momentdu départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation l'organisateur devraimpérativement prévenir l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.45.11.71.97(le week-end et les jours fériés).Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation : aucun prospectus, tract,échantillon et produit quelconque ne devront être jetés sur la voie publique.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateurqui la retirera dès la fin des évènements.Des panneaux portant en caractères très apparents « MANIFESTATION NAUTIQUE DANS LE BIEF »devront être disposés aux écluses de Champagne et La Cave aux endroits indiqués par les responsablesd'ouvrage.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ- ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00010 - AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régates 2026 » par le Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai, 14, 27 et 28 juin,
13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre
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Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires duDomaine Public Fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre des manifestations prévues par la conventiond'occupation temporaire du domaine public fluvial N°21922411033 délivrée par Voies Navigables deFrance.
ARTICLE 7: RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clausesdu présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incomptatibles avec la réalisation de la manifestation.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN —43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION- Monsieur Luis Gonçalves, responsable de l'évènement pour le Yachting club du Pays de Fontainebleau,- Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription d'agglomération de Fontainebleau,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne,- Madame le maire d'Avon, |- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00010 - AP 2026-RG-09 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régates 2026 » par le Yachting club du Pays de Fontainebleau, sur la Seine, les 05 avril, 24 mai, 14, 27 et 28 juin,
13 septembre, 04 octobre, 14 et 15 novembre
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-24-00009
AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée
« Manifestation dans le cadre de l'animation
jeune du comité régional de canoë kayak
d'Île-de-France » par le Club sportif de Meaux
canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars
2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00009 - AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » par le Club
sportif de Meaux canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars 2026
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| <$ | Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Torcy,le 2 4 WARS 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » parle Club sportif de Meaux canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars 2026 de 9h00 à 16h00.Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 12 mars 2026 par laquelle Monsieur Frédéric HENRY, président du Clubsportif de Meaux canoë kayak, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » ledimanche 29 mars 2026 de 9h00 à 16h00,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 16 mars 2026 de Madame le commissaire divisionnaire de police, chefde la circonscription de police nationale de Meaux,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 18 mars 2026 de la sous-préfecture de Meaux,CONSIDÉRANT les prescriptions du 18 mars 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00009 - AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » par le Club
sportif de Meaux canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars 2026
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CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Meaux,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autresactivités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLe Club sportif de Meaux canoë kayak est autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Marne, ledimanche 29 mars 2026 de 9h00 à 16h00.L'épreuve consiste en des courses sprint sur 100 à 500 mètres maximum sur la Marne au départ de la plagede Meaux du PK 133.200 rive droite jusqu'au pont Neuf (Pk 134.200Ter) puis retour par la rive gauchejusqu'à la plage de Meaux.La manifestation, encadrée par des moniteurs diplômés, regroupera 50 participants et 50 embarcations.Les dates, horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront être impérativement respectés.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATIONLes activités organisées respecteront le Code des transports ainsi que le règlement particulier de policede la navigation sur la Marne en veillant particulièrement à se conformer à l'article 39 et à son annexe 1relative au schéma directeur des sports nautiques et à ne pas gêner les autres usagers de la voie d'eau.La navigation ne sera pas interrompue et restera prioritaire.Une embarcation accompagnante avec une VHF sera obligatoire.L'organisateur est tenu de prendre contact avec la patrouille de Mery-sur-Marne au 01 60 23 60 73 endébut et fin de manifestation.I conviendra d'informer Voies Navigables de France au minimum 15jours à l'avance en cas d'annulationde la manifestation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES- Dispositions réglementairesL'organisateur veillera au respect :+ du règlement général de police de la navigation intérieur (RGP) défini par les décrets n°2013-251du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1er septembre 2014,e de l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2019 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) et plus particulièrement l'article 39 - Sportsnautiques (Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du Code des transports) et a son annexe 1 relative auschéma directeur des sports nautiques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00009 - AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » par le Club
sportif de Meaux canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars 2026
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- GénéralitésLes dates horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront impérativement êtrerespectés.L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et desécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premierssoins.L'organisateur devra s'assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécuriténécessaires. La responsabilité de Voies Navigables de France ne saurait être engagée en casd'accident.Les berges de la Marne doivent pouvoir rester accessibles aux services de secours, de la force del'ordre et au personnel de VNF.L'organisateur s'assurera du nombre suffisant d'embarcations motorisées, lesquelles serontchargées d'assister les participants et, le cas échéant, sécuriser le passage des bateaux étrangers àla manifestation. Chaque embarcation disposera d'un équipage composé d'un pilote titulaire dupermis de naviguer et d'un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour portersecours (cf information de l'organisateur en page 3 du formulaire demandé). Il disposera des agrèspermettant d'intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d'une bouée munie d'une lignedejet de 30 m de long.Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.il est formellement interdit de jeter des journaux imprimés, prospectus, tract, échantillon etproduit quelconque et d'apposer des banderoles sous les ponts.- Conditions particulièresL'organisateur veillera à ce que chaque participant et membre de l'encadrement dispose, endotation individuelle, d'un gilet de sauvetage agréé. Le port du gilet de sauvetage avec sous-cutaleest recommandé pour tous les participants.L'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante.L'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin deprévenir les services de secours si nécessaire.L'organisateur, notamment le bateau accompagnateur, sera tenu d'assurer une veille radio VHFafin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d'eau.L'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultantle site vigicrue : www.vigicrues.gouv.fr),En cas de conditions hydrauliques défavorables la manifestation devra être suspendue et/oureportée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers.Un avis à la batellerie sera diffusé par Voies Navigables de France pour informer les usagers de lavoie d'eau et leur demander de naviguer avec une extrême vigilance.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateurqui la retirera dès la fin des évènements.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00009 - AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » par le Club
sportif de Meaux canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars 2026
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aux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 6 ; DROIT DES TIERS ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires duDomaine Public fluvial et usagers de la voie d'eau.Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation temporaire dudomaine public fluvial n° 21922310224 délivrée par Voies Navigables de France.
