ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-148
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-13-00068 - 830207684 - SSIAD CHL DU LUC (6 pages) Page 4
R93-2024-06-19-00081 - 830216651 - SSIAD ADAFMI (6 pages) Page 11
R93-2024-06-13-00071 - 840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE (6
pages) Page 18
R93-2024-06-13-00072 - 840006738 - SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE
(6 pages) Page 25
R93-2024-06-13-00073 - 840007827 - SSIAD D APT (6 pages) Page 32
R93-2024-06-13-00074 - 840013528 - SSIAD DU CH DE L ISLE SUR LA
SORGUE (6 pages) Page 39
R93-2024-06-13-00075 - 840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS (6 pages) Page 46
R93-2024-06-13-00076 - 840017362 - SSIAD DU CH DE GORDES (6 pages) Page 53
R93-2024-06-12-00036 - APAJH04 Dep 04-05 DECISION 040000283
20240612 (34 pages) Page 60
R93-2024-06-12-00037 - APF FH Reg DECISION 750719239 20240612 (90
pages) Page 95
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
BORGETTO Cédric 83400 HYERES (2 pages) Page 186
DIRM MED /
R93-2024-07-09-00001 - Arrêté portant réglementation
particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du
périmètre de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls
(Département des Pyrénées-Orientales) (5 pages) Page 189
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-04-00001 - arrêté de délégation de signature du recteur
de région académique PACA à la rectrice de l'académie de Nice (4
pages) Page 195
R93-2024-07-04-00009 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA à la DRAAE (1
page) Page 200
R93-2024-07-04-00005 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA à la DRAESRI
(2 pages) Page 202
R93-2024-07-04-00010 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA à la DRASI (2
pages) Page 205
2
R93-2024-07-04-00002 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA au directeur du
centre régional des ?uvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille (1
page) Page 208
R93-2024-07-04-00003 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA au DRAFPIC (2
pages) Page 210
R93-2024-07-04-00006 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA au DRAIO (2
pages) Page 213
R93-2024-07-04-00004 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA au DRANE (1
page) Page 216
R93-2024-07-04-00008 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA au DRAPIE (1
page) Page 218
R93-2024-07-04-00007 - arrêté de délégation de signature du
secrétaire général de la région académique PACA au DRAREIC (2
pages) Page 220
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00068
830207684 - SSIAD CHL DU LUC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00068 - 830207684 - SSIAD CHL DU LUC 4
Ex
RÉPUBLIQUE
f? fiNCAISE @ D Agence Régionale de Santé
woerieÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°798 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022:
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources-territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684, sise à LE LUC et gérée par l'entité dénommée CHI DE BRIGNOLES ET
LUC EN PROVENCE - 830100517 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00068 - 830207684 - SSIAD CHL DU LUC 5
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
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Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1¢ janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 574 998,56 € au titre de 2024, dont 10 750,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 249,88 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 394 869,98 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 116 239,16 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 180 128,58 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 15 010,72 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 144 680,36
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA ; 70 189,61
SSIAD PH 180 128,58
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 564 248,56 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 354,05€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 384 119,98 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 115 343,33 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 180 128,58 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 010,72 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 133 930,36
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 70 189.61
SSIAD PH 180 128,58
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 et à l'établissement
concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00068 - 830207684 - SSIAD CHL DU LUC 9
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00081
830216651 - SSIAD ADAFMI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00081 - 830216651 - SSIAD ADAFMI 11
REPUBLIQUE oy
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Fraternité Côte d'Azur ec rEf
DECISION TARIFAIRE N°844 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD ADAFMI - 830216651
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022:
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNS A/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
ADAFMI - 830216651, sise à BRIGNOLES et gérée par l'entité dénommée A.D.A.F.M.I. BRIGNOLES - 830216644 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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DECIDE
Article 1F* A compter du 1* janvier 2024, e forfait global de soins est fixé à 1 946 883,89 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 240,32 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 702 484,10 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 141 873,68 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 244 399,79 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 20 366,65 €).
- Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 344 195,88
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 178 288,22
SSIAD PH 244 399,79
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 946 883,89 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 240,32€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 702 484,10 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 141 873,68 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 244 399,79 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 20 366,65 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 344 195,88
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 178 288,22
SSIAD PH 244 399,79
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00081 - 830216651 - SSIAD ADAFMI 15
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00081 - 830216651 - SSIAD ADAFMI 16
Mise en réserveCrédits non-reconductibles (CNR)CNR Frais fin_accompagnementexceptionnel
CNR Prévention en ESMSCNR DiversPermanents syndicauxDéploiement Suppléance a domicile (tempslibéré/temps de répit — relayage, SSIADRENFORCE)SAAD : Matériels ou Formation SAD, fraisaccompagnement juridique / Vacationergothérapeute ou psychologue SADCNR TOTAL 0 0Commentaires CNRCompte administratif : Reprise du résultat* 0 0L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la réforme des SAD:* pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à*Commentaires Compte administratif l'accompagnement au changement ,* pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement etbénéficieront à l'ensemble des professionnels des champs aide et soinsDotation finale 2024 SSIAD 1 344 195,88 180 000,00 244 399,79s ; 1 946 883,899,.:&2. ,n,_.u_o 2024 Financement 178 288,22complémentaireBase reconductible au 01/01/2025 SSIAD . 1 344 195,88 180 000,00 . 244 399,79Base reconductible au 01/01/2025 1 946 883,89Financement complémentaire LUI
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00071
840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00071 - 840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE 18
Ex
RÉPUBLIQUE
ÎÊÔNÇAlSE @ D Agence Régionale de Santé
s0erteÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°799 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE VAISON LA ROMAINE - 840006647
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret h° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SDI A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 24/02/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DE
VAISON LA ROMAINE - 840006647, sise à VAISON LA ROMAINE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AMICIAL
- 840020457 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1%}
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1¢ janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 800 808,36 € au titre de 2024, dont 45 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 734,03 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 730 246,97 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 60 853,91 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 70 561,39 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 5 880,12 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 668 620,99
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 61 625,97
SSIAD PH 70 561,39
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 755 808,36 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 984,03€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 685 246,97 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 57 103,91 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 70 561,39 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 5 880,12 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 623 620,99
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 61 625,97
SSIAD PH 70 561,39
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMICIAL - 840020457 et à l'établissement concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00071 - 840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE 23
c/zo11g3uoWI[dUIO9 JudwdduLBUlyLe e STO7/10/10 ne ajqnonpuose: sy| 6€°19S 0L 66'079 £79 AVISS STOT/10/10 NE 9]qH9Npuo5a1 9stGL6'S79 19 EXTGUEITEIG TR9£°808 008 judwdURUL] $ZOT 9JEUIF UOIEIOG6£°19S 0L 66029 899 AVISS #2707 21euy uonejoqJnensiuiwpe 93dwo)) SaIrRIUIWUWO)) 4LRI nsaa np ostidoy : Jnensiurwpe aydwo))QVS np 341na0u9 ostur 8j 9p 94p89 3] SUEP YND UO (ue AND SHATEUIUIIODaed soana 000 SI) SUE ¢ ans sgnojje juosenZojoysAsd ap suorjeaea ap s31p249 I00°000 St 00'000 S¥ TVLOL UNDQVS ongojoysAsd no oynade19yo31000'000 St uoneae, / onbipunf juowrouSedurosoeSTe1} "GVS UONEULO NO STSLPIEM : AVVS(ADHOANAAAVISS '98eÆej91 — j1d91 ap sdw191/91991]sdura;) ortorwop g our91ddns juaws1o|daqXNEJIPUAS sjuoueuua ]STI9AIG YUNDSNSA U9 VONU9A91Id ANO[duuondasxayswouedwosse uyy sies] IYND(UNO) S9/qonpuore1-uou $HPL)DA19S91 UD ISIA]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00071 - 840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00072
