ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-264
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-28-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
(2 pages) Page 4
35-2024-10-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Elise NOGUÉRA, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (9 pages) Page 7
35-2024-10-28-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa
direction (2 pages) Page 17
35-2024-10-28-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service (2 pages) Page 20
35-2024-10-28-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 23
35-2024-10-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Florent LENÈGRE, directeur des archives départementales
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 28
35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 31
35-2024-10-28-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme (3 pages) Page 37
35-2024-10-28-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 41
35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 44
2
35-2024-10-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics etaccords-cadres
(2 pages) Page 51
35-2024-10-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 54
35-2024-10-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 58
35-2024-10-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme (3 pages) Page 63
35-2024-10-28-00027 - Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 67
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00016
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations
d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme4
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité à à
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme5
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Christian JARDIN, pour procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes
cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :
Ministères Programmes | Intitulé du BOP
181 Prévention des risques
PUBIStETS ae charge cela 113 Paysages, eau et biodiversité
transition écologique
362 Écologie
Ministère chargé 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
de l'agriculture et de
l'alimentation 382 Protection animale
Ministè : , ; ;si don charge de 134 Développement des entreprises et de l'emploil'économie et des finances
ministre le liirérieir 162 Interventions territoriales de l'État -
action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004,
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
¢ la réquisition du comptable public.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 QCT. 2024
Le préfet,
( ="
+ LI
sr de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Elise NOGUÉRA, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 7
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et a la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 8
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° février 2023, publié au Journal Officiel du 02 février 2023, nommant Madame
Elise NOGUERA, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 13
février 2023 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Elise NOGUÉRA, directrice générale de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon I' article L.3213-5 du code de la
santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 9
arrété portant admission en soins psychiatriques faisant suite a une décision d'irresponsabilité
pénale ou a un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal, .
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
BYarrété modificatif pris suite a une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
_ arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du —
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
'arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 10
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
|. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
I]. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-I du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 a R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
. conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 11
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, a la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect.de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation a des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 a R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à R.1322-
26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à |' article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder a des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 12
- arrété de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche a pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
Utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté a connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et R.1334-
6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 13
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrété portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrété portant interdiction d' utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333- 21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2
août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines
pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations .
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique). |
Il. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134- 2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
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Vil. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autré État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 06
décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
«les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
«les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
* tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
«les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elise NOGUERA, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 15
- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et
de la performance,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégation
départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
Lu "es
an urs de SAINT-QUENTIN
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00024
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 17
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
ainsi qu'à certains personnels de sa direction ©
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint
à la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° mai 2023 ;
VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de
cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° décembre 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 18
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions relevant de sa direction, tous arrétés, actes, rapports, décisions, correspondances et
documents administratifs ou financiers à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée
au présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureau
de l'environnement et de l'utilité publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 9 ff. 2024
Le préfet,
LICE
AîMaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00021
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres permis de
conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 20
En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU,
directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,
ainsi qu'à certains personnels du service
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; .
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction-
nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le D6, attaché hors classe d'administration de l'État,
affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res-
sources titres-permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne,
de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent au préfet d'Ille-et-Vilaine leur compé-
tence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de délivrance
de permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'exa-
men du permis de conduire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 21
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis de
conduire, a l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dans
le cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après;
+ la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particuliéres ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion
de fraude à l'examen;
+ les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le compte
des préfets délégants ;
+ les ordres de mission concernant les agents du CERT.
