PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°013 DU 26/01/2024
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/798945655 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-01-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/823064126 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/983375569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/983461328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-01-22-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/14
Nomination des Lieutenants de Louveterie
Arrêté
modificatif N°2 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-002 abrogeant l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20
août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de remblai (création d'une digue) en lit majeur
du ruisseau de l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148 sur la commune de Champenoux (4 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en demeure Monsieur Robert BRETON
de réaliser le contournement de son étang situé sur la commune de Flainval (4 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté temporaire pour la
règlementation de la circulation sur l'autoroute A31 du PR 229+430 au PR 232+180, dans le sens Paris-Nancy (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2024-01-25-00006 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-006 portant arrêté temporaire pour la règlementation
de la circulation sur l'autoroute A33 du PR 4+100 au PR 7+530, dans le sens Paris-Strasbourg. (2 pages) Page 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2023-12-19-00025 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0145 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces
animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable (6 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0011 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées (12 pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-01-18-00009 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et
aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
(8 pages) Page 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023/0462 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE à VAL DE BRIEY (3 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT (3 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-01-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023/0626 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie ADLER à TRIEUX (3 pages) Page 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Briey
Acte n° 54-2024-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 78
Secrétariat général commun départemental / Pôle finances
Acte n° 54-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le
biais de l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État (2 pages) Page 81
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/798945655 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/798945655 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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À Direction départementale de l'emploi,é M dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/798945655et formulêe conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités, 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PRADOT Isabelle sise 27 rueSaint-Charles à JOEUF (54240). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PRADOT Isabelle sousle n° SAP/798945655.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/798945655 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PRADOT Isabelle est la suivante, à I'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 01/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de_ Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion-emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/798945655 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/823064126 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/823064126 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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; Direction départementale de l'emploi,PRÉFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; M travallet.aes solicanesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/823064126et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PAHUKA OSAKO Emilie sise 76avenue du 8 mai 1945 à LONGWY (54400).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PAHUKA OSAKOEmilie sous le n° SAP/823064126.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/823064126 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par I'en'rréprise individuelle PAHUKA OSAKO Emilie est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 15/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi, -du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertiopemploi entreprises
Carine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/823064126 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/983375569 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/983375569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= ; Direction départementale de l'emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLiberté , ;ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/983375569et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 'du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de Iemplou dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/01/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THUILLIER Allison sise 107 ruede l'Hôtel de Ville à JOEUF (54240).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THUILLIER Allisonsous le n° SAP/983375569.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/983375569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle THUILLIER Allison est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 19/01/2024. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/983375569 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/983461328 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/983461328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E u Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/983461328et fqr'mulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,'Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle; accordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOUCHEBBAH Mélina sise 39boulevard Maréchal Lyautey à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUCHEBBAH Mélinasous le n° SAP/983461328.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/983461328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BOUCHEBBAH Mélina sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 23 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
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DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/983461328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-22-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE - : du travail et des solidaritésLiberté )EgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/518108402et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines disposifioñs du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 17/01/2024 par l'entrepriseindividuelle GRAPINET Laëtitia sise 9 ruelle des Vieux Fossés à LUNEVILLE (54300) en vue deson changement d'adresse, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 17/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle GRAPINET Laëtitia, dont lanouvelle adresse est 9 ruelle des Vieux Fossés à LUNEVILLE (54300).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de GRAPINET Laëtitia, sous le n° SAP/518108402.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activifés selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GRAPINET Laëtitia est la suivante, à l'exclusion detoute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 29/01/2020. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/518108402 délivré le 30 janvier 2020 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 22 _janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises9
"Carine 05
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de. 1' EuropeBP 50219 —54506 VANDOEUVRE CEDEX
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/518108402 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/14
Nomination des Lieutenants de Louveterie
Arrêté modificatif N°2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/14
Nomination des Lieutenants de Louveterie
Arrêté modificatif N°2
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 14NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIEARRÊTÉ MODIFICATIF N°2LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterieVU la circulaire du 05 juillet 2011 de M. le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, desTransports et du Logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2019/DDT/AFC/799 du 23/12/2019 ;VU l'avis du groupe informel départemental en date du 10 janvier 2024 ;VU la limite d'âge atteinte par M. KIERREN Philippe ;VU la limite d'âge atteinte par M. LORRAIN Noéi ;VU la limite d'âge atteinte par M. SIMOUTRE Jean-Pierre ;VU l'avis de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;ARRÊTE :
Article 1La liste des lieutenants de louveterie appelés à exercer leurs fonctions dans les secteurs de Meurthe-et-Moselle, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2024, est modifiée comme suit :Pour le massif cynégétique n° 8b, tel que défini par le schéma départemental de gestioncynégétiqueTitulaire : M. Stéphane CAILLOUX - 8 avenue GUYNEMER - 54700 PONT-A-MOUSSONSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 9, tel que défini par le schéma départemental de gestioncynégétiqueTitulaire : M. Benjamin POUILLION - 8 Rue de la Meuse - 54800 ALLAMONTSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPlace des Ducs de Bar 1/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.81.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/14
Nomination des Lieutenants de Louveterie
Arrêté modificatif N°2
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Pour les massifs cynégétiques n° 24 et 25, tels que définis par le schéma départemental de gestioncynégétique.Titulaire : M. David DIMEY -11 rue de la Pèche - 54450 LEINTREYSuppléants : tous les autres louvetiers du département
Pour le massif cynégétique n° 33, tel que défini par le schéma départemental de gestioncynégétique.Titulaires: M. Patrick LATACZ 99 T rue Roger Bérin — 54270 ESSEY lès NANCYet en complément : M. Luc RIBON - 19, allée des Liserons - 54840 VELAINE EN HAYESuppléant : tous les autres lieutenants du département.
Article 2Le présent arrêté est notifié aux lieutenants de louveterie ci-dessus, et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moseile.
Article 3
pLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté et transmis pour information au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. ledirecteur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, M. le président de laFédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, M. le président de l'AssociationDépartementale des Lieutenants de Louveterie.
2 3 JAN, 2024détégation,départemental/Emmanue! TIRTAINE
e directeur
Place des Ducs de Bar 2j2C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Nomination des Lieutenants de Louveterie
Arrêté modificatif N°2
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-19-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-002 abrogeant
l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au
dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de
remblai (création d'une digue) en lit majeur du ruisseau de
l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148
sur la commune de Champenoux
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-002 abrogeant
l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de remblai (création d'une
digue) en lit majeur du ruisseau de l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148 sur la commune de Champenoux
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresiFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDT-ERC-2024- 002ABROGEANT L'ACCORD TACITE N° 54-2022-00082 DU 20 AOÛT 2022SUITE AU DÉPÔT DU DOSSIER DE DÉCLARATION CONCERNANT DES TRAVAUXDE REMBLAI (CRÉATION D'UNE DIGUE) EN LIT MAJEUR DU RUISSEAU DEL'AMEZULE SUR LES PARCELLES CADASTRALES AD n° 147 et 148 SUR LACOMMUNE DE CHAMPENOUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE |Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8 et R. 214-49 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdéléga'tîon designature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice ARKI, chef du serviceEnvironnement Risques Connaissance ;VU le récépissé de déclaration au titre de la loi sur leau relatif à des travaux de remblai (créationd'une digue) en lit majeur du ruisseau FAmezule, parcelles 147 et 148 en section AD sur la communede CHAMPENOUX ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-002 abrogeant
l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de remblai (création d'une
digue) en lit majeur du ruisseau de l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148 sur la commune de Champenoux
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VU l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance du délai de 2 mois, lerécépissé cité ci-dessus vaut accord tacite de déclaration ;VU le courrier du 27 juillet 2023 de Madame BESSERER renonçant à son projet de remblai sur lesparcelles 147 et 148 en section AD sur la commune de CHAMPENOUX ;CONSIDÉRANT que les travaux de remblai étaient en parti réalisé en date du 30 août 2022 ;CONSIDÉRANT le courrier du 27 juillet 2023 de Madame BESSERER renonçant à son projet deremblai sur les parcelles n° 147 et 148 en section AD sur la commune de CHAMPENOUX ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à I'issue de la visite du 10 août 2023 complétée par la phototransmise par le pétitionnaire le 3 novembre 2023 indique que tous les remblais ont été retirés ;CONSIDÉRANT que l'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementairenon créateur de droit devenu.illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de faitpostérieur à son édiction ;SUR proposition de Madame la chargée de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature ;ARRÊTEARTICLE 1* ; OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'accord tacite n° 54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au dépôt du dossier dedéclaration concernant des travaux de remblai (création d'une digue) en lit majeur du ruisseau deI'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n° 147 et 148 sur la commune de CHAMPENOUX déposépar le garage Michel à CHAMPENOUX, sise 2 ter rue du général de Castelnau 54280 CHAMPENOUXreprésenté par Madame BESSERER et par Monsieur DETRET.
