PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-540
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
/ Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2024-08-01-00014 - Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL (4 pages) Page 4
75-2024-08-01-00015 - Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE (4 pages) Page 9
75-2024-08-07-00019 - Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) AIDES 75 (4 pages) Page 14
75-2024-08-08-00015 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA (4 pages) Page 19
75-2024-08-07-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) NOVA DONA (4 pages) Page 24
75-2024-08-07-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU (4 pages) Page 29
75-2024-08-08-00016 - Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS
GAIA (4 pages) Page 34
75-2024-08-07-00034 - Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE (4 pages) Page 39
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-08-26-00011 - Arrêté n°2024-171 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0398, déposée
par ENI FRANCE
visant des travaux de remise à neuf de 2 regards de
dépotage des carburants
et la mise en place de 2 séparateurs
d'hydrocarbure dans les espaces verts de part et d'autre de l'avenue
Foch,
dans le cadre de la mise aux normes de la station-service localisée
dans le parking souterrain, sis 4 avenue Foch situés dans le site classé de
l'Allée de l'Avenue Foch dans le 16ème arrondissement de Paris (2
pages) Page 44 2
75-2024-08-26-00012 - Arrêté n°2024-172 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux n° 075 112 24 V0271, déposée
par L'ÉCOLE DU BREUIL,
visant des travaux de modification des
guérites d'accueil de l'école : extension, réfection de
couverture d'une construction à R+0 sur 1 niveau de sous-sol (surface
créée 18,5m2), sis 15 route de la Ferme situés dans le site classé du
Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris (2 pages) Page 47
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024
(2 pages) Page 50
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-24-00001 - Arrêté n° 2024-01278 du 24 août
2024
modifiant provisoirement la circulation
dans l'anneau cyclable
autour de l'hippodrome de Longchamp
à l'occasion de la
rencontre des entrepreneurs de France 2024
les 26 et 27 août 2024
(3
pages) Page 53
75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août
2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 (9 pages) Page 57
75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024
matin à Paris
(5 pages) Page 67
75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024
après-midi à Paris
(6 pages) Page 73
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024
DPPSSAP/ORLY/2024/068 réglementant temporairement les conditions
de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3 pages) Page 80
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant
autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des
images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08
septembre 2024
(7 pages) Page 84
3
75-2024-08-01-00014
Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL
- 75-2024-08-01-00014 - Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) BOREAL
N° FINESS ET : 750028359

Géré par le GHU-PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00014 - Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL 5
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
BOREAL - 750028359 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00014 - Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL 6
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD BOREAL sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 64 003,47€
Dont CNR 33 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 519 836,89€
Dont CNR 10 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 56 275,42€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 640 115,77€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 635 634,72€
Dont CNR (B) 43 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 4 368,08€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 113,01€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 640 115,77€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 592 634,68€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 635 634,72€

Fraction forfaitaire mensuelle : 52 969,56€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 635 634,72€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 52 969,56€.




- 75-2024-08-01-00014 - Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL 7
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 43 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 592 634,64€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 49 386,22€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU-PPN et le CAARUD
BOREAL.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris


Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00014 - Arrêté n°2024 - DD75 - 18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) BOREAL 8
75-2024-08-01-00015
Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD)
KALEIDOSCOPE
- 75-2024-08-01-00015 - Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 20
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE
N° FINESS ET : 750028169

Géré par le Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00015 - Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE 10
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
KALEIDOSCOPE - 750028169 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00015 - Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE 11
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD KALEIDOSCOPE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 53 229,62€
Dont CNR 22 240,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 428 038,96€
Dont CNR 8 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 194 419,87€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 675 688,45€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 599 030,40€
Dont CNR (B) 30 240,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 46 658,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 30 000,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 675 688,45€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 568 790,45€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 599 030,40€

Fraction forfaitaire mensuelle : 49 919,20€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 599 030,40€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 49 919,20€.



- 75-2024-08-01-00015 - Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE 12
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 30 240,00€ sont accordés.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 568 790,40€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 47 399,20€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, le
Groupe SOS Solidarités, et au CAARUD KALEIDOSCOPE.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00015 - Arrêté n°2024 - DD75 - 20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) KALEIDOSCOPE 13
75-2024-08-07-00019
Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES 75
- 75-2024-08-07-00019 - Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES 75 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) AIDES 75
N° FINESS ET : 750027989

Géré par AIDES Nord Ouest Ile de France
N° FINESS EJ : 750024739


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00019 - Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES 75 15
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
AIDES 75 - 750027989 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00019 - Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES 75 16
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD AIDES 75 sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 81 178,34€
Dont CNR 15 100,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 226 720,98€
Dont CNR 7 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 170 763,04€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 478 662,36€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 397 562,64€
Dont CNR (B) 22 100,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 81 099,70€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 478 662,36€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 375 462,66€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 397 562,64€

Fraction forfaitaire mensuelle : 33 130,22€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 397 562,64€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 33 130,22€.




