RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-035
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-02-17-00005 - 20260217 RAA Arrêté de composition CDAC 9
mars 2026 SAS Bellevue Distribution Saint-Maur (2 pages) Page 3
36-2026-02-17-00001 - Arrêté de composition CDAC du 9 mars 26
LECLERC Issoudun (3 pages) Page 6
36-2026-02-17-00002 - Ordre du jour CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun
(1 page) Page 10
36-2026-02-17-00006 - RAA ODJ CDAC 09032026 Saint-Maur (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 février 2026
portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN
ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement
d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps de pluie
pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et
la commune de CHABRIS (36) (8 pages) Page 14
36-2026-02-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 février 2026 portant gestion des
pelles situées sur l'ancien seuil du moulin de Pleumartin,
commune
de Bélâbre, sur la rivière  « Anglin » (6 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-02-18-00001 - Arrêté portant modification de l'annexe 3 de
l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10
du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (4 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-17-00005
20260217 RAA Arrêté de composition CDAC 9
mars 2026 SAS Bellevue Distribution Saint-Maur
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00005 - 20260217 RAA Arrêté de composition CDAC 9 mars 2026 SAS
Bellevue Distribution Saint-Maur 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
ARRÊTÉ du 17 février 2026
Portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en vue de l'extension d'une jardinerie avec changement d'enseigne sur la commune de Saint-Maur
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la CDAC de l'Indre ;
Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une
jardinerie avec changement d'enseigne (ex Gamm Vert) sous le concept Brico-Jardi-Nos Animaux E.
LECLERC, route de Tours à Saint-Maur ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une jardinerie avec changement d'enseigne (ex
Gamm Vert) sous le concept Brico-Jardi-Nos Animaux E. LECLERC, route de Tours à Saint-Maur,
enregistrée sous le n° DX0396733626 le 5 février 2026 et présentée par la SAS Bellevue Distribution,
se compose des membres suivants :
1/ Élus
• le maire de la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Maire de Saint-
Maur ou son représentant ;
1 / 2
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00005 - 20260217 RAA Arrêté de composition CDAC 9 mars 2026 SAS
Bellevue Distribution Saint-Maur 4
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Président
de la communauté d'agglomération Châteauroux métropole ;
• le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant : Monsieur le Président du Pays castelroussin Val de l'Indre ;
• le président du Conseil départemental ou son représentant ;
• le président du Conseil régional ou son représentant ;
• Monsieur Philippe Métivier, maire de Vatan , représentant les associations des maires de
l'Indre ;
• Monsieur Bruno Mardelle, vice-président de la communauté de communes Val de l'Indre-
Brenne, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
2/ Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs » :
• Monsieur Hubert Jouot, Fédération départementale de l'Indre des Familles Rurales.
b) Collège « développement durable et aménagement du territoire » :
• Monsieur Marc Rouffy, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
l'Indre ;
• Monsieur Dominique Viard, association Indre Nature.
Article 2 : La commission composée des membres énumérés à l'article 1 er devra se prononcer avant
le 5 avril 2026 sur la demande enregistrée à la préfecture sous le n° DX0396733626.
Article 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu'au demandeur. Il
sera annexé au procès-verbal de la réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
• un recours gracieux adressé à : M. le Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux Cedex
• un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410
87011 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00005 - 20260217 RAA Arrêté de composition CDAC 9 mars 2026 SAS
Bellevue Distribution Saint-Maur 5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-17-00001
Arrêté de composition CDAC du 9 mars 26
LECLERC Issoudun
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00001 - Arrêté de composition CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun 6
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
ARRÊTÉ du 17 février 2026
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en vue de l'extension d'un ensemble commercial sur la commune d'Issoudun
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la CDAC de
l'Indre ;
Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension
de l'ensemble commercial E. LECLERC de 59,56 m², portant la surface totale à 6 244,42 m²,
rue de la Limoise à Issoudun ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de l'ensemble commercial
E. LECLERC, enregistrée sous le n° D063783626 le 5 février 2026 et présentée par la SAS
LIMOISE DISTRIBUTION, se compose des membres suivants :
1/ Élus
• le maire de la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Maire
d'Issoudun ou son représentant ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant :
Monsieur le Président de la communauté de communes d'Issoudun ou son
représentant (conformément à l'article R. 751-2 du Code du commerce, le président
de la communauté de communes d'Issoudun ne peut être représenté par un élu de
la commune d'implantation) ;
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00001 - Arrêté de composition CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun 7
• le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental :
Monsieur le Président du syndicat mixte du pays d'Issoudun et de Champagne
berrichonne ou son représentant (conformément à l'article R. 751-2 du Code du
commerce, le président du syndicat mixte du pays d'Issoudun et de Champagne
berrichonne ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;
• le président du Conseil départemental ou son représentant : le président du Conseil
départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
• le président du Conseil régional ou son représentant : le président du Conseil
régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
• Monsieur Philippe MÉTIVIER, maire de Vatan , représentant les maires au niveau
départemental ;
• Monsieur Bruno MARDELLE, vice-président de la communauté de communes Val de
l'Indre-Brenne, maire de Niherne, représentant les intercommunalités au niveau
départemental.
