CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-014
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités
de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département
du Cher pour la saison 2025--2026 (3 pages) Page 4
18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 8
18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 13
18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 18
18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 23
18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août
2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de
Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la
Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de
l'Étang de Goule (4 pages) Page 28
18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant
l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction d'espèces d'oiseaux protégées sur la base
aérienne 702 d'Avord (4 pages) Page 33
18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant
dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de
Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 (3 pages) Page 38
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur
suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond (2 pages) Page 42
2
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une
randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000
Kom Op Tegen Kanker International (4 pages) Page 45
18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal
latéral à la loire (6 pages) Page 50
18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une
épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique
Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 (4 pages) Page 57
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-26-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de
contrôle de réalisation des plans de chasse dans
le département du Cher pour la saison
2025--2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 4
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2025-147
fixant les modalités de contrôle de réalisation
des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026
----------
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 425-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs du 26 mars 2025 ;
Vu la liste des agents proposés par l'office national des forêts du Cher agence territoriale Berry
Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l'espèce cerf
Le bracelet CEM (cerf élaphe mâle) peut être utilisé pour marquer un cerf mâle adulte ou mulet ou en
cours de refait, ou un jeune mâle ou femelle de moins d'un an.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marq uer une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins
d'un an.
Le bracelet CEFA (biche élaphe femelle adulte) pour marquer les biches exclusivement.
Le bracelet CEI (Indifférencié cerf-biche-jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf
mâle ou une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d'un an.
Article 2 – Obligations de contrôle imposées
Sur l'ensemble du département, tout animal prélevé de l'espèce cerf élaphe, doit faire l'objet d'une
déclaration par internet depuis l'espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site
de la fédération des chasseurs du cher ( www.chasseurducentrevaldeloire.fr) dans les 48 heures suivant le
jour de chasse.
Tous les attributaires d'une attribution d'un animal de l'espèce cerf élaphe sont soumis à un contrôle de
réalisation de plan de chasse obligatoire :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 5
Tout cerf élaphe mâle prélevé doit faire l'objet d'une présentation de son trophée accompagné de sa
demie mâchoire inférieure et de l'étiquette détachable du bracelet utilisé :
- soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les jeudi 5, vendredi 6 et lundi 9 mars
2026 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h,
- soit à la mairie de Presly (18) le samedi 7 mars 2026 entre 8 h et 12h.
Toute biche ou jeune mâle ou femelle de moins d'un an prélevé doit faire l'objet d'une présentation de sa
demie mâchoire inférieure, accompagnée de l'étiquette détachable du bracelet utilisé.
Les attributaires des plans de chasse doivent remettre les bracelets de cerfs, biches, jeunes non utilisés
avant le 10 mars 2026 à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 – Personnes chargées des contrôles
Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2025-2026
dans l'ensemble du département du Cher sont les suivantes :
- Tous les agents dûment habilités de l'office français de la biodiversité du Cher
- Agents de l'office national des forêts du Cher :
- Alexis HACHETTE
- Jérôme MARTINAT
- Aurélien BAZINETTE
- Julien TOUZET
- Matthieu GOUPIL
- Pascal LORY
- Mattéo PINCHON
- Arnaud RODRIGUEZ
- Julien DONDON
- Patrice BARBEAU-FERRIEUX
- Angélique BESSON
- Caroline PAYSSE
- Marion BERGER
- Cédric FAURE
- Géraldine MARTINAT
- Agents de la fédération départementale des chasseurs du Cher :
- Christophe BOUILLY
- Clhoé YENK
- Antoine VOISIN
- Julien BRAHITI
- Fabien NOUAILLE
- Jérôme RACLIN
- Sébastien GUILLOT
Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°).
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le
site internet départemental de l'état dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera
affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Arrêté n°DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 6
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur d'agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 26 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'adminis -
tration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.t elerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00003
Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du
PEP Cher médian et aval
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 9 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre , présentée par M.
Sabourdy, dans le cadre de l'action 1.5.2 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du
PEP Cher médian et aval
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Considérant les accusés de réception de la complétude et de l a recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 14 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesur e IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 48 748 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 60 935 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.5.2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative au recensement et à la matérialisation des
repères de crue sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation d e cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du
PEP Cher médian et aval
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Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du
PEP Cher médian et aval
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Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du
PEP Cher médian et aval
12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00004
Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP Cher
médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP
Cher médian et aval
13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 15 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre , présentée par M.
