BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-153
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
R53-2025-11-26-00001 - Décision 2025 4 26 11 25 delegat DI a DR PDL VJ (1
page) Page 3
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-19-00004 - 2025 arrete tarif DPF ACAP22 (3 pages) Page 5
R53-2025-11-19-00005 - 2025 arrete tarif DPF APASE35 (3 pages) Page 9
R53-2025-11-19-00006 - 2025 arrete tarif DPF ATP29 (3 pages) Page 13
préfecture de région /
R53-2025-11-28-00003 - 2025 11 28 AP APPROBATION PARTICIPATIONS EPF
BRETAGNE FONCIER (1 page) Page 17
R53-2025-10-15-00001 - 20251015 AP CS Rance (2 pages) Page 19
R53-2025-11-25-00006 - l'arrêté de composition du Comité de
Protection de Rennes (4 pages) Page 22
2
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-11-26-00001
Décision 2025 4 26 11 25 delegat DI a DR PDL VJ
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-11-26-00001 - Décision 2025 4 26 11 25 delegat DI a DR PDL VJ 3
9REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
ons en matière
et droits le NANTES.l'article 408 de l'annexe IT au énéral des impôts ;et 215 de l'an >ode général des impôts ;des douanes
71; transaction douanière.rénom on régionaleYann igneValerie ays de la >
Spartements du siège de ms régionales concernées.interrégionalSIGNEude
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI Bretagne - Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET
CS78410
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 26 NOV. 2025
Affaire suivie par : LE COZ Claude
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : di-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du Directeur Interrégional à NANTES portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de NANTES.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de NANTES. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général
des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°
2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des
douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
TANGUY Yann DR Bretagne
JIMENEZ Valerie DR Pays de la Loire
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LE COZ Claude
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-11-26-00001 - Décision 2025 4 26 11 25 delegat DI a DR PDL VJ 4
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-19-00004
2025 arrete tarif DPF ACAP22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00004 - 2025 arrete tarif DPF
ACAP22 5
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é . ; :en e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du service délégué aux prestations familialesgéré par I' Association Costarmoricaine d'Accompagnementet de Protection (ACAP 22)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00004 - 2025 arrete tarif DPF
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Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif 4 la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre20255Considérant que la répartition au 31 décembre 2023 des personnes bénéficiant d'une mesurejudiciaire d'aide a la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues détermine,conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles,la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : ARRETE :Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicedélégué aux prestations familiales géré par l'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et deProtection (ACAP 22) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDé s afférentes à |' loitatiGroupe 1 épenses afférentes a l'exploitation 59 255,17€couranteGroupe 2 Dépenses afférentes au personnel 989 710,27 €Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 108 671,71 €Total 1157 637,15 €RECETTES D'EXPLOITATIONProduits de la tarification 1151 836,70 €Dont résultat N-2 36 874,49 €Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 535,41 €Groupe 3 Produits financiers et produits non 4 265,04 €encaissablesTotal 1157 637,15 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à1151 836,70 €, de laquelle doit être déduite la totalité du résultat N-2, soit 36 874,49 €. La dotationglobale de fonctionnement à verser s'élève par conséquent à 1 114 962,21 €.Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-3 du code de l'actionsociale et des familles, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote-parts MontantCAF 100,00% 1 114 962,21 €MSA 0,00% 0,00 €Total 100,00% 1 114 962,21 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4: La quote-part de chaque financeur, préciséeà l'article 3 du présent arrêté, est versée enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant.Article 5: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un versement mensuelégal au douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul des versements mensuels 2026dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, comme défini dans l'article 3.Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux organismes mentionnés à l'article 3 duprésent arrêté.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 4 9 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincen SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton- 3 bis avenue de Belle Fontaine— CS 71714- 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet: http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00004 - 2025 arrete tarif DPF
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-19-00005
2025 arrete tarif DPF APASE35
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00005 - 2025 arrete tarif DPF
APASE35 9
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : ; :re e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du service délégué aux prestations familialesgéré par l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE 35)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, a compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1°' octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025,Considérant que la répartition au 31 décembre 2023 des personnes bénéficiant d'une mesurejudiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues détermine,conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles,la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : ARRETE :Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicedélégué aux prestations familiales géré par l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE 35)sont autorisées comme suit : DEPENSES D'EXPLOITATIONGroupe 1 es afférentes à l'exploitation oteGroupe 2 Dépenses afférentes au personnel 600 000,00 €Groupe 3 Dépenses afférentes a la structure 90 000,00 €Total 725 000,00 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 Produits de la tarification 725 000,00 €Groupe 2 Autres produits relatifs a l'exploitation 0,00 €Groupe 3 Produits financiers et produits nonencaissables 0,00 €Total 725 000,00 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à725 000,00 €.Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-3 du code de l'actionsociale et des familles, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote-parts MontantCAF 100,00% 725 000,00 €MSA 0,00% 0,00 €Total 100,00% 725 000,00 €Article 4: La quote-part de chaque financeur, précisée à l'article 3 du présent arrêté, est versée enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant.Article 5: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un versement mensuelégal au douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont a retenir pour le calcul des versements mensuels 2026dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, comme défini dans l'article 3.Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux organismes mentionnés à l'article 3 duprésent arrêté.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 49 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER
pat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00005 - 2025 arrete tarif DPF
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-19-00006
2025 arrete tarif DPF ATP29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00006 - 2025 arrete tarif DPF ATP29 13
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : ; :ur e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du service délégué aux prestations familialesgéré par l'Association Tutélaire du Ponant (ATP 29)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-19-00006 - 2025 arrete tarif DPF ATP29 14
Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la répartition au 31 décembre 2023 des personnes bénéficiant d'une mesurejudiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues détermine,conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles,la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : ARRETE :Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicedélégué aux prestations familiales géré par l'Association Tutélaire du Ponant (ATP 29) sont autoriséescomme suit : DEPENSES D'EXPLOITATIONGroupe 1 PAR afférentes à l'exploitation veGroupe 2 Dépenses afférentes au personnel 171 183,87 €Groupe 3 Dépenses afférentes a la structure 26 187,00 €Total 215 870,82 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 Produits de la tarification 215 870,82 €Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe. 3 Produits financiers et produits nonencaissables 0,00 €Total 215 870,82 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à215 870,82 €.Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-3 du code de l'actionsociale et des familles, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote-parts MontantCAF 94,00% 202 918,57 €MSA 6,00% 12 952,25 €Total 100,00% 215 870,82 €Article 4: La quote-part de chaque financeur, précisée à l'article 3 du présent arrêté, est versée enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant.Article 5: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2026 sur la base d'un versement mensuelégal au douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.
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En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont a retenir pour le calcul des versements mensuels 2026dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, comme défini dans l'article 3.Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux organismes mentionnés à l'article 3 duprésent arrêté.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
4 9 NOV. 2025Cesson-Sévigné, lePour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAERa fe #eo
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préfecture de région
R53-2025-11-28-00003
2025 11 28 AP APPROBATION PARTICIPATIONS
EPF BRETAGNE FONCIER
préfecture de région - R53-2025-11-28-00003 - 2025 11 28 AP APPROBATION PARTICIPATIONS EPF BRETAGNE FONCIER 17
PREFET | _DE LA REGION Secrétariat généralBRETAGNE pour les affaires régionalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant approbation de l'acquisition de participationsde l'Etablissement public foncier de Bretagnedans la société par actions simplifiée « Bretagne foncier »
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R321-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement publicfoncier de Bretagne ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier (EPF) deBretagne n° C-25-30 du 25 novembre 2025 relative à la création d'une société par actionssimplifiée (SAS) pour portage foncier de long terme dénommée « Bretagne foncier » ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1° : est approuvée la participation de l''EPF de Bretagne au capital de la SAS « Bretagnefoncier » a hauteur de 10 000 000 € (dix millions d'euros).Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article3 :le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.A Rennes, le | 28 NOV. 2025Le préfet
Amäbry de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
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préfecture de région
R53-2025-10-15-00001
20251015 AP CS Rance
préfecture de région - R53-2025-10-15-00001 - 20251015 AP CS Rance 19
PREFETD'ILLE-ET-VILAINE os àLiberté - ARRETEÉgalité portant désignation des experts du conseil scientifiqueFraternitédu Plan de gestion des sédiments de la RanceLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant désignation des experts du conseil scientifique du plan degestion expérimental des sédiments de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant modification des experts du conseil scientifique duplan de gestion expérimental des sédiments de la Rance ;CONSIDÉRANT qu'une série d'opérations est programmée pour la période 2025 à 2028, nécessitant lerenouvellement des experts œuvrant au sein du conseil scientifique ;CONSIDÉRANT que les missions dévolues au Conseil scientifique s'exercent à titre bénévole ;'Sur proposition de la sous-préfète de Dinan ;ARRETE :
Article 1 :Un conseil scientifique portant sur la problématique de la gestion sédimentaire de la Rance est constitué, dont lerôle prioritaire sera :— de traduire en question de recherches les besoins de connaissances exprimés par le comité de pilotage et lerapport de la mission d'inspection du CGE/GGEDD— d'identifier les différentes solutions de gestion des sédiments et d'analyser leur efficacité— d'améliorer la compréhension du processus de sédimentation en proposant des méthodes d'observation et demodélisation— de rechercher des pistes de valorisations des sédimentsIl présentera les conclusions de ses travaux et ses préconisations au comité de pilotage.Il pourra s'autosaisir de l'ensemble des sujets touchant a la problématique de la gestion sédimentaire de laRance et recommander la réalisation d'études ou de recherches sur des points particuliers.Il apparaît nécessaire de poursuivre le travail engagé sur des objectifs prioritaires, actés notamment par lesfinanceurs du plan de gestion :— la mise en œuvre des leviers N°1 et n°2— la finalisation du diagnostic écologique initié par le Conseil Scientifique, pour lequel est exprimé un intérêt fortet dont la communication est espérée dans un délai très proche |— l'accompagnement de l'instruction d'une autre modalité de gestion des sédiments dragués consistant à rejeteren mer |— l'accompagnement de l'instruction d'un second piège à sédiments : sa justification, son positionnementoptimal, son dimensionnement— l'accompagnement de la mesure du flux sédimentaire venant de la Rance fluviale sur une année hydrologiquepour mieux quantifier les apports amont— la réflexion sur les possibles exploitations d'« effets de chasse » au niveau du Châtelier— la réflexion sur l'intérêt potentiel d'abaissement du seuil du barrage du Châtelier— le suivi de l'évolution de la nature et de la répartition des sédiments superficiels— le suivi de l'évolution de la faune benthique et des zostères, ainsi que celle des herbus— à court terme, finaliser avec l'EPTB le retour d'expérience des opérations de dragage menées pendant le planexpérimental.
