PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-035
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-01-30-00015 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages)Page 3
33-2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 7
33-2026-02-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers Lesparre-Mérignac en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (6 pages)Page 11
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-30-00015
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mérignac-Castelnau en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-30-00015 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Service des Impôts des Entreprises de Mérignac-Castelnau
106 Avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC
Téléphone : 05 56 13 20 00
Mél. : sie.merignac@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MERIGNAC - CASTELNAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marc DUPIC, Inspecteur divisionnaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 4
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PRAMPARO Corinne LEAL Pascale
GARROUSTE Sylvie MOREAU Carine
FEL Manon
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABDALLAH Rahamata DIOP Khadidiatou
BENOIT Evan DOUGNIER Fabien
BOCQUIER Fabien JUCLA Marie-José
BOUDET Damien KIJOWSKI Sonia
CANO Claire MANGUET Aurélien
CESAIRE Mélanie MASSICOT Jean-
Christophe
CHABRIER François NADAL Elodie
CHAUVET Ludovic PUGINIER Gilles
CHEMMAM Samiya ROCHEBILIERE Emeline
CRETON-RAFFIN Yoann SARRAILH Cédric
DANGLADE Xavier SCHMIT Sébastien
DESPLAT Léa VERDENET Baptiste
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DUBRANA Christophe LAMAIGNERE Florent
FERRAND Elisa MONTAGNAC Corinne
HERON Violaine ROUXEL Etienne
HOUNTONDJI Mariam TALL Aminata
LACRABERE Loic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PRAMPARO Corinne inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
GARROUSTE Sylvie inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
FEL Manon inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
LEAL Pascale inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
MOREAU Carine inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
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Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 5
La comptable publique, responsable du servicedes impôts des entreprises de MERIGNAC -CASTELNA de———Valérie ESTORT
a
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABDALLAH Rahamata contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
BENOIT Evan contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
BOCQUIER Fabien contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
BOUDET Damien contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
CANO Claire contrôleur 30 000 €
CESAIRE Mélanie contrôleur 30 000 €
CHABRIER François contrôleur 30 000 €
CHAUVET Ludovic contrôleur 30 000 €
CHEMMAM Samiya contrôleur 30 000 €
CRETON-RAFFIN Yoann contrôleur 30 000 €
DANGLADE Xavier contrôleur 30 000 €
DESPLAT Léa contrôleur 30 000 €
DIOP Khadidiatou contrôleur 30 000 €
DOUGNIER Fabien contrôleur 30 000 €
DUBRANA Christophe agent 5 000 €
FERRAND Elisa agent 5 000 €
HERON Violaine agent 5 000 €
HOUNTONDJI Mariam agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
JUCLA Marie-José contrôleur 30 000 €
KIJOWSKI Sonia contrôleur 30 000 €
LACRABERE Loic agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
LAMAIGNERE Florent agent 5 000 €
MANGUET Aurélien contrôleur 30 000 €
MASSICOT Jean-Christophe contrôleur 30 000 €
MONTAGNAC Corinne agent 30 000 €
NADAL Elodie contrôleur 30 000 €
PUGINIER Gilles contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 30 000 €
ROUXEL Etienne agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
SARRAILH Cédric contrôleur 30 000 €
SCHMIT Sébastien contrôleur 30 000 €
TALL Aminata agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
VERDENET Baptiste contrôleur 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
A MERIGNAC le 30/01/2026
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-02-00008
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises
d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Arcachon
Service des Impôts des Entreprises
de ARCACHON
17 Cours Tartas
33311 ARCACHON Cedex
Téléphone : 05 57 72 47 50
Mél. : sie.arcachon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ARCACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HONTEBEYRIE Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques adjointe au responsable du SIE d'ARCACHON
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans la limite de
200 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 8
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GOSSET Marie Astrid Mme JOLY Karine
Mme DUBOURG Anne Mr SCHILTZ Matthieu
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LALANDE Eric ANGER PILLOT Patrice
LE TUTOUR Véronique LEFEVRE Sylviane
EPHERRE IRIART Anne marie TACON Perig
BRY Sophie DESCHEMAEKER Isabelle
DIOT Sylvain LAFON Laetitia
ECHANIZ Cécile LE TACON Loic
ARDOUIN séphanie ARPINO Loubna
PHILIT Luc CLAIRET Jean Louis
KROMWEL Maxime CREMERS Bernard
BERTRANDE Sylvie EBRARD Marie Ange
JOLLY Nathalie BRENDGARTH Eric
BRUT Sonia SOULARD Franck
DESGOUTTES Francois GUILLAUME Evelyne
DUFRESNE Geraldine BORCHI Emmanuel
HARROIS Sylvie
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BEL Jean Gabriel GOVIN Timour
PHERON Benoit BAUDOUX Thierry
CORTES Sebastien BARTHE Sylvie
SAINTAGUET Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 9
Jean-Kançbis BARRAILA
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
GOSSET Marie Astrid Inspectrice 50 000 € 12 mois 50 000 €
BRUT Sonia contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
DESGOUTTES Francois contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
DUFRESNE Geraldine contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
HARROIS Sylvie contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
SOULARD Franck contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
GUILLAUME Evelyne contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
BORCHI Emmanuel contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra effet dès
publication.
