LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-208
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des Douanes de BAYONNE / Pôle action
économique
40-2026-06-30-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac de la commune de HINX (1 page) Page 3
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Direction régionale des Douanes de BAYONNE
40-2026-06-30-00006
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac de la commune de HINX
Direction régionale des Douanes de BAYONNE - 40-2026-06-30-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac de la
commune de HINX 3
= _ Direction générale des douanesREPUBLIQUE | et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE —D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE D'HINX
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment l'article 37 du titre IV définissant les cas de fermeture définitive desdébits de tabac; |
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4000338B situé sur la commune d'HINX(40180).
Fait à BAYONNE, le 30 juin 2026Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine,Par délégation, __ |L'administrateur des douanes,directeur régiongl à Bayonne,
Sébastien MUGICA.
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