2/ Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs » :
• Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l'Indre des Familles
Rurales.
b) Collège « développement durable et aménagement du territoire » :
• Monsieur Marc ROUFFY, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de l'Indre ;
• Monsieur Dominique VIARD, Indre Nature.
3/ Personnalités qualifiées hors département :
• Monsieur Roger LEBRERO, maire de Chezal-Benoît ;
• Madame Chantal ROMAND, personnalité qualifiée en matière de protection des
consommateurs, pour le département du Cher.
Article 2 : La Commission composée des membres énumérés à l'article 1 er du présent
arrêté devra se prononcer avant le 5 avril 2026 sur la demande enregistrée à la préfecture
sous le n° D063783626.
Article 3 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la CDAC ainsi qu'au demandeur. Il sera publié sur le site internet
des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs », et sera
annexé au procès-verbal de la réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
signé
Noura KIHAL-FLÉGEAU
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00001 - Arrêté de composition CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun 8
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative :
• un recours gracieux adressé à : M. le Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux Cedex
• un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410
87011 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00001 - Arrêté de composition CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun 9
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-17-00002
Ordre du jour CDAC du 9 mars 26 LECLERC
Issoudun
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00002 - Ordre du jour CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun 10
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
Secrétariat de la CDAC :
cdac36@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 17 février 2026
Commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC)
Lundi 9 mars 2026 à 16 h
ORDRE DU JOUR
*****
Horaire Sujet
16h Demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension
d'un ensemble commercial sur la commune d'Issoudun.
Demande déposée par la SAS LIMOISE DISTRIBUTION.
Vu pour être publié au RAA,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
signé
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00002 - Ordre du jour CDAC du 9 mars 26 LECLERC Issoudun 11
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-17-00006
RAA ODJ CDAC 09032026 Saint-Maur
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00006 - RAA ODJ CDAC 09032026 Saint-Maur 12
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
Secrétariat de la CDAC :
cdac36@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 17 février 2026
Commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC)
Lundi 9 mars 2026 à 17h00
ORDRE DU JOUR
*****
Horaire Sujet
17h00 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension
d'une jardinerie avec changement d'enseigne (ex Gamm Vert) sous le concept
Brico-Jardi-Nos Animaux E. LECLERC, route de Tours à Saint-Maur.
Demande déposée par la SAS Bellevue Distribution.
Vu pour être publié au RAA,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
1 / 1
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00006 - RAA ODJ CDAC 09032026 Saint-Maur 13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-17-00003
ARRÊTÉ du 17 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration pour l'aménagement d'un bassin
d'orage et une filière de traitement du temps de
pluie pour la station d'épuration sur le bassin
versant du « CHER » et la commune de
CHABRIS (36)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
14
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n°36-2026- 02-17-00003 du 17 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la
déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de
CHABRIS (36)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
1
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 Châteauroux Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
15
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0. (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-09-10-00004 du 10 septembre 2025 valant autorisation de
travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet, de la station de traitement des eaux
usées de CHABRIS ;
Vu l es recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 26
janvier 2026, pour le compte de la commune de CHABRIS, représentée par le Maire M.
Fabrice VAURY, domicilié 9 place Albert BOIVIN, 36 210 CHABRIS, concernant la
déclaration pour les aménagements de la station d'épuration sur le bassin versant de la
rivière « CHER », sur la commune de CHABRIS (36) ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 16 février 2026 , durant les 15 jours ouvrés de phase
contradictoire, concernant la déclaration pour les aménagements de la station d'épuration
sur le bassin versant de la rivière « CHER », sur la commune de CHABRIS ;
Vu le récépissé n°0100294677 délivré le 6 février 2026 à la commune de CHABRIS
représentée par M. Fabrice VAURY, domiciliée 9 place Albert BOIVIN, 36 210 CHABRIS, et
correspondant au dossier déposé ;
Considérant que les rejets contiennent une charge polluante incompatible, sans
traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines nécessitant que
des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les
rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des milieux récepteurs et que ce risque nécessite une surveillance des débits
et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement
afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux usées ne
peut être assuré qu'avec un bassin d'orage et une filière de traitement des eaux par temps
de pluie et que l'installation et l'entretien de ces derniers seront assurés par la commune
de CHABRIS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
2 / 8
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 février 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
16
ARRÊTE
Article 1 er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Les travaux autorisés concernent l'implantation d'un bassin d'orage tampon de stockage,
restitution complémentaire au bassin existant pour une capacité de 1 150 m³ et une filière
de traitement temps de pluie sur la station d'épuration (décanteur lamellaire avec un débit
de 30 m3/h), sur une surface soustraite de 610 m², située dans le lit majeur de la rivière
CHER.
