ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-062
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-03-11-00010 - EARL LE CLOS GLUIRAS AP Leve de la mise en
demeure (2 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-11-00010
EARL LE CLOS GLUIRAS AP Leve de la mise en
demeure
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00010 - EARL LE CLOS GLUIRAS AP Leve de la mise en demeure 3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée de la mise en demeure de l'EARL LE CLOS (SIRET 417560828 00010)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique numéro 2102 relative aux activités d'élevage, vente, transit de porcs ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102 et
2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-23-00002 du 23 janvier 2025 portant mise en demeure de
l'EARL LE CLOS (SIRET 41756082800010) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la vanne de coupure d'électricité est correctement signalée et rendue
accessible ;
CONSIDÉRANT que la vanne de barrage du gaz est correctement signalée et remise en état de
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que l'affichage des consignes de sécurité a été complétée ;
CONSIDÉRANT que les installations électriques ont été contrôlées ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'une réserve d'eau de 120 mètres cube à moins de 200 mètres du
site ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : abrogation de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-23-00002 du 23 janvier 2025 portant mise en demeure de l'EARL
LE CLOS (SIRET 41756082800010) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00010 - EARL LE CLOS GLUIRAS AP Leve de la mise en demeure 4
ARTICLE 2 : publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté portant levée de la mise
en demeure de l'EARL LE CLOS de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre
2013 sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Gluiras, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l'EARL LE CLOS.
Fait à Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00010 - EARL LE CLOS GLUIRAS AP Leve de la mise en demeure 5