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1% pourra être exercée par :
- M. Philippe HAMON-RIVOAL, Directeur adjoint du CERT PC, chef du pôle instruction du CERT PC;
- Mme Nadine MOULLAN, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Emmanuelle BODU ;
- Mme Emilie TREVILY, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe Mme Deborah
LABOUREUR; |
- M. Sébastien LEMERCIER , chef du pôle de lutte contre la fraude du CERT PC ;
- Mme Claire RICHE, adjointe au chef du pôle de lutte contre la fraude du CERT PC.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur du CERT permis de
conduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT, 2024
Le préfet,
BTE:ie
ury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00021 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00008
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité
de l'aviation civile ouest et à certains agents
placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 23
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 nommant M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de asatian
civile ouest à compter du 15 novembre 2022;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 24
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée a M. Thierry BUTTIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents dans les domaines identifiés à l'article 2 du décret n°
2008-1299 du 11 décembre 2008 et qui s'exercent dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine à
l'exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs aux sujets suivants :
Mise en application du plan de servitudes d'un
aérodromeArt. L. 6351-2 et 3 du code des
transports
Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports,
Art. R. 131-4 du code de l'aviation civile
et instruction du 20 juin 1980
Autorisation de décollage d'un avion hors
aérodrome régulièrement établiArt. L. 6212-1 du code des transports,
Art. R. 132-1, D 132-2, D132-7 D132-8,
D132-9, D132-10, D132-11 et D132-12 du
code de l'aviation civile
Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome
douanierArt. R. 132-3 du code de l'aviation civile
Ouverture et fermeture des plates-formes
permanentes ULM hors aérodromeArrêté du 13 mars 1986
Ouverture et fermeture des hydrosurfaces
nécessitant un arrêté préfectoralArrêté du 13 mars 1986
Autorisation des plate-formes permanentes de
lancement de planeurs par treuil hors
aérodromeArrêté du 20 février 1986
Ouverture, utilisation, restrictions et fermeture
d'un aérodrome privéArt. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du
code de l'aviation civile
[Approbation du programme de sûreté des
aérodromesArt. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile
Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile
Art. L. 6332-2 du code des transports
Arrêté de police d'un aérodrome | Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès aux lieux de
préparation et de stockage des biens et
produits visés au 1° alinéa de l'article. L. 6342-1
du code des transportsArt. L. 6342-3 du code des transports.
Habilitation pour l'accès des personnes en zone
réservée d'aérodromeArt.R. 213-5 du code de l'aviation civile
Agrément pour procéder a la fouille et à la
visite des personnes, bagages, fret, colis
postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se
trouvant en zone réservée d'aérodromeArt. L. 6342-2 du code des transports et
R. 282-5 du code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès des personnes aux
lieux de traitement, de conditionnement et de
stockage du fret et des colis postaux visés à
l'article L. 6343-1 du code des transportsArt. L. 6342-3 du code des transports
Sanctions administratives dans le domaine de la
sOreté aéroportuaireArt.R. 2171 et R. 217-21 du code de
l'aviation civile
Saisine et composition de la commission sûreté Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de
l'aviation civile
Approbation des tarifs des redevances des
aérodromesArt. R. 224-2 et suivants du code de.
l'aviation civile
Autorisation d'hélisurface en
agglomérationspéciale Art. D 132-6 du code de l'aviation civile
et arrêté du 6 mai 1995
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 25
Autorisation de création d'hélistation
Autorisation de mise en service d'hélistation
Habilitation a utiliser les hélisurfaces valable sur
le territoire national
Autorisation de manifestation aérienne et|Art. R. 131-3 du code de l'aviation civile
d'évolutions d'aéronefs constituant un | et arrêté du 4 avril 1996
spectacle public
Autorisation de transport d'explosif, d'armes, | Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile
de munitions, de pigeons voyageurs et
d'appareils photographiques |
Autorisation d'usage d'appareils | Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile
photographiques ou cinématographiques pour
certaines zones
Approbation du budget exécuté pour les |Décret 91-739 du 18 juillet 1991
aéroports (hors groupe 1)
Installation d'aides a la navigation aérienne, | Art. D 233-4 du code de l'aviation civile
visuelles ou radioélectriques ou dispositif de |
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes à usage privé ou à usages restreint.
Délivrance des dérogations aux hauteurs | Arrêtés interministériels du 10 octobre
minimales de survol des agglomérations et des | 1957 et du 17 novembre 1958, et alinéa
rassemblements de personnes ou d'animaux. 4.6.a de l'annexe | à l'arrêté du 3 mars
2006 relatif aux règles de l'air et aux
services de la circulation aérienne.