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé 3 la -direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCatpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans'les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à Madame BESSERER et Monsieur DETRET par lettre recommandéeavec accusé réception. Aux fins d'information du public, il sera publié au recueil des actes
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l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de remblai (création d'une
digue) en lit majeur du ruisseau de l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148 sur la commune de Champenoux
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administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Maire de Champenoux,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Nancy, le J A.04- 20E}Le Chef de 4-Emman =
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l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de remblai (création d'une
digue) en lit majeur du ruisseau de l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148 sur la commune de Champenoux
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l'accord tacite n°54-2022-00082 du 20 août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration concernant des travaux de remblai (création d'une
digue) en lit majeur du ruisseau de l'Amezule sur les parcelles cadastrales AD n°147 et 148 sur la commune de Champenoux
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-19-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en
demeure Monsieur Robert BRETON de réaliser le
contournement de son étang situé sur la commune de
Flainval
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en
demeure Monsieur Robert BRETON de réaliser le contournement de son étang situé sur la commune de Flainval 26
PREFET Direction départementale=Fratersité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-004METTANT EN DEMEURE MONSIEUR ROBERT BRETON DE RÉALISER LE CONTOURNEMENTDE SON ÉTANG SITUE SUR LA COMMUNE DE FLAINVALLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-«8 et R. 214-49 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice ARKI, chef du service EnvironnementRisques Connaissance ;VU L'arrêté préfectoral n° 54-2018-00056 portant des prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le renouvellement d'exploitation d'un plan d'eau situésur la commune de FLAINVAL ;VU les articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus demandant de réaliser une dérivation ducours d'eau et un ouvrage de vidange conforme 2 la régiementation ;VU le rapport de manquement du 10 octobre 2022 constatant la présence du plan d'eau en barrage duruisseau de Herbinval :
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00-et-mosell 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en
demeure Monsieur Robert BRETON de réaliser le contournement de son étang situé sur la commune de Flainval 27
VU le courrier du pétitionnaire en réponse au rapport de manquement ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 septembre 2022 sur ie site du plan d'eau, il a été constatéque les prescriptions spécifiques de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n° 54-2018-00056 n'ont étéréalisées ;CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articieL:171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Robert BRETON de respecter lesprescriptions spécifiques des articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectorai n° 54-2018-00056 du 19 mars2018 ;SUR proposition de Madame la chargée de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature ;
ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'arrêté
Monsieur Robert BRETON est mis en demeure :o de réaliser les travaux de contournement de son étang ;» d'aménager une prise d'eau afin de préserver le ruisseau et garantir un débit minimum à l'étiage,la prise d'eau devra inclure un dispositif de contrôle du débit prélevé qui garantira enpermanence un débit minimum biologique dans le ruisseau de Herbinval, conformément auxarticles L.214-18 et R.214-1 du Code de l'environnement (prélèvement maximum de 5 % du débitdu cours d'eau ). Pour ce faire, le seuil de |la canalisation de la prise d'eau devra se trouver à unehauteur minimum de 10 cm du fond du cours d'eau avec une canalisation d'un diamètremaximum de 40 mm. L'ouvrage de prise d'eau devra se situer en retrait du cours d'eau et nondans son lit mineur.e — de rendre conforme à la réglementation l'ouvrage de vidange.Tous les travaux concernant la mise en demeure doivent être réalisés pour le 31 juillet 2024
Article 2 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et notamment des délais fixés etindépendamment des sanctions pénales auxquelles s'expose le propriétaire, il pourra être faitapplication des sanctions administratives prévues aux articles L171.8 du Code de l'environnementconcernant notamment :° une amende journalière, jusqu'à la réalisation complète des travaux de dérivation du coursd'eau, de la réalisation d'une prise d'eau et de la réalisation conforme de l'ouvrage de vidange.e l'effacement complet du plan d'eau.
Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en
demeure Monsieur Robert BRETON de réaliser le contournement de son étang situé sur la commune de Flainval 28
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située Place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de laTransition écologique et cohésion des territoires, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92 800 Puteaux.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et ie Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Robert BRETON par lettre recommandée avec accuséréception et publié aux recueils des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le maire de la commune de FLAINVAL,Le directeur départemental des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de MEURTH E-ET-MOSELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont une ampliation sera tenueà la disposition du public dans la mairie intéressée.
FaitàNancyle = 49 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00r rthe-et- v.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en
demeure Monsieur Robert BRETON de réaliser le contournement de son étang situé sur la commune de Flainval 29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-004 mettant en
demeure Monsieur Robert BRETON de réaliser le contournement de son étang situé sur la commune de Flainval 30
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-01-25-00005
Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la règlementation de la circulation sur
l'autoroute A31 du PR 229+430 au PR 232+180, dans le
sens Paris-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la règlementation de la circulation sur l'autoroute A31 du PR 229+430 au PR 232+180, dans le sens Paris-Nancy 31
E N DIR EstPREFET Direction%Ë?ÊË ' des routes de l'Estaternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-005portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulationsur l'autoroute A31 du PR 229+430 au PR 232+180,dans le sens Paris - Nancy.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route :VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de FEtat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient d'abaisser temporairement la vitesse maximaleautorisée sur l'autoroute A31 entre les PR 229+430 et 232+180 dans le sens Paris — Nancy ;SUR proposition de la division d'exploitation de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la règlementation de la circulation sur l'autoroute A31 du PR 229+430 au PR 232+180, dans le sens Paris-Nancy 32
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté déroge à l'arrêté n° 2022-DIR-Est-SPR-54-02 du 23 décembre 2022 portant réglementation permanente de lapolice de circulation sur l'autoroute A31.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.li détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :Voie Autoroute A31Points de repères (PR) Du PR 229+430 au PR 232+180Sens Sens Paris - Nancy (sens 1)Section Section courante à 2x2 voiesNature des prescriptions Abaissement de la vitesse maximale autoriséePériode globale A compter de la date de signature du présent arrété et de la pose de la signalisation, jusqu'à la levée desmesures de prescriptions indiquées ci-dessous.Système d'exploitation NéantSignalisation temporaire À la charge de : Mise en place par :DIR-Est — District de Nancy CEI de FlévilleArticle 3 : La circulation sur l'autoroute A31 est réglementée de ia façon suivante :Date PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONA partir de la A31 sens 1 : Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h.signature de l'arrêté et de la pose | Du PR 229+430de la signalisation, jusqu'a la au PR 232+180levée des restrictions decirculation ci-contreArticle 4 : La police de la route sur l'autoroute A31 est assurée par la CRS autoroutière Lorraine-Alsace.La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est.Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementales des Routes Est (DIRE) pourront prendre toutes les mesures qui serontnécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic. ;Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de police nécessaire, sur le réseau Etat, auxprescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant de laCRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsabie du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Signature numérique deThierry RUBECK Thierry RUBECK. thierry.rubeckthierry.rubeck Date:2024.01.2515:12:02+01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-005 portant arrêté
temporaire pour la règlementation de la circulation sur l'autoroute A31 du PR 229+430 au PR 232+180, dans le sens Paris-Nancy 33
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-01-25-00006
Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-006 portant arrêté
temporaire pour la règlementation de la circulation sur
l'autoroute A33 du PR 4+100 au PR 7+530, dans le sens
Paris-Strasbourg.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-006 portant arrêté temporaire
pour la règlementation de la circulation sur l'autoroute A33 du PR 4+100 au PR 7+530, dans le sens Paris-Strasbourg. 34
EXx DIR EstPRÉFET DirectionLibertéEgalité ; des routes de l''EstFraternii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-006portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulationsur l'autoroute A33 du PR 4+100 au PR 7+530,dans le sens Paris - Strasbourg.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale :VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient d'abaisser temporairement la vitesse maximaleautorisée sur l'autoroute A33 entre les PR 4+100 et 7+530 dans le sens Paris — Strasbourg ;SUR proposition de la division d'exploitation de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-006 portant arrêté temporaire
pour la règlementation de la circulation sur l'autoroute A33 du PR 4+100 au PR 7+530, dans le sens Paris-Strasbourg. 35
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté déroge à l'arrêté n° 2020-DIR-Est-SPR-54-02 du 5 janvier 2021 portant réglementation permanente de la police decirculation sur l'autoroute A33.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.1l détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :Voie Autoroute A33Points de repères (PR) Du PR 4+100 au PR 7+530Sens Sens Paris - Strasbourg (sens 1)Section Section courante à 2x2 voiesNature des prescriptions Abaissement de la vitesse maximale autoriséePériode globale A compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation, jusqu'à la levée desmesures de prescriptions indiquées ci-dessous.Système d'exploitation NéantSignalisation temporaire A la charge de : Mise en place par :DIR-Est — District de Nancy CEI de FlévilleArticle 3 : La circulation sur 'autoroute A33 est réalementée de la facon suivante :Date PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONÀ partir de la A33 sens 1: Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h.signature de l'arrêté et de la pose | Du PR 4+100de la signalisation, jusqu'à la au PR 7+530levée des restrictions decirculation ci-contreArticle 4 : La police de la route sur l'autoroute A33 est assurée par la CRS autoroutière Lorraine-Alsace.La gestion du frafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est.Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementales des Routes Est (DIRE) pourront prendre toutes les mesures qui serontnécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de police nécessaire, sur le réseau État, auxprescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant de laCRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Signature numérique deThierry RUBECK Thierry RUBECK. thierry.rubeckthlerry.rubeck Däte :2024.01.25 15:14:43+01'00"