Sabourdy, dans le cadre de l'action 1.11 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP
Cher médian et aval
14
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date des 17 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 40 880 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 51 100 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.11 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à la mise en œuvre d'une stratégie de
sensibilisation du grand public sur le territoire du bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'a ction 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP
Cher médian et aval
15
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP
Cher médian et aval
16
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP
Cher médian et aval
17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00005
Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
18
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 18 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre , présentée par M.
Sabourdy, dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
19
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesur e EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un m ontant maximum de 8 442 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 1 6 885 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci -après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 6.4.2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'évitement des remblais en zone inondable
sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
20
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
21
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00006
Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
23
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-180
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.5 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 18 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre , présentée par M.
Sabourdy, dans le cadre de l'action 6.5 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
24
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 6 576 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 8 220 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 6.5 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'entretien des cours d'eau de manière
globale, cohérente et planifiée, sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
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Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
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Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
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portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du
PEP Cher médian et aval
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-22-00004
Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n°
2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de
Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée
pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0915 du 27 août 2014 portant règlement particulier du plan d'eau
de l'Étang de Goule ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed AB ALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande du 18 avril 2025 par laquelle M. Mickaël NICOLAS, secrétaire de l'AAPPMA de Bessais-le-
Fromental, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le
samedi 27 septembre 2025 sur le plan d'eau de l'Étang de Goule ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cher en date du 30 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la SPL les 1 000 lieux du Berry, gestionnaire du plan d'eau de l'Étang de Goule, en
date du 29 avril 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1
:
Par dérogation aux articles 2 et 5 de l'arrêté inte r-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014,
l'AAPPMA de Bessais-le-Fromental est autorisée à or ganiser un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes, considérés comme embarcations légères, le samedi 27 septembre 2025, de 08h00 à 14h00,
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule, sous réserve du respect des prescriptions prévues aux articles
suivants du présent arrêté.
Arrêté N° DDT18_2025_188_AAPPMA_Bessais 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
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Article 2 :
La tenue du concours de pêche aux carnassiers en fl oat-tubes prévu le samedi 27 septembre 2025 est
conditionnée au respect strict des prescriptions suivantes :
• les zones de pêche sont définies sur le plan 1 joint en annexe et devront être respectées,
• la pêche et la navigation en float-tubes sont inter dites à proximité du barrage et des
installations de la base de loisirs, à partir des l imites Nord des zones de parkings A et B (voir
plan 2 en annexe, zone d'interdiction hachurée en rouge),
• l'interdiction de naviguer est totale en amont du pont de Sausseux,
• la navigation en embarcations à moteur est interdite sur l'ensemble du plan d'eau.
Ces interdictions et prescriptions ne sont pas oppo sables aux embarcations en charge de la
surveillance de la manifestation ou qui, pour des r aisons de service, de police ou de sécurité,
pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 3
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation intérieure.
Toutes les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls de chacun.
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Allier, les directeurs départementaux des
territoires du Cher et de l'Allier, les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de
l'Allier, ainsi que le directeur de la SPL « Les 1 000 lieux du Berry » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à M. Mickaël NICOLAS, secrétaire de
l'AAPPMA de Bessais-le-Fromenal, et dont une copie sera transmise pour information aux directeurs
des services départementaux d'incendie du Cher et de l'Allier.
