PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-094
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
33-2025-04-11-00004 - Arrêté du 11 avril 2025 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale "Picon"
sise à Bordeaux à l'association Lazare. (2 pages) Page 3
33-2025-04-11-00005 - Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral
du 11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif aux
conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R. 631-18 et R.
631-19 du CCH). (8 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-04-10-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire n°25-33-0356 de
l'entreprise individuélle de fossoyage Madame CHARRIER (BUSSETTI) Eva,
exploitée sous le nom commercial ENTREPRISE CHARRIER située à
Parempuyre (33) (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-04-14-00004 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires
de la Dordogne (2 pages) Page 18
33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services
de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics (6 pages) Page 21
33-2025-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services
de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde (4 pages) Page 28
33-2025-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services
partagés régional Chorus (4 pages) Page 33
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33-2025-04-11-00004
Arrêté du 11 avril 2025 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale "Picon" sise à Bordeaux à
l'association Lazare.
- 33-2025-04-11-00004 - Arrêté du 11 avril 2025 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
"Picon" sise à Bordeaux à l'association Lazare. 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du ¥ Mdportant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon »,sise à Bordeaux à l'association LAZARE-
Le préfet de la Gironde,Officier de la légion d'Honneur,Office de l'ordre du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 àR.631-26-1 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'articleL.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière àvocation sociale mobilité « Picon », sis 18 rue Jardel à Bordeaux ;VU la demande déposée par l'association Lazare le 20 juin 2024 et complétée le 26 février 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTEArticle 1 : Exploitant de la RHVS mobilitéL'association LAZARE, dont le siège social se situe 3 rue du Refuge, 44 000 Nantes, est agréée en qualitéd'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité « Picon » située 18 rue Jardel àBordeaux.
Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidenceEn complément des conditions définies par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024, portant délivrance del'agrément de la structure à Aquitanis, un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présentarrêté.
DDETS 3326, rue des MaraichersCS 33 062 33 088 Bordeaux CedexTél. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-11-00004 - Arrêté du 11 avril 2025 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
"Picon" sise à Bordeaux à l'association Lazare. 4
I] précise :e le pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées à l'article L.301-1 du code dela construction et de l'habitation (qui est fixé à hauteur de 30 %, soit 3 logements),e les prix de nuitée maximum applicables aux logements réservés aux personnes mentionnées àl'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation,e les conditions d'accueil des résidents,e la mise en œuvre de la sécurité des résidents,e les prestations hôtelières proposées,e _|a répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation,e les conditions générales de réservation,e les stratégies de commercialisation.Article 3 : Durée de validité de l'agrémentLe présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du jour où la résidence est miseen location. Il est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions | et Il del'article R. 631-113 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Contrôle et retrait d'agrémentLa RHVS est soumise au contrôle de l'agence nationale de contrôle du logement social en applicationde l'article L.342-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce contrôle portera essentiellementsur la gestion de la résidence et du respect des conditions indiquées dans les précédents articles.Les inspections pourront donner lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur labase duquel le préfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ouirrégularités éventuellement constatées, dans un délai d'un mois.Dans le cas où l'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfetpourra retirer l'agrément de l'exploitant.Article 5 : PublicitéLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.}Fait à Bordeaux, le Le préfet, {A
\ ss ŸReModalités de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde :
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet, soithiérarchique auprès du ministère du logement,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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"Picon" sise à Bordeaux à l'association Lazare. 5
33-2025-04-11-00005
Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral du
11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément
d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement
et aux modalités d'exploitation de la Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à
Bordeaux (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH).
- 33-2025-04-11-00005 - Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif
aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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CAHIER DES CHARGES, annexé à l'arrêté préfectoral du L Î AVR, suc , portantdélivrance de l'agrément d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement et aux%modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon àBordeaux (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH).Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière àVocation Sociale mobilité située 18 rue Jardel à Bordeaux et gérée par l'exploitant Lazare.
Article 1 : Les publics ciblésLa RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :- les personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et del'habitation désignées par le préfet ou les organismes qu'il aura habilités,- les logements non occupés au titre des réservations seront proposés au public ciblé parl'association Lazare.
