PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-186
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-12-18-00007 - Liste des centres de formations agréés pour
dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance
du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) (1 page) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-15-00014 - Arrêté n° 2025-01 fixant la liste des publications
de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Val-d'Oise pour
l'année 2026 (3 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-12-17-00002 - Avis n° 90 du 17 décembre 2025 de la CDAC 95
relatif à un projet d'extension, par démolition-reconstruction, d'un
magasin LIDL sis à Argenteuil afin de porter sa surface de vente totale de
745 m² à 1 484,71 m². (5 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-12-18-00024 - Demande de renonciation de déclaration de
madame Assiou Tamdrari Meriem, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 905088720 à Bezons (1 page) Page 15
95-2025-12-18-00025 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-01 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
Re-Source enregistrée sous le numéro 400821187 à Montmorency (2
pages) Page 16
95-2025-12-18-00032 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-08 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
aide familiale populaire, enregistrée sous le numéro 392612941 à
Cergy (2 pages) Page 18
95-2025-12-18-00026 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-02 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
DOMI-VIE enregistrée sous le numéro 430442137 à Vigny (2 pages) Page 20
95-2025-12-18-00027 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-03 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association la
girafe, enregistrée sous le numéro 492288212 à Bezons (2 pages) Page 22
95-2025-12-18-00028 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-04 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
AQPADI, enregistrée sous le numéro 498353804 à Argenteuil (2 pages) Page 24
2
95-2025-12-18-00029 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-05 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 913423950 à Cergy (2 pages) Page 26
95-2025-12-18-00030 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-06 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
ménage 95, enregistrée sous le numéro 439604844 à Pontoise (2
pages) Page 28
95-2025-12-18-00031 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-07 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
régionale intercommunale d'aide familiale, enregistrée sous le
numéro 775744881 à Franconville (2 pages) Page 30
95-2025-12-18-00033 - Récépissé de retrait n° RET D.2025-09 du 18
décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association
ADMR fédération départementale des association du Val-d'Oise
enregistrée sous le numéro 495229072 à Montmagny (2 pages) Page 32
95-2025-12-18-00008 - récépissé numéro D.2025-560 du 18
décembre 2025 délivré à madame Bekouche Zoubida, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 991385675 à
Pierrelaye (2 pages) Page 34
95-2025-12-18-00009 - récépissé numéro D.2025-561 du 18
décembre 2025 délivré à madame Alexia Vanneste, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 914236088 à
Maffliers (2 pages) Page 36
95-2025-12-18-00010 - récépissé numéro D.2025-562 du 18
décembre 2025 délivré à madame Mbamba Marie, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 944839513 à
Domont (2 pages) Page 38
95-2025-12-18-00011 - récépissé numéro D.2025-563 du 18
décembre 2025 délivré à madame Abdelmoula Yasmine, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 994579373 à
Sarcelles (2 pages) Page 40
95-2025-12-18-00012 - récépissé numéro D.2025-564 du 18
décembre 2025 délivré à madame Brasselet Océane, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 994829778 à
Pontoise (2 pages) Page 42
95-2025-12-18-00013 - récépissé numéro D.2025-565 du 18
décembre 2025 délivré à monsieur Benjamin Riché, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993134584 à
Vauréal (2 pages) Page 44
95-2025-12-18-00014 - récépissé numéro D.2025-566 du 18
décembre 2025 délivré à madame Rhoumriss Samira, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 994223709 à
Saint-Ouen-L'Aumône (2 pages) Page 46
3
95-2025-12-18-00015 - récépissé numéro D.2025-567 du 18
décembre 2025 délivré à monsieur Rhaz Abdelkader, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 994309805 à
Villiers-Le-Bel (2 pages) Page 48
95-2025-12-18-00016 - récépissé numéro D.2025-568 du 18
décembre 2025 délivré à madame Andriantsehno Carole-Anne,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
995036357 à Sannois (2 pages) Page 50
95-2025-12-18-00017 - récépissé numéro D.2025-569 du 18
décembre 2025 délivré à madame Fernandes Ribeiro Maria De
Fatima, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942744392 à Mery-Sur-Oise (2 pages) Page 52
95-2025-12-18-00018 - récépissé numéro D.2025-570 du 18
décembre 2025 délivré à madame Lefrançois Sylvie, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 995105863 à
Bezons (2 pages) Page 54
95-2025-12-18-00019 - récépissé numéro D.2025-571 du 18
décembre 2025 délivré à monsieur Rouget Vincent, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 995105715 à
Bezons (2 pages) Page 56
95-2025-12-18-00020 - récépissé numéro D.2025-572 du 18