- 75-2024-08-07-00019 - Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES 75 17
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 22 100,00€ sont accordés.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 375 462,72€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 31 288,56€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AIDES Nord Ouest Ile-
de-France et au CAARUD AIDES 75.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00019 - Arrêté n°2024- DD75 - 17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES 75 18
75-2024-08-08-00015
Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE
OPPELIA
- 75-2024-08-08-00015 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA
N° FINESS ET : 750028029

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750001588


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-08-00015 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 20
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
CHARONNE OPPELIA - 750028078 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;


Considérant La réponse par courrier en date du 02 août 2024 ;


- 75-2024-08-08-00015 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 21
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD CHARONNE OPPELIA sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 336 690,55€
Dont CNR 41 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 639 692,11€
Dont CNR 41 754,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 443 728,74€
Dont CNR 5 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 420 111,40€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 306 843,40€
Dont CNR (B) 87 754,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 113 268,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 420 111,40€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 219 089,40€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 306 843,40€

Fraction forfaitaire mensuelle : 192 236,95€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 306 843,40€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 192 236,95€.




- 75-2024-08-08-00015 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 22
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 87 754,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 219 089,44€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 184 924,12€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et au CAARUD
CHARONNE OPPELIA.


Fait à Paris, le 08 août 2024

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délagation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-08-00015 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA 23
75-2024-08-07-00021
Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) NOVA
DONA
- 75-2024-08-07-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) NOVA DONA 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 21
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) NOVA DONA
N° FINESS ET : 750028219

Géré par l'association Nova Dona
N° FINESS EJ : 750002289


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) NOVA DONA 25
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
novembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
NOVA DONA - 750028219 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 18 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) NOVA DONA 26
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD NOVA DONA sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 25 713,78€
Dont CNR 8 267,10€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 166 448,61€
Dont CNR 7 506,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 61 824,41€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 253 986,80€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 253 986,84€
Dont CNR (B) 15 772,10€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 253 986,80€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 238 214,70€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 253 986,84€

Fraction forfaitaire mensuelle : 21 165,57€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 253 986,84€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 21 165,57€.




- 75-2024-08-07-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) NOVA DONA 27
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 772,10€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 238 214,64€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 19 851,22€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Nova Dona et au
CAARUD NOVA DONA.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) NOVA DONA 28
75-2024-08-07-00020
Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
- 75-2024-08-07-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 22
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
N° FINESS ET : 750027948

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS EJ : 750031809


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU 30
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD GAIA-
PPMU - 750027948 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 15 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU 31
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD GAIA-PPMU sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 512 284,43€
Dont CNR 176 224,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 607 908,06€
Dont MN
Dont CNR 1 244 844,00€
5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 515 629,32€
Dont MN
Dont CNR 52 520,00€
28 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 4 635 821,82€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 635 821,76€
Dont MN
Dont CNR (B) 1 497 364,00€
209 224,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 4 635 821,82€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 4 426 597,82€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 4 635 821,76€

Fraction forfaitaire mensuelle : 386 318,48€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 4 635 821,76€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 386 318,48€.

ARTICLE 3. :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des - 75-2024-08-07-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU 32
4/4

Signé difficultés spécifiques, un montant de 1 497 364,00€ est accordé pour le financement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 209 224,00€ sont
accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025.0, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 4 426 597,80€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 368 883,15€

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 1 497 364,00€

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Gaïa-Paris et au
CAARUD GAIA-PPMU.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin - 75-2024-08-07-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU 33
75-2024-08-08-00016
Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
- 75-2024-08-08-00016 - Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
BUS GAIA
N° FINESS ET : 750012478

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS EJ : 750031809


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-08-00016 - Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA 35
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA BUS
GAIA - 750012478 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 19 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-08-00016 - Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA 36
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA BUS GAIA sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 364 464,97€
Dont MN
Dont CNR 10 000,00€
41 400,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 718 193,34€
Dont MN
Dont CNR 448 079,00€
50 504,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 183 105,55€
Dont MN
Dont CNR 41 700,00€
13 520,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 265 763,80€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 265 763,80€
Dont MN
Dont CNR (B) 499 779,00€
105 424,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 265 763,80€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 160 339,85€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 265 763,80€

Fraction forfaitaire mensuelle : 188 813,65€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 265 763,80€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 188 813,65€.

ARTICLE 3. :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des - 75-2024-08-08-00016 - Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA 37
4/4
difficultés spécifiques, un montant de 499 779,00€ est accordé pour le financement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 105 424,00€ sont
accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025.0, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 160 339,84 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 180 028,32€

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 499 779,00€.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Gaïa Paris et au CSAPA
BUS GAIA.