Pour le contingent réservé de l'ÉtatLes publics cibles sont :- les publics prioritaires visés au PDALHPD de la Gironde (2024 - 2030);- les travailleurs pauvres et en insertion professionnelle : apprentis, stagiaires de la formationprofessionnelle, étudiants, travailleurs précaires ;- les personnes à faible ressource en mobilité ;- les publics éligibles au contingent prioritaire de l'Etat- les sortants de structures et d'hébergement généraliste ou dédiées aux bénéficiaires de laprotection internationale (BPI) ;- les personnes victimes de violence ;- les jeunes engagés dans une démarche d'insertion professionnelle ;- les jeunes en contrat engagement jeune (CEJ) et plus particulièrement les CEJ Jeunes enrupture (CEJ-JR), ayant des difficultés d'accès à un emploi ou à une formation.
Les caractéristiques suivantes sont appliquées :* aucun plafond de ressource n'est imposé ;° aucun frais de bail ou d'agence.Le projet de l'association Lazare est de proposer un hébergement hôtelier facilitant le contactet l'entraide entre des personnes en situation de précarité (contingent de l'État) et des jeunesactifs bien insérés dans la vie professionnelle.Ces jeunes actifs seront repérés par l'association Lazare et hébergés dans les logements nonréservés.
Article 2 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelièresLa RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à l'autorisationd'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un3
- 33-2025-04-11-00005 - Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif
aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à lajournée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre derésidence principale.
Tous les studios sont équipés et meublés de la manière suivante :-1 lit de 90 cm-1 table de chevet- 1 lampe de chevet- Un bureau, une chaise de bureau et une poubelle- 1 armoire de rangement (fixe ou rapportée)- 1 kitchenette et l'équipement de la kitchenette- 1 table et une chaise- 1 batterie de cuisine adaptée- À minima une assiette, des couverts et 1 verre
Les chambres (TS et T9) seront équipées et meublées de la manière suivante :- 1 cuisine toute équipée- 1 table de salle à manger et ses chaises- 1 batterie de cuisine- A minima une assiette, des couverts et 1 verre par personne accueillie- Des rangements (fixes ou rapportés)- Un canapé et des chaises de salon, ainsi qu'une table basse- 1 lit de 90cm- 1 table de chevet- 1 lampe de chevet- Un bureau, une chaise de bureau et une poubelle1 armoire de rangement (fixe ou rapportée)Tous les logements auront accés la wifi.
Les prestations hôtelières proposées (incluses dans le prix des nuitées) dans la résidence sontles suivantes :
1/ Fourniture de linge pour la literie : les draps, draps housse, housse de couette, couettes,oreillers et taie d'oreillers sont installés par le personnel de ménage.Le linge est fourni pour chaque location à la nuitée.En cas de location à la semaine, le gestionnaire assure une seule fourniture du linge de lit pourla semaine entière.
- 33-2025-04-11-00005 - Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif
aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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Pour les locations au a la quinzaine ou au mois, le gestionnaire assure une fourniture du lingede lit tous les 15 jours.
2/ Fourniture du linge de toilette : un drap de bain et une serviette de bain, un tapis de bainpar studio, sont fournis à chaque location.Le linge de toilette est fourni pour chaque location a la nuitée.En cas de location a la semaine, le gestionnaire assure une seule fourniture du linge de toilettepour la semaine entiére.Pour les locations a la quinzaine ou au mois, le gestionnaire assure une seule fourniture dulinge de toilette tous les 15 jours.La clientele aura un accés a la laverie (prestation non payante).
3/ Entretien des chambres : le ménage complet des studios est réalisé entre chaque location.Un kit de nettoyage sera remis à l'arrivée de chaque résident. Pour les séjours au mois, legestionnaire pourra tous les 15 jours compléter, selon les besoins, ce kit de nettoyage.Ce kit de nettoyage comprend: une chiffonnette absorbante, liquide-vaisselle, épongegrattoir, sac poubelle, une pelle et une balayette.Pour les séjours d'un mois ou plus, le gestionnaire assurera le nettoyage complet des partiesprivatives une fois par mois.Quel que soit la durée de location, et notamment pour les locations d'une semaine : unnettoyage a chaque départ ;L'entretien courant, le rangement et le nettoyage de la vaisselle sont à la charge du résident.Un nettoyage hebdomadaire des espaces et circulations horizontales et verticales communssera assuré par le gestionnaire.