décembre 2025 délivré à madame Zizab Jade, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993547322 à
Goussainville (2 pages) Page 58
95-2025-12-18-00021 - récépissé numéro D.2025-573 du 18
décembre 2025 délivré à monsieur Pereira Fernandes Edmilson,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
993831445 à Villiers-Le-Bel (2 pages) Page 60
95-2025-12-18-00022 - récépissé numéro D.2025-574 du 18
décembre 2025 délivré à monsieur Adompo Nicolas, organisme de
services à ma personne, enregistré sous le numéro 994832442 à
Montmorency (2 pages) Page 62
95-2025-12-18-00023 - récépissé numéro D.2025-575 du 18
décembre 2025 délivré à monsieur Garcia Vincent, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 995176161 à
Villiers-Le-Bel (2 pages) Page 64
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ interdépartemental n° 2025-18509
désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l'État la
procédure d'élaboration du programme local de l'habitat
de la
Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (2 pages) Page 66
4
Préfecture de police de Paris /
95-2025-12-19-00004 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (3 pages) Page 68
5
EuPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
màj le 18/12/2025
Organismes Code Postal N° et nom de voie N° d'ordre Date d'agrément en cours Date d'expiration de l'agrément
2 M TRAINING ROISSY EN FRANCE 95700 305, rue de la belle etoile 95-0046 30/08/21 30/08/26
AEROFORM SARCELLES 95200 21, rue du Fer à Cheval 95-0034 18/12/25 18/12/30
AFPA GONESSE 95500 11, rue Pierre Salvi 19/02/21 19/02/26
AIPF GOUSSAINVILLE 95190 15, rue Gustave Eiffel 95-0044 07/05/21 07/05/26
TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 92-0040 04/10/22 04/10/27
HERBLAY 95220 27, rue du Gros Murger 93-0042 09/11/22 08/11/27
CAMPUS SECURITE ARGENTEUIL 95100 9, rue de Calais 95-0053 06/05/25 06/05/27
93290 5, rue des Chardonnerets 95-0048 02/11/21 02/11/26
CO.FOR.SA 95-0052 17/03/25 17/03/27
ENVERGURE SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvrier 17/03/23 17/03/28
FM2S ROISSY EN FRANCE 95700 73, avenue Charles de Gaulle 95-0054 13/06/25 14/06/30
FORMAGUARD VAUREAL 95490 1, place de l'Abbé Pierre 95-0049 24/12/21 24/12/26
GRETA DU VAL-d'OISE 95-0056 29/07/25 29/07/27
GROUPE VICRA CERGY 95000 12 rue des Chauffours 95-0057 08/08/25 08/08/27
INGESEC Formations ARGENTEUIL 95100 12, rue Ambroise Croizat 95-0050 17/02/25 17/02/27
INTERI CERGY 95800 18 bld de la Paix 95-0055 13/06/25 13/06/27
ROISSY EN FRANCE 95700 383, rue de la Belle Etoile 62-0008 01/05/22 01/05/27
SOCIETE CHUBB TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 95-0035 25/01/26
EAUBONNE 95600 20/06/22 20/06/27
REVOLYS 95-0042 08/11/23 08/11/28
ROISSY EN FRANCE 95700 69, rue de la Belle Etoile 21-01 08/02/21 08/02/26
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)*
Commune du lieu
d'activité
95-0020
APAVE PARISIENNE SAS
(agrément 92)
ASPR FORMATION
(agrément 93)
CLASSES AFFAIRES
(siège social à Roissy-en-France)
TREMBLAY-EN-
FRANCE
MONTMAGNY
DEUIL-LA-BARRE
95360
95170
26, rue des Sablons
19b rue de la Tourelle
95-0047
ARGENTEUIL
CHARS
ERMONT
95100
95570
95120
9, rue de Calais
2, rue Jean Hamon
9, allée Jean de Florette
LUXANT INSTITUT
(Agrément 62)
25/01/2021 modifié le
17/04/23
OPFC
(Orientation Personnalisée
Formation Conseil)
21 et 27, rue Robert
Schuman
95-0038
CERGY
NOISY-LE-GRAND
95000
93160
25-27, rue Francis COMBES 2
allée Bienvenue-Bât A
SECURIFRANCE EXPANSION
SERIS ACADEMY
(Agrément 44)
* conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)- 2025-186 6
Ex |PRÉFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilitésà publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1% de la loi n° 86-897 du1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Considérant que, pour obtenir l'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales, les publicationsde presse et les services de presse en ligne doivent satisfaire aux conditions prévues par les dispositionsde l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, notamment ne pas avoir pour objet principal ladiffusion de messages publicitaires ou d'annonces, être édité depuis plus de 6 mois, comporter unvolume substantiel d'informations originales dédiées au Val-d'Oise et renouvelées sur une base aumoins hebdomadaire, et justifier d'une diffusion payante ou, pour les services de presse en ligne, d'unefréquentation minimale, fixée par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRETE :
Article 1° : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure civileou du commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou descontrats, seront insérées, pour le département du Val-d'Oise, pour l'année 2026, dans l'une despublications de presse ou l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixée aux articles 2 et 3.Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même support.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2025-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2026- 2025-186 7
Article 2 : Les publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales sont lessuivantes:La Gazette du Val d'Oise261, rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 9L'Écho le régional261, rue de Châteaugiron - 35051 Rennes Cedex 9Le Parisien — Edition du Val-d'Oise10, boulevard de Grenelle - 75015 ParisLes Échos10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