Fait à Paris, le 08 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur Délégation
Départemental de Paris


Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-08-00016 - Arrêté n°2024- DD75 - 3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA 38
75-2024-08-07-00034
Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE
- 75-2024-08-07-00034 - Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024- DD75 - 35
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE
N° FINESS ET : 750026718

Géré par le Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00034 - Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE 40
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS SOS
MAUBEUGE (résidentiels et mobile) - 750026718 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00034 - Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE 41
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LHSS SOS MAUBEUGE (LHSS
résidentiels et LHSS mobile) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 240 383,99€
Dont CNR 4 400,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 538 805,29€
Dont CNR 8 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 466 243,53€
Dont CNR 24 900,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 245 432,81€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 240 285,76€
Dont CNR (B) 37 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 5 147,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 245 432,81€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 202 785,81€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 240 285,76€

Fraction forfaitaire mensuelle : 186 690,48 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 240 285,76 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 186 690,48 €.




- 75-2024-08-07-00034 - Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE 42
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 37 500,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 202 785,76€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 183 565,48€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités
et aux LHSS SOS MAUBEUGE (résidentiels et mobile).


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00034 - Arrêté n°2024- DD75 - 35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobile SOS MAUBEUGE 43
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-08-26-00011
Arrêté n°2024-171 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux N° 075 116 24
V0398, déposée par ENI FRANCE
visant des travaux de remise à neuf de 2 regards
de dépotage des carburants
et la mise en place de 2 séparateurs
d'hydrocarbure dans les espaces verts de part et
d'autre de l'avenue Foch,
dans le cadre de la mise aux normes de la
station-service localisée dans le parking
souterrain, sis 4 avenue Foch situés dans le site
classé de l'Allée de l'Avenue Foch dans le 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00011 - Arrêté n°2024-171 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0398, déposée par ENI FRANCE
visant des travaux de remise à neuf de 2 regards de dépotage des carburants
et la mise en place de 2 séparateurs d'hydrocarbure dans les espaces verts de part et d'autre de l'avenue Foch,
dans le cadre de la mise aux normes de la station-service localisée dans le parking souterrain, sis 4 avenue Foch situés dans le site
classé de l'Allée de l'Avenue Foch dans le 16ème arrondissement de Paris44
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patr imoine de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 171


Portant sur le refus à la déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0398 ,
déposée par ENI FRANCE
visant des travaux de remise à neuf de 2 regards de dépotage des carburants
et la mise en place de 2 séparateurs d'hydrocarbure dans les espaces verts de part et d'autre de l'ave nue Foch,
dans le cadre de la mise aux normes de la station-s ervice localisée dans le parking souterrain,
sis 4 avenue Foch situés dans le site classé de l'A llée de l'Avenue Foch dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0398, déposée par ENI FRANCE, visant des tr avaux de
remise à neuf de 2 regards de dépotage des carburan ts et la mise en place de 2 séparateurs d'hydrocarb ure dans les
espaces verts de part et d'autre de l'avenue Foch, dans le cadre de la mise aux normes de la station-s ervice localisée
dans le parking souterrain, sis 4 avenue Foch situé s dans le site classé de l'Allée de l'Avenue Foch d ans le 16 ème
arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0398, vi sant des travaux de remise à neuf de 2 regards de d épotage des
carburants et la mise en place de 2 séparateurs d'h ydrocarbure dans les espaces verts de part et d'aut re de l'avenue
Foch, dans le cadre de la mise aux normes de la sta tion-service localisée dans le parking souterrain, sis 4 avenue Foch
situés dans le site classé de l'Allée de l'Avenue F och dans le 16 ème arrondissement de Paris ; par la Direction de
l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 05/07/2 024;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 15/07/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0398, dépos ée par ENI FRANCE, visant des travaux de remise à
neuf de 2 regards de dépotage des carburants et la mise en place de 2 séparateurs d'hydrocarbure dans les espaces
verts de part et d'autre de l'avenue Foch, dans le cadre de la mise aux normes de la station-service l ocalisée dans le
parking souterrain, sis 4 avenue Foch, situés dans le site classé de l'Allée de l'Avenue Foch dans le 16 ème arrondissement
de Paris n'est pas accordée pour les motifs suivant s :

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00011 - Arrêté n°2024-171 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0398, déposée par ENI FRANCE
visant des travaux de remise à neuf de 2 regards de dépotage des carburants
et la mise en place de 2 séparateurs d'hydrocarbure dans les espaces verts de part et d'autre de l'avenue Foch,
dans le cadre de la mise aux normes de la station-service localisée dans le parking souterrain, sis 4 avenue Foch situés dans le site
classé de l'Allée de l'Avenue Foch dans le 16ème arrondissement de Paris45


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le projet vise à la création de deux regards de dé potage et à la création de deux séparateurs d'hydro carbures (un par
dépotage) dans les espaces verts du site classé de l'Avenue Foch et aux abords des monuments historiqu es visés en annexe.

ARTICLE 3 : Par conséquent, de visées contraires aux objectifs et aux motivations de protection du site classé, ce projet reçoit un
avis défavorable.

ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.