Article 3 : L'accueil des résidentsL'accueil des résidents est assuré, pour les admissions et les sorties tous les jours de la semainesur rendez-vous, sur une plage horaire 14 h 00 - 17h00 à déterminer avec le résident.L'arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine, y compris le samedi et de dimanche dansles situations d'urgence.Cette prestation comprend :+ l'accueil des résidents,¢ l'information sur la vie quotidienne de la résidence,+ les réservations,+ __ l'affectation des logements,* la remise des codes d'accès ou clés à la résidence et à leur logement° la distribution du courrier,
- 33-2025-04-11-00005 - Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif
aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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+Article 4: La sécurité
Au niveau de l'organisation du bâti, de son équipement et de ses caractéristiques techniques,les mesures envisagées sont les suivantes :- L'ensemble de la résidence est traitée sur le sujet de la sécurité incendie comme un bâtimentde type habitation de 2° famille habitation collective- L'ERP, situé au RDC du bâtiment C, est classé en 5ème catégorie avec une activité de type Net L.- les détecteurs de fumée normalisés équiperont chacun des logements (R*129-12 CCH).La commission sécurité de la ville de Bordeaux, lors de la séance du 12 octobre 2021, a émisun avis favorable lors de l'obtention du permis de construire.Au regard de la sécurité incendie, il sera prévu l'organisation suivante :fe) En tant que propriétaire, Aquitanis a conçu le projet dans le respect de laréglementation Sécurité Incendie (SSI) applicable pour un batiment de cette classifica-tion : cloisons coupe-feu, portes coupes feux, issues de secours, alarme incendie type 4° En tant que gestionnaire, Lazare a prévu d'équiper les bâtiments des systèmes de pré-vention et de lutte contre les incendies suivants : détecteurs de fumée et extincteurs.Article 5 : Conditions de mise en œuvre des réservations de logements
51 - Logements réservés au bénéfice de l'EtatL'exploitant s'engage donc à réserver 3 studios au profit des publics orientés par le SIAO quiest habilité à cet effet par le préfet de département. Les publics cibles sont définis à l'article 1du présent cahier des charges.Conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volumepotentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 1 095 nuitées appréciées sur une annéecivile et 3 studios par jour calendaire.[Calcul Contingent annuel= 10x 365 x 30 %].Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur lecontingent réservé de l'État.Une convention de réservation entre l'État et Lazare devra être signée avant l'ouverture de larésidence afin d'établir les modalités opérationnelles d'admissions et de recevabilité descandidatures.
5.2 - Mise en œuvre et suivi des réservations de l'EtatÀ l'occasion de la première mise en service de la résidence, l'exploitant adresse par courrier àla direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, au SIAO de la Girondeles éléments d'informations utiles au fléchage des futurs résidents orientés par le SIAO, àsavoir :- La date précise de livraison de la résidence ;- La liste détaillée des logements réservés (surface, étage.) ;- Les différents plans de la résidence (plan masse, par niveau, par logement).
- 33-2025-04-11-00005 - Cahier des charges, annexé à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif
aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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À l'occasion d'une rotation sur un des studios réservés au bénéfice de l'État, le gestionnairedéclare sur la plateforme SI-SIAO la disponibilité et les caractéristiques en vue d'une nouvelleorientation. Les logements réservés au bénéfice de l'État n'ayant pas fait l'objet d'uneorientation de candidature, seront librement commercialisés par l'exploitant jusqu'à larotation suivante. Durant cette période, la chambre pourra être louée à un autre tarif quecelui prévu au bénéfice de l'État.Les services de l'État ou les organismes habilités (SIAO) transmettent à l'exploitant toutedemande relative à l'occupation d'un studio au moins 24 heures avant la date envisagéed'entrée de l'occupant à savoir, la durée du séjour et les conditions de règlement. Il estégalement possible de réserver le jour même en fonction des disponibilités. Le représentantde l'État ou les organismes habilités doivent s'assurer que l'exploitant a bien reçu cetteréservation et qu'il a confirmé en retour par écrit la disponibilité.Dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée del'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer unlogement dans un délai de 15 jours.Lorsque les demandes adressées par le représentant de l'État ou l'organisme ne portent passur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant peutproposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'exploitant :> tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état deslogements occupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet oupar l'organisme habilité à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d'unlogement par une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition del'administration sur simple demande de cette dernière.> communiquera au préfet un bilan annuel de l'occupation des logements réservés auxpublics visés à l'article 1 du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaîtreune occupation effective des logements inférieure au pourcentage fixé, l'exploitantfournira les raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise enœuvre des réservations.> tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre ducontingent préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturépour chaque logement en fonction de sa durée d'occupation. Un bilan annuel seraadressé à la DDETS.
