EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-162
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / DDTM/SEATR/MIS/INSTALLATION-STRUCTURES-GAEC-CALAMITES
AGRICOLES
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E . Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2024-17portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestlon de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du13/04/2023;VU l'instruction technlque relative aux modalités de prise en charge des frais d' expertlse d'instructionet de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procédures de reconnaissance au titrede solidarité nationale en date du 12/06/2023;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 11 juin 2024 par MadameRENOUX Julie ;VU le devis reçu le 14/06/2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Madame RENOUX Julie, vétérinaire est nommée en qualité d'experte indépendante pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivant : aléas « excès de pluie » avec impact sur l'apiculture dans l'Eure.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'EureÉvreux, le 1 8 JUIN 2024Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,
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" | François LANDAIS
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