CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-126
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-09-05-00001 - Délégation de signature paierie de Corse (2
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP Corse-du-Sud (3
pages) Page 6
2
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-09-05-00001
05/09/2024
Délégation de signature paierie de Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-05-00001 - Délégation de signature paierie de Corse 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Paierie Régionale de Corse
Quartier Saint Joseph Immeuble Castellani
20179 AJACCIO
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Régionale de Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas WARIN et à Monsieur Moana GARCIE, adjoints au
responsable du service, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article-2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-05-00001 - Délégation de signature paierie de Corse4
Le comptable, responsable de la paierie de Corse
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Thomas WARIN
Moana GARCIE
Inspecteur
Inspecteur
15 000 euros 24 mois 30 000 euros
Christine LECA
Contrôleur 2 000 euros - 12 mois 10 000 euros
Marie Antoinette BERETTI
Alex ROBINEAU-
MAZINGARBE
Agents - - 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 5 septembre 2024
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-05-00001 - Délégation de signature paierie de Corse 5
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-09-01-00003
01/09/2024
Délégation de signature SIP Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP Corse-du-Sud 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le SIP de Corse-du-Sud
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne KANDI et
M. Julien FILIPPINI, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Corse-du-Sud, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, Mme Anne KANDI et M. Julien FILIPPINI,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Corse-du-Sud, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CORSE-DU-SUD
6 PARC CUNEO D'ORNANO -BP 409
2 0195 A JA C C IO C ED EX 1
AJACCIO, LE 17 SEPTEMBRE 2024
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP Corse-du-Sud 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Anne KANDI Vanina GUIOT
Julien FILIPPINI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BERETTI-BARTOLI Cécile COTI Valérie BEAUVAR LET
Sylvie VANHEMS Alexis PASQUIER Cyril JAGER
Laurine EZIANI Morris RABEMANANJARA Rémy ESPOSITO
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Johanne AGOSTINI Christopher LUCAS Nadia KHEDIM
Marie SCANIGLIA Virginie RENUCCI Gwendoline MAINGON
Anaïs MICHOT
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Julien FILIPPINI Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Anne KANDI Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Marie-Christine TADDEI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP Corse-du-Sud 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Jean-Michel MARIE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Sophie BALZER Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Catherine MISALE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Jeanne TAFANI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Anaïs DELMAS Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Fabienne
COLONNA DE
LECA
Agent 1 000 € (*) 10 000 €
David GENEVIER Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Stéphanie
SANTONI-MANIEZ Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Aurélie CHAUMEIL Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Vanina BUI VAN
LAM Agent 1 000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4 – L'arrêté n° 2A-2023-09-15-00002 du 19 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté prendra effet le 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le comptable du
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud
Jean-Marc MASSEI
Inspecteur Principal
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-01-00003 - Délégation de signature SIP Corse-du-Sud 9