Article 6 : Les conditions de réservation et de paiementLes séjours des bénéficiaires entrant dans le contingent réservé sont :- Soit payés par l'État ou par le réservataire (ou la structure à laquelle l'État ou le réservataire adélégué ses réservations), et confirmés par mail, accompagné d'une autorisation de facturementionnant le payeur, son adresse et le montant du paiement.- Soit payés par l'occupant.- Le règlement du séjour est effectué à terme d'avance, et au moins la première se-maine en cas de location à la semaine, quinzaine, mois ;- En cas de location au-delà d'une semaine, la première semaine constitue une périoded'essai qui sera renouvelée en contrat à la quinzaine ou au mois, si le règlement inté-rieur est respecté.Pour les contrats au mois, avant chaque renouvellement, la ou les personnes serontrencontrées par le ou la responsable de la résidence pour faire le point de la situation et voirles perspectives de sortie de la RHVS. Pour le contingent de l'État, le SIAO devra être présent.
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aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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En cas de location au-delà d'une semaine, la première semaine sera renouvelée en contrat à laquinzaine ou au mois, si le règlement intérieur est respecté.
Article 7 : La commercialisation des hébergements hors contingentsSur cette RHVS, en dehors de l'État, il n'y a pas de réservataire. Sur les 10 logements, 7 ne fontpas l'objet d'une convention de réservation. L'exploitant gère et commercialise librement ceslogements.
Article 8 : Les tarifsConformément aux termes du décret n°2007-892 du 15 mai 2007, relatif aux résidenceshôtelières à vocation sociale, sous-section III, le prix de la nuitée maximal applicable auxlogements réservés au titre de l'article 5 est révisé en fonction de l'indice de référence desloyers.Le prix des nuitées est fixé comme suit (Valeur 2025). Il pourra être révisé annuellement, au 1°janvier, par référence à l'indice de référence des loyers.Tarifs TTC Nuitée SEMAINE MOISTarif Etat * 14€ 95 € 380 €
*: tarif applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au Il de l'article L301-1du code de la construction et de l'habitation et aux publics prioritaires du PDALHPD de laGironde dans le cadre du contingent des réservations préfectorales. Ce tarif s'applique auxpublics envoyés par le SIAO de la Gironde.Les studios peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS) s'ilssont occupés de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditionsfixées par la réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tierspayant, sur sa demande spécifique. || est à noter que l'A.L.S n'est attribuée qu'au titre de larésidence principale.
Article 9 : Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur91 - Contrat d'hébergement hôtelierPour chaque logement occupé au titre du contingent de l'État, l'exploitant contracteradirectement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un contratd'hébergement hôtelier, dès l'arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnellede son séjour.Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client dela résidence, le réservataire restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et sesclients.Ce contrat hôtelier :— décrira le logement mis à disposition,— informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leurtarification,— indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformémentaux informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera
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aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal sera appliqué aulogement correspondant ;— informera l'occupant sur les droits et obligations du règlement intérieur de la résidence.9.2 - Règlement intérieurLe résident s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de lasignature du contrat précité au paragraphe précédent.Celui-ci fait l'objet d'un affichage permanent dans les différentes parties communes de larésidence. En outre, il est systématiquement remis à chacun des résidents au titre de soncontrat hôtelier duquel il est partie intégrante.En cas de non-respect des conditions de vie commune relevant d'un problème decomportement, l'exploitant saisit le SIAO afin qu'une solution de relogement soit recherchée.Par ailleurs, il incombe à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'ilpourrait être conduit à intenter contre les résidents, notamment pour dégradation de larésidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieuxau-delà de la période convenue, paiement des prestations accessoires, la responsabilité dupréfet, du SIAO par délégation ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titrequelconque.