840006738 - SSIAD DOMUSVI DOMICILE
ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00072 - 840006738 - SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE 25
Ex
RÉPUBLIQUE
ÎÎÔNÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
oerieÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°800 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738, sise à ORANGE et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE -
920028263 :
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00072 - 840006738 - SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE 26
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00072 - 840006738 - SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE 27
Article 1F?
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 614 672,15 € au titre de 2024, dont 45 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 556,01 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 563 877,45 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 130 323,12 €).
- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 50 794,70 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 4 232,89 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 343 854,82
Equipe spécialisée ALZHEIMER 186 094,58
Financements complémentaires PA 33 928,05
SSIAD PH 50 794,70
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 569 672,15 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 806,01€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 518 877,45 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 126 573,12 €).
- " pour l'accueil de personnes handicapées : 50 794,70 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 232,89 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 298 854,82
Equipe spécialisée ALZHEIMER 186 094,58
Financements complémentaires PA 33 928,05
SSIAD PH 50 794,70
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00072 - 840006738 - SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE 28
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Fæmme) anc ce
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00073
840007827 - SSIAD D APT
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Ex
RÉPUBLIQUE
FRANGUSE @ D Agence Régionale e Santé
é'::f:'r: ; Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°801 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD D'APT - 840007827
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024:
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de financ;es rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière:
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés:
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/1 13 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées:
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD D'APT
- 840007827, sise à APT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 ; '
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1%} A compter du 1 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 014 968,04 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 914,00 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 620 296,63 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 135 024,72 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 394 671,41 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 32 889,28 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 316 053,13
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements c0t'nplémcntaircs PA 124 243,50
SSIAD PH 394 671,41 .
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 962 968,04 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 580,67€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 568 296,63 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 130 691,39 €).
- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 394 671,41 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 32 889,28 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1264 053,13
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 124 243,50
SSIAD PH 394 671,41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00074
840013528 - SSIAD DU CH DE L ISLE SUR LA
SORGUE
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RÉPUBLIQUE
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E_'(.:Iir:' Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°802 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;'
VU I'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitaliére;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DU
CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528, sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 :
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FPR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1¢ janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 861 378,01 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 114,83 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 770 374,44 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 147 531,20 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 91 003,57 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 7 583,63 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 502 230,39
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 88 144,05
SSIAD PH 91 003,57
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 809 378,01 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 781,50€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 718 374,44 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 143 197,87 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 91 003,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 7 583,63 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1450 230,39
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 88 144,05
SSIAD PH 91 003,57
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00074 - 840013528 - SSIAD DU CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 42
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 et à l'établissement
concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00074 - 840013528 - SSIAD DU CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 43
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00074 - 840013528 - SSIAD DU CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 44
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00075
840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00075 - 840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS 46
REPUBLIQUE
ERANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
é','f&ifii Provence-Alpes
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°803 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CH CARPENTRAS - 840013650
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile; i
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA}2023/ 178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD CH
CARPENTRAS - 840013650, sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS -
840000046 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 527 655,91 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 637,99 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 449 157,69 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 204 096,47 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 78 498,21 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 6 541,52 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 2 065 391,50
Equipe spécialisée ALZHEIMER 190 751,45
Financements complémentaires PA 193 014,74
SSIAD PH 78 498,21
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 2 475 655,91 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 304,66€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 397 157,69 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 199 763,14 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 78 498,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 6 541,52 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 2 013 391,50
Equipe sPécialisée ALZHEIMER 190 751,45
Financements complémentaires PA 193 014,74
SSIAD PH 78 498,21
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 et à l'établissement
concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00075 - 840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00076
840017362 - SSIAD DU CH DE GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00076 - 840017362 - SSIAD DU CH DE GORDES 53
REPUBLIQUE
F!}ANCAlSE @ ) Agence Régionale de Santé
f}; ;,',:. Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°804 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU I' Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés:
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile:
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SDI A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DU
CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362, sise à GORDES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
GORDES - 840000061 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00076 - 840017362 - SSIAD DU CH DE GORDES 54
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
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Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 586 853,96 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 904,50 €.
- — pour l'accueil de personnes âgées : 549 292,14 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 45 774,35 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 37 561,82 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 130,15 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 520 077,16
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 29 214,99
SSIAD PH 37 561,82
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 534 853,96 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 571,16€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 497 292,14 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 41 441,01 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 37 561,82 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 130,15 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 468 077,16
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 29 214,99
SSIAD PH 37 561,82
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00076 - 840017362 - SSIAD DU CH DE GORDES 56
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à I'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 et à l'établissement concerné.