Fait à Paris, le 26 août 2024

Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL










Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00011 - Arrêté n°2024-171 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0398, déposée par ENI FRANCE
visant des travaux de remise à neuf de 2 regards de dépotage des carburants
et la mise en place de 2 séparateurs d'hydrocarbure dans les espaces verts de part et d'autre de l'avenue Foch,
dans le cadre de la mise aux normes de la station-service localisée dans le parking souterrain, sis 4 avenue Foch situés dans le site
classé de l'Allée de l'Avenue Foch dans le 16ème arrondissement de Paris46
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-08-26-00012
Arrêté n°2024-172 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux n° 075 112 24
V0271, déposée par L'ÉCOLE DU BREUIL,
visant des travaux de modification des guérites
d'accueil de l'école : extension, réfection de
couverture d'une construction à R+0 sur 1 niveau
de sous-sol (surface créée 18,5m2), sis 15 route
de la Ferme situés dans le site classé du Bois de
Vincennes dans le 12ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00012 - Arrêté n°2024-172 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux n° 075 112 24 V0271, déposée par L'ÉCOLE DU BREUIL,
visant des travaux de modification des guérites d'accueil de l'école : extension, réfection de couverture d'une construction à R+0 sur 1
niveau de sous-sol (surface créée 18,5m2), sis 15 route de la Ferme situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème
arrondissement de Paris47
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patr imoine de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 172


Portant sur le refus à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 24 V0271 ,
déposée par L'ECOLE DU BREUIL,
visant des travaux de modification des guérites d'a ccueil de l'école : extension, réfection de couverture
d'une construction à R+0 sur 1 niveau de sous-sol ( surface créée 18,5m 2),
sis 15 route de la Ferme situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 112 24 V0271, déposée par L'ECOLE DU BREUIL, visant des travaux
de modification des guérites d'accueil de l'école : extension, réfection de couverture d'une construc tion à R+0 sur 1
niveau de sous-sol (surface créée 18,5m 2), sis 15 route de la Ferme situés dans le site cla ssé du Bois de Vincennes dans
le 12ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 112 24 V0271, vi sant des travaux de modification des guérites d'acc ueil de l'école :
extension, réfection de couverture d'une constructi on à R+0 sur 1 niveau d sous-sol (surface créée 18, 5m 2), sis 15 route
de la Ferme situés dans le site classé du Bois de V incennes dans le 12ème arrondissement de Paris ; par la Direction de
l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 02/08/2 024;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 22/08/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 112 24 V0271, dépos ée par L'ECOLE DU BREUIL, visant des travaux de
modification des guérites de l'école : extension, réfection de couverture d'une construc tion à R+0 sur 1 niveau de sous-
sol (surface créée 18,5m 2), sis 15 route de la Ferme situés dans le site cla ssé du Bois de Vincennes dans le 12ème
arrondissement de Paris n'est pas accordée pour les motifs suivants :

ARTICLE 2 : Le projet présenté de modification des guérites d'a ccueil de L'ECOLE DU BREUIL, malgré une expression architecturale
contemporaine de qualité, apparaît trop urbain (mur en terre) au regard de son environnement immédiat (Bois de Vincennes) et
n'est pas en adéquation avec les motifs pittoresque et historique du site classé du Bois de Vincennes, protégé par décret du 20
novembre 1960 pour son intérêt général de niveau na tional.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00012 - Arrêté n°2024-172 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux n° 075 112 24 V0271, déposée par L'ÉCOLE DU BREUIL,
visant des travaux de modification des guérites d'accueil de l'école : extension, réfection de couverture d'une construction à R+0 sur 1
niveau de sous-sol (surface créée 18,5m2), sis 15 route de la Ferme situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème
arrondissement de Paris48


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 Par conséquent, de visées contraires aux objectifs et aux motivations de protection du site classé, ce projet reçoit un avis
défavorable en l'état

ARTICLE 3 : On s'orientera vers un projet simplifié et réduit à une intervention minimale afin de respecter le sit e et le caractère boisé
de celui-ci: cabane, pergola et clôture végétale si mplement.
L'élaboration d'un programme de réaménagement d'ens emble du site de L'ECOLE DU BREUIL devrait être env isagé.

ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.








Fait à Paris, le 26 août 2024

Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL










Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-08-26-00012 - Arrêté n°2024-172 portant sur le refus à la
déclaration préalable de travaux n° 075 112 24 V0271, déposée par L'ÉCOLE DU BREUIL,
visant des travaux de modification des guérites d'accueil de l'école : extension, réfection de couverture d'une construction à R+0 sur 1
niveau de sous-sol (surface créée 18,5m2), sis 15 route de la Ferme situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème
arrondissement de Paris49
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-08-27-00004
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 2
octobre 2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 50
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral modificatif n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 2 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.72 2-6, L.723-1 à L.723-14, et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, et R.49, R.52, R .54
alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.6 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu le décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l 'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (parti e
réglementaire) fixant le nombre des juges et le nom bre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-08-09-00001 du 09 a oût 2024 relatif à l'élection des juges au tribunal de
commerce de Paris du 2 octobre 2024 ;
Vu l'instruction du ministère de la Justice du 20 j uin 2024 relative à l'organisation de l'élection an nuelle
2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant que les mandats de 28 juges élus pour 4 ans en 2020 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que les mandats de 23 juges élus pour 2 ans en 2022 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que 11 juges ont démissionné depuis le scrutin du 11 octobre 2023 ;
Considérant que 6 juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le nombre de juges consulaires au T ribunal de commerce de Paris passe de 180 à 190 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;

A R R Ê T E :
Article 1er : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 susvisé est modifié comme suit :

« 14 octobre 2023 » est remplacé par la date « 14 o ctobre 2024 ».

