PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-042
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
BRET 08 - Direction Interdépartementale des Routes Ouest ( DIRO) /
56-2025-05-20-00015 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant subdélégation de signature à des
agents de la DIR Ouest pour l'exploitation du domaine routier national (1 page) Page 3
PREFETDU MORBIHANL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRETE
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, Directeur Interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1 er juillet
2009 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 du Préfet du Morbihan donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur Interdépartemental des
Routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives à la police de la circulation sur les
routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de signature du Préfet du Morbihan à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Chef du SMT
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/09/2023
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/10/2023
Article 2 : : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans l'arrêté de délégation de signature du
Préfet du Morbihan à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-I 1 a et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 – 5 II 2° ; R 418 – 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2023 portant le même objet.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Rennes, le 20 mai 2025
.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé Frédéric LECHELON