Responsable de l'Allocätion de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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R93-2024-06-12-00036
APAJH04 Dep 04-05 DECISION 040000283
20240612
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 21 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APAJHO04 - 040000283
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP EEAP TONY LAINE 040001091
IME DAME LA DURANCE 040780827
ITEP ITEP LE PARC (EP) 040004012
ITEP ITEP DYS LES 050007962
LAVANDES
SESSAD SESSAD LA DURANCE 040789323
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
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VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 28/06/2023 avec une date d'effet
au 01/06/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJHO4 (040000283) dont le siège est situé 1B AV DU
PARC 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN, a été fixée à 12 172 559,74 € (dont 12 172 559,74 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
4 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 789 540,89 -0 -0 -0 0
040001091 950 532,67
1 067 327,22 | 339 336,90 -0 - 0 -0 0
040780827 2 734 492,42
260 451,65 137 611,84 293 008,50 115 705,96 104 569,12 0
040004012 1 375 644,20
64 359,85 1 603 793,40 | -0 -0 -0 0
050007962 1 319 119,59
-0 1017 065,53 | -0 - 0 -0 0
040789323 -0
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Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 375,97 -0 -0 -0
040001091 646,62
120,64 57,68 -0 -0 -0
040780827 361,71
206,71 109,22 -0 -0 -0
040004012 363,93
93,82 209,29 -0 -0 -0
050007962 362,79
-0 124,96 -0 -0 -0
040789323 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 014 379,98
€ dont 1 014 379,98 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 12 168 559,74 € dont 12 168 559,74 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040001091 948 893,89 -0 788 179,67 -0 -0 -0
040780827 2 734 492,42 | 1067 327,22 | 339 336,90 -0 -0 -0
040004012 1 375 644,20 | 260 451,65 136 611,84 293 008,50 115 705,96 104 569,12
050007962 1319 119,59 | 64 359,85 1 603 793,40 | -0 -0 -0
040789323 -0 -0 1017 065,53 | -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040001091 645,51 -0 375,32 -0 -0 -0
040780827 361,71 120,64 57,68 -0 -0 -0
040004012 363,93 206,71 108,42 -0 -0 -0
050007962 362,79 93,82 209,29 -0 -0 -0
040789323 -0 -0 124,96 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 014 046,65 €
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dont 1 014 046,65 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJHO4 (040000283) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
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R93-2024-06-12-00037
APF FH Reg DECISION 750719239 20240612
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 26 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APF FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD APF 050006386
FAM FAM TERRO FLOURIDO 840015259
FAM FAM - APF GAP 050007541
FAM FAM PETIT PLAN 830015798
EAM FAM MEDITERRANEE 060030160
SAMSAH SAMSAH APF 040004277
MANOSQUE
FAM FAM LA MAISON 130034838
D'ALEXANDRINE
IEM IEM APF France 050006923
HANDICAP
SAMSAH SAMSAH APF 06 060008679
MAS MAS APF 830010799
SAMSAH SAMSAH APF 050007137
FAM FAM RENE 060792918
LABREUILLE
SAMSAH SAMSAH APF LA 830014429
GARDE
MAS MAS APF FRANCE 050008051
HANDICAP
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
2
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
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Considérant
ConsidérantCirculaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en ceuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1' Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/04/2019 avec une date d'effet
au 24/04/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
123 290,par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) dont le siège est
situé 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles 13290 Aix-en-Provence, a été fixée à 13 115 293,15 € (dont
13 115 293,15 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006386-0 -0 1 442 607,69 | -0 -0
-0
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-0 217 352,15 -0 -0 -0
840015259 1037 674,33
-0 -0 -0 -0 -0
050007541 708 086,84
-0 -0 -0 -0 -0
830015798 637 631,69
-0 -0 -0 -0 -0
060030160 1 123 535,62
-0 240 717,55 -0 -0 -0
040004277 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130034838 1 222 835,08
-0 -0 -0 -0 -0
050006923 1 467 337,48
-0 420 507,47 -0 -0 -0
060008679 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830010799 1 013 607,34
-0 -0 329 439,26 -0 -0
050007137 -0
-0 -0 -0 -0 -0
060792918 1 112 045,73
-0 734 083,32 -0 -0 -0
830014429 -0
-0 -0 -0 -0 -0
050008051 1 407 831,60
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 196,27 -0 -0
050006386 -0
-0 318,23 -0 -0 -0
840015259 105,89
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00037 - APF FH Reg DECISION 750719239 20240612 98
-0 -0 -0 -0 -0
050007541 113,80
-0 -0 -0 -0 -0
830015798 100,97
-0 -0 -0 -0 -0
060030160 127,07
-0 64,19 -0 -0 -0
040004277 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130034838 99,25
-0 -0 -0 -0 -0
050006923 357,89
-0 33,00 -0 -0 -0
060008679 -0
-0 -0 -0 -0 -0
830010799 305,30
-0 -0 57,07 -0 -0
050007137 -0
-0 -0 -0 -0 -0
060792918 73,32
-0 80,45 -0 -0 -0
830014429 -0
-0 -0 -0 -0 -0
050008051 296,64
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 092 941,10
€ dont 1 092 941,10 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 392 762,18 € dont 13 392 762,18 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006386 -0 -0 -0 1 441 607,69 | -0 -0
840015259 1 054 259,53 | -0 220 826,10 -0 -0 -0
050007541 613 608,37 -0 -0 -0 -0 -0
830015798 652 476,40 -0 -0 -0 -0 -0
060030160 1 125 010,43 | -0 -0 -0 -0 -0
040004277 -0 -0 299 042,14 -0 -0 -0
130034838 1 261 547,32 | -0 -0 -0 -0 -0
050006923 1 467 337,48 | -0 -0 -0 -0 -0
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060008679 -0 -0 58012530 | -0 -0 -0
830010799 1013607,34 | -0 -0 -0 -0 -0
050007137 -0 -0 -0 431 141,76 | -0 -0
060792918 1 112 045,73 | -0 -0 -0 -0 -0
830014429 -0 -0 716 709,99 -0 -0 -0
050008051 1403416,60 | -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006386 -0 -0 -0 196,14 -0 -0
840015259 107,58 -0 323,32 -0 -0 -0
050007541 98,62 -0 -0 -0 -0 -0
830015798 103,32 -0 -0 -0 -0 -0
060030160 127,23 -0 -0 -0 -0 -0
040004277 -0 -0 79,74 -0 -0 -0
130034838 102,39 -0 -0 -0 -0 -0
050006923 357,89 -0 -0 -0 -0 -0
060008679 -0 -0 45,53 -0 -0 -0
830010799 305,30 -0 -0 -0 -0 -0
050007137 -0 -0 -0 74,68 -0 -0
060792918 73,32 -0 -0 -0 -0 -0
830014429 -0 -0 78,54 -0 -0 -0
050008051 295,71 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 116 063,52 €
dont 1 116 063,52 € imputable à l'Assurance Maladie ;
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Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-09-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
BORGETTO Cédric 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à BORGETTO Cédric 83400 HYERES 186
EJx Direction régionale de 1'alimentation,
PRÉFET ° ° -
DE LA REGION de 1'agriculture et de la foret
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Monsieur Cédric BORGETTO 83400 Hyères
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la péche maritime partie législative et
réglementaire,
vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minima le
d'assujettissement nationale,
Vu Tl'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature
du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la Directrice Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côtes
d'Azur,
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents
de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2024 075 présentée, le 23 mars
2024 et réputée complète le 31 mars 2024, par Monsieur Cédric BORGETTO
domicilié 2315 route des Loubes 83400 Hyères.