Article 3 : Les services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales sont lessuivants :20minutes.fr159, rue Anatole France - 92309 Levallois-Perretactu.fr261, rue de Châteaugiron - 35051 Rennes Cedex 9jss.fr Journal Spécial des Sociétés)10, boulevard Haussmann - 75009 Parisleparisien.fr10, boulevard de Grenelle - 75015 Parislesechos.fr10, boulevard de Grenelle - 75015 Parislemoniteur.fr20, rue des Aqueducs - 94250 Gentillyle-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr10, rue du Breil - 35051 Rennes Cedex 9liti.fr3-5, rue de l'Atlas - 75019 Parismesinfos.fr (la Semaine de l'Ile-de-France)3, rue de Pondichéry - 75015 Parisbfmtv.com2, rue du Général Alain de Boissieu — 75015 Parislefigaro.fr14, boulevard Haussmann - 75009 Paris
2Arrété préfectoral n° 2025-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Arrêté n° 2025-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2026- 2025-186 8
Article 4 : Les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjointdes ministres chargés de la communication et de l'économie.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et notifié aux directeurs des publications concernées.
Faità Cergy,le 115 DEC. 2025
Le préfetpour le Préfet,Las nérale
Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 - 4, boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 CERGY-PONTOISE Cedex), en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction peut êtresaisie par le biais de l'application Télérecours citoyens, accessible par internet à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours administratif, gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise et/ouhiérarchique auprès de la ministre de la Culture. Le délai de recours contentieux de deux mois court à nouveau à compter de ladécision explicite, ou implicite (le silence gardé pendant deux mois valant décision de refus), prise sur le recours administratif.
3Arrêté préfectoral n° 2025-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Arrêté n° 2025-01 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales dans le département du Val-d'Oise pour l'année 2026- 2025-186 9
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternitéCOMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune d'Argenteuil (Val-d'Oise)Projet d'extension de 739,71 m° d'un supermarché LIDL,par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totalede 745 m° à 1 484,71 m°.Le projet se situe boulevard du Général Leclerc à Argenteuil (95100).AVIS n° 90 du mercredi 17 décembre 2025.Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n°12239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de laCDAC 95;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-009 du 4 décembre 2025 fixant la composition de la CDAC 95 appeléeà statuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 018 25 00045 déposée le 18 avril 2025 par la SNC LIDLen mairie d'Argenteuil ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SNC LIDL, enregistrée le 31octobre 2025 sous le numéro 90 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant le projet d'extensiond'un magasin LIDL, sis à Argenteuil, par démolition/reconstruction ;Vu le rapport du 12 décembre 2025 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;1/35, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 90 du 17 décembre 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension, par démolition-reconstruction, d'un magasin LIDL sis à
Argenteuil afin de porter sa surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m².- 2025-186 10
Apres qu'en aient délibéré les membres de la commission le 17 décembre 2025 :Considérant que le projet, qui contribue a la requalification et a la valorisation du quartier du ValNotre-Dame, permet d'améliorer le cadre de vie et le confort d'achat des habitants (magasinmodernisé, augmentation de la largeur des allées de circulation, façade vitrée, éclairage naturel...) ainsique les conditions de travail des salariés (mises en rayons facilitées, réserves et locaux sociauxagrandis...);Considérant que le projet, construit dans un format compact avec une surface de vente développéeen rez-de-chaussée et 111 places de stationnement réparties sur deux niveaux de sous-sol, assure unegestion économe de l'espace tout en réduisant l'artificialisation du sol de 10 % par rapport à l'existant(2 808 m° contre 3 122 m? actuellement) ;Considérant que le projet, qui répond aux différentes préoccupations environnementales actuelles,propose une bonne intégration paysagère (331 m? de facade végétalisée, 20 arbres contre 11 arbresactuellement, 942 m? d'espaces verts contre 628 m? actuellement soit une augmentation de 50 %) ainsiqu'une gestion optimale et réfléchie des eaux pluviales avec la mise en place d'une noue paysagère de230 m* permettant de gérer, par infiltration, l'intégralité des eaux pluviales et d'une cuve derécupération des eaux pluviales de 15 m? pour l'arrosage des espaces verts et le nettoyage de la surfacede vente ;Considérant que le projet propose des dispositifs en faveur de la transition énergétique (7 placesdédiées à l'alimentation des véhicules électriques dont 2 places PMR et 23 places pré-équipées ;967,40 m? de panneaux photovoltaïques en toiture répondant à plus de 30% des besoins dusupermarché en électricité ; surperformance par rapport à la réglementation thermique 2012 de 33,1 %sur la consommation d'énergie primaire et de 4,7 % sur les besoins bioclimatiques; éclairage à 100 %LED...) ;Considérant que le projet permet également la création de 12 emplois en plus des 38 actuels.