2) Des subventions ou dotations,
3) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne,
4) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières, |
5) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques, |
6) Des marchés ou engagements financiers de l'État,
7) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
8) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État,
9) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
10) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétent.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, la délégation de signature qui lui est
attribuée à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Olivier NEVO, adjoint du
directeur chargé des affaires techniques. |
En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Thierry BUTTIN et de M. Olivier NEVO, la
délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans les mêmes conditions, par M.
Stéphane Mainguy, chef de cabinet ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M.
Frédéric Dantzer, chargé de mission auprès de l'adjoint du directeur chargé des affaires techniques.
Article 3 : |
En cas d'absence ou d'empéchement des agents cités à l'article 2, la délégation de signature
attribuée à l'article 1 est conférée, uniquement dans leur domaine de compétence, a:
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne,
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 26
- M. Olivier VANSSE, chef de la division aviation générale,
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable,
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté,
- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
- Mmes Annette FRITSCH-CORNET, Sandrine CAVAN-LERU, MM Benoît BLEUNVEN, Grégoire LERY et.
Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance sûreté.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
AL +ury de SAINT-QUENTIN
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 28
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Florent LENEGRE,
directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortante à
titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef
du patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour une période
de 3 ans à compter du 1° septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Florent LENEGRE, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 29
ri
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental.pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service OU par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
Article 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux maires
du département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la
signature exclusive du préfet.
Article 3: Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
| | }
Ampury: de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction31
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités locales, à compter du 1° décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau
de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction32
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances. et documents
administratifs ou financiers dont les:
— passeports, .
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV' des professionnels du secteur
automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
et fixant les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
— agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment
de l'Ouest, et autres,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
- décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
-— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs,
— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
_— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture. |
— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint, chef du bureau des finances locales.
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
. Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ; -
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction33
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
— Mme Anne DEAN-SAUVEE,
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
— M Alexandre SALOMEZ
M. Stéphane FOUILLIT
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence
concomitante de M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
- les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
- |'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention
aux collectivités territoriales ;
- la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— Mme Josiane TORILLEC,
— M. Maël ODIN,
— M. Nicolas SANNIER,
— Mme Nathalie BELLAY,
— Mme Véronique VOYEAUD
— M. Emmanuel LE COZ
— Mme Sandra FANOVARD,
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON
— Mme Laurence BUFFET.
Délégation permanente de signature est donnée a Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et
M. Maél ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention
au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du FNADT, du fonds vert-rénovation thermique des
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction34
bâtiments publics, de la DSEC, du FNADT et du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que
des demandes de piéces complémentaires, des attestations de dossier complet, des saisines des
services instructeurs et des notifications s'y rapportant.
Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions a:
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association fonciéres urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation, -
° les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
°. la certification et le visa des pièces et documents,
. les demandes de compléments de dossiers,
° les accusés de dépôt des dossiers,
> les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
: les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
. les arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
° les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
° les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée a:
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Régine POIRIER,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
- Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction35
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
° les demandes de compléments de dossiers,
° les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres).
+ les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT, 2024
Le préfet,
LIL
Amaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme37
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 10 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme38
ARRETE
Article ter: Il est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des
budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.
La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
à N° hehMinistère Intitulé Titres
programme
113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II
181 Prévention des risques Hors titre Il
Ministère de la 203 Infrastructures et services de transports Hors titre II
transition 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | Hors titre II
écologique et — - - :
solidaire 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de |Titre Il et
l'énergie, du développement durable et de la mer hors titre II
380 Fonds d accélération de la transition écologique Hors titre Il
dans les territoires
149 Forét . Hors titre II
_ Economie et développement durable de l'agriculture ,
Ministere de 154 et des territoires dl ste
l'agriculture et ——— ————
de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre Il
; ; 7 — Titre Il et
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hore titre Il
Ministère de la 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre Il
cohésion des : |
territoires 147 Politique de la ville | Hors titre Il
Ministère de 207 Sécurité et éducation routières Hors titre II
l'intérieur 354 Administration territoriale de l'État Hors titre II
Ministère de
l'économie et 723 ' |Contribution aux dépenses immobilières Hors titre II
des finances
rvi ; — zse ces au '162 Interventions territoriales de l'Etat Hors titre Il
Premier ministre
Ministère de
l'économie, des 362 |Plan de relance « écologie » ses ere Il
finances et de la 363 Plan de relance « compétitivité »
relance
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
+ la réquisition du comptable public.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme39
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 8 OCT. 2024
Le préfet,
IH
Amäuny de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 41
_ »
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine |
Vu le Règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010
établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
(dit règlement sur le bois de l'UE - RBUE) ;
Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités
d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à
effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du
Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et
des produits dérivés sur le marché ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 76; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-
1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de
- clarification et de simplification, notamment son article 9 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 42
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15
octobre 2022.