Considérant que 1'opération présentée par le demandeur constituant une
installation est soumise à autorisation préalable d'exploiter en
application de l'article L331-2 I alinéa 3 a) le membre ayant la qualité
d'exploitant ne remplit les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelles fixées par voie réglementaire,
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la
durée de la publicité légale,
Sur proposition de la directrice régionale de 1'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 htip://draaf paca .agriculture gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à BORGETTO Cédric 83400 HYERES 187
ARRETE
Article premier : Monsieur Cédric BORGETTO domicilié 2315 route des Loubes
83400 Hyères, est autorisée à exploiter
Référence cadastrale Surface Commune
CD 0046 2 ha 65 a 95 ca Hyères
CB 0036 © ha 40 a 00 ca Hyères
Soit une surface totale de 3 ha 05 a 95 ca.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui
suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation, en déposant
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus
exprès ou tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un
nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par
l'application =— Télérecours citoyens accessible à =— partir du site
www. telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la
directrice régionale de l''alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence Alpes Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du VAR et la mairie de HYERES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune
intéressée.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
L'Adjoint à la cheffe du Service Régional de 1'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Jérôme HORS
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 htip://draaf paca .agriculture gouv.fr/
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d'exploiter à BORGETTO Cédric 83400 HYERES 188
DIRM MED
R93-2024-07-09-00001
Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche
maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la
Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls
(Département des Pyrénées-Orientales)
DIRM MED - R93-2024-07-09-00001 - Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de
Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)189
PRÉFET Direction Interrégionale
DE LA REGION de la mer Méditerranée
PROVENCE- ALPES- Service Réglementation/Contrôles
COTE D'AZUR
Fraternité
Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l'intérieur du périmètre
de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU la directive n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans
le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des régles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 08 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des regles de la politique commune de la péche ;
VU le règlement (UE) n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 921-2-1, R 921-20 et
suivants ;
VU le code de l'environnement notamment son article L.131-2 ;
VU le décret n° 90-790 du 06 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de
Cerbère -Banyuls et notamment son article 8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 28 avril 2022 portant approbation de la quatrième partie du
document stratégique de façade Méditerranée (plan d'action)
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Téléphone : 04 86 94 67 00
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DIRM MED - R93-2024-07-09-00001 - Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de
Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)190
VU I'arrété préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU la procédure de consultation du public engagée le 03 juin 2024, et close le 24 juin 2024, en
application de l'art L 120-1 du code de l'environnement et de l'article L 914-3 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que de la synthése des contributions du public produites à l'issue de celle-ci ;
CONSIDERANT qu'il convient d'améliorer la connaissance des ressources halieutiques à l'intérieur de
la Réserve Naturelle Marine de Cerbére-Banyuls ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre au gestionnaire d'assurer une gestion durable de ladite
ressource ;
SUR proposition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls en date du
04 mars 2024;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À I'exception de la zone de protection renforcée délimitée par l'article 8 du décret n° 90-790 du 06
septembre 1990 dans laquelle elle demeure interdite, la péche maritime de loisir à l'intérieur du
périmètre de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-
Orientales) est soumise à la détention préalable d'une autorisation.
Les enfants d'un âge strictement inférieur à 12 ans sont dispensés de la détention d'une autorisation
d'activité mais doivent étre accompagnés d'un adulte détenteur d''une autorisation.
La cartographie des zones réglementées définies ci-dessus est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Elle est également consultable sur le site internet de la Direction Inter Régionale de la Mer
Méditerranée (http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/) ainsi que sur le site de
la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls (https://www.ledepartement66.fr/dossier/la-reserve-
marine-de-cerbere-banyuls/).
ARTICLE 2 :
Les personnes désirant pratiquer la pêche maritime de loisir à I'intérieur de la zone définie ci-dessus
devront déposer une demande d'autorisation prioritairement de maniére dématérialisée avec
l'application « CatchMachine » à partir du 1" janvier pour I'année civile en cours. Un maximum de
1000 autorisations pourra être délivré pour l'année civile.
À défaut, la demande peut également être exceptionnellement réalisée dans les locaux de la Réserve
Naturelle Marine 5, rue Roger David 66650 BANYULS SUR MER
L'accusé de réception délivré par l'application « CatchMachine » vaut autorisation. Il doit pouvoir étre
présenté à tout moment, y compris en mer, en mode dématérialisé ou papier, sur simple demande des
services compétents de I'Etat, de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls et du Parc naturel
marin du golfe du Lion.
Les autorisations sont nominatives et incessibles. Elles comportent le rattachement au navire support,
et peuvent être utilisées en «pêche à pied» lorsqu'elle est exercée du bord depuis le rivage.