kk
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SNC LIDL concernant son projet d'extension de 739,71 m? d'un supermarchéLIDL, par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 745 m? à 1 484,71 m2Ont voté favorablement :- M. Damien WALKER, adjoint au maire d'Argenteuil,- M. Philippe ROULEAU, conseiller départemental du Val-d'Oise,- M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'Osny, représentant les maires du Val-d'Oise,- M. Philippe VANDEPUTTE, vice-président de la Communauté de communes Vexin Val de Seine,représentant les intercommunalités du Val-d'Oise,- MTM Christine de MEAUX, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- MTM Edith ANDOUVLIE, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Pascal RISSEY, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Alain CRUCHON, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Denis ESPAGNO, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs (78). Le Sous-Préfet
:réfet,Cyril ALAVOINE2/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un magasin LIDL, sis à Argenteuil, par démolition/reconstruction.
Avis n° 90 du 17 décembre 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension, par démolition-reconstruction, d'un magasin LIDL sis à
Argenteuil afin de porter sa surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m².- 2025-186 11
Cope DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- Art. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de Ja commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire ; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- Art. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivantla notification, la décision ou l'avis est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de lacommune d'implantation. En cas d'avis ou de décisionfavorable, le préfet du département de la communed'implantation fait publier dans le même délai, aux frais dudemandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
- Art. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai d'un an à compter de la date de dépét en mairiede la déclaration d'achèvement et de conformité destravaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code del'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans àcompter de la date à laquelle le permis de construire estdevenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai de trois ans à compter de la notification prévue àl'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'auprononcé d'une décision juridictionnelle définitive.CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; pour le préfet et lesà compter de la réunion de la commission ; pour toute autreipersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à laLe recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peineivé et justificati | lit 'intérét tpour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisentdomicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablementA peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communed'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construire
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
Art. pod = a.R 752- m mmi artem30date d'envoi du recours.
Art. d'i litR 752- irrecevabi31adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752-32du dépôt du recours.
ArtL 752-23réputée illicite.
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un magasin LIDL, sis à Argenteuil, par démolition/reconstruction.
Avis n° 90 du 17 décembre 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension, par démolition-reconstruction, d'un magasin LIDL sis à
Argenteuil afin de porter sa surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m².- 2025-186 12
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)2Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) aanBS 1038.Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'accés (A) et| Avant Nombre desde sortie (S) du site | Projet nn 1(cf. b, cetddu 2° du Nombre de ÀI de l'article R. 752- Après Nombre de S6) projetNombre de A/S 3Superficie du terrain consacrée aux 942 m? d'espaces verts enespaces verts (en m7?) pleine terre contre 628 m°Espaces verts et ctuellement (+ 50 %).rie erméables Autres surfaces végétalisées (toitures, Plantation de 17 arbres en plus de 3 arbres conservés,(EE ae ot d du façades, autre(s), en m7?) soit 20 arbres contre 11 arbres actuellement (+82 %),4° du I de l'article ca = place de 331 m? de plantes grimpantes enR. 752-6) Autres surfaces nonimperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 967,40 m° de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisation répondant à plus de 30 % des besoins du supermarché.Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
* Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 90 du 17 décembre 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension, par démolition-reconstruction, d'un magasin LIDL sis à
Argenteuil afin de porter sa surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m².- 2025-186 13
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 745 m?Surface de vente 5(cf. a, b, doue Avant Magasins Nombre :du 1° du I de PRE de SV SV/magasin' ped seatl'article R. 752- >300 m? LIDL 745 m6) Secteur (1 ou 2) | 1= Surface de vente (SV) totale | 1 484,71 m7?Secteurs d'activité(cf. a, b, dete du Nombre | |P 1° du I de Après Magasins Supermarchéarticle R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | LIDL>300 m? 1 484,71 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 61Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dul Total 1de l'articleR.752-6) Electriques/hybrides | 7 places (dont2 PMR) + 23Après Nombre pré-équipéesprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes de | Projetravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en nt") projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».de D
Avis n° 90 du 17 décembre 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension, par démolition-reconstruction, d'un magasin LIDL sis à
Argenteuil afin de porter sa surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m².- 2025-186 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,"nains OISE du travail et des solidarités10ert n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Demande de renonciationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP905088720Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS 95 du Val-d'Oise le 08/01/2025, par madame AssiouTamdrari Meriem en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 1 rue Hoche 95870Bezons et enregistrée sous le N° SAP 905088720.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme n° D.2024-172 du 23 mai 2024 est abrogé àcompter de la réception de ce courrier, le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimées: lesbénéficiaires de prestations doivent être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le { 8 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de |'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
eae
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Demande de renonciation de déclaration de madame Assiou Tamdrari Meriem, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 905088720 à Bezons- 2025-186 15
PREFET Direction départementale de l'emploiDE VALE OISE du travail et des solidarités1bert n ° e ° eZeolite Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraterniti
Récépissé n°RET D.2025-01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP400821187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «la personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, par- lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association RE-SOURCE dont l'établissement principal est situé au 1 rue JeanMoulin 95160 à Montmorency n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSAconcernant les années 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 26/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 26/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-01 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association Re-Source
enregistrée sous le numéro 400821187 à Montmorency- 2025-186 16
DECIDE:
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services a la personne délivrée àl'association RE-SOURCE sous le n°400821187 en date du 13 mars 2012 lui est retiré, entraînant laperte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le { 8 DEC 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-01 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association Re-Source
enregistrée sous le numéro 400821187 à Montmorency- 2025-186 17
PREFET Direction départementale de l'emploishine OISE du travail et des solidaritésHealité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé n°RET D.2025-08de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 392612941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «la personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. II dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association aide familiale populaire dont l'établissement principal est situé au 7rue du petit Albi 95800 Cergy n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSAconcernant les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 01/08/2024 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 01/08/2024 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-08 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association aide familiale
populaire, enregistrée sous le numéro 392612941 à Cergy- 2025-186 18
DECIDE :
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée al'association AJ&C Domicile sous le n° D.2017-15 en date du 11 juillet 2017 lui est retiré, entraînant laperte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy,l€ 4 à ner 2075 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesol TM,nnpen a
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-08 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association aide familiale
populaire, enregistrée sous le numéro 392612941 à Cergy- 2025-186 19
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté na ° ° e eedité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé n°RET D.2025-02de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP430442137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «/a personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association DOMI-VIE dont l'établissement principal est situé au 5 rue deMontgeroult 95450 Vigny n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSA concernantles années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 26/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services a la personne, notifiée le 26/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-02 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association DOMI-VIE
enregistrée sous le numéro 430442137 à Vigny- 2025-186 20
DECIDE:
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée al'association DOMI-VIE sous le n° D.2012-18 en date du 24 novembre 2012 lui est retiré, entraînant laperte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 8 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-02 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association DOMI-VIE
enregistrée sous le numéro 430442137 à Vigny- 2025-186 21
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté A e e e eÉgalié Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé n°RET D.2025-03de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP492288212Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «/a personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association la girafe service proximité dont l'établissement principal est situé au120 rue Maurice Bertaux 95870 Bezons n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSAconcernant les années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 26/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services a la personne, notifiée le 26/03/2025 vial''applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-03 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association la girafe, enregistrée
sous le numéro 492288212 à Bezons- 2025-186 22
DECIDE :
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée àl'association la girafe service proximité sous le n° D.2013-01 du 24 mars 2013 lui est retiré, entraînantla perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 8 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
—
ss
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-03 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association la girafe, enregistrée
sous le numéro 492288212 à Bezons- 2025-186 23
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidarités10erti A ° e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé n°RET D.2025-04de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP498353804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «/a personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association AQPADI dont l'établissement principal est situé au 7 boulevardBourceron 95100 Argenteuil n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSA concernantles années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 31/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 31/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-04 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association AQPADI, enregistrée
sous le numéro 498353804 à Argenteuil- 2025-186 24
DECIDE :
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée àl'association AQPADI sous le n° D.2014-54 en date du 10 juillet 2014 lui est retiré, entraînant la pertedes avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 18 DEC, 2095 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-04 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association AQPADI, enregistrée
sous le numéro 498353804 à Argenteuil- 2025-186 25
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé n°RET D.2025-05de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP913423950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «/a personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association AJ&C Domicile dont l'établissement principal est situé au 19 rueBouvet De Lozier 95000 Cergy n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSAconcernant les années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 31/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 31/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-05 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
913423950 à Cergy- 2025-186 26
DECIDE:
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services a la personne délivrée al'association AJ&C Domicile sous le n° D.2022-80 en date du 18 mai 2022 lui est retiré, entraînant laperte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le { 8 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-05 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
913423950 à Cergy- 2025-186 27
PREFET Direction départementale de l'emploiDU AE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé n°RET D.2025-06de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP439604844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «la personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. || dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association MENAGE 95 dont l'établissement principal est situé au 5 PlaceAdenauer 95300 Pontoise n'a pas transmis ses états mensuels d'activités et bilans TSA concernantles années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 31/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 31/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-06 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association ménage 95,
enregistrée sous le numéro 439604844 à Pontoise- 2025-186 28
DECIDE :
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services a la personne délivrée àl'association AJ&C Domicile sous le n° D.2012-45 en date du 13 janvier 2012 lui est retiré, entraînantla perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le { 8 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesa "=,
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-06 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association ménage 95,
enregistrée sous le numéro 439604844 à Pontoise- 2025-186 29