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-006 portant arrêté temporaire
pour la règlementation de la circulation sur l'autoroute A33 du PR 4+100 au PR 7+530, dans le sens Paris-Strasbourg. 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2023-12-19-00025
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0145 portant autorisation de
transport de spécimens d'espèces animales non
domestiques : espèces protégées, espèces de gibier
chassable
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0145 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 37
Direction régionale de l'environnement,= N de l'aménagement et du logement Grand EstPREFET | | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Service Eau Biodiversité PaysagesËË/ÏË | Pôle Espèces et Expertise NaturalisteFraternité
ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0145portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animalesnon domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable
La Préfète de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite" Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996.relatif à la protection desespèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1" et 2" du Livre IV ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnementet aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités.de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesnon indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0145 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 38
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur I'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesprotégés sur l''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l''arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces de mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisationde certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrété ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ; |Vu l'arrêté préfectoral annuel fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins desanimaux de la faune sauvage à Valleroy délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle endate du 14 décembre 2015 ;Vu la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M.Alexandre PORTMANN pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage pourles espèces suivantes : oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 mars 2015 ;Vu la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N° 540104 à M.Alexandre PORTMANN pour le soin d'animaux d'espèces non domestique des espècessuivantes : mammifères, chiroptères, reptiles et amphibiens et d''espèces exotiquesenvahissantes telles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptlles délivré par laPréfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2019 ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centrede Sauvegarde de la Faune Lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernantI'ensemble des départements de la région Grand Est ;Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature commission faune endate du 2 septembre 2022 et l'avis favorable sous conditions du Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine naturel en date du 28 mai 2022 ;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle endate du 14 septembre 2023, pour les espèces gibier figurant au dossier ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0145 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 39
Vu la consultation du public du 1 septembre au 15 septembre 2023 sur le site Internet dela DREAL du Grand Est ;Considérant que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine constitue un établissementdétenant des animaux d'espéces non domestiques, soumis au contrôle de l'administrationet, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2(certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de lafaune française faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :e espèces protégées en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;e espéces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application del'article L.424-10 du code de l'environnement ;e espèces visées par le règlement 338/97 modlfne du 9 décembre 1996 (CITES)Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre desoins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doits'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pasau maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégéescitées dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Grand Est ; . ARRETEArticle 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune LorralneCentre situé Route les Baroches - RD 130 à VALLEROY (Meurthe et Moselle). représentéepar son Président M. Frédéric BURDA.Article 2 - Nature de la dérogation et des opérations- Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans le cadrede l'activité du centre de soins les animaux appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous : |« Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fixées par arrêtéministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de protection à l'exception des espèces animalesprotégées inscrites à l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées menacées d'extinction en France.< Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceuseuropaeus) ; Castor d'Europe (Castor fiber) ; Genette commune (Genetta genetta) ;Muscardin (Muscardmus avellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux(Sciurus vulgaris) Oreillard gris (Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Plecotus auritus) ;Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ; Noctule commune (Nyctalusnoctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ; Pipistrelle commune (Plplstrelluspipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius (Plplstrellus nathusii) ; Pipistrelle pygmée(Pipistrellus pygmaeus) ; Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii) ; Sérotine bicolore3/6
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autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 40
(Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; Grand Murin (Myotismyotis) ; Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ; Minioptère de Shreibers(Miniopterus schreibersii) ; Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ; Vespertilionà moustache (Myotis mystacinus) ; Vespertilion à oreilles échancrées (Myotisemarginatus) ; Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii) ; Vespertillion deDaubenton (Myotis daubentoni) ; Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).- Les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune(Bombina variegata) ; Crapaud commun (Bufo bufo) ; Crapaud calamite (Bufocalamita) ; Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ; Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylaxlessonae) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Rainette verte (Hyla arborea) ;Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ; Triton alpestre (Ichthyosauraalpestris) ; Triton crêté (Triturus cristatus) ; Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; Lézarddes souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ; Orvet fragile (Anguisfragilis) ; Coronelle lisse (Coronella austriaca) ; Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude d'Europe (Emys orbicularis),Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) ; Tortue d'Europe (Emys orbicularis) ;Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).- L'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble desespèces de mammifères de la faune métropolitaine listés à l'arrêté ministériel du 26juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sousréserve des dispositions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts dans le département de Meurthe-et-Moselle.- La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pourassurer les soins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel àl''exception des animaux d'espéces exotiques envahissantes qui seront euthanasiés et desanimaux d'espéces susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourront être placés dans unétablissement régulièrement autorisé à les détenir conformément à l'arrêté préfectoral n°15-DDPP-142 autorisant l'ouverture du centre de soins.Elle est valable :- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;- Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un taquet décentralisé ;- Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire etinversement ;- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéréen vue d'un relâché dans la nature ;- Pour letransport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié(laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.Article 3 — LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire dudépartement de Meurthe-et-Moselle.Article 4 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous etdétaillées dans le dossier de dérogation consultable à la Direction Régionale de4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0145 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 41
Ienwronnement de l'aménagement et du logement Grand Est - Service Eau BiodiversitéPaysages à Metz :- Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifset des conditions de détention prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverturede l'établissement ;- Si le certificat de capacité détenu par le centre de soins n'est pas étendu à l'espèce àsauvegarder, le centre de soins transportera l'animal vers un autre centre de soins habilité.Le transport de l'animal nécessite la mise en œuvre de cage de contention adaptée ;- Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux serontrelâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;- Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centrede soins en lien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce,de son statut et de son biotope où il sera relaché dans un périmètre ralsonnable au plusprès du lieu de capture initial et dans les meilleures conditions ;- L'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pourfaciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protegees exigeantune certaine qualité ou une spécificité d'habitat ;- La réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pasautorisée-sur des territoires où ces espèces sont classées susceptibles d'occasionner desdégâts au moment du relâcher ;- Le lâcher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cunicuus) est soumis àautorisation préfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet2006 modifié ;- Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier estinterdit tant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publiquen'a pas été observé ;- En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action(PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est ;- En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans lesplus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des particuliersou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition del'information par ces derniers du service de garderie de I'Office français de la biodiversité ;- Les conditions de détention précisées dans l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisantl'ouverture du Centre de sauvegarde de la faune lorraine en.date du 14 décembre 2015devront être respectées.Article 5 — Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêtépour une durée de cinq ans.