Article 10 : Concertation et évaluationÀ la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les partiesconcernées pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges desymanière à ne pas compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de larésidence. |À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs, et lepropriétaire pour réaliser un bilan sur :- les modalités d'orientation,- les prix,- les modalités de fonctionnement,- et autres questions diverses.Un bilan d'activité annuel (qualitatif et financier) détaillant les diverses actions sera transmispar l'exploitant aux divers partenaires et financeurs.
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aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Picon à Bordeaux (art. R.
631-18 et R. 631-19 du CCH).
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fossoyage Madame CHARRIER (BUSSETTI) Eva, exploitée sous le nom commercial ENTREPRISE CHARRIER située à Parempuyre (33) 15
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,de l'entreprise individuelle de fossoyage dénommée "Madame CHARRIER (BUSSETTI) Eva",exploitée sous le nom commercial "ENTREPRISE CHARRIER",située à Parempuyre (33290).- SIRET n° 939 336 277 00016 -- Habilitation n° 25-33-0356 -Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande, transmise le 30 mars 2025 et complétée le 04 avril 2025, par laquelle Madame EvaCHARRIER née BUSSETTI et Monsieur Lucas CHARRIER, dirigeants de l'entreprise individuelle defossoyage, dénommée "Madame CHARRIER (BUSSETTI) Eva", exploitée sous le nom commercial"ENTREPRISE CHARRIER", et dont le siège social est situé 48D, rue des Chênes a Parempuyre (33),sollicitent l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises à jour au 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier : L'entreprise individuelle de fossoyage, dénommée "Madame CHARRIER (BUSSETTI)Eva", exploitée sous le nom commercial "ENTREPRISE CHARRIER", dirigée par Madame Eva CHARRIERnée BUSSETTI et Monsieur Lucas CHARRIER, et située 48D, rue des Chênes à Parempuyre (33), est habi-litée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
1/22, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire n°25-33-0356 de l'entreprise individuélle de
fossoyage Madame CHARRIER (BUSSETTI) Eva, exploitée sous le nom commercial ENTREPRISE CHARRIER située à Parempuyre (33) 16
> Inhumations, exhumations (fossoyage).Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0356,Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: Cette entreprise individuelle n'emploie aucun personnel. Monsieur Lucas CHARRIER,conjoint collaborateur de Madame Eva CHARRIER, exerce seul l'activité de fossoyage, à l'exclusion desautres prestations incluses dans le 8° champs de l'article L. 2223-19 du CGCT.Article 5 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laGironde,Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification aux requérants et une copie pour information à Madame lamaire de Parempuyre (33). Bordeaux, le 1 0 AVR. 2025Le préfet,
eus dl
Fabienne B
2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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fossoyage Madame CHARRIER (BUSSETTI) Eva, exploitée sous le nom commercial ENTREPRISE CHARRIER située à Parempuyre (33) 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-14-00004
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental des territoires de la Dordogne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00004 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la Dordogne 18
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du {4 AYR. 2025portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,directeur départemental des territoires de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 etR.322-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n° 2011-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois des finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00004 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la Dordogne 19
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mai 2024, portant nomination deM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental desterritoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de la Gironde, l'ensemble des arrêtés, avis,décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations detransports exceptionnels.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LEYSSENNE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :- M. Laurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne.- M. Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, ladélégation est exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectivespar :
- Mme Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développement durables.- M. Vincent DOILLET, chef du pôle transports exceptionnels.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département de la Gironde.