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Téléphone : 04 86 94 67 00
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DIRM MED - R93-2024-07-09-00001 - Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de
Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)191
ARTICLE 3 :
A lintérieur du périmètre défini à l'article 1er ci-dessus, la péche maritime de loisir n'est autorisée
gu'entre le lever et le coucher du soleil.
Elle ne peut être pratiquée qu'avec les engins et les procédés de pêche suivants :
- À partir d'un navire : au moyen de 8 hameçons maximum par navire. La pêche à la traîne ne peut
être pratiquée qu'avec 2 cannes ou 2 lignes gréées chacune de 3 hameçons maximum et d'1 leurre.
- En pêche à pied depuis le rivage : au moyen de 2 cannes ou 2 lignes maximum par personne
comportant au total un maximum de 4 hameçons.
La taille des hameçons devra être supérieure ou égale à 20 millimètres (n° 6, 5, 4, 3, 2, 1, 0). Un
leurre est considéré comme un hameçon.
La pêche à l'aide de poissons ou céphalopodes vivants (pêche au vif) est interdite dans le périmètre
de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls
Toute pêche, prélèvement, d'espèces marines animales vivantes ou d'espéces végétales au moyen
d'un autre engin ou procédé de pêche autre que celui défini ci-dessus est interdit. L'utilisation d'un
drone sous-marin ou de tout autre moyen immergé pouvant être assimilé à de l'exploration est interdit
dans l'exercice de la pêche de loisir dans la Réserve Naturelle Marine de Cerbére-Banyuls.
Aux fins de préserver la ressource, les quantités de poissons et céphalopodes prélevées ou détenues
par les pécheurs de loisir dans le périmètre de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls sont
limitées quel que soit le mode de pêche pratiqué (du bord ou embarquée) en termes de nombre de
prises ou d'individus comme suit :
- 10 prises dans la limite des quotas et tailles minimales précisés en annexe 2 du présent texte :
- Par jour et par navire, quel que soit le nombre de personnes embarquées.
- Par jour et par pécheur a pied lorsque ce dernier ceuvre depuis le rivage.
- Des repos biologiques (interdiction de péche) sont prévus à certaines périodes de l'année pour
certaines espèces énumérées en annexe 2. Conformément à l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le
marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir, certaines espèces
dont la liste est en annexe 2 du présent arrété doivent faire l'objet d'un marquage consistant en
l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
ARTICLE 4 :
Toute personne, dûment autorisée conformément à l'article 2, et pratiquant la pêche de loisir dans le
périmètre de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls, doit déclarer l'ensemble de ses sorties
et de ses captures, quelle que soit l'espèce pêchée (poisson, céphalopode) sur l'application
CatchMachine à l'issue de chaque sortie de pêche ou à défaut via le formulaire papier disponible
auprès du service gestionnaire de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls 5, rue Roger
David 66650 BANYULS SUR MER ou sur le site internet (https://www.ledepartement66.fr/wp-
content/uploads/2019/07/registre-captures.pdf).
Toute espèce relâchée devra également étre mentionnée sur l'application ou sur le formulaire papier.
En cas de non prélèvement ou de pêche nulle, un état «néant» devra être établi.
Ce formulaire papier devra être retourné au gestionnaire avant le 31 décembre.
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DIRM MED - R93-2024-07-09-00001 - Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de
Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)192
Les dispositions relatives à la déclaration des captures du présent arrété ne s'appliquent pas à la
péche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) et de l'espadon (Xiphias gladius) encadrée par un
régime réglementaire spécifique.
ARTICLE 5 :
L'organisation de concours de pêche dans le périmètre de la Réserve naturelle marine de Cerbère-
Banyuls est strictement interdit.
ARTICLE 6 :
Les espèces péchées ou capturées en infraction aux procédés et modes de pêches définis ci-dessus,
les espèces sous tailles, ainsi que les espèces ne respectant pas en nombre de prises, les quotas
maximums autorisés devront être immédiatement rejetés sur zone, sans possibilité de transport,
débarquement, ou transbordement.
Les espèces pêchées, susceptibles de faire l'objet d'un contrôle en mer ou à la débarque peuvent étre
éviscérées mais doivent être conservées entières et non ététées.
ARTICLE 7
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le non-respect des dispositions ci-dessus pourra
entraîner le retrait de l'autorisation d'activité ou le non-renouvellement de l'autorisation I'année
suivante.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° R93-2019-10-03-001 du 03 octobre 2019 portant réglementation particulière de
la pêche maritime de loisir à l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-
Banyuls est abrogé pour compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La juridiction administrative peut
aussi être saise par l'applicaton «Télérecours citoyens» accessible par le site
https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut étre déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
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Téléphone : 04 86 94 67 00
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portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de
Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)193
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le directeur du Parc
naturel marin du golfe du Lion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 09 JUILLET 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
Diffusion :
- Réserve Naturelle Marine de Cerbére-Banyuls
Copies :
- RAA DIRM
- DDTM 66/11
- PNMGL
- CNSP ETEL
- Dossier RC
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DIRM MED - R93-2024-07-09-00001 - Arrêté
portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l?intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Marine de
Cerbère-Banyuls (Département des Pyrénées-Orientales)194
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00001
arrêté de délégation de signature du recteur de
région académique PACA à la rectrice de
l'académie de Nice
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00001 - arrêté de délégation de signature du recteur de région
académique PACA à la rectrice de l'académie de Nice 195
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES
le Code de I'éducation, notamment en ses articles L. 222-2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1 à R.
222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34 et R. 672-5 ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à I'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l''éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de I'éduction populaire, de la vie associative, de I'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;
le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de
recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et I'innovation de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1" juillet ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- ARRETE-
Article 1ER: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, délégation de
signature est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à l'effet de signer, sauf mention
contraire, pour le territoire de l'académie de Nice, les actes suivants :
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00001 - arrêté de délégation de signature du recteur de région
académique PACA à la rectrice de l'académie de Nice 196
| — Organisation et gestion des examens
- Les récépissés de demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé et
délivrance ou refus de l'autorisation de diriger cet établissement en application des articles D. 441-1 et D.