ARRÊTE :
Article 1" :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)
relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :
* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
¢ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry
LATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagne
pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
entrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquates de
publicité.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
| Le préfet,
|
ANR de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 44
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 45
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, a l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, a l'exception :
l- Décisions ou arrêtés préfectoraux
A- Agriculture
+ des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA),
+ des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.
B- Urbanisme
+ des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L102-1 et R121-3),
+ des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages, au titre des art. L111-9 et L142-5 du code de l'urbanisme,
* des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (code
de l'urbanisme art. L143-15), |
* des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L153-54),
* des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7),
« de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexion
d'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanisme
art. L153-60 et L.163-10),
+ des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art . L 212-1)
et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art . L 212-2-1),
* des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et de
mise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1), ©
+ des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLU
avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet,
* des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zones
d'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsque
celle-ci relève de la compétence de l'État.
C- Application du droit des sols
* des actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtes
d'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine,
* pour les communes compétentes : de la délivrance des permis de construire, d'aménager
ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États
étrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque la
surface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m°, et dont les dossiers (hors
modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 7 juillet 2020,
* pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de
leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
État étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 46
lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 m'et dont les dossiers
(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1°
octobre 2020,
+ de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquête
publique,
+ de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneaux
photovoltaïque au sol soumis à enquête publique,
+ de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c),
+ de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature
ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code de
l'urbanisme, art. R 422-2d),
* pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L
132-1 du code de l'urbanisme,
* pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d),
* pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital,
+ de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2°),
+ des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il
y a désaccord entre le maire et le DDTM.
D- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme .
+ des lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle
de légalité,
* des déférés.
E- Aménagement foncier rural
+ des arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code rural
art. L 123-5),
+ des arrêtés de constitution des associations cyneficales ou fonciéres régies par les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
+ des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,
lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).
F- Aménagement commercial
+ des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitation
commerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementale
d'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce,
* des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).
G- Politique du logement
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 47
+ des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de
__ l'ensemble des actes des offices de l'habitat,
¢ de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à
l'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM,
+ des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM,
+ des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidences
sociales,
+ des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.
H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)
+ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS),
¢ des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et a
l'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle
d'un système existant de transport public guidé urbain,
+ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS),
|- Bases aériennes
| + des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.
|: Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigables
+ des actes de cessions des bâtiments de l'État,
+ de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de
mouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports de
plaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loi
littoral).
K-_ Affaires maritimes.
* des arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines du
département d'Ille-et-Vilaine,
* des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche à pied sur le littoral et la consommation des
coquillages.
L- Environnement :
+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local de
publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1),
+ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement
local de publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1),
+ de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction aux
règles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30), |
+ des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code de
l'environnement art. R 581-69), |
¢ des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68),
¢ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestion
des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14),
+ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de .
gestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16),
+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestion
des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-141),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 48
* des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans
départementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R
541-41-5).
M- Eau et Biodiversité .
¢ des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales,
° des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate,
¢ des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre - constitution CLE - approbation SAGE),
+ des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B,
+ des arrêtés cadre sécheresse.
N- Chasse
¢ des arrêtés de nomination des membres de la CDCFS,
+ des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le département d'Ille-et-Vilaine,
* des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le département d'Ille-
et-Vilaine.