Le reste demeure inchangé. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 51
Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police, accessible sur le site inte rnet de
la Préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris ( www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France ), et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-
dessus.


Fait à Paris, le 27 août 2024

Le directeur de cabinet, préfet de Paris,

SIGNE

Christophe NOEL DU PAYRAT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 52
Préfecture de Police
75-2024-08-24-00001
Arrêté n° 2024-01278 du 24 août 2024
modifiant provisoirement la circulation
dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome
de Longchamp
à l'occasion de la rencontre des entrepreneurs
de France 2024
les 26 et 27 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-24-00001 - Arrêté n° 2024-01278 du 24 août 2024
modifiant provisoirement la circulation
dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp
à l'occasion de la rencontre des entrepreneurs de France 2024
les 26 et 27 août 202453
ty. \M )ia

CABINET DU PREFET
Paris, le 24 août 2024 ARRETE N° 2024-01278 modifiant provisoirement la circulation dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp à l'occasion de la rencontre des entrepreneurs de France 2024 les 26 et 27 août 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 août 2024 ; Considérant l'organisation de la rencontre des entrepreneurs de France 2024 les 26 et 27 août 2024 depuis l'hippodrome de Longchamp à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction de la circulation les 26 et 27 août 2024, dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp à Paris 16 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 26 août 2024 de 12h00 à 20h00 et le 27 août 2024 de 08h00 à 19h00 sur l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp à Paris 16 ème , constitué par les voies suivantes : - route de Sèvres à Neuilly, entre l'avenue de l'Hippodrome et la route de la Seine à la Butte Mortemart ; - route de la Seine à la Butte Mortemart, entre la route de Sèvres à Neuilly et la route des Tribunes ; - route des Tribunes, entre la route de la Seine à la Butte Mortemart au carrefour de Norvège ; - carrefour de Norvège, entre la route des Tribunes et l'avenue de l'Hippodrome ; - avenue de l'Hippodrome, entre le carrefour de Norvège et la route de Sèvres à Neuilly. Préfecture de Police - 75-2024-08-24-00001 - Arrêté n° 2024-01278 du 24 août 2024
modifiant provisoirement la circulation
dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp
à l'occasion de la rencontre des entrepreneurs de France 2024
les 26 et 27 août 202454
N°2024-01278 Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera affiché aux portes de la préfecture
de police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du com missariat des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La Préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-08-24-00001 - Arrêté n° 2024-01278 du 24 août 2024
modifiant provisoirement la circulation
dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp
à l'occasion de la rencontre des entrepreneurs de France 2024
les 26 et 27 août 202455
N°2024-01278 ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01278 du 24 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-24-00001 - Arrêté n° 2024-01278 du 24 août 2024
modifiant provisoirement la circulation
dans l'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp
à l'occasion de la rencontre des entrepreneurs de France 2024
les 26 et 27 août 202456
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00003
Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 57
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CABINET DU PREFET
Paris, le 27 août 2024 ARRETE N° 2024-01284 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris, du 27 au 29 août 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1 er août 2019 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 août 2024 ; Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sont organisés notamment à Paris respectivement du 28 août au 8 septembre 2024 ; Considérant que l'organisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques de Paris 2024 implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des biens et des personnes y participant, de prendre des mesures interdisant le stationnement et la circulation du 27 au 29 août 2024 à Paris Centre , Paris 6ème , Paris 7 ème , Paris 8 ème , Paris 9 ème et Paris 16 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 58
2024-01284 2A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du 27 août 2024 à 14h00
au 29 août 2024 à 03h00, dans les portions de voies suivantes à Paris Centre, Paris 6 ème et
Paris 8 ème :
- avenue Franklin D. Roosevelt, entre la place du Can ada et le rond-point des
Champs Elysées-Marcel Dassault ;
- avenue des Champs Elysées, entre le rond-point des Champs Elysées-Marcel
Dassault et la rue de Marignan ;
- avenue Matignon, entre le rond-point des Champs Ely sées-Marcel Dassault et
l'avenue Gabriel ;
- avenue Gabriel, contre-allée incluse ;
- rue Boissy d'Anglas, entre la rue du Faubourg Saint -Honoré et la place de la
Concorde ;
- place de la Concorde ;
- rue de Rivoli, entre la place de la Concorde et la place du Palais Royal ;
- rue d'Alger ;
- rue du 29 juillet ;
- rue Saint-Roch, entre la rue de Rivoli et la rue Sa int-Honoré ;
- rue Saint-Honoré, entre la rue des Pyramides et la rue Saint-Florentin ;
- rue Saint-Florentin ;
- place des Pyramides ;
- quai Malaquais ;
- quai Voltaire ;
- quai Anatole France ;
- avenue Edward Tuck ;
- avenue Dutuit ;
- avenue Charles Girault ;
- cours la Reine ;
- avenue Winston Churchill ;
- place Clémenceau.