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉeaié Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé n°RET D.2025-07de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP775744881Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «la personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnait de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. II dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association régionale intercommunale d'aide familiale dont l'établissementprincipal est situé au 18 rue de la petite bapaume 95130 Franconville n'a pas transmis ses étatsmensuels d'activités et bilans TSA concernant les années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 26/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 26/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-07 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association régionale
intercommunale d'aide familiale, enregistrée sous le numéro 775744881 à Franconville- 2025-186 30
DECIDE :
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée al'association AJ&C Domicile sous le n° DA.2011-02 en date du 06 décembre 2011 lui est retiré,entrainant la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy,le 18 DEC, 2095 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesTTD | —/ ns \ —le,
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-07 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association régionale
intercommunale d'aide familiale, enregistrée sous le numéro 775744881 à Franconville- 2025-186 31
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° e e Qedité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé n°RET D.2025-09de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP495229072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que «la personne morale oul'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique aupréfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous formede documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel quicesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'articleR. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet,les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 etdes dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, parlettre recommandée avec accusé de réception. II dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir sesobservations. (...). »Considérant que l'association ADMR Fédération départementale des associations du Val d'oisedont l'établissement principal est situé au 5 route de Saint-Leu 95360 Montmagny n'a pas transmisses états mensuels d'activités et bilans TSA concernant les années 2021, 2022, 2023, 2024;Considérant que le service instructeur a adressé le 26/03/2025 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne, notifiée le 26/03/2025 vial'applicatif NOVA;Que cette mise en demeure est restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé de retrait n° RET D.2025-09 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association ADMR fédération
départementale des association du Val-d'Oise enregistrée sous le numéro 495229072 à Montmagny- 2025-186 32
DECIDE :
Article 1: L'enregistrement de la déclaration d'activités de services a la personne délivrée al'association AJ&C Domicile sous le n° D.2021-81 du 7 mars 2012 lui est retiré, entraînant la perte desavantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 2 : L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelleet justifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restéesans effet, la décision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.Article 4 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy,le 18 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé de retrait n° RET D.2025-09 du 18 décembre 2025 d'un organisme de services à la personne association ADMR fédération
départementale des association du Val-d'Oise enregistrée sous le numéro 495229072 à Montmagny- 2025-186 33
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU NALD OISE du travail et des solidarités10erti n ° e ryZale Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-560de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991385675Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 05/12/2025 par madame Bekouche Zoubida en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 18 résidence du Clos saint pierre 95480 PIERRELAYE et enregistréesous le N° SAP991385675 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-560 du 18 décembre 2025 délivré à madame Bekouche Zoubida, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 991385675 à Pierrelaye- 2025-186 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 49 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-560 du 18 décembre 2025 délivré à madame Bekouche Zoubida, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 991385675 à Pierrelaye- 2025-186 35
PREFET Direction départementale de I'emploi,oe eae OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-561de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP914236088Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 05/12/2025 par madame Alexia Vanneste en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 15 rue notre dame des champs 95560 MAFFLIERS et enregistréesous le N° SAP914236088 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-561 du 18 décembre 2025 délivré à madame Alexia Vanneste, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 914236088 à Maffliers- 2025-186 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le { 8 DEC 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-561 du 18 décembre 2025 délivré à madame Alexia Vanneste, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 914236088 à Maffliers- 2025-186 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-562de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP944839513Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 07/12/2025 par madame MBAMBA Marie en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé HKMM multis services au 4 rue du docteur Roux 95330 DOMONT et enregistrée sousle N° SAP 944839513 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-562 du 18 décembre 2025 délivré à madame Mbamba Marie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 944839513 à Domont- 2025-186 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.18 DEC. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-562 du 18 décembre 2025 délivré à madame Mbamba Marie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 944839513 à Domont- 2025-186 39
PREFET Direction départementale de l'emploi,ae OEE du travail et des solidarités1 ert PAS e e esBait Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-563de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP994579373Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 08/12/2025 par madame Abdelmoula Yasmine en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 9 rue d'Estienne D'Orves 95200 SARCELLES et enregistrée sous leN° SAP 994579373 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a Une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-563 du 18 décembre 2025 délivré à madame Abdelmoula Yasmine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994579373 à Sarcelles- 2025-186 40
les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ê P P PFaità Cergy, le { 8 DEC 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
aCe ==
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-563 du 18 décembre 2025 délivré à madame Abdelmoula Yasmine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994579373 à Sarcelles- 2025-186 41
PREFET Direction départementale de I'emploi,pchasenin OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-564de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994829778Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 09/12/2025 par madame Brasselet Océane en qualité de dirigeante del'établissement principal HOMECEANE situé au 30 rue de la Coutellerie 95300 PONTOISE etenregistrée sous le N° SAP 994829778 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-564 du 18 décembre 2025 délivré à madame Brasselet Océane, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994829778 à Pontoise- 2025-186 42
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le À 8 DEL. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesPTT,