ARCACHON le 2 février 2026
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de ARCACHON
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00005
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LESPARRE MEDOCService des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac23 rue de l'abbé Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrété portant délégation de signatureen matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrementLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°e Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, àeffet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes:2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
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Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 12
correspondant, quel qu'en soit le montant.
e Délégation de signature est donnée à Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant surl'assiette (droits ou pénalités) :_ 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - M. HABERT Philippe- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme HUET Julie- Mme DUGACHARD Maylis - Mme PEYRUSE Françoise- Mme JOSEPH Isabelle- Mme LACRABERE Yole- Mme LALLEMAND Frédérique- M, LESOBRE Arnaud
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 13
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme ALAVIN Cindy - Mme MURAT Gaëlle- Mme BARATHIER Valérie - Mme MEDAR Zohra- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic- Mme BERNARD Isabelle - Mme NORMAND Andréa- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PACAUD Ingrid- M. BOUDEY Christophe - Mme PAULINI Valérie- Mme BOYER Sandrine - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela- Mme BURCKEL Mélanie - Mme SERINGOM MANGALOM Marie- Mme CAZAILLON Virginie - M SZUKALA Adrien- Mme CORNET-GIRARD Claudia - Mme ZERROUKI Rabia- Mme DUFOUR Catherine- M. GIRARD Jonathan- Mme IOULAIN Tassadit- M. LALLEMAND Christophe- Mme LORIOL Christelle- Mme MEBWA Andryce
3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances PubliquesCatherineM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE Læetitia Agent Administratif des Finances Publiques
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Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 14
Nom et prénom des agents Grade
Mme JIREAU CélineAgent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER VéroniqueAgent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINHPhetsa rakoneAgent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN CyrilAgent Administratif des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Agent Administratifcontractuel des Finances
Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses | paiement accordéContrôleur Principal des || Contrôleur Principal des |Mme DUCOS Monique Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des .Catherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €Contrôleur Principal des |Contrôleur des Finances |Contrôleur des FinancesMme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €gent Administratif des |gent Administratif des |Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €gent Administratif des |: gent Administratif des |Agent Administratif desAgent Administratif desM. PHOMMARINH Agent Administratif des .Phetsarakone Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €Agent Administratif des |Mme BOUAFIA Dahbia 2 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 15
Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut étregracieuses | paiement accordéPubliquesAgent AdministratifMme GARRIGOU Jennifer contractuel des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 €Publiques |
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeM. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances PubliquesM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH PhetsarakoneAgent Administratif des Finances publiquesM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BOUAFIA DahbiaAgent Administratif contractuel des FinancesPubliques
Mme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des FinancesPubliques
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Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 16
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :
Limite | Sommedes décisions Durée maximale des maximale pourNom et prénom des Grade Limite des gracieuses en matière délais de paiement | laquelle unagents décisions d'assiette délai decontentieuses paiement peutêtre accordéMme CHRISTIANY COntrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €; Finances PubliquesNadiaMme DUCOS Catherine COntOleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€Finances PubliquesContrôleur des |M. FELLAH Jeme Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Mme PERARNAUD [Fontrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €: Finances PubliquesNadège
Article 5Le présent arrêté prendra effet au 01 février 2026.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.Lesparre-Médoc, le 01 février 2026,Le comptable,responsable du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc Galice
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 17