ARTICLE 7: RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clausesdu présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation .
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN —43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 9 : EXECUTION- Monsieur Frédéric HENRY, président du Club sportif de Meaux canoë kayak,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,- Madame le commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Meaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne,- Monsieur le maire de Meaux,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00009 - AP 2026-RG-11 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Manifestation dans le cadre de l'animation jeune du comité régional de canoë kayak d'Île-de-France » par le Club
sportif de Meaux canoë kayak sur la Marne, le dimanche 29 mars 2026
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-07-00004
AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par
la Communauté d'agglomération du Pays de
Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
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| if BB | Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Torcy, le a= 7 AVR 1096
ARRETE N° 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,le jeudi 28 mai 2026 de 18h30 a 20h00.Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 05 février 2026 par laquelle Madame Céline COSTENOBLE, chargée desrelations entreprises pour la communauté d'agglomération du Pays de Meaux, sollicite l'autorisation:d'organiser une manifestation nautique intitulée « Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » le jeudi 28mai 2026 de 18h30 à 20h00,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 19 février 2026 de Madame le éommissaire divisionnaire de police, chefde la circonscription de police nationale de Meaux,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 18 mars 2026 de la sous-préfecture de Meaux,CONSIDÉRANT les prescriptions du 18 mars 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
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CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Meaux,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autresactivités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLa Communauté d'agglomération du Pays de Meaux est autorisée à organiser une manifestation nautiquesur la Marne, le jeudi 28 mai 2026 de 18h30 à 20h00.L'épreuve se déroulera sur la Marne au départ de la plage de Meaux du PK 133.400 rive droite jusqu'auCercle nautique de Meaux au PK 132.900 puis retour à la plage de Meaux.La manifestation regroupera environ 200 participants et 100 bateaux gonflables de loisir.Les dates, horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront être impérativement respectés.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATIONLes activités organisées respecteront le Code des transports ainsi que le règlement particulier de policede la navigation sur la Marne en veillant particulièrement à se conformer à l'article39 et à son annexe 1relative au schéma directeur des sports nautiques et à ne pas gêner les autres usagers de la voie d'eau.Une veille VHF sur le canal 10 devra être assurée par l'organisateur.Un appel à la vigilance par avis à la batellerie sera émis.Il conviendra d'informer Voies Navigables de France au minimum 15jours à l'avance en cas d'annulationde la manifestation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES- Dispositions réglementairesL'organisateur veillera au respect :e du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n°2013-251du 25 mars 2013 et entré en vigueur au ler septembre 2014,e de l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2019 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) et plus particulièrement l'article 39 — Sportsnautiques (Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du Code des transports) et à son annexe 1 relative auschéma directeur des sports nautiques
- Généralitése Les dates horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devront impérativement êtrerespectés.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
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xL'organisateur assurera a ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et desécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premierssoins.L'organisateur devra s'assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécuriténécessaires. La responsabilité de Voies Navigables de France ne saurait être engagée en casd'accident.Les berges de la Marne doivent pouvoir rester accessibles aux services de secours, de la force del'ordre et au personnel de VNF.L'organisateur s'assurera du nombre suffisant d'embarcations motorisées, lesquelles serontchargées d'assister les participants et, le cas échéant, sécuriser le passage des bateaux étrangers àla manifestation. Chaque embarcation disposera d'un équipage composé d'un pilote titulaire dupermis de naviguer et d'un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour portersecours (cf information de l'organisateur en page 3 du formulaire de demande). II disposera desagrès permettant d'intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d'une bouée munie d'uneligne dejet de 30 m de long.Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Il est formellement interdit de jeter des journaux imprimés, prospectus, tract, échantillon etproduit quelconque et d'apposer des banderoles sous les ponts.- Conditions particulièresxL'organisateur veillera a ce que chaque participant et membre de l'encadrement dispose, endotation individuelle, d'un gilet de sauvetage agréé. Le port du gilet de sauvetage avec sous-cutaleest recommandé pour tous les participants. .L'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante.L'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin deprévenir les services de secours si nécessaire.L'organisateur, notamment le bateau accompagnateur, sera tenu d'assurer une veille radio VHFafin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d'eau.L'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultantle site vigicrue : www.vigicrues.gouv.fr),En cas de conditions hydrauliques défavorables la manifestation devra être suspendue et/oureportée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers.Un avis à la batellerie sera diffusé par Voies Navigables de France pour informer les usagers de lavoie d'eau et leur demander de naviguer avec une extrême vigilance.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateurqui la retirera dès la fin des évènements.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
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ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires duDomaine Public fluvial et usagers de la voie d'eau.Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation temporaire dudomaine public fluvial n° 21922310224 délivrée par Voies Navigables de France.
ARTICLE 7: RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et reglements applicables, en particulier les décrets et arrétés susvisés ou des clausesdu présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai dé deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION- Madame Céline COSTENOBLE, chargée des relations entreprises pour la communauté d'agglomérationdu Pays de Meaux,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,- Madame le commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Meaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne,- Monsieur le maire de Meaux,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Le sous-préfet de Torcy,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-07-00004 - AP 2026-RG-12 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée
« Défi inter-entreprises du Pays de Meaux » par la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux,
le jeudi 28 mai 2026
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