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' Article 6 : Prescriptions particuliéres concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand EST sous formatinformatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internetde la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence detaxon. Les données devront étre fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée).- Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques. Le bilan devra préciser pour chaque espéce la suite donnée aprésl'accueil de l'animal (lieu du relâcher, euthanasie...). Cette transmission se fera avant chaque31 janvier de I'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 — Modalités de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifcompétent : |e par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,e parlestiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera :— notifié à Monsieur le directeur de l'Association centre de sauvegarde de la faunelorraine ;— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Nancy, le 1 9 DEC. 2023Pour le préfetle secrétaire général
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-01-22-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0011 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
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n°2024-DREAL-EBP-0011 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales
protégées
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PREFET Direction régionale de l'environnement, deDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0011portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
VUVU
VU
VU
VUVUVU
VU
d'espèces animales protégéesLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L 411-2 du Code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;I'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté n° 23.BCDET17 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéVANLAER, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementde la Région Grand Est ; 'I'arrété DREAL-SG-2023-5 du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;la demande présentée par Mme Zaramella ;la consultation du public, réalisée du 4 au 18 janvier 2024, en application de l'articleL123-19-2 du Code de I'environnement ;l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17 janvier 2024 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'un site de reproductionde Choucas des Tours (Corvus Monedula) ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la situation visée par leprésent arrêté ;Considérant que le projet répond à un intérêt de sécurité ;
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Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la dégradation desites de reproduction d'espèce animale protégée ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Grand Est ; ARRÊTEArticle 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est Mme Amélie Zaramella,, 10 rue de la Sagne,54110 ROSIERES-AUX-SALINES.Article 2 —- Objet l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproductionde Choucas des Tours (Corvus Monedula). Le nid est situé dans l'ancien conduit de cheminéede l'habitation, 10 rue de la Sagne, 54110 ROSIERES-AUX-SALINES.Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements prispar le bénéficiaire dans son dossier et notamment :» enlèvement du nid avant le 29 février 2024 ;" installation d'un dispositif empéchant une nouvelle nidification dans la cheminée (typegrillage) ;* installation d'un nichoir à Choucas des Tours sur la maison, idéalement sur lacheminée.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi du nichoir pendant 3 ans, et s'assure de sonefficacité, jusqu'a occupation du nid. Un compte-rendu du suivi est envoyé à la DREAL Grand-Est chaque année.Article 5 - Transmission des donnéesA) Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement. LedÉémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'Etat.Le petltlonnalre transmet :la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1 ;pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentéedans la forme fixée à l'annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj.qpi), obtenu àpartir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
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La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus auterme de la réalisation de ces mesures.B) Système d'Information sur la Nature et les PaysagesLe bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous formatcompatible avec le stañdard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les donnéesdevront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,intervient au plus tard le 31 janvier de I'année suivant la collecte des données.Article 6 - Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 29 février 2024.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - ExécutioLe Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. 'À Strasbourg, le _22 JAN. 2024\Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional Id" (environnement deI'aménag t gt'du logement,Le chef du service eau, paysages,
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification.
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Nom du projet
; T8
Tupclgizoustinoage L] Erergle (=NRJ)L irarallations destirées à la procuction d'énergle hydrodiectriqueC Ouvrages de procuetion d'ééctricité à patir de l'éneigie solaire nsta'és au 5olL 'ratallation &n mer de production d'énsigieC Lignes électriques aériennes très Naute tensionO Lignes électiquez 3ou3-marnesM Canalzations d'eau chaude ét vape.r d'eauM Canalzations cestinées au vanspoit de gaz inflammables. nocifs ou toxiquez et CO2M Auves canalisations pour |e ransport de fluides[ Forages et minez (=FMiL Forages O Explotanons miriéres[ (nstallatons classées pour la pretection de l'environnement (ICPE)L ICPE agrc-almentaires (=/AA) L ICPE éevagez (=ELE)© ICPE carnères (=CAR) M ICPE ndustrelles (=IND)M \OPE cécrers (=DEC) M ICPE métharisation (=MET)O ICPE éclien (=PEO) O \CPE autre (=ICA)[ \nstallatons nucléaires de base (=INS)| ] Installations nucléaires de base zecrétes (=/VS)G INS O INS autréL Stockage déchets radioactiés| ] Infrastmuctures de transpor (=iNF)l Voies ferrcviaires {y compris ponts. tunne's et tranchées couvertes supportant desinfrasuuctures ferroviaires)Construction autoroures et voies rapidesConsuuction route & 2 vcies ou phsAutrez routes de p'us de 10 kmAutes routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnesAérodromesAutres[ Milieux aquatiques, litoraux et maritimes (sEAU)Voies navigablesPorts et installations portairesCanalization et réqularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en 2one cétièreTravaux de récupération de territoires sur la merTravaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et aménagemems1 Le (CODEPROJET] est constirué des 2 lectres codifiant le type de peciez concermmé, repris dans la Lisze concernant La îpmg,.'ç:w.u_-:ypolc i€ 1proñet c-dessus - NRJ = Energie, FMI = Forages et mires, {AA = ICPE agrc-alimeniatres, CAR = ICPE caniéres, DÉC = ÎCPE déchets FEO =ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE Indusaielles, MET = 1CPE méthenisation, ICA = ICPE aue, IND = Instalatons nucleaire: dedace, INS = Insallations nocégies de base secrèes, INF = Infrascrucrures Ce :%ïo%a-'\r = Müieux aquatiques, Umoraux ¢ maricmes,FAL = Sécurisation de felaices, CRU = Travaux de protecion conme les crues, URS = Travaux, cuvrages, aménagements ruraux et wrbalns,ENN = Travaux soumis à autorisadion en cœur de parc nadonal, AUT = Auvre, II est obligatoire et éoit B3¢ teporté sur 'cute Vansmüssion defichier infecmarique (cf. fichier compressé accompagnant la « mesuré o).Inspirée du @bleau en annexe de l'araicle R.122-2 du code de l'environnemen:, & complétée pour intégrer otamment les projets qui e scoi passoumis au cas par cas où à érude d'mpact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
DO0O0CO0CGOacpcooco
LS
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oo
M
gococoo ognoan
Récis artficielsProjets d'hydrautique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)Dispositif de caprage et de recharge artifciele des eaux souter/ainesDisposiifs de prélèvement des eaux en mer (et rejecs en mer)Trävaux. ouvrages et aménagements réaises en vue de l'explotation d'eau destinée à àconsommation humäine dans une forét de protectionBarrages et autres installations cdestinées à retenir |es eaux ou À les srocxertratallation d'aqueducs sur de longues distancesOuvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins FuviauxSystème de colecte et de raitement des eaux résiduaresExuaction de rminéraux par drasage marin où fluvialStockage et épandage de boues et d'effluentsSécurisation de falaises (=FAL)Travaux de protection contre les crues (=CRU)Travaux, Ouvrages, aménagements furaux &t urbains (=URB)=Lnru|(w]Lrcc
=
Travaux, constructions et opétations d'aménagementVilages de vacances el aménagements associésAires de stationnement ouvertes av public, dépôts de véhicules et qaages coleciifs decaravanes cu de 1ésidences mobiles de laisirs 'Terrains de camping ot caravanagePistes de s«I, temontées mécaniques et installation d'enrelgemenÉquipements sportifs, culturels cu de (oisirs et aménagements assocésOpérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)Projets d'afectation de terres incultes ou c'entendues semi-naturelles à l'exploitaconagrcole imensivePremiers boisements et déboisements en vue de 'à leconversion des soisCrématoriumsravaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=FINIV)l'_.Îl Autre (& préciser) (=AUT) :
] Autorisé || Cessation d'activité( Annulé [7] Partiellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Fostal) Nom
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Commune(s) de localisation (suite) (Code Postal) Nom{ }| }( ;{ }( }¢ }{ }{ ){ }{ ){ }' ){ }( }( }{ )( ){ }{ )( }{ H! ){ }{ }{ }{ ){ }{ }{ ;
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Phase chantier
(format : jifimm/aaza) £hantier (en jour)
e e r o Dirée d ;
(format : jimm/aaaa) {en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDes mesures en faveurde Minimal MaximalL'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité" liées au projet :Nombre de toutes ies autres mesures llées au projet' :
» La « fiche PROJET » doit êre transmise au service instructeur au format .pdt. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_(NOMPROJET]_[AAAAMM] pdi* ».