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Article 2 :L'engagement des membres du conseil scientifique ci-dessous nommés sera réinterrogé tous les deux ans.Sont nommés membres du conseil scientifique :BARBIER Rémi Gouvernance territoriale, Controverses environnementales, |Comportements pro-écologiques, Démocratie participativeCALINE Bruno Sédimentologie marine et estuarienneHAUVILLE Sylvain Gestion portuaireHEITZ Carine Gouvernance territoriale, Controverses environnementales,Comportements pro-écologiques, Démocratie participativeLE HIR Pierre 'Hydrodynamique et transport de sédiment en estuaireLEPAGE Mario Biologiste, écosystème estuarien et poissonMASSON Eric Géographie physique, humaine, économique et régionaleSAS Marc Suivi estuaire et dragageSCHERRER Paul | Expert travaux portuaires en milieu estuarien sensibleTHIEBAUT Eric Écologie benthique et en océanologie biologiqueArticle 3 :Il peut être déposé dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, un recours gracieux devant le préfet ou un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes,3 Contour de la Motte-35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence deréponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
À Rennes, le 1 5 OCT. 2025e préfet
Amaury de Saint-Quentin
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préfecture de région
R53-2025-11-25-00006
l'arrêté de composition du Comité de Protection
de Rennes
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EnRÉPUBLIQUE ArsF RA N CA | S E con RégionaleLibertéEgalitéFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST V (Rennes)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 aL. 1123-5 etR. 1123-4 aR. 1123-10;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Bretagne ;VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;VU l'arrêté de composition du CPP Ouest V du 05 mars 2025 ;Considérant la démission de Madame Christelle ALIS ;Considérant la démission de Madame Valérie BERTAUD ;Considérant la démission de Madame Martine BOUTET ;Considérant la démission de Madame Claire FOUGEROU-LEURENT ;Considérant la démission de Madame Morgane FOURNIER MASSIGNAN ;Considérant la démission de Madame Audrey HIGELIN CRUZ ;Considérant la démission de Monsieur Karim JAMAL ;
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RE P U B L | QU E — Régionale de SanteFRANÇAISE rsLibertéEgalitéFraternité
Considérant la démission de Madame Sophie PIEDERIERE ;Considérant la démission de Madame Marie-Béatrice SAADE ;Considérant la candidature de Monsieur Jean-Michel HEDREUX ;Considérant la candidature de Monsieur François MONTESTRUC ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er : Le comité de protection des personnes de Rennes est composé comme suit :
COLLEGE ICatégorie 1: Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMadame Emilie BURTEQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMonsieur Boris CAMPILLO-GIMENEZMédecin / Qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMonsieur François MONTESTRUCQualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMonsieur Benoît POLACKMonsieur Jean-Michel REYMANNQualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Cécile VIGNEAUMédecinCatégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMonsieur Eric BRANGERCatégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Hervelyne ROPERT
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|anREPUBLIQUE ars,FRANGAISE #hentiaLibertéEgalitéFraternité
Catégorie 5 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questions d'éthiqueMadame Morgan BOUGUETMadame Annick LE ROLCatégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines et socialesou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeNéantCatégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMonsieur Dominique CARTRONMadame Juliette CHAILLETMadame Anne HESPELCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1Monsieur Christian BAUCHETMonsieur Michel BOURTOURAULTMonsieur Jean-Michel HEDREUXMonsieur Gérard LE GOFF
ARTICLE 2: La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément a l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrété peut étre forme aupres du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Prefecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
Fait à Rennes, le/25 novembre 2025Véronique SOLEREDirectrice, ch :
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