Bordeaux, le | 4% AVR 2025
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00004 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la Dordogne 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-14-00006
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à M. François-Xavier PESTEL directeur
académique des services de l'éducation
nationale,directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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E = Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du | à ANR. 2025portant délégation de signature a M. François-Xavier PESTELdirecteur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités locales,VU le code de la commande publique,VU le code de l'éducation,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesde l'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créancesde l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif auxétablissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partieréglementaire),VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 1° avril 2025 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les inspecteurs d'académie, directeurs desservices départementaux de l'éducation, ordonnateurs secondaires des dépenses ordinaires de L'Étatimputables sur le budget du ministère de l'éducation ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'éducation nationale ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,VU l'arrêté du 08 décembre 2023 portant nomination et classement de Mme Catherine CHABANNE,attachée d'administration hors classe de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Gironde ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux del'éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire déléguépour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services départementaux de l'éducationnationale de la Gironde et relevant des programmes suivants :* enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) :article O2 : forfaits d'externat ; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques etbourses et primes pour les élèves des établissements privés.* enseignement scolaire public du premier degré (programme 140) ::article 01 : indemnités de stage et rémunération de prestations de formation et de conférence,sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux etdes rentes des personnels titulaires et non titulaires ;article 02 : crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et desintérvenants en langues vivantes; crédits d'organisation de la formation continue despersonnels enseignants et crédits pédagogiques du 1° degré ; transferts aux communes dela compensation relative au droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écolesmaternelles et élémentaires. |* enseignement scolaire public du second degré (programme 141) :article 01: frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des fraismédicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;article O2 : frais de déplacements des centres d'information et d'orientation.* soutien de la politique de l'éducation nationale (programme 214) :article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des fraismédicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;article 02: dépenses de fonctionnement de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Gironde, fonctionnement des centres d'information etd'orientation, frais de déplacements a l'initiative de la DSDEN 33, frais de changement derésidence du 1° degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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+ vie de l'élève (programme 230) :article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des fraismédicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ; crédits d'organisation dela formation continue des personnels chargés de l'accompagnement des élèveshandicapés ;article O02: bourses et secours d'études aux élèves des établissements publics du seconddegré; déplacements de la santé scolaire et dépenses d'intervention des centres médicauxsociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits palliatifs pour les élèveshandicapés; déplacements des personnels référents. |Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, laliquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes ainsi que lesdécisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'État.Article 3: La présente délégation inclut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leurpassation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dontl'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, estordonnateur secondaire délégué.Article 4 : Seront soumis à la signature du préfet tous les engagements juridiques d'un montantsupérieur à :* titre 3 (marchés) : 500 000 € HT,* titre 5 (marchés) : 300 000 € HT,* titre 6 : 150 000 €.Article 5 : Dans la limite des crédits par action et sous action mis à la disposition de l'inspecteurd'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, seront soumis à l'avispréalable de M. le préfet :° la programmation des opérations à engager qui lui aura été confiée par le ou lesresponsables de budget opérationnel dont il dépend,° le réemploi des crédits rendus disponibles par l'abandon ou la réalisation partielled'opérations.Article 6: L'avis de M. le préfet devra également être recueilli préalablement a tout réemploiconquisant à modifier les enveloppes par action mises à sa disposition.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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Le responsable de budget opérationnel concerné sera consulté dans les casde réemploisconduisant a diminuer ou augmenter la dotation d'une action de plus de 10%.Les propositions de réemplois conduisant a un écart supérieur a 20 % par rapport a la dotationinitiale d'une action devront recueillir l'accord du responsable de budget opérationnel concerné.Article 7 : Une copie de chaque compte rendu d'utilisation des crédits adressé au responsable debudget opérationnel sera transmise systématiquement à M. le préfet.Article 8 : Demeurent réservés à la signature de M. le préfet quel qu'en soit le montant :¢ les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré enmatière d'engagement de dépens.Article 9: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respectdes arrêtés ministériels de comptabilité susvisés, M. François-Xavier PESTEL, directeur académiquedes services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale de la Gironde, est habilité à déléguer sa signature à Madame Catherine CHABANNE,secrétaire générale de la DSDEN 33, sous réserve d'adresser copie de sa décision à M. le préfet.La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront êtreprécédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Gironde".Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, M le directeur régional desfinances publiques d'Aquitaine et.du département de la Gironde et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationalede la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 4 AVR. 2025Le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-14-00005
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde28
PREFET Direction de la CitoyennetéDE PNGIRONDE et de la LégalitéLiÉgalitéFraternité
Arrêté du {4 AVR 2095portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTELdirecteur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locauxd'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 1°' avril 2025 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Gironde ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde29