441-6 du code de l'éducation ;
- — Les décisions relatives aux préinscriptions des candidats dans une formation initiale du premier cycle de
I'enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup ;
- Organisation des élections, présidence du conseil d'administration du CROUS, proposition de nomination ou
désignation de ses membres et approbation des délibérations du conseil d''administration en application des
articles R. 822-5 et R. 822-10, R. 822-12 et R. 822-21 du code de l'éducation ;
- L'arrété fixant le pourcentage minimal de bacheliers retenus en premier cycle bénéficiaires d'une bourse
nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 pour certains établissements
d'enseignement supérieur ;
- Les actes nécessaires à l'organisation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
en application de l'article D. 351-33 du code de l'éducation ;
- — La définition des conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission en section
de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie en application des articles D. 612-30 et
D. 612-31 du code de l'éducation ;
- Les décisions d'admission à la formation de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique, la désignation des membres de la commission pédagogique de la formation, la nomination du
jury en application des articles D. 636-52, D. 636-54 et D. 636-66 du code de l'éducation ;
- L'accord ou le refus d'une dérogation aux conditions de durée de formation du Brevet de technicien supérieur
ou pour la présentation de I'examen pour certains candidats en application des articles D. 643-15, D. 643-16
et D. 643-22 du code de I'éducation ;
- _ Le choix des sujets des épreuves du brevet de technicien supérieur en application de l'article D. 643-30 du
même code ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du brevet de technicien supérieur en
application de l'article D. 643-31 du même code ;
- Les actes nécessaires à I'engagement des poursuites devant la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur en application des dispositions de l'article D. 643-32-4 du code de l'éducation, pour
l'ensemble de la région académique ;
- _ Ladéfinition des modalités de mise en place et de déroulement de la procédure d'admission dans une section
de diplôme des métiers d'art en application de l'article D. 643-42 du code de l'éducation ;
- L'admission à la préparation du diplôme national des métiers d'art pour des profils d'élèves particuliers en
application de l'article D. 643-43 du Code de l'éducation ;
- La confirmation ou l'infirmation des décisions de redoublement des étudiants à l'issue de la 1ê€ ou 2ême
année, la réduction des durées de formation en cas de dispense d'unités en application des articles D. 643-
46 et D. 643-50 du code de I'éducation ;
- — L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du diplôme national des métiers d'art en
application de l'article D. 643-56 du même code ;
- L'arrété de nomination pour chaque session des membres du jury du diplôme supérieur d'arts appliqués en
application de l'article D.642-27 du même code ;
- Membre du jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et le cas échéant présidence du jury en application de
l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et familiale ;
- _ Formations et diplômes professionnels du travail social de 1er cycle conférant le grade de licence : membre
de la commission pédagogique, vice-président de chacun des jurys, avis pour la nomination du président du
jury par le préfet en application des articles D. 451-28-4, D. 451-28-6 et D. 451-28-8 du code de I'action
sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé : nomination du jury du diplôme et décision de recevabilité des
demandes de validation des acquis de l'expérience en application de l'article D. 451-41-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé : nomination du jury du diplôme et décision de
recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience en application des articles D. 451-52 et
D. 451-52-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Dipléme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale : nomination du jury du diplôme et recevabilité
des demandes de validation des acquis de l'expérience en application de l'article D. 451-57-2 du code de
l'action sociale et des familles ;
- — Diplôme d'Etat de moniteur éducateur : organisation des épreuves et nomination du jury en application des
articles D. 451-75 et D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles.
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00001 - arrêté de délégation de signature du recteur de région
académique PACA à la rectrice de l'académie de Nice 197
Il — Délivrance des diplômes
Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur accrédités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;
Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires
reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces
établissements au nom de I'Etat qui confèrent le grade de master ;
Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme
d'expertise comptable ;
Le diplôme national d'œnologue ;
Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
Le diplôme d''études en architecture ;
Le diplôme d'Etat d'architecte ;
Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux articles D.
612-32-2 et D. 612-34 du code de l'éducation ;
Le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur en application de l'article D. 351-33 du code de I'éducation ;
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique en application de l'article
D. 636-65 du code de l'éducation ;
La délivrance du grade de licence et de master en application des articles D. 636-70 et D. 636-72 du code de
I'éducation ;
La délivrance d'attestations de réussite et du diplôme du brevet de technicien supérieur en application des
articles D. 643-15 et D. 643-32 du code de I'éducation.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués en application de l'article D.642-26 du code de l'éducation ;
Le diplôme national des métiers d'art en application de l'article D. 643-54 du code de l'éducation ;
Le diplôme national des métiers d'art et du design en application de l'article D. 642-53 du code de l'éducation ;
Les diplômes des écoles sanitaires et sociales en application de l'article D. 676-1 du code de l'éducation ;
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale en application de l'article D. 451-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social en application de l'article D. 451-29 du code de l'action sociale
et des familles ;
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé en application de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des
familles) ;
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants en application de l'article D. 451-47 du code de l'action sociale
et des familles ;
Le diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé en application de l'article D. 451-52 du code
de l'action sociale et des familles ;
Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur en application de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des
familles ;
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale en application de l'article D.451-57-1 code
action sociale et des familles.
Il — Aide aux étudiants
Les décisions d'attribution, de refus ou de reversement des bourses d'enseignement supérieur sur critères
sociaux et les aides aux mérites en application des articles D. 821-1 et R. 821-2 du code de l'éducation et
réponses aux recours gracieux ;
Les décisions d'attribution et de suspension des bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant
d'un emploi d'avenir professeur en application des articles D. 821-7 et D. 821-9 du code de l'éducation.
IIl — Politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports
- Tout acte relatif à la mise en œuvre du service national universel (correspondances, devis, décisions, arrêtés
et conventions) et notamment les contrats d'engagement et attestations en mission d'intérêt général (MIG) et
les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale
et des familles, séjours de cohésion et réserve du SNU ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00001 - arrêté de délégation de signature du recteur de région
académique PACA à la rectrice de l'académie de Nice 198
- Certification des diplômes de l'animation volontaire, et notamment délivrance du brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions de l'article D 432-11 du
Code de l'action sociale et des familles, dérogation au parcours de formation prévue à l'article 15 et 19 de
l'arrêté du 15 Juillet 2015, validation des stages pratiques et toute correspondance ;
- Convention de projet éducatif territorial (PEDT) ;
- Subventions d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation
populaire (FONJEP) ;
- Agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège dans l'académie de Nice.