q
Le nombre de mesure(s) de compentation des ameines à la bicdiversité coit être odligatoirement renseigné. » On entend por biodiversite, cudiversicé bialogique, la vartabilité des onganismes vévants de toute MF'.M, y compris les écosystèmes tervestres, morins et aumes écosysterresaquariques, airsi que les compienes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espéces, la diversirédes écosystèmes ainsi que les interacrions entre les angenismes vinants {cf. arcicle L.110-1 du code de l'enviromnenment),Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la bicdiversité à compeablliser scat ; les mesures d'évitement, de réduction#1 d'accompagnement relatives aux milleux naturels (v comptis biodiversizg), æ byt (ä'opulmim et sancé humaine), à l'air (terres, sck, eau, airet climat), aux paysages (biens matéréels, patrimoine culturel &t paysase), complétées Ge toures les mesures de compensation auces que cellescompensant les ameintes à la diodiversité.[NOMPROJET) correspond au tiom du projet sans espace, ni accent, ni met de Liaisen, avec des majuscules à chaque éébur de moi le Cséchéant 1l y à e de choisir un libellé pertinent à l'aide du ow des principaux mots clés du peojet (projer, identification du pécidemnaire...).[AAAAMM) coiespond à l'année ec æ mois (en chiffres) de remise du fichier au format zip 2u service instructeur
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Mise & jour 11 avril 2019
Pour M mmaô:sm do ome fiche voir la nooœ dmnsanon dusponsue sur Je s*:o cmmo:do & DREAL Grand Est : _Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée .[ Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, tavaux €t activités ou « IOTA »)(I Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)[ Autorisation au titre des installations clazsées peur la protection de l'environnement (ICPE)O Enregistrement et déclaration d'une ICPEO Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espéces et habitats protégés[J Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleO Autorisation de travaux en site classéD Autorisation de défrichement( Autorisation pour l'établissement d'éoliennesO Autre (& préciser) : Données informatiquesNom du fichier compresséazssocié'O rc Image O PCI Vecteuri
...mm... (O SD PARCELLAIRE Image [0 ED PARCELLAIRE VecteurO 8D Orho 20 em O Autre (& préciser) :
ks u iditiscns ce
Commentaire surlanumérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au fooma compressé « 2ip » (incluant la cempmsslon des flchim 4kx .shp, db' pq, qpn «mol:r.mapu:im g,abuuQG{s è..por.*'al& mr Le sits inteimet de A D Grand Est ( hoypzwwre los15.hom]}. Sor nom ne dait pès comporterr ' E ...fl\fi MESUREMT[D]zip ».ICODEPROTET] &5 omsdm dn 3lemes ccd:fim' le type de projet v.'::cæcem{l repris dans la listé swvanss - NR = ..nervu FMI = Forages etmines, LAA = ICPE aesc-alimentaires, CAR = ICPE cervières, DEC = ICPE déchets, PEC = ICPE éolien, ELE = ICPE dlevages, IND = [CFEmdusmenes MET = ICPE mê:hanmfico, ICA = ICPE autre, INE = Insularions mucléaires de base, 1N5 = Instællations rucléaires de baserécrigez, INF = [nfrascumures de :mgon. EAU = Milieux aquatiques, licoraux # marieimes, FAL = Sécursaton de falaises, CRU = Travauxde pmcxnm contre les ques, URB = Travaux, ouvrages, anénagements ruaux & wbains, PNN = Travaux soumis à aucetisation en cour d?Ëo = natonal, AUT = Auxe. Il est oblisstoire e doit ête réporté sur touté cansmlssion de fichier infermatique.IMPROJET) conespond &y nom cu projet sans espace, ni accent, i moc de lisison, avec des majuscules à chaque déaut de moi le ceséchéant I v a Lieu de chotsir ur libellé pertinent à l'aide du cu des W'Êä'. mans cléz é çro;et (WO}!L identification &u péticicenaire ).TAAAAMMI cmupoadil'm«ummcmfl:es)demmdu au service Lz[N'lD] cortespeod à l'iderciflant de Là meswe indiqué dans le fichier mruseotmàpuwdn.gnbuuqcls associé à la meswe (cf, champ
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Nom de la mesure"Numéro | de la mesure"Classe [ évitement [ Récuction O Compensation [ AccompagnementO Alr CI Faune &t floreO Biens matériels O Habitars naturelsO sruit [ Patrimoine culturel et archéclogique; O Continuités écologiques O PopulationLhamgp cibleO Eau O sites et paysages| Équmbre biologique O soisO Espaces nawrels, agricoles, forestiers, maritimez ou de icisirsO Facteurs climatiques
Description de |
O Oui O] NonMesure géolocaliaableSi non, pourquoi ?Dates de mise en œuvre
! ; Duré R
(formas : jjimm/aaaa) (en jour)Date réelle(formar : [[/mm/aaaa)État d'avancement actuel O En proje: [] Mise en œuvre en cours (O TerminéeO réaisée (O Abandonnée
"~
4-
Le nom de la mesure dois être constitué d'un (ou plusieurs) mous) Clé(s) permetzant d'identifier faclement Le meswre, Ce nom doi: être iderriqueà colut indiqué dans le Schier compressé de la meswe chrenu à partés du gl.bm: QGIS (cé, champ « norz 1.Le numéro ID de la mesure dauconrponmn'sdenmun' de 4 mesure indiqué dans le fichéer compressé cbrenu à perdr du gabarit QGISassocié à la mesure (c£ champ « 24 »4 FSous-catégorie (ou à défaut « catégcrie « |mespoadwm:ä«cur,om--rm:g:édmleñchmcompumauxwmobml.apaurduu'wk S ndol:înd'.om îuudugaided'udeâ finiflmdnmumsERCUthGDD Jmm'me)dhponlhlui'adrm1 \ pes* Mmesures*aIIER =3 oxpll:njom r. mus'.nws æ Cu:fmmou i larecite, -m: flêmm mmpuble d'emdur cete classificadon fa ad}msseges 56 & suvnnm dn') peur ête cansmis
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SuiviO Aucit de chantier O eiarvcR ce suivi O Rapport fin de chantierModalitésO Aure (à préciser} :Coût (€ TTC)
Le cas échéant. commentaire
Echéances(format : jjfmm/aaaa)ettvnez de aulvi peevus
Estimation financiére de |a mesure (K€ TTC)Meontant prévu Montant réelLe cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure(en nom latin &t nom veraculaire — cf. site INPN ! haps:finpn.mnhn.fr/accueilindex)Ezpéces animalesprotégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
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» La « fiche MESURE » doit étre transmisé au service instructeur au format .pdt. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces &t suivre le format :« [CODEPROJET]_INOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®ID].pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et fa localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas componer d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJETL_[NOMPROJET]_(AAAAMM]_MESURE[N*MESURELPJ[N°P3).pdi ».Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00009
Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les
travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au
programme d'actions de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et
aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORALdéclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires auprogramme d'actions de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L121-1à L121-4, L122-1 et R1211 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la concertation préalable menée par l'EPTB Meurthe-Madon du 16/10/2020 au 22/11/2020pour le projet du Programme d'Opérations d'Aménagement et de Protection contre lesInondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon) et son bilan ;Vu la délibération 2021_61 du 30/11/2021 du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon,complétée par la délibération 2022_38 du 27/06/2022 sollicitant l''engagement d'uneprocédure d''expropriation pour cause d'utilité publique en vue de permettre la réalisationdes aménagements programmés ;Vu l'avis émis le 04 août 2022 par la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)Grand Est sur l'étude d'impact et le mémoire en réponse à cet avis ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 17 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publiqueunique sur les demandes d'autorisation environnementale, de déclaration d'intérêt général etde déclaration d''utilité publique formulées par l'Établissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Meurthe-Madon en vue de réaliser des aménagements de gestion des inondations etde restauration hydromorphologique dans le bassin versant du Madon ;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 18 août2023, notamment sur la demande de déclaration d'utilité publique ;Vu la délibération