Fait à Bourges, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT_2025_188_AAPPMA_Bessais 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
30
>ZONES DE PECHE.' QVM Loisirs de Goule
LE PLAID LA BROSSE
ANNEXES
Plan 1
Arrêté N° DDT_2025_188_AAPPMA_Bessais 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
31
LE VILLACE OÙ DORMIR ? ACTIVITÉS TERRESTRESQ Ac nésescements % LESCHILETS INBUS — SENTIER POUR TOUS (5300 ANÆ LESER GANE / ÉPICIRE ;bl SENTIER DE LETRIG [5 550V et prtows pert cé *4 BLUITERE Nakpn & Srucuee CaueilEN" @HD SHACK-BAR LA TEMOSSE L 1E evouacoenois — CIRCUIT OE LA FAGILE (tacconnée18 KN)© pauxs PONT LOCATION- s o ¢ oPASTEDE SÉCOURSe o ot A A * rmaves4 Koodge € LenvainTuEACTIVITÉS NAUTIQUES Vorguonut# bosuantares * Lo coms<4 Eso vous ..# SalkeFtress 5 o— POITDE LOCSTIONFosde ['hérdirrohéé W RÉSONNCE<LES BUEVETS Fs sex> pourrDE LeceTion L => mos-wasePoninesrote| DerheurCaarraras à Wing S0 t nizomce Jesthoctwr) © rouron DUSSERWTONW Sl pohwagrceà l'étage posttéhichinfcise — tout DE PECH nuvemisée. (Uxbute ot An'ortreles fechesX LANPING-LRR?D 4ive gratuité cumping oo D phisaeO wre e srececangng-or
Plan 2
Arrêté N° DDT_2025_188_AAPPMA_Bessais 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
32
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-26-00002
Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté
n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de destruction d'espèces
d'oiseaux protégées sur la base aérienne 702
d'Avord
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du
17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées
sur la base aérienne 702 d'Avord
33
EsPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2025-217Modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation àI'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseauxprotégées sur la base aérienne 702 d'AvordLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14relatifs à la protection des espèces ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction deperturbation intentionnelle, capture et destruction d'espèces d'oiseaux protégées sur la baseaérienne 702 d'Avord ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 7 janvier 2025 parle Colonel Xavier RIVAL, commandant la Base aérienne 702, avenue de Bourges, 18520 Avord, envue de modifier l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 (augmentation de quotas dedestruction de 3 espèces d'oiseaux protégés, par le personnel de la section de prévention du périlanimalier de la Base);Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire du 28 mars 2025;Vu l'avis n° 2025/33 du 28 mars 2025 du Conseil scientifique du patrimoine naturel de la régionCentre-Val de Loire;Considérant que la demande correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur(réduction des risques de collisions entre les aéronefs et les oiseaux afin d'assurer la sécuritéaérienne sur la zone aéroportuaire de la Défense nationale) ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du
17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées
sur la base aérienne 702 d'Avord
34
Considérant que la destruction d'individus ne constitue qu'un dernier recours après la mise enœuvre de mesures d'effarouchement ;Considérant que le présent dossier constitue une demande d'ajout d''espèce protégée, le Hérongarde-boeufs (Bubulcus ibis) à l'autorisation en vigueur, ainsi qu'une demande d'augmentation desquotas de destruction pour la Buse variable (Buteo buteo) et du Faucon crécerelle (Falcotinnunculus) ;Considérant l'augmentation en région Centre-Val de Loire des populations de Héron garde-boeufs,pouvant occasionner des collisions ;Considérant que espèces du Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), du Faucon crécerelle (Falcotinnunculus) et de la Buse variable (Buteo buteo) sont largement réparties en région Centre-Val deLoire et ne sont pas considérées comme menacées ;Considérant que le faible quota de destruction demandé pour le Héron garde-boeufs (Bubulcusibis) n'est pas de nature à remettre en cause l'état de conservation de la population locale del'espèce;Considérant les périodes des plus fortes sensibilités des oiseaux vis-a-vis de la reproduction, àsavoir de la mi-mars à la mi-juillet;Considérant les bilans fournis pour les années précédentes montre un nombre plus important descollisions avec le Faucon crécerelle, mais n'entrainant que rarement des dégâts matériels ;Considérant que des actions de prévention sont mises en œuvre pour rendre le milieu inhospitalieraux animaux (suppression d'abris et de perchoirs, opérations de fauche..), afin de limiter aumaximum les interventions sur les oiseaux ;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs de sécurité poursuivis ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° —L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT-2022- 343 du 17 décembre 2021, relatif à la nature de ladérogation, est modifié en ce sens :Ces opérations de destruction seront menées par le personnel habilité par la section de préventiondu péril animalier:- M. Thomas GARRIDO, - Mme le caporal Ambre GILLOT,- M. le sergent Jean-Charles THEVENET, - Mme le caporal Emilie MALANDAIN,- M. le caporal-chef Valentin LAVAUD, - M. l'aviateur de 1ère classe Sébastien PERRET.Ces bénéficiaires doivent étre titulaires du permis de chasser, validé pour chaque saisoncynégétique. Les opérations de destruction sont réalisées sous la responsabilité et le contrôle ducommandant de la base aérienne.En cas de modification du personnel d'intervention désigné ci-dessus, pendant la période devalidité de l'autorisation, le commandant de la Base aérienne devra indiquer à la Directiondépartementale des Territoires du Cher (service environnement et risques, bureau forêt, chasse,nature) les noms et prénoms des personnels autorisés à procéder aux opérations.