Article 2 : Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Benoît DELAUNAY
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00001 - arrêté de délégation de signature du recteur de région
académique PACA à la rectrice de l'académie de Nice 199
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00009
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA à la
DRAAE
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00009 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRAAE 200
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU le Code de I'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à I'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et I'autorisant à subdéléguer sa signature ;
VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoit DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional chargé des achats de I'Etat
dénommé direction régionale académique des achats de l'Etat (DRA-AE).
-ARRETE-
ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Mme Karen PICANOL, directrice
du service régional chargé des achats de I'Etat (DRA-AE) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences les actes ci-après énumérés :
- les contrats de fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT, bons de commande et
factures correspondantes ;
- les correspondances et notifications adressées aux fournisseurs à I'exception des mises en demeure ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction.
ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen PICANOL, |a délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier sera exercée par Mme Virginie MARTINO, son adjointe.
ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional
académique des achats de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00009 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRAAE 201
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00005
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA à la
DRAESRI
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00005 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRAESRI 202
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à I'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de I'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;
le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de recteur
délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et I'innovation de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 1¢ juillet ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie-Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY, recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à M. Laurent NOE, secrétaire
général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de l'enseignement supérieur
de la recherche et de l'innovation (DRA-ESRI).
-ARRETE-
ARTICLE 1FR. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
acadé mique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie GALAND, directrice
du service régional chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de I'innovation (DRA-ESRI) à l'effet de
signer dans le cadre de son champ de compétence les actes ci-après désignés :
1. l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2. la légalisation des diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes destinés à être produits à
I'étranger ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00005 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRAESRI 203
12.
13.
14.I'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
les avis relatifs aux demandes de recours gracieux formulées dans la cadre du contrôle de l'assiduité des
étudiants ;
les autorisations des étudiants à prolonger ou à renouveler leur séjour hors du territoire métropolitain, au-delà
d''une année universitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du bénéfice des prestations familiales;
les ordres de mission temporaires à I'étranger concernant les praticiens hospitaliers ;
les arrétés de mise a disposition temporaire des personnels hospitalo-universitaires ;
la liste des candidatures recevables au concours national d'agrégation de I'enseignement supérieur ;
la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
. les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels des établissements privés reconnus par l'État ;
. les dispenses de la condition préalable de cinq ans de fonction d'enseignement pour pouvoir exercer des
fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérieur privé à distance ;
la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l'Université Côte d'Azur.
les autorisations de cumul de fonctions et de rémunérations pour les personnels relevant de la DRA-ES ;
les ordres de mission et les convocations pour les personnels appelés à assister aux réunions organisées
par la DRA-ES ou en relevant.
ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GALAND, la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier sera exercée par Mme Catherine CARBONE, son adjointe.
ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE ;
Laurent NOE
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00005 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRAESRI 204
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00010
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA à la
DRASI
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00010 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRASI 205
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de I'éducation nationale et de I'enseignement
supérieur et de la recherche ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
I'arrété ministériel en date du 10 juin 2024 publié au bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2024 portant création
d''un service régional académique des systèmes d'information dénommé direction régionale académique
des systèmes d'information (DRA-SI).
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à à M. Pierre
COLONNA D'ISTRIA, directeur de la direction régionale académique des systèmes d''information (DRA-SI),
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
- les ordres de mission et les convocations à destination des directions académiques ou des établissements
scolaires et universitaires des académies d'Aix-Marseille et de Nice et des personnels relevant de la DRA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels relevant de la DRA-SI ;
- les bons de commande concernant l'acquisition et la maintenance des matériels informatiques et les
prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00010 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRASI 206
ARTICLE 2.- En cas d'empêchement de M. Pierre COLONNA D'ISTRIA, subdélégation de signature est donnée
à M. Christophe CHOURAKI, directeur régional académique adjoint des systèmes d'information, pour les actes
et dans les matiéres énumérées dans l'article premier.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional
académique des systèmes d'information sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00010 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA à la DRASI 207
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00002
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA au
directeur du centre régional des ?uvres
universitaires et scolaires d'Aix-Marseille
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00002 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au directeur du centre régional des ?uvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille 208
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de I'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de I'académie d'Aix-
Marseille ;
le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de recteur
délégué pour I'enseignement supérieur, la recherche et I'innovation de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 1'" juillet ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une premiére période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie-Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY, recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOE,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté du recteur délégué pour I'enseignement supérieur, la recherche et linnovation de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à M. Laurent NOE, secrétaire
général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
-ARRETE-
ARTICLE 1ER, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à délégation est donnée à M. Marc BRUANT, directeur
du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
ARTICLE 2.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre
régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00002 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au directeur du centre régional des ?uvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille 209
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00003
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA au
DRAFPIC
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00003 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAFPIC 210
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à I'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de I'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie-Laure FOLLOT,
administratrice civile, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
l'arrêté ministériel en date du 17 mars 2023 portant nomination de M. Laurent LUCCHINI, personnel de
direction hors-classe, dans l''emploi de conseiller de recteur, délégué regional académique à la formation
professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOE,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional chargé de la formation professionnelle
initiale et continue et de l'apprentissage, dénommé direction régionale académique de la formation
professionnelle initiale et continue (DRA-FPIC).
-ARRETE-
ARTICLE 1FF. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
acad
de diémique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à M. Laurent LUCCHINI, personnel
rection hors-classe, conseiller du recteur, délégué regional académique à la formation professionnelle initiale
et continue et à l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes
suivants :
|- Concernant la formation professionnelle initiale :
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA-FPIC ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00003 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAFPIC 211
- les conventions conclues entre des partenaires (branches professionnelles, entreprises, OPCO, associations et
autres structures économiques ou sociales) et le rectorat pour la mise en oeuvre des missions de la DRA-FPIC.
I- Concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage :
- les demandes de positionnement règlementaire des candidats en formation continue pour les diplômes suivants
: mention complémentaire, CAP, BTS, brevet professionnel et baccalauréat professionnel.