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale de lagironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous actes, documentsadministratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevantde sa direction, à l'exception :1- des actes de portée réglementaire,2- des correspondances administratives réservées à la signature personnelle du préfet, à savoir :- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillersdépartementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire);- les mémoires présentés en défense au nom de l'État en application du décret n° 87-842 du 23septembre 1987 ;3- des retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèventd'une appréciation discrétionnaire ;4- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,5- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,7- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,8- des décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 30 000€ et des subventionsd'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale de laGironde, à l'effet de signer :- la gestion des contrats passés avec l'État et les établissements scolaires privés (contrats d'association,récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants) ;- la désaffectation des locaux scolaires,- la désaffectation des biens meubles des établissements du second degré,- l'agrément pour l'engagement de services civiques (avenants et reconductions),- greffe des associations: générations des récépissés relatifs à des créations, modifications etdissolutions ;- associations et fondations reconnues d'utilité publique :- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières, à l'exception de lafondation BAHIA (regroupant la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle et l'hôpitald'instruction des armées « Robert Picqué) ;- courriers rappelant les obligations vis-à-vis de l'État ;- congrégations religieuses et associations cultuelles :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde30
- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières ;- accusés de réception et autorisation de reconnaissance de la qualité cultuelle, en lien avec lecabinet de la préfecture et les services de renseignements territoriaux ;- associations :- accusés de réception et rescrits administratifs pour donner la capacité juridique à recevoirdes libéralités (donations, legs) ;- accusés de réception et décisions de non opposition aux libéralités pour les associationsayant la capacité à recevoir des libéralités (donations, legs).Article 3: M. FRANCOIS-XAVIER PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services de l'éducation nationale de la Gironde est habilité à présenter, devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État, à l'appui des conclusionsécrites signées par le représentant de l'État.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier PESTEL, directeur académiquedes services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale de la Gironde, ladélégation de signature qui lui est conférée aux articles précédents sera exercée par Mme AnneCHRISTIE, directrice académique adjointe, par M. Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint, oupar Mme Catherine CHABANNE, secrétaire générale.Article 5: M. François-Xavier PESTEL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dela Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 4 AVR. 2025
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-14-00003
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du
centre de services partagés régional Chorus
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responsable du centre de services partagés régional Chorus 33
PREFET Direction de la citoyennetéee ea GIBONEE et de la légalitéEgalitéFraternité Arrêté du 1/4 AVR. 2025portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,responsable du centre de services partagés régional Chorusà la préfecture de la GirondeLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; .VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,responsable du centre de services partagés régional (CSPR) Chorus à la préfecture de la Gironde,VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre deservices partagés régional (CSPR) Chorus ;VU les ajustements internes relatifs à la validation des dépenses ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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responsable du centre de services partagés régional Chorus 34
ARRETE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier : Délégation est donnée à Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagérégional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les piècesjustificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécutionbudgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre deservice partagé régional, délégation est donnée a Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé, directement placées sous son autorité,a l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification deservice fait, les ordonnances de paiement, de virement, les piéces justificatives de dépenses, les ordresde recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives derecettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaireconfié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
+Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les piècesjustificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations ainsique les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre deservice partagé régional, dans la limite de leurs attributions respectives, aux APR placés sousl'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable desengagements juridiques, des dépenses, des recetteset de la comptabilité auxiliaire desimmobilisations ;- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pdle validation et performance, responsable des engagementsjuridiques, des dépenses et des recettes ;- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;-Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations ;- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;- Mme Frédérique VERSELE, responsable des engagements juridiques ;- Mme Ceyla CELY, référente BOP métiers ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;- Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;
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Article 4: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification deservice fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans lalimite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre deservice partagé énumérés ci-après :- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Ceyla CELY, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Laura GAUTRONNEAU, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;Pôle « immobilisations » :- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acterelevant de l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de lapréfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 5 sera exercée par Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé ;
Article 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 14 février 2025 est abrogé.
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Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR ala préfecture de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {4 AVR 2025Le préfet
tienne YOT
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