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 28 août 2024 de 07h00 à
13h00 et le 29 août 2024 de 03h00 à 13h00, à l'inté rieur du périmètre délimité par les
voies suivantes à Paris Centre , Paris 8 ème , Paris 9 ème et Paris 16 ème , qui restent ouvertes à la
circulation sauf mention contraire : Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 59
2024-01284 3- rue de l'Amiral de Coligny ;
- rue du Louvre ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- avenue de l'Opéra ;
- place de l'Opéra ;
- boulevard des Capucines ;
- place Henri Salvador ;
- boulevard de la Madeleine ;
- place de la Madeleine ;
- boulevard Malesherbes ;
- rue Roquepine ;
- rue de Penthièvre ;
- avenue Matignon ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- avenue de Friedland ;
- place Charles de Gaulle ;
- avenue Marceau ;
- avenue du Président Wilson ;
- place de l'Alma ;
- cours Albert 1 er , fermé à la circulation ;
- cours la Reine, fermé à la circulation ;
- place de la Concorde, fermé à la circulation ;
- quai des Tuileries ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai François Mitterrand .
La voie Georges Pompidou reste ouverte à la circula tion.
Les voies constituant ce périmètre figurent en anne xe 2 du présent arrêté.

Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 28 août 2024 à 13h00 au
29 août 2024 à 03h00, à l'intérieur du périmètre dé limité par les voies suivantes à Paris
Centre , Paris 6 ème , Paris 7 ème , Paris 8 ème , Paris 9 ème et Paris 16 ème , qui restent ouvertes à la
circulation sauf mention contraire:

Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 60
2024-01284 4Secteur Rive Droite :
- rue de l'Amiral de Coligny ;
- rue du Louvre ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- avenue de l'Opéra ;
- place de l'Opéra ;
- boulevard des Capucines ;
- place Henri Salvador ;
- boulevard de la Madeleine ;
- place de la Madeleine ;
- boulevard Malesherbes ;
- rue Roquepine ;
- rue de Penthièvre ;
- avenue Matignon ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- avenue des Ternes ;
- place du Général Koenig ;
- boulevard Pershing, fermé à la circulation ;
- place de la Porte Maillot, fermé à la circulation ;
- avenue de Malakoff ;
- avenue Foch, en totalité, fermée à la circulation ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- place Victor Hugo ;
- rue Copernic ;
- avenue Kleber ;
- rue de Belloy ;
- place des Etats-Unis ;
- avenue d'Iéna ;
- place d'Iéna ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New York, fermée à la circulation ;
- place de l'Alma, fermée à la circulation ;
- cours Albert 1 er , fermé à la circulation ;
- cours la Reine, fermé à la circulation ;
- place de la Concorde, fermée à la circulation ; Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 61
2024-01284 5- quai Aimé Césaire, fermé à la circulation ;
- quai François Mitterrand, fermé à la circulation .

Secteur Rive Gauche :
- place de la Résistance ;
- avenue Bosquet ;
- rue de l'Université ;
- boulevard de la Tour-Maubourg ;
- rue de Grenelle ;
- rue de Bourgogne ;
- place du Palais Bourbon ;
- rue de l'Université ;
- rue de Solférino ;
- rue de Lille ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue Jacob ;
- rue de Seine ;
- rue Mazarine ;
- rue Guénégaud ;
- quai de Conti, fermé à la circulation ;
- quai Malaquais, fermé à la circulation ;
- quai Voltaire, fermé à la circulation ;
- quai Anatole France, fermé à la circulation ;
- quai d'Orsay, fermé à la circulation .
Les voies constituant ce périmètre figurent en anne xe 3 du présent arrêté.

Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 28 août 2024 à 13h00 au
29 août 2024 à 03h00 sur les ponts suivants, à Pari s Centre , Paris 6 ème , Paris 7 ème , Paris
8ème et Paris 16 ème :
- pont de l'Alma ;
- pont des Invalides ;
- pont Alexandre III ;
- pont de la Concorde ;
- pont Royal ;
- pont du Carrousel. Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 62
2024-01284 6
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 6
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au s ens des dispositions de l'article
R.311-1 6.5 du code de la route ;
- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d'un e accréditation délivrée par
l'association « PARIS 2024 – Comité d'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques » ou d'une autorisation dénommée « Pa ss jeux ».

Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet

SIGNÉ

Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 63
2024-01284 7Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 64
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2024-01284 8Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 65
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2024-01284 9Annexe 3 à l'arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024

Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-01284 du 27 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris,
du 27 au 29 août 2024 66
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00006
Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais
de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris67
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01285 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 28 août 2024 matin à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police : Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 22 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le mercredi 28 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique à Paris ; Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris68
2024-01285 2
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront le mercredi 28 août 20 24 les festivités liées au passage du
relais de la flamme paralympique à Paris ; qu'une des séquences du relai de la flamme
paralympique aura lieu dans la matinée au Bois de V incennes ; qu'un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents à cette occasion ; que les Jeux
paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un c ontexte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forc es de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées à l'occasion
du passage de la flamme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du relais de la flamme
paralympique aux titres de :

− la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
− la sécurité des rassemblements ;
− la prévention d'actes de terrorisme ;
− la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en
annexe au présent arrêté. Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris69
2024-01285 3
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 28 août 2024 de 09h00 à
11h30 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs des départements de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police, ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture de poli ce
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 août 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris70
2024-01285 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris71
2024-01285 5

Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024-01285 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 matin à Paris72
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00007
Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais
de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris73
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01286 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 28 août 2024 après-midi à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police : Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 22 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le mercredi 28 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique à Paris ; Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris74
2024-01286 2
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront le mercredi 28 août 20 24 les festivités liées au passage du
relais de la flamme paralympique à Paris ; qu'une des séquences du relai de la flamme
paralympique aura lieu entre l'Hôtel de Ville et le s places de la Bastille, de la Nation et de
la République ; qu'un nombre important de spectateurs ainsi que d es personnalités seront
présents à cette occasion ; que les Jeux paralympiques se dérouleront par ail leurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollic ite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « Urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées à l'occasion
du passage de la flamme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du relais de la flamme
paralympique aux titres de :

− la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
− la sécurité des rassemblements ;
− la prévention d'actes de terrorisme ;
− la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en
annexe au présent arrêté. Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris75
2024-01286 3
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 28 août 2024 de 13h00 à
19h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueils des
actes administratifs des départements de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police, ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture de poli ce
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 août 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris76
2024-01286 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris77
2024-01286 5 Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris78
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Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00007 - Arrêté n° 2024-01286 du 27 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme paralympique
le 28 août 2024 après-midi à Paris79
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00001
Arrêté du 27 août 2024 DPPSSAP/ORLY/2024/068
réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au
sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 DPPSSAP/ORLY/2024/068 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 80
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/068 réglementant temporair ement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police.
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01257 du 22 août 2024 po rtant délégation de signature à Monsieur Stéphane
DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 DPPSSAP/ORLY/2024/068 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 81
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du lundi 16 septembr e 2024 à 22h30, jusqu'au mardi 17 septembre 2024 à
04h30, des axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 27 août 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des opérations pour Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 DPPSSAP/ORLY/2024/068 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 82
FERMETURES NOCTURNE POUR MISE EN PLACE DU BALISAGE/DEBALISAGE
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2024 DPPSSAP/ORLY/2024/068 réglementant temporairement les
conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 83
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00005
Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28
août 2024 au 08 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08 septembre 202484
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Arrêté n° 2024-1165 Direction des usagers
et des polices administratives







Arrêté n° 2024-1165
portant autorisation de l'emploi d'un traitement al gorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 20 24 au 08 septembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux J eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x Jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2118 du 24 juillet 2023 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords du Stade
de France à Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-14-00017 du 1 4 novembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéopr otection par la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines sur l'Etablissement public du
Château, du musée et du domaine national de Versail les ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 184 du 2 0 février 2024 portant une
autorisation temporaire d'exploitation de caméras o pérationnelles (JO) à Vaires sur
Marne ; Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08 septembre 202485
2

Arrêté n° 2024-1165
…/…
…/……… Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 536 du 1 1 avril 2024 portant autorisation
temporaire d'exploitation du système de vidéoprotec tion de : base nautique olympique à
Vaires sur Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0462 VSR 75 du 3 ma i 2024 portant autorisation de
renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection s ur le site de l'établissement VIPARIS à
l'enseigne PARIS EXPO PORTE DE VERSAILLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-16-00013 du 1 6 mai 2024 portant autorisation
temporaire d'installation d'un système de vidéoprot ection par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines pour la sécurisation des sites
olympiques et paralympiques sur la commune de Monti gny-le-Bretonneux lors des JOP de
Paris 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n° 2024-503 du 1 6 mai 2024 autorisant l'installation
et l'exploitation provisoire d'un système de vidéop rotection délivré à la préfecture de
police pour la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1312 VS 75 du 31 ma i 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1462 VS 75 du 4 jui n 2024 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1549 VS 75 du 10 ju in 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1959 du 14 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des
sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à
La Courneuve ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n° 2024-616 du 1 7 juin 2024 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la préfec ture de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 se déroulant à l'ARENA Paris La Défense (92) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02172 du 28 juin 20 24 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à titre temporaire Préfecture de Police - JOP 2024 Stade Duvauchelle
à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1644 VS 75 du 1 er juillet 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1039 du 19 juillet 2024 portant autorisation
temporaire d'exploitation du système de vidéoprotec tion de : base nautique de Vaires sur
Marne - côté berge sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2722 du 23 juillet 2024 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites
olympiques dans le cadre des JO 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la
gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans le c adre des JO 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade
de France dans le cadre des JO 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08 septembre 202486
3