- les demandes de recevabilité administrative dans le cadre de l'organisation du dispositif de validation des acquis
de l'expérience professionnelle ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA-FPIC ;
- les correspondances adressées aux divers partenaires publics ou privés commanditaires de formation;
- la délivrance des ordres de mission aux conseillers en formation continue ou aux personnels intervenant en
formation continue par imputation sur le budget des GRETA-CFA ou sur celui des partenaires de l'Education
nationale ;
- les arrêtés d'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) pour l'acquisition des diplômes de
niveau V, IV et lll, par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue ;
- les actes concernant le suivi des conventions de formation continue conclues avec les administrations
régionales, les collectivités territoriales, les entreprises des secteurs privé et public et les individuels payants;
- l'implantation des emplois gagés enseignants et administratifs auprès des GRETA-CFA et les actes
préparatoires aux affectations sur ces emplois en relation avec les divisions concernées des rectorats des
académies d'Aix-Marseille et de Nice ;
- les visas des contrats de recrutement et des autorisations de licenciement des agents contractuels administratifs
et enseignants affectés dans les GRETA-CFA ;
- la préparation et le secrétariat des réunions du conseil consultatif régional de la formation continue (CCRFCA)
et de la commission régionale consultative compétente à l'égard des conseillers en formation continue (CRC).
lll- Concernant la validation des acquis de la formation :
- les actes nécessaires à l'organisation de la mise en place des sessions de la VAF ;
- les arrêtés de composition des jurys des examens se déroulant au titre de la VAF.
ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LUCCHINI, |la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier sera exercée par M. Emmanuel DIDIER, adjoint au délégué regional académique
à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage.
ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de la
DRA-FPIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00003 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAFPIC 212
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00006
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA au
DRAIO
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00006 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAIO 213
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU le Code de I'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à I'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de I'académie
d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de l'information, de
l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire dénommé direction régionale académique de
l'information et de l'orientation (DRA-IO).
-ARRETE-
ARTICLE 1FP. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à M. Olivier CASSAR, directeur
du service régional chargé de l'information, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA-10)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci-après
énumérées :
- la coordination régionale du suivi post-affectation en lien avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire,
les réseaux Foquale, et les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs ;
- la coordination des différents groupes de travail relatifs à l'information et à l'orientation des élèves, qui concourent
à la politique régionale d'orientation et à la mise en œuvre du parcours avenir, du collège au post-bac ;
- les études et recherches menées à la demande du Ministre de l'éducation nationale, du recteur de région ou à
l'initiative de la DRA-IO ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00006 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAIO 214
- les réponses aux demandes d''information émanant des familles, portant sur l'orientation et adressées au recteur
de région en concertation avec les IA-DASEN ;
- l'organisation et l'animation de la commission régionale de recours à l'issue de la premiére année de BTS ;
- les ordres de mission des intervenants du dispositif insertion jeune ;
- les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels appelés à assister aux réunions organisées
par la DRA-IO et ceux des personnels relevant du service.
ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CASSAR, la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier sera exercée par Mme Annabel DUPUY, son adjointe.
ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de la
direction régionale académique de l'information et de l'orientation sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00006 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAIO 215
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00004
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA au
DRANE
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00004 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRANE 216
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- CÔTE-D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de I'Etat et I'autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge du numérique éducatif
(DRA-NE) ;
la convention signée entre le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le recteur
de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme
363 « Compétitivité » du Plan France Relance.
-ARRETE-
ARTICLE 1FR. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à M. Marc NEISS, délégué régional
académique au numérique éducatif (DRA-NE), à l'effet de signer I'ensemble des conventions, actes et
correspondances nécessaires à la mise en œuvre des politiques du numérique éducatif pour I'académie d'Aix-
Marseille, et l''ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc NEISS, la délégation de signature qui lui est confiée
à l'article premier sera exercée par Mme Isabelle AMODIO-ROOS, adjointe au délégué régional académique au
numérique éducatif.
ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00004 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRANE 217
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00008
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA au
DRAPIE
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00008 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAPIE 218
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU le Code de I'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l''enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoit DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de la politique
immobilière de I'Etat déÉnommé direction régionale académique de la politique immobilière de l'Etat (DRA-
PIE).
-ARRETE-
ARTICLE 1FF. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à M. Karim DEHEINA, ingénieur
régional de l'équipement et directeur du service régional chargé de la politique immobilière de l'Etat (DRA-PIE), à
I'effet de signer dans le cadre de son champ de compétence les demandes d'autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de travaux sur le patrimoine affecté aux services de l'éducation nationale ou aux
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de la région académique.
ARTICLE 2.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de la
direction régionale académique de la politique immobilière de I'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE ;
Laurent NOE
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00008 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAPIE 219
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-04-00007
arrêté de délégation de signature du secrétaire
général de la région académique PACA au
DRAREIC
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00007 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAREIC 220
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES- COTE-D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l''enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;
l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans I'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoit DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional chargé des relations européennes,
internationale et de la coopération, dénommé direction régionale académique des relations européennes,
internationales et de la coopération (DRA-REIC).
-ARRETE-
ARTICLE 1FF. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NOE, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à M. Christophe GARGOT,
délégué régional aux relations européennes, internationales et à la coopération, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et compétences, les actes ci-après :
- les correspondances auprès des institutions locales, territoriales, nationales et étrangères liées à la mise en
œuvre du projet européen et international de la région académique ;
- les demandes de rapports ou de statistiques formulées auprès des inspecteurs ou des chefs d'établissement ;
- les avis et les évaluations relatifs à la gestion pédagogique, administrative des dossiers de candidature à l'octroi
de bourses ou de subventions, à l'intérieur des enveloppes budgétaires notifiées ;
- les ordres de mission (enseignants, experts) sur le territoire de la région académique liés aux réunions de projets
internationaux ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00007 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAREIC 221
- les certifications, après expertise de la chargée de mission du F.S.E., d'éligibilité des dépenses et du service fait
concernant les projets ALCOTRA et projets européens stratégiques (Commission Européenne) ;
- les notifications de subventions aux EPLE dans le cadre des échanges scolaires enseignement général au
domicile du partenaire de l'OFAJ.
ARTICLE 2.- Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de la
DRA-REIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024
SIGNE
Laurent NOÉ
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-04-00007 - arrêté de délégation de signature du secrétaire général
de la région académique PACA au DRAREIC 222