2/4Arrêté n° DDT-2025-217 (BA 702 - perturbation intentionnelle et destruction d'animaux d'espéces protégées 2022-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du
17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées
sur la base aérienne 702 d'Avord
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Ces agents sont autorisés à prélever les spécimens d'oiseaux suivants :DE L'ESPECE NOM COMMUN | QUANTITE DESCRIPTION(NOM SCIENTIFIQUE)Chroicocephalus ridibendus, | Mouette rieuse 10Corvus monedula, Choucas des Tours 10
Larus cachinans, Goéland Leucophée }Larus argentatus, Goéland argent } 2 2 individus parmi les 3 espècesLarus fuscus, Goéland Brun }
Buteo buteo Buse variable 5Falco tinnunculus Faucon crécerelle 10Ardea alba Grande aigretteArdea cinerea Héron cendréBubulcus ibis Héron garde-boeufs
Les prélèvements seront menés aux abords des pistes, toute I'année, en fonction des animauxprésents par l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol et de fusil de chasse de calibre 12.
Article 2 —L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022- 343 du 17 décembre 2021, relatif aux conditions dela dérogation est modifié en ce sens :La présente dérogation est délivrée dans le département du Cher, sous réserve de la mise en œuvrepréalable de mesures d'effarouchement (acoustique, pyrotechnique, torche laser), la destructiondes oiseaux ne devant être que le dernier recours.Il est recommandé d'éviter la destruction de l'ensemble des espèces concernées entre le 15 marset le 15 juillet.Le quota de destruction du Faucon crécerelle est fixé à 10 individus pour la période 2025-2026. Enfonction du bilan fourni en fin de période d'autorisation, il pourra être revu.
Article 3 -Le reste de |'arrété préfectoral n° DDT-2022- 343 du 17 décembre 2021 est sans changement.
3/4Arrêté n° DDT-2025-217- (BA 702 - perturbation intentionnelle et destruction d'animaux d'espèces protégées 2022-2026)
,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du
17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées
sur la base aérienne 702 d'Avord
36
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs, qui sera notifié au commandant de la base aérienne 702, et dont une copie seraadressée au président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et au colonel commandant du Groupement degendarmerie du Cher.
Bourges, le 26/05/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2025-217 (BA 702 - perturbation intentionnelle et destruction d'animaux d'espéces protégées 2022-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du
17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées
sur la base aérienne 702 d'Avord
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-26-00003
Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de
Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année
2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 38
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-218portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de Mercureaccordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,L.171-6 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherImmédiat sur place ;Vu la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation déposée le 30 avril 2025, par M. Nils KIEFFER, naturaliste indépendant,en vue de réaliser des opérations de capture-relâcher d'Agrion de Mercure, dans le cadre de laréalisation d'inventaires et de suivis liés à des projets d'aménagements hydrauliques sous maitrised'ouvrage du Syndicat intercommunal des Bassins de l''Auron, de l'Airain et leurs affluents (SIAB3A) ;Vu l'avis favorable de M. le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL) du Centre-Val de Loire du 26 mai 2025 ;Considérant que la demande de capture-relâcher des espèces contribue à la réalisation d'inventairespréalables à l'évaluation environnementale de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagement ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 39
Considérant que les captures suivies d'un relâcher immédiat pour la réalisation d'opérationsd'inventaires conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi de travaux, d'ouvrages etd'aménagements ne requièrent pas l'avis du Conseil national de la protection de la nature;Considérant que ces opérations n'impliquent aucune destruction de spécimens ;Considérant que l'Agrion de Mercure est non-menacé selon la liste rouge régionale des odonatesactualisée en 2022, y compris sur les milieux dégradés ;Considérant la qualification du demandeur et des objectifs poursuivis ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de procéder à la capture-relâcher de certains spécimens protégés à des fins d'identification et de sauvetage ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit donc pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, de la population de l'Agrion de Mercure dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTEArticle 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Nils KIEFFER, naturaliste indépendant, domicilié 14 Allée desviolettes, 42360 ESSERTINES-EN-DONSY.Article 2 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de captures et des relâchers immédiats sur placed'Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivisliés à des projets d'aménagements hydrauliques sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat intercommunaldes Bassins de l'Auron, de l'Airain et leurs affluents (SIAB3A).Le projet concerne 2 diagnostics avant-travaux de renaturation de cours d'eau à Blet et Dun-sur-Auron,ainsi qu'un suivi post-travaux après reméantrage d'un cours d'eau à Nérondes.Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :- les individus seront capturés à l'aide d'un filet et placés dans une boite transparente le temps de leuridentification le cas échéant. Le placement dans une boîte permet une identification plus aisée quedans le filet et évite ainsi des manipulations pouvant endommager les individus ;- néanmoins, les individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem, ne devront pasêtre capturés dans le but de ne pas impacter les dynamiques de populations ;- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat. La capture définitive est interdite.Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir I'intégrité des spécimens capturés.Les inventaires et suivis réalisés doivent permettre une bonne prise en compte de l'espèce, enparticulier durant les phases de travaux des projets, qui peuvent être temporairement impactantes surla phase larvaire notamment, ainsi que l'évaluation de l'efficacité des mesures prévues.Article 4 —- Mesures de suivi et bilan des opérationsUn bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars 2026 à :- à la direction départementale des territoires, service environnement et risques, bureau forêt, chasse,nature, 6 place de la Pyrotechnie, 18019 BOURGES Cedex, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr,- la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire,service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2. 2/3Arrêté n° DDT-2025-218 (portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher Agrion de Mercure - Nils KIEFFER — Année 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 40
Ce bilan comprendra :- Un rappel du contexte de la dérogation,- le nombre de spécimens capturés et les lieux des opérations.Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2025.Article 6 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.Article 7 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-6 et suivantset à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L.171-6 etsuivants et à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors descontrôles.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AUDDICE,publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera envoyée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 26/05/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
3/3Arrété n° DDT-2025-218 (portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher Agrion de Mercure - Nils KIEFFER — Année 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 41
Préfecture du Cher
18-2025-05-21-00011
2025-0677 AP nomination d'un régisseur
suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond 42
PREFETDU CHERLibertéÉgalité Direction des collectivités localesFraternité ° ° ° .. .et de la coordination interministérielleARRETE N° 2025-0677modifiant l'arrêté 2009-1-0574 portant nomination d'un régisseur d'Etat suppléantauprès de la police municipale de Saint-Amand-MontrondAnnée 2025Le préfet du CherChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu l'arrété préfectoral n° 2003-1-1103 du 04 septembre 2003, portant institution d'une régie derecettes d'Etat auprès de la commune de Saint-Amand-Montrond ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2009-1-0574 du 25 mars 2009, portant nomination d'un régisseursuppléant d'Etat auprès de la police municipale de Saint-Amand-Montrond ;Vu le courrier de la ville de Saint-Amand-Montrond du 12 mai 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Madame Amandine GIRAUD est nommée régisseur d'État suppléant, en remplacementde Madame Nathalie MICHEL.Article 2 — Le préfet du Cher de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Article 3 — En l'absence du régisseur d'État de la police municipale de Saint-Amand-Montrond et durégisseur d'Etat suppléant, les autres policiers municipaux de la commune sont nommésmandataires.Article4 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e — soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher — place Marcel Plaisant —- CS 60022— 18020 Bourges cedex.e — soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naitre une décision implicite derejet.e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de I'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond 43
Article 5– Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 21 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE

Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond 44
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-26-00004
Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une
randonnée cyclotourisme sur routes par étapes
dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker
International
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur
routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 45
PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHERÊË;Ë Manifestations sportivesFraternité
ARRETE n° 2025-0683 du 22 MAI 2025portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur routes par étapesdénommée « 1000 Kom Op Tegen Kanker International » le 29 mai 2025Le Préfet du Cher,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 3221-4 etL 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 , R 412- 9 et R 414-3-1Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 à L.331-12, D 331-5, R 331-6 à R 331-17-2 et A 331-2à 331-5 ;Vu le décret du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice BARATE,Préfet du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. ThierryCardouat, sous-préfet de VIERZON ;Vu la demande en date du 17 avril 2025 présentée par Madame Evelien VAN SINAY, Event manager deFlanders Classics NV (Sa), sollicitant l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste le jeudi 29 mai2025 dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International sur la voie publique ;Vu les engagements du dossier et remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurancen°132794614007 en date du 08 mai 2025 établie par le cabinet Vandebra Risk et Benefits ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;Vu l'avis favorable des Maires des communes du Cher traversées pour la manifestation « 1000 Kom OpTegen Kanker International » ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Cher ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur
routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 46
ARRETEArticle 1er : L'association Flanders Classics NV (Sa) est autorisée à organiser la randonnée cyclotourismedénommée « 1000 Kom Op Tegen Kanker International » qui se déroulera le jeudi 29 mai 2025 de 7 h 30 à18 h 00 sur les voies du domaine public sous réserve des prescriptions des articles 2 et suivants duprésent arrété :Evènement cycliste sur routes par étapes sur quatre jours visant à récolter des fonds pour la recherchecontre le cancerNombre de cyclistes : 110Moyen de secours : 1 Médecin et deux infirmières1 Ambulance mobileArticle 2 : Cette autorisation est accordée à l'organisateur, sous réserve de la mise en place d'uneneutralisation de la randonnée pour la traversée des routes à grande circulation . À ce titre, l'organisateurassure l'information, la sécurisation et la bonne exécution des traversées par les participants etorganisateurs conformément aux régles du code de la route. Il lui incombe l'entière responsabilité dudispositif. .Le respect strict du code de la route concerne les traversées suivantes :- À Asnières-les-Bourges, pour la traversée de la RD 940, au niveau de la rue Pasteur John Bost àl'avenue du Maréchal Lyauthay.- À La Chapelle-d'Angillon, pour la traversée de la RD 940, au niveau de la rue Eudes de Sully à larue Amédée Lureau ;- A Aubigny-sur-Nère, pour la traversée de la D 924, au niveau de la rue du Crouston au lieu deravitaillement Stade de Saint-Paul,
Sur la RD 924 sur 10 m le convoi partira à pied du stade saint-paul à la rue de la Croix de Mauconseil.
Le trafic de ces routes à grandes circulations ne doit pas être perturbé par le 100 Kom Tegen KankerInternational et les participants de cette épreuve doivent être sécurisés par le dispositif de l'organisateurdans leur traversée, traversée qui s'effectue selon les règles strictes du code de la route.Article 3 : Cette autorisation est accordée à I'organisateur, sous réserve des prescriptions suivantes :- la possession durant les étapes de toutes les autorisations et documents nécessaires audéroulement de la randonnée ,- l'application et d'éventuelles restrictions de la circulation,- la remise en état des lieux après la manifestation,- l'autorisation en cas de passage sur le domaine privé,- le respect du règlement cyclotourisme sur la voie publique.- l'information scrupuleuse par l'organisateur, à 'ensemble des participants, du respect des règlesliées à la course et en particulier des mesures précitées à l'article 2 du présent arrêté,- la mise en place de mesures de protection aux endroits dangereux.Article 4 : Une voiture fera l'ouverture de la randonnée « voiture pilote » assistée par d'autres véhicules etmotos d'organisations représenté par l'association Escorte Motocycliste Francilienne.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur
routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 47
Article 5 : L'organisateur sera tenu de mettre en oeuvre pendant toute la durée de l'épreuve, un service desecours médical ambulant, conforme à celui décrit dans le dossier de déclaration de manifestationsportive.Article 6 : La sécurité de la randonnée de cyclotourisme est assurée notamment, aux endroits réputésdangereux, par des signaleurs en nombre suffisants, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, Ils ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils doiventétre identifiables au moyen d'un gilet haute visibilité et être à même de produire dans de brefs délais unecopie du présent arrêté.lls peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécéssaire. Ils ne disposentpas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraientpas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec plus de précision possible de toutincident aux forces de l'ordre les plus proches.Article 7 : L'organisateur assure l'entière responsabilité du déroulement du parcours aussi que de tousincidents ou accident qui pourraient survenir au fait du déroulement de la manifestation. À ce titre, cettemanifestation est couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risquesencourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés auxouvrages publics.Article 8 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date del'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.Article 09 : Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedu Cher, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice de Cabinetdu Préfet du Cher, M. le Maire de Saint-Eloy de Gy, M. le Maire de Bourges , M. le Maire de Saint-Georges-sur-Moulon, M. le Maire de Soulangis, M. le Maire d'Ennordres, M. le Maire de Saint-Laurent, M.le Maire d'lvoy-le-Pré, M. le Maire de La Chapelle d'Angillon, M. le Maire de Presly, Mme le Maired'Aubigny-sur-Nère, Mme la Maire de Clémont, M. le Maire de Sainte-Montaine, Mme la Maire de Vierzon,M.le Maire de Saint-Michel de Volangis, M.le Maire d'Allogny, Mme le Maire de Saint-Germain-du-Puy, M.le Maire d'Henrichemont, M.le Maire de Vasselay, Mme la Maire d'Allouis, M . le maire de Vouzeron, M. leMaire de Menetou-Salon, M. le Maire de Brinon-sur-Sauldre et M. le Maire de Saint -Martin d'Auxigny sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 2 5 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur
routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 48
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9, avenuedu Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106 VIERZON Cedexavec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2mois après I'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée(décision implicite).
«*
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministére ne vous répond pas dans un délaide 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).
*x
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de laBretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr.
—h
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premierrecours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur
routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 49
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-27-00001
Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la
navigation au bord du canal latéral à la loire
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 50
ExPRÉFETDU CHERi Sous-préfecture de VierzonFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0680 du 22 mai 2025PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUEAVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure etnotamment son article R. 4241-38 et R4241-66 ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnare de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurThierry CARDOUAT , sous-préfet de Vierzon ;Vu la demande en date du 14 avril 2025 de M. le Maire de la commune de Léré, sollicitant unesuspension de la navigation et une interdiction de stationnement sur le canal latéral à la Loire,pour le 5 juillet 2025 de 22h30 à 23h30, dans le cadre de l'organisation d'un spectaclepyrotechnique ;Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ;Vu l'arrêté de M. le Maire de Léré du 15 mai 2025 , portant réglementation de la circulation sur leschemins de halage du canal latéral à la Loire ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures de sécurité concernant la navigation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vierzon,ARRÊTEArticle 1: La commune de Léré est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le 5 juillet2025 au bord du canal latéral à la Loire au PK 175,265.
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 51
Article 2 : Le stationnement des bateaux est interdit dans le port du canal, côté val de Léré, rivedroite, de 14 h 00 le 5 juillet 2025 à 2h00 le 6juillet 2025.Cette interdiction sera levée au terme de la manifestation.Article 3: Toute dégradation causée aux ouvrages, quelle qu'en soit la nature et conséquencedirecte ou indirecte de la manifestation, devra être réparée par la commune de Sury-Prés- Lérédans les meilleurs délais.Article 4 : Les usagers de la voie d'eau seront informés de la manifestation par la publication d'unavis à la batellerie.Article 5 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifaication.Article 5 : La secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice territorial de l'UTI Val-de-Loire Seine de Voies navigables de France et le maire de Sury-Prés-Léré sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 27 MA| 2025Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9,avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 - 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURSGRACIEUX :
**
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).HIÉRARCHIQUE :
xkk
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 52
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF:
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS(28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr.