du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon n°2023-46 du 10 octobre2023 portant approbation de la déclaration de projet prononçant l'intérét général destravaux prévus au Programme d'Actions de Prévention des Inondations PAPI MADON ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-091 du 14 novembre 2023 portant déclarationd'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destructiond'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe etMadon (EPTB Meurthe-Madon) concernant les ouvrages, travaux et aménagements duprogramme d'aménagements pour la prévention des inondations sur le bassin du Madon(PAPI Madon);Considérant que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réelsimmobiliers ne peut être prononcée qu'a la condition notamment qu'elle réponde à uneutilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête ;Considérant que par courriers du 20/12/2021 et du 21/12/2022, l'EPTB a sollicité, auprès dupréfet de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l'ouverture d'une enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires de gestion des inondations et derestauration hydromorphologique dans le bassin versant du Madon ;Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier de DUP et faire valoir sesobservations sur le projet au cours de l'enquête préalable à la DUP ;Considérant la nécessité pour 'EPTB Meurthe-Madon de réduire la vulnérabilité face au risqueinondation à l'échelle du bassin versant du Madon et de restaurer un bon état écologique ducours d'eau ;Considérant que le projet ne peut être réalisé dans des conditions équivalentes sans avoirrecours à l'expropriation ;Considérant que les avantages liés à la réalisation du projet l'emportent sur sesinconvénients ;Considérant par conséquent que la réalisation du projet présenté par I'EPTB Meurthe-Madonprésente un caractère d'utilité publique notamment à travers la protection des biens et despersonnes actuellement situées dans le lit majeur du Madon ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ; ARRÊTENTArticle 1°: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de l'EPTB Meurthe-Madon :Les travaux d'aménagements hydrauliques et environnementaux prévus dans le cadre du PAPIMadon et situés sur les communes de Hymont, Maroncourt, Välleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain, Escles et Mirecourt pour le département des Vosges et sur lescommunes de Ceintrey et Voinémont pour le département de Meurthe-et-Moselle,conformément au plan de situation figurant au dossier et annexé au présent arrêté.Article 2: L'EPTB Meurthe-Madon est autorisé à acquérir les immeubles et terrainsnécessaires à la réalisation du projet, soit à l'amiable, soit. par voie d'expropriation, dans undélai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrété.
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Article 3 : Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération est annexé au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché au siège des communautés de communes de Mirecourt Dompaire, Vosges CôtéSud Ouest, du Pays du Saintois et Moselle et Madon pendant deux mois aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs ;- affiché pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs dansles communes de: Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt,Lerrain, Escles et Mirecourt pour le département des Vosges et de Ceintrey et Voinémontpour le département de Meurthe-et-Moselle ;- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :» recours gracieux : ce recours doit être adressé aux préfets de Meurthe-et-Moselle etdes Vosges. En l'absence de reponse dans un délai de deux mois à compter de sa datede réception, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;< recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr: Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article G : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire généralde la préfecture des Vosges le président de l'établissement public territorial de bassinMeurthe-Madon, les maires des communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules,Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain, Escles, Mirecourt, Ceintrey et Voinémont, les présidents descommunautés de communes Mirecourt Dompaire, Vosges Côté Sud Ouest, du Pays duSaintois et Moselle et Madon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Nancy,aux directeurs départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et auxmembres de la commission d'enquête.
A Nancy,le 1 8 JAN. 2024 A Épinal,le À 8 JAN, 2074
Pour le préfet eLe secrétaiar délégation,général,
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedes travaux, des ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions deprévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
> Opportunité du PAPI MadonLes crues du Madon provoquent régulièrement des atteintes et dommages aux personnes,aux biens et aux intérêts publics et privés. L'année 2006 a rappelé la réalité du risqueinondation dans ce bassin. Il est estimé qu'en cas de crue centennale du Madon, 1600personnes et environ 100 emplois se situent en zone inondable. Les dommages d'une tellecrue sont estimés à 18,5 millions d'euros.Pour assurer une stratégie globale de prévention des inondations à l'échelle pertinente dubassin versant, les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ontdécidé de créer un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sous forme d'uneinstitution interdépartementale. En 2018, l''EPTB Meurthe Madon est devenu un syndicatmixte comptant parmi ses membres 16 intercommunalités.dont la Métropole du GrandNancy, la région Grand Est et les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. Lapopulation concernée par I'EPTB.est de 620 000 habitants dont 550 000 habitants dansles intercommunalités membres.Les objectifs de I'EPTB Meurthe Madon sont de promouvoir une gestion intégrée desrisques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santéhumaine, les biens, les activités économiques et l'environnement, à l'échelle des bassinsversants de la Meurthe et du Madon.S'appuyant sur une étude dite de « préfiguration » menée par la DREAL Lorraine en 2008sur le bassin versant du Madon, l'EPTB a souhaité s'engager dans une démarche de typeProgramme d'action de prévention des inondations (PAPI) permettant la mise en œuvred'une politique globale, pensée à l'échelle du bassin de risque.> Présentation du PAPI Madon !L'EPTB a engagé dès 2012 un PAPI d'intention et la réalisation d'études hydrauliques sur lebassin versant du Madon. En 2016, le programme du PAPI Madon est validé, celui-ci alliedes actions de prévention et de lutte contre les inondations mais aussi de reconquête dumilieu naturel.Ce programme d'actions a été labellisé en juillet 2018 par la CMI (Commission MixteInondation) chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risquesd'inondation en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
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l'environnement et transposant en droit français la directive européenne inondation. Lamaitrise d'œuvre a été désignée en 2020.La stratégie du PAPI Madon s'articule autour de 5 objectifs :1- Améliorer la conscience et la connaissance du risque ;2- Réduire la vulnérabilité du territoire ;3- Gérer le risque inondation sur le territoire ;4- Protéger les secteurs à enjeux prioritaires ;5- Redonner aux cours d'eau leurs fonctionnalités naturelles.Le programme de travaux retenu pour le premier PAPI Madon se divise en 4 opérationsréparties sur le bassin versant du Madon :- Aménagement d'une zone de ralentissement dynamique des crues (ZRDC) (Hymont,Maroncourt, Valleroy-aux-Saules et Velotte-et-Tatignécourt) et restauration écologiqued'un affluent.- Reméandrage du Madon (Lerrain, Escles).- Aménagement d'un chenal de crue et création d'un système d'endiguement (Mirecourt).- Aménagement des seuils (Ceintrey, Voinémont).Ces quatre opérations sont réparties sur l'ensemble de ce bassin versant et donc sur lesdépartements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, au sein même du lit mineur duMadon ou bien dans son lit majeur, à proximité immédiate des berges.Un objectif majeur de l'EPTB Meurthe-Madon a été de privilégier des aménagementsintégrés combinant les fonctions de lutte contre les inondations et d'amélioration de lavaleur écologique du milieu.