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-564 du 18 décembre 2025 délivré à madame Brasselet Océane, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994829778 à Pontoise- 2025-186 43
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritéstort n ° e eÉdité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-565de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993134584Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/12/2025 par monsieur Benjamin Riché en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 116 boulevard de l'Oise 95490 VAUREAL et enregistrée sous le N° SAP 993134584pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-565 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Benjamin Riché, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993134584 à Vauréal- 2025-186 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le18 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-565 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Benjamin Riché, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993134584 à Vauréal- 2025-186 45
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MAD OISE du travail et des solidarités106TLI A e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-566de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994223709Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/12/2025 par madame Rhoumriss Samira en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 38 chemin de liesse 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE et enregistréesous le N° SAP 994223709 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-566 du 18 décembre 2025 délivré à madame Rhoumriss Samira, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994223709 à Saint-Ouen-L'Aumône- 2025-186 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 18 DEC, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-566 du 18 décembre 2025 délivré à madame Rhoumriss Samira, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994223709 à Saint-Ouen-L'Aumône- 2025-186 47
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-567de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994309805Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 12/12/2025 par monsieur Rhaz Abdelkader en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 7 rue scribe 95400 VILLIERS-LE-BEL et enregistrée sous le N° SAP994309805 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise. gouv.fr
récépissé numéro D.2025-567 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Rhaz Abdelkader, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994309805 à Villiers-Le-Bel- 2025-186 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le18 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-567 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Rhaz Abdelkader, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994309805 à Villiers-Le-Bel- 2025-186 49
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU WARD OISE du travail et des solidaritésEgalité , Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-568de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995036357Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 12/12/2025 par madame Andriantsehno Carole-Anne en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 25 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS et enregistrée sous leN° SAP 995036357 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-568 du 18 décembre 2025 délivré à madame Andriantsehno Carole-Anne, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 995036357 à Sannois- 2025-186 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 18 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
aaa Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-568 du 18 décembre 2025 délivré à madame Andriantsehno Carole-Anne, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 995036357 à Sannois- 2025-186 51
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté na e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-569de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942744392Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 12/12/2025 par madame Fernandes Ribeiro Maria De Fatima en qualité de dirigeantede l'établissement principal Hype Clean situé au 73 rue de Pontoise 95540 MERY-SUR-OISE etenregistrée sous le N° SAP 942744392 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-569 du 18 décembre 2025 délivré à madame Fernandes Ribeiro Maria De Fatima, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942744392 à Mery-Sur-Oise- 2025-186 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 1 8 DEC. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-569 du 18 décembre 2025 délivré à madame Fernandes Ribeiro Maria De Fatima, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942744392 à Mery-Sur-Oise- 2025-186 53
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert na ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-570de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995105863Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/12/2025 par madame Lefrançois Sylvie en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 4 rue Germinal 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP995105863 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-570 du 18 décembre 2025 délivré à madame Lefrançois Sylvie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 995105863 à Bezons- 2025-186 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le 1 8 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-570 du 18 décembre 2025 délivré à madame Lefrançois Sylvie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 995105863 à Bezons- 2025-186 55
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésfait Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-571de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995105715Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/12/2025 par monsieur Rouget Vincent en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 3 cité Auguste Delaune 95870 BEZONS et enregistrée sous le N° SAP 995105715pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-571 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Rouget Vincent, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 995105715 à Bezons- 2025-186 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 18 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-571 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Rouget Vincent, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 995105715 à Bezons- 2025-186 57
PREFET Direction départementale de l'emploi,>to OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-572de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993547322Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 15/12/2025 par madame Mizab Jade en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 26 boulevard des frères de Montgolfier 95190 GOUSSAINVILLE et enregistrée sousle N° SAP 993547322 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-572 du 18 décembre 2025 délivré à madame Zizab Jade, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993547322 à Goussainville- 2025-186 58
les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.18 DEC. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-572 du 18 décembre 2025 délivré à madame Zizab Jade, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993547322 à Goussainville- 2025-186 59
PREFET Direction départementale de l'emploi,>to OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-572de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993547322Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 15/12/2025 par madame Mizab Jade en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 26 boulevard des frères de Montgolfier 95190 GOUSSAINVILLE et enregistrée sousle N° SAP 993547322 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-573 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Pereira Fernandes Edmilson, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 993831445 à Villiers-Le-Bel- 2025-186 60