*kkk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique,puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller àce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de ladécision explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 53
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 54
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 55
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 56
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-27-00002
Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une
épreuve sportive loire 725 organisée par
l'association Club Nautique Bouchemaine du 08
au 10 juin 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725
organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 57
EZPRÉFETDU CHERLiberté Sous-préfecture de VierzonÉgalitéFraternité Manifestations sportives
ARRÊTÉ n° 2025-0682 du 22 mai 2025portant autorisation d'une épreuve sportive « LOIRE 725 »organisé par L'association Club Nautique Bouchemainedu dimanche 08 au 10 juin 2025Le Préfet du CherChevalier de l'ordre national du Mérite,Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 etL 3221-5 ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;Vu le code du sport, articles R 331-6 à R 331-11 et A 331-2 à A.331-5, et A 331-37 à A 331-42 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 , R 412-9 et R 414-3-1 ;Vu le code des Transports, notamment son article R 4241-38 portant règlement général de lapolice de la navigation intérieure (RGPNI);Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté interpréfectoral du 09 avril 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laNièvre portant autorisation temporaire de naviguer sur la loire, pour l'organisation d'une coursed'embarcations non motorisées du 08 juin au 10 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0668 du 19 Mai 2025 accordant délégation de signature à M.Thierry Cardouat, sous-préfet de VIERZON ;Vu l'avis favorable des Maires des communes du cher;Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de Gendarmerie du Cher en date du10/02/2025;Vu l'attestation d'assurance transmise par l'organisateur ;Vu l'attestation d'inscription de ces épreuves au calendrier national de la Fédération Française deTriathlon ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725
organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 58
ARRETEArticle 1er : L'association «Club Nautique Bouchemaine» est autorisée à organiser du 08 au 10 juin2025 une épreuve dénommée « Loire 725 » sur la loire au départ de Roanne (42)- Début dimanche 8 juin 2025 à 8h00 au samedi 14 juin 2025 14h00- Nombre maximal de participants : 150
Article 2 : La manifestation se déroulera au départ de la commune de Roanne (42) sur la Loirejusqu'à Paimboeuf (44) en traversant 4 régions dont l'Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire et Pays de la Loire dont 10 départements, la Loire, l'Allier, la Saône-et-Loire, la Nièvre, le Cher, le Loiret, le Loir-et-Cher, l'Indre-et-Loire, le Maine- et-Loire, la Loire-Atlantique.Article 3: La sécurité de la course sera assurée par une équipe suiveuse à terre. Chaqueembarcation sera équipée d'un téléphone portable étanche, d'une batterie de secours, d'unecouverture de survie, d'un sifflet et d'une lampe frontale étanche.Article 4 : La navigation n'est pas réservée exclusivement à l'épreuve "Loire 725". Les autresusagers restent donc autorisés à circuler.Les embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons deservice, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d'eau sont autorisées conformémentaux prescriptions de l'arrêté n° 2025-125 du 18 mars 2025.
Article 5 : L'épreuve doit se dérouler dans le respect des prescriptions suivantes :
- L'évolution des risques naturels devra être prise en compte au jour de la manifestation parl'organisateur pour le respect de la sécurité des participants en interrogeant Météo France(tel : 3250 ou internet : meteo.fr)< En cas de circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettant pas le déroulement en toute sécurité de la maniffestation, l'organisateur devral'annuler.< L'organisateur a la charge de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.< L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en casd'intervention des secours ou autre évènement grave.< L'organisateur doit faciliter l'arrivée des secours sur la zone et veiller à ne pas entraver lesespaces ou sont implantés les bornes d'incendie.< La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation dubalisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé doit être conforme auxnormes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725
organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 59
< Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau doit disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délaisles secours en cas d'urgence.« L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi quetout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront saresponsabilité en cas d'accident.Article 6 ; Il est formellement interdit aux participants et à leurs accompagnateurs de lancer destracts, prospectus... sur la voie publique. Les détritus générés par la distribution aux points deravitaillement (gobelets, sacs de nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature.Un nettoyage du circuit emprunté doit être effectué par les organisateurs à l'issue de cesmanifestations.Article 7 : Le présent arrêté ne saurait dispenser les organisateurs de solliciter l'accord depersonnes ou organismes propriétaires de voies privées.Article 8: La responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées, ne pourraêtre mise en cause à l'occasion des épreuves pré-citées, dont la responsabilité incombe auxorganisateurs. De plus, cet arrêté ne concerne que le département du Cher.Article 9: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, M. le commandant dugroupement de gendarmerie du cher, M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Cher, M. le directeur départemental des Territoires de la Nièvre, M. le directeur del'agence régional de la santé, Mr et Mmes les Maires du département du Cher, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Vierzon, le 2 7 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725
organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 60
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9,avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pasdans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
x*
Vous adressez votre demande au ministère de lintérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans undélai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considéréecomme rejetée (décision implicite).
*x*
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, ruede la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.
. ***
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de ladécision explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725
organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 61