> Présentation des aménagements du PAPI- Aménagement d''une ZRDC et restauration écologique d'un affluent :L'objectif principal de cette opération est la mise en place d'une zone de ralentissementdynamique des crues (ZRDC) sur le territoire des communes de Hymont, Maroncourt,Valleroy-aux-Saules et Velotte-Tatignécourt afin de réduire l'aléa inondation vers l'aval dubassin versant du Madon.L'ouvrage doit permettre une réduction efficace des débits de crues du Madon et unabaissement des lignes d'eau en crue pour limiter l'aléa inondation à l'aval et permettre delimiter 'ampleur des aménagements complémentaires pour la protection des biens et despersonnes.En plus de l'aménagement de la ZRDC, il est prévu la restauration de l'état écologique ethydromorphologique des milieux liés à l'affluent en rive gauche du Madon dans ce secteur(lit mineur, berge, végétation, ...) tout en préservant les habitats présents offrant des lieuxde vie à des espèces remarquables. Les aménagements envisagés visent à diversifier leshabitats ecolog|ques afin d'améliorer son attractivité, à améliorer les ecoulements del'affluent, et à améliorer la trame verte au droit du secteur.
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- Reméandrage du Madon :Cette opération, située sur les communes de Lerrain et Escles, a pour objectifs unralentissement des débits et un léger gain des lignes d'eau pour les crues fréquentes ainsiqu'une amélioration du fonctionnement hydromorphologique du Madon.Le reméandrage sera accompagné d'aménagements divers à vocation écologique sur laparcelle de prairie située entre le lit renaturé du Madon et son lit rectiligne actuel. Cesaménagements seront prévus pour être favorables à la biodiversité, incluant desplantations d'espèces ligneuse adaptées au milieu et appréciées par le castor présent surle secteur et 'aménagement de mares favorables à tout un cortège d'espèces végétales etanimales.- Aménagement d'un chenal de crue et système d'endiguement :Cette opération a pour objectif de réduire les niveaux d'eau dans la traversée urbaine deMirecourt en période de crues par le décaissement de la prairie et l''aménagement duchenal de crue, et donc de limiter I'impact des inondations sur les biens et personnes.En outre, le chenal de crue permettra d'orienter les écoulements et donc de les faciliteren période de crues. |En complément, la digue permettra la mise en protection pour la crue centennale deshabitations le long de la rue du Breuil, avec une compensation hydraulique pardécaissement de la prairie. |- Aménagement des seuils :Cette opération concerne l'aménagement du seuil à Ceintrey (limitrophe avecVoinémont).Cette opération a pour objectifs à la fois un gain en ligne d'eau pour les crues courantes àmoyennes et une amélioration du fonctionnement hydromorphologique du Madon.> BilanLes opérations inscrites dans le PAPI Madon répondent à un double objectif de diminutionde la vulnérabilité face aux risques inondation et de reconquête des milieux aquatiques.La raison impérative d'intérêt public majeur du projet est bien justifiée par la protectiondes biens et des personnes actuellement situées dans le lit majeur du Madon et subissantla montée des eaux en crue.Les aménagements prévus ont pour objectifs de diminuer l'aléa inondation sur la totalitédu bassin versant tout en préservant la qualité des milieux naturels. Le projet intègremême des opérations ayant à la fois un impact positif sur les inondations et larestauration de la rivière. C'est plus particulièrement le cas du reméandrage en amont deLerrain. Grâce à cet aménagement, d'un point de vue hydraulique, les hauteurs d'eau enpériode de crue seront moins importantes et d''un point de vue écologique, le cours d'eauva retrouver son lit originel avec des berges restaurées et la création de zones humides,mares et autres aménagements favorables à la biodiversité. C'est aussi le cas pourl'opération de Ceintrey-Voinémont où l'opération va permettre un abaissement des lignesd'eau en crue et la restauration de la continuité écologique. De plus, la ripisylve sera
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restaurée sur l'intégralité de la zone d'influence de l'ouvrage, soit environ 3km de coursd'eau. .Du point de vue économique, le projet a fait I'objet d'une analyse coûts-bénéficescompléte, conforme aux exigences du cahier des charges national « PAPI 3 ». Cette étudeconfirme sa pertinence économique et son intérêt pour la réduction de la vulnérabilité duterritoire. Le ratio bénéfices, correspondant aux dommages évités sur les coûts globauxdes investissements est très supérieur à 1. Ainsi, les investissements envisagés apparaissentdonc à la hauteur des bénéfices socio-économiques attendus.
Au regard des éléments exposés ci-avant, les travaux, les ouvrages et aménagementsnécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin duMadon (PAPI Madon) présentent un caractère d''utilité publique puisque :- la réalisation de ces travaux répond - par nature - à une finalité d'utilité publique,- ce projet ne peut être réalisé dans des conditions équivalentes sans avoir recours à laprocédure d'expropriation,- les avantages liés à sa réalisation excèdent ses inconvénients.
A Nancy,le 1 8 JAN. 2024 AEpinal,le 1 8 JAN. 2024
Pour le préfet et pdr délégation, Pour œ_préfet'et pardélégation,Le secrétaire Le secréta#
Julien LE GOFF
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral n° 2023/0462 du 16/01/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE à VAL
DE BRIEY
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de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE à VAL DE BRIEY 66
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgaliteFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0462 du 16/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTEPLURIPROFESSIONNELLE à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick WACH, gérant de la Maison de santépluriprofessionnelle, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement situé1 bis rue Raymond Mondon à VAL DE BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la Maison de santé pluriprofessionnelle est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0462.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.W
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
tjgdllte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202310462 du 1610112024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lâ MAISON DE SANTÉ
PLURIPROFESSIONNELLE à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick WACH, gérant de la Maison de santé
pluriprofessionnelle, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement situé
1 bis rue Raymond Mondon à VAL DE BRIEY (5a150);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre
2023;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la Maison de santé pluriprofessionnelle est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310462.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv.fr
1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0462 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE à VAL DE BRIEY 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes â /a sécurité des personnes et des brens dans les /ieux et étabrisse/nents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signa létiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente êt significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
AELI§!!_€j Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
l'4él : pref-videoprotection@meùrthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0462 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE à VAL DE BRIEY 68
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la Maison de santé pluriprofessionnelle et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 16/01/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
' =0J>Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
A RTI CLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementa Ie de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la Maison de santé pluriprofession nelle et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de
Val de Briey.