les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.18 DEC. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-573 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Pereira Fernandes Edmilson, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 993831445 à Villiers-Le-Bel- 2025-186 61
PREFET Direction départementale de l'emploi,dus OISE du travail et des solidarités106rti n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-574de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994832442Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 15/12/2025 par monsieur Adompo Nicolas en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal TEACHOME situé au 26 rue Gallieni 95160 MONTMORENCY et enregistrée sous le N° SAP994832442 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-574 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Adompo Nicolas, organisme de services à ma personne,
enregistré sous le numéro 994832442 à Montmorency- 2025-186 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.18 DEC. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
——
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-574 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Adompo Nicolas, organisme de services à ma personne,
enregistré sous le numéro 994832442 à Montmorency- 2025-186 63
PREFET Direction départementale de l'emploi,ohne OISE du travail et des solidarités10ert n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-575de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995176161Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 16/12/2025 par monsieur Garcia Vincent en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 1 place Joseph Presmane 95400 VILLIERS-LE-BEL et enregistrée sous le N° SAP995176161 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-575 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Garcia Vincent, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 995176161 à Villiers-Le-Bel- 2025-186 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.P p P PFaità Cergy, le { 8 DEC 205
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Es LT
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-575 du 18 décembre 2025 délivré à monsieur Garcia Vincent, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 995176161 à Villiers-Le-Bel- 2025-186 65
+1 Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ interdépartemental n° 2025-18509 désignant le Préfet chargé de suivre pourle compte de l'État la procédure d'élaboration du programme local de l'habitatde la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-1 à L.302-4-2 etR.302-2 à R.302-13-1 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, renforcée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientationsur la ville, puis par celle n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilitéslocales, puis par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et enfin par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France du 25 septembre2025 engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat intercommunal 2026 -2031;Considérant que le programme local de l'habitat 2020 - 2025 adopté le 19 décembre 2019, pour sixans arrive à échéance le 19 décembre 2025 :Considérant la désignation des personnes morales figurant dans la délibération visée ci-dessus pourles associer à l'élaboration du programme local de l'habitat ;Considérant que le périmètre du programme local de l'habitat s'étend sur deux départements dontla majorité des communes est située dans le Val-d'Oise soit 25 communes et 17 communes de Seine-et-Marne étant concernées ;Considérant que le siège social de la communauté d'agglomération se situe à Roissy en France dansle département du Val d'Oise ;
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment- Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shi-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise gouv.fr/
ARRÊTÉ interdépartemental n° 2025-18509 désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration
du programme local de l'habitat
de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France- 2025-186
66
Considérant l'article R.302-6 du code de l'habitation et de la construction qui prévoit la désignation dupréfet chargé de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du programme local del'habitat;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRETENTArticle 1°: Le Préfet du Val-d'Oise est chargé de suivre pour le compte de l'État, la procédured'élaboration du programme local de l'habitat intercommunal de la communauté d'agglomération deRoissy Pays de France.Article 2 : Le porter-à-connaissance sera élaboré par le Préfet du Val-d'Oise et complété par le Préfetde Seine-et-Marne en ce qui concerne les données relatives aux communes de son département.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, Monsieur le secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le directeur départemental des territoires du Val-d'Oiseet Monsieur le directeur départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de l'État dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Faità Cergy-Pontoise, '47 DEC 2025
7Le Préfet du Val-d'Oise | Le Préfey def Seine-et-Marne
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.427-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi vial'application Téiérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'avtorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°2025-18509 désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration du programme local de Phabitatde la Communauté d'Agglomération de Roissy-Pays-de-France
ARRÊTÉ interdépartemental n° 2025-18509 désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration
du programme local de l'habitat
de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France- 2025-186
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2025-01688
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; 
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions pré -
vues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per -
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour
répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit
l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circula -
tion des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dé-
rogations sont accordées par le pr éfet de zone de d éfense et de s écurité, lorsque cette situation
ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un
département ;
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Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-186
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Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pa -
thogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de «  modéré » à «  élevé » par l'arrêté
du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17
octobre 2025 ;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la
lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce
type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circu -
lation des véhicules transportant les matériels , matériaux produits ou véhicules nécessaires au dé -
peuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par
l'État ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée dans
l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
 A compter du dimanche 21/12/2025 à 22 heures et jusqu'au dimanche 22/03/2026 à
22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du
présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec
les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la
RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval
(commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement
autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
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Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-186
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- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible
s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète ,  secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-
de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la
région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-186
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