Arrêté n° 2024-1165
…/…
…/……… Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02907 du 22 août 20 24 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection à titre temporaire - Pré fecture de police - Jeux
Paralympiques Fanzone de Vincennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2195 VS 75 du 26 ao ût 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu la demande de la direction de l'innovation, de l a logistique et des technologies de la
préfecture de police ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,
l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au I du même article est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT)
de la préfecture de police sollicite une autorisati on préfectorale pour une
expérimentation opérationnelle de vidéo augmentée à l'occasion des Jeux Paralympiques
de Paris ;
Considérant que cet événement constitue, dans le co ntexte actuel, une manifestation
sportive et récréative particulièrement exposée à d es risques d'actes de terrorisme au vu
de la durée de cet événement, du nombre de compétit ions sportives organisées et de
festivités liées, de sa portée internationale inéga lée avec de très nombreuses délégations
de pays appartenant au Comité International Paralym pique (athlètes et représentants des
délégations) et de l'ampleur de sa fréquentation ; que, à cet égard, la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadi ste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le
début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu,
matérialisé par une hausse très importante des fait s antisémites, depuis la riposte de
l'armée israélienne aux attaques terroristes commis es le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat isl amique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ain si que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national p ar des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08 septembre 202487
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Arrêté n° 2024-1165
…/…
…/……… notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explo sif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue (EI) a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match o pposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que tout récemment, l'Etat islamique a mis en lig ne le 8 avril 2024 des
publications évoquant des attentats qui viseraient les quarts de finale de la Ligue des
champions de football ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que les Jeux Olympiques, par leur ampleur, répondent aux
conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisé e et rendent nécessaire qu'il soit fait
usage, à titre expérimental et à la seule fin d'ass urer leur sécurité, de traitements
algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les
voies les desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 28 août au 8 septembre
2024, soumettra les images issues des caméras insta llées aux abords et sur les sites
suivants : Paris Expo Porte de Versailles, Stade de France, Stade Nautique de Vaires-Sur-
Marne, Hub d'hébergement JO , Arena Bercy, Stade Roland-Garros, Place de la Conc orde,
Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines, Ch âteau de Versailles, Paris La Défense
Arena, Stade Duvauchelle , Fanzone de Vincennes, au traitement algorithmique d énommé
« Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces caméras a été
autorisée par les arrêtés préfectoraux du 24 juille t 2023, 14 novembre 2023, 20 février
2024, 11 avril 2024, 3 mai 2024, 31 mai 2024, 4 jui n 2024, 10 juin 2024, 14 juin 2024, 17 juin
2024, 28 juin 2024, 1 er juillet 2024, 19 juillet 2024 et 23 juillet 2024 p récités; que le
traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d' une attestation de conformité en date
du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'inté rieur et des outre-mer ; que, dès lors, les
données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette expérimentation ne peuvent
être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2023
susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
22 juillet 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nat ionale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és ; non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun ; franchissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite o u sensible ; présence d'une personne Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08 septembre 202488
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Arrêté n° 2024-1165
…/…
…/……… au sol à la suite d'une chute ; mouvement de foule ; densité trop importante de
personnes ; départs de feux ; que ces événements figurent da ns la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant que les agents habilités de la préfectu re de Police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également d'une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;

ARRÊTE :

Article 1 er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du 28 août 2024 au 8 septembre 2024 , à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées aux abords et sur les
sites suivants : Paris Expo Porte de Versailles, Stade de France, Stade Nautique de Vaires-
Sur-Marne, Hub d'hébergement JO Paris 17 ème , Arena Bercy, Stade Roland-Garros, Place de
la Concorde, Vélodrome National de Saint-Quentin-en -Yvelines, Château de Versailles,
Paris La Défense Arena, Stade Duvauchelle, Fanzone de Vincennes, dans les conditions
prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 s usvisée, a pour objet de détecter les
événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement. Ces données
sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de consultation et de
communication, conformément à l'article 16 du décre t du 28 août 2023 susvisé.
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
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Arrêté n° 2024-1165
…/…
…/……… La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.

Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui présente le dispositif et renvoie par un QR code à une page d'information
dédiée sur le site du ministère de l'Intérieur ;
• d'une publication sur le site internet de la préfec ture de police précisant les modalités de
mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les co nditions d'exercice des droits des
personnes.

Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au II de l'article 10 du
décret du 28 août 2023 susvisé. Le délégué à la pro tection des données du responsable
de traitement peut également être contacté via l'ad resse suivante : delegue-protection-
donnees@interieur.gouv.fr .


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfectur e
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).





Fait à Paris, le 27 AOUT 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images
issues de systèmes de vidéoprotection du 28 août 2024 au 08 septembre 202490
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Arrêté n° 2024-1165
…/…
…/……… Annexe de l'arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




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