Fait à NANcY le 1610112024
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
An ne-Lise FUCH S
) Soit un recours administràtif sous une des deux formes suivantes
soit un recours gracieux adressé à f4. le Préfet de lvleurthe-et-f4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M, le l'4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse oü imolicite de rciet résultant de votrc recours administratif, vous disposez
de deox mois, délai frcnc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice adminisüative).
t §-gE_V-ElgSgCI§_çg adressé au Tribunâl administratif de Nancy - 5 plâce de lâ Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
lv1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision êdministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
comDter de sâ oublicâtion. selon le cas.:
11 .......-.------
t L,l*r--
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0462 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
BACCARAT SA à BACCARAT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Margareth HENRIQUEZ, directrice générale deBACCARAT SA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du musée - pôle bijoux situé13 rue du port à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La directrice générale de BACCARAT SA est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 11Nombre de caméras extérieures 5'Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0540.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Frdtenité
Cabi net
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2023/0540 du 1610112024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251.4 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2Q23 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Margareth HENRIQUEZ, directrice générale de
BACCARAT SA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du musée - pôle bijoux situé
13 rue du port à BACCARAT (5a12O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre
2023;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La directrice générale de BACCARAT SA est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 11
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310540.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv.fr
5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signa létique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la prôtection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT 72
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de BACCARAT SA et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 16/01/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
d urc.ç__'Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : La sou s-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le conceTne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à lâ directrice générale de BACCARAT SA et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de
Lu néville.
Fait à NANCY le 1610112024
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez lê possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas,:
à Soit un recours adminis tr atif une des deux formes suivântes:
soit un recours gracieux adressé à lv1. le Préfet de f4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés pubtiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du cônseil ju ridiq ue et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de rciet résultant de votre recours administetif, ÿous d,sposez
de deux mois, délai fenc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Ttibuûal adûirlisttatif de Naricy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administ.ative).
t Soit un recours contentieux adressé âu Tribunal administ.atif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicêtion informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
ô ---------.
\^-rj'--)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0540 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour BACCARAT SA à BACCARAT 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-16-00008
Arrêté préfectoral n° 2023/0626 du 16/01/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie ADLER à TRIEUX
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0626 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie ADLER à TRIEUX 74
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0626 du 16/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie ADLER à TRIEUXLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Martin ADLER, pharmacien et gérant de lapharmacie ADLER pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie située23 rue Marc Raty à TRIEUX (54750) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pharmacien et gérant de la pharmacie ADLER est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0626.Les caméras susceptibles de visionner la voie publique ou des parties privatives sont réorientées ouleurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'202310626 du 1610112024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie ADLER à TRIEUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Martin ADLER, pharmacien et gérant de la
pharmacie ADLER pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie située
23 rue Marc Raty à TRIEUX §a75O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre
2023;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pharmacien et gérant de la pharmacie ADLER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
4 l
2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310626.
Les caméras susceptibles de visionner la voie publique ou des parties privatives sont réorientées ou
leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités TCVUCS ar la ID D ot
Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des biens dans les /ieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute mod ification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: San s préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'1-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: L a présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à I'annexe ci-jointe.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
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ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au pharmacien et gérant de la pharmacie ADLER et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TRIEUX ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 16/01/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pharmacien et gérant de la pharmacie ADLER et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de TRIEUX ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Val de
Briey.
Fait à NANCY le 16lO'tl2O24
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
votÉs ET pÉLArs pE REcouRs
) f Ûn rê.ôor< â.lmini<trâtif <ôûs,,ôê.1ês.lê,,r fôrhê< <,,i\/âôtêç
soit un recours grâcieux adressé à 14. le Préfet de lvleurthe-et-I,loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérârchique adressé à I"l. le l'linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil .juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministrâtives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dâns le cas d'uôe décision exprcsse ou implicite de reiet résultant de vatre recours adûinistratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un rccouts cantentieùx auprès du ltibunal admiûisttatif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux âdressé âu Tribunal administratif de Nan cy 5 place de Ia Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Îélérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
1--rDclt--
Si vous souhaitez contester la présente décisioô administrâtive, vous âvez lâ possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
compter de sa publicâtion, selon le ca!,:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0626 du 16/01/2024 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-22-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 78
PREFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Brieyk r - rd r . rLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation funéraire, par courrier électronique du 21 décembre 2023, de la sociétépar actions simplifiée «ROBERT » dont le siège est situé route de Norroy à PONT-A-MOUSSON (54700)dont le numéro SIRET est 421 314 576 00057 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « ROBERT », est habilitée, pour son établissement secondaire, sis lieu-dit « bas-Lieux » à PONT-A-MOUSSON (54700), à exercer les activités suivantes :- Le gestion et l'utilisation d'un crématorium ;ARTICLE 2 —- La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation est le 22-54-0063 ;ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours. hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 79
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution'du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey,le 2 2 JAN. 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 80
Secrétariat général commun départemental
Acte n° 54-2024-01-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
des agents des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le biais de
l'application CHORUS Formulaires les recettes et les
dépenses de l'État
Secrétariat général commun départemental - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le biais de
l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État
81
EJ Secrétariat généralPRÉFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLEI,'ibertéEgalitéFraternitéPôle financesArrété préfectoral du 18 janvier 2024accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselleaux fins de valider par le biais de I'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de I'EtatLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU _ le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMANpréfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant organisation des services de la préfecture ;VU larrété préfectoral du 22 août 2023 accordant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux fins de valider par le 'biais de l'applicationCHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents des servicesde la préfecture de Meurthe-et-Moselle figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, dans lalimite de leurs attributions, aux fins de valider par le biais de I'application CHORUS Formulaires, lesrecettes et les dépenses de I'Etat pour les programmes indiqués dans le tableau précité. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surI'émission et la signature des titres de recettes.Article 2L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 susvisé est abrogé.
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 — Préfecture - CHORUS Ëor Page n°1 /2
Secrétariat général commun départemental - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le biais de
l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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— ANNEXE N°1-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de l'ÉtatNOM PRENOM ADMINISTRATION | P'SERUIGE BUREAU PROGRAMME(S)BOURDELLON JEAN-BAPTISTE | PREFECTURE CABINET DS-BPS 216MARTIN FLORE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216PIEKARSKI LAURENCE PREFECTURE CABINET DS-BSR 216RAJOELIARIVONY ABLA PREFECTURE CABINET DS-BSR 216BLAISE STEPHANE PREFECTURE DCLC DCLC1 uHÀ comî'äî'fiï_/oz o VALERIE PREFECTURE DCLC DCLCA g 7DONTENVILLE CHRISTOPHE PREFECTURE DCLC DCLC1 P e | 362DUBOIS BENJAMIN PREFECTURE DCLC DCLCH T/MOULIN EMMANUEL PREFECTURE DCLC DCLCA eGRIFFATON SAMUEL PREFECTURE DCLC DCLCH e eHAUDOT JONATHAN PREFECTURE DCLC DCLCA " pHOFFART VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 1123'611/93'8832722'62VILLEMARD CHARLINE PREFECTURE DCLC DCLCH PE )] 362BERTHOD ALEXANDRE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232JOSEPH-ALEXANDRE YANNICK PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232LEMARCHAND VIRGINIE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232MATHIS CORINNE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232BECKER OLIVIER PREFECTURE DCLC 10101CHAVERIAT MARVIN PREFECTURE PJl 216COUVREUR FREDERIQUE | PREFECTURE PJI 216MOULIN SANDRINE PREFECTURE PJl 216
Æ:g"r'aé: n?:* Libellé complet112119122216218232362364380754
Îlmpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire\Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours spécifiques et administrationConduite et pilotage des. politiques de l'intérieurConduite et pilotage des politiques économiques et financièresVie politiqueEcologieCohésionFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresContribution à l'équipement des collectivités territorialessécurité et de la circulation routières
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 - Préfecture - CHORUS Formulaires
pour l'amélioration des transports en commun, de la
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°013 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le biais de
l'application CHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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