O- Pêche
+ des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département d'llle-et-Vilaine,
+ des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de
deuxième catégorie piscicole situés dans le département d'Ille-et-Vilaine,
+ des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
et fixant des dispositions particulières de pêche,
* des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique d'Ille-et-Vilaine,
¢ des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Il- Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président du
conseil départemental d'ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis les
correspondances techniques ;
Ill- Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières. |
S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement des
procédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour les
fonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositions
prévues aux articles 12, 13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-
verbaux doit être remise, dans les 5 jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.
IV- Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques ;
V- De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
VI- De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
VII De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis les
correspondances techniques.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 49
Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine_est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
|
À.
Amaury de SAINT-QUENTIN
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00022
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics
etaccords-cadres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics etaccords-cadres 51
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE- BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le ceeret n° 2010-146 du
16 février 2010, notamment les articles 43 et 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions departementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
_ VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics etaccords-cadres 52
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tant
que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de ses
attributions. .
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
N
Maury de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics etaccords-cadres 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 54
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 55
ARRETE
Article 1":
Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception :
1)
2)
3):
4)
5)
6)
7)
8)
9)Des décisions ou arrétés préfectoraux concernant :
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'enlèvement d'animaux ;
l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;
le contrôle métrologique : identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20
octobre 1978, article 2.2); |
les déclarations de produits : nouveaux produits destinés à une alimentation particulière
(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)
les mesures administratives telles que :
- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,
article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)
- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décret
n°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;
- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012) ;
- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R. 5131-7 du code
de la santé publique et arrété du 27 décembre 2000)
Des décisions ou arrétés a caractére collectif ;
Des subventions ou dotations d'un montant supérieur a 100 000 € ;
Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour des
échanges strictement techniques ;
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des
sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur
des dossiers techniques courants.
Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restauration
collective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :
- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;
- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de Seilechials:
territoriale ou d'établissements publics.
Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie sera
transmise au préfet.
Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 56
10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 3:
Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 § OCT. 2024
_ Le préfet,
Let | +Am ory de SAINT-QUENTINRES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 58
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| _ ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'action sociale et familiale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de D pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 59
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,
correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM
(articles R.44115 et suivants du code de la construction et de l'habitation);
e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de
médiation ;
e la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociaux
de l'État.
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de
subventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :
e EUR (Enveloppe Unique Régionale)
e AFF (Allocation de Fin de Formation) ;
5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 €;
6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville et cités éducatives) ;
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :
e aux parlementaires;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 60
au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
au président du conseil régional de Bretagne ;
aux maires des communes du département ;
aux présidents EPCI
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmis
sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges
portant sur des dossiers techniques courants ;
8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exception
de celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;
9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps des
contrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernant
les agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relatives à :l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue ralsdie et des
congés de longue durée ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
l'avertissement et le blame;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles
L332-2 ;
L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;
mobilité interne.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 61
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 QCT. 2024
Le préfet,
WE
Amaury de SAINT-QUENTIN=—_—.
A.
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 63
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine |
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; .
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 aodt 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 64
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°
Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).
La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministéres Programmes Intitulé Titres
_ a 177 Hébergement, parcours vers le logement et inser- à té
Ministère des solidari- tion des personnes vulnérables
3s, de l' : -tés, de l'avtenamis as 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6
des personnes handi- - -
capées 157 Handicap et dépendance 3et6
183 Protection maladie 3
inistè la vi .. ;PAR Ge I Nally 6 147 Politique de la villedu logement
Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux
Li dress 303 deurs def 6Ministère de l'intérieur demandeurs d'asile (SP)
et des outre-mer à = à 2104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualité
d'UO, à partir des BOP centraux.
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de
l'État » sont également visées.
Article 3
Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
- Les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;
- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- La réquisition du comptable public.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 65
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 8 OCT. 2024
Le préfet,
Lt
ry de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00027
Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00027 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 67
ER ARR
PREFET | Agence Nationale
D'ILLE- pour la Rénovation
ET-VILAINE Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application
de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ; |
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer;
Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des
territoires et transitions ;
Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires
et connaissances ;
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00027 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 68
Article 1
Délégation de signature est donnée a:
+ M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,
+ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
pour signer :
— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
Nouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. Thierry
Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégation est donnée a:
* M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,
+ M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,
° M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
xCette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le ? 8 OCT. 2024
| Le préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00027 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 69