Toute modification substantielle de l'emprise, de la nature des ouvrages ou de leur
destination devra faire l'objet d'une nouvelle instruction au titre de la loi sur l'eau.
A rticle 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
a/ les travaux devront être conduits de manière à limiter les impacts sur le milieu
aquatique :
• interdiction de travaux dans le lit mineur,
• mise à disposition de dispositifs anti-pollution en phase chantier,
• gestion des terres excavées hors zone inondable,
• remise en état des lieux en fin de chantier.
aucun dépôt de matériaux ou de déchets ne sera autorisé dans le lit majeur hors emprise
validée.
b/ L'ouvrage de régulation (bassin d'orage) doit être établi conformément aux règles de
l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
c/ Les aménagements ne devront en aucun cas :
• réduire les capacités d'expansion des crues,
• aggraver les hauteurs d'eau ou les vitesses d'écoulement en amont ou en aval du
site,
• créer d'obstacle à l'écoulement des eaux en période de crue.
les remblais seront strictement limités au nécessaire et, le cas échéant, compensés
volumétriquement par des décaissements équivalents réalisés dans le même secteur
hydraulique.
Le niveau du plancher bas des constructions sera implanté :
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portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
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• au-dessus de la cote de référence de la crue centennale, telle que définie par le
PPRI,
• ou rendu compatible avec l'inondation (absence d'équipements sensibles en partie
basse).
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets à partir
des ouvrages sur les eaux superficielles
La commune de CHABRIS construit un bassin d'orage en majeure partie enterré pour un
volume utile de 1 150 m³. L'ouvrage est dimensionné pour une surface active de 14,4 ha. La
vidange du bassin se fait en 24 h maximum.
Le bassin aura une forme de pente de 1 % vers l'exutoire de ce dernier afin de faciliter le
nettoyage du radier de l'ouvrage. L'alimentation du bassin se fera gravitairement par le
réseau. La vidange du nouveau bassin se fera vers l'actuel gravitairement également.
Lors des événements pluvieux, le bassin tampon existant sera alimenté en priorité.
Les coordonnées du point de rejet des ouvrages (bassins d'orage), dans le CHER, sont les
suivantes (en Lambert 93) :
X : 598 077
Y : 6 685 370
En cas de dysfonctionnement, la commune de CHABRIS, gestionnaire des ouvrages, devra
avertir le Service en charge de la Police de l'Eau. Des aménagements complémentaires de
mise en conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de
la police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments…, avec évacuation des déchets importants pour ne
pas réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être
curé et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 4 : Mesures de compensation des impacts sur le lit majeur du cours d'eau
Les installations et ouvrages autorisés au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau entraînent une réduction
des capacités d'expansion des crues et une modification du fonctionnement hydraulique du
lit majeur.
Afin de compenser ce volume pris à la crue, le Maître d'Ouvrage conservera les lagunes de
décantation mises en place en phase chantier dont le volume sera supérieur à 80 m 3. Elles
permettront de compenser le volume pris à la crue. Le profil des lagunes sera légèrement
modifié afin de créer une unique dépression. Les déblais seront évacués hors site et hors
zone inondable. Par ailleurs, en phase travaux, l'entrepreneur en charge des travaux garantira
une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue annoncée. L'entrepreneur assurera une veille afin de
rester informé des possibilités de crues.
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portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
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Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité du fossé exutoire, est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,
dans tous les cas, pour leur entretien.
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour éviter toute pollution du sol, des eaux
superficielles et souterraines, notamment :
• stockage des produits polluants en rétention étanche,
• interdiction de rejet de substances polluantes dans le milieu naturel,
• mise en place de procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Article 6 : Prescriptions particulières visant la possibilité de contrôler l'effectivité des
prescriptions émises
Afin de permettre la vérification des prescriptions émises, la date de réalisation des travaux
devra être communiquée par écrit au service en charge de la police de l'eau, au moins
15 jours avant leur réalisation.
L'administration pourra procéder à tout contrôle jugé utile afin de vérifier le respect des
présentes prescriptions.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents
relatifs aux travaux, à la gestion des eaux et aux dispositifs de prévention des risques.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 8 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHABRIS du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre;
• L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
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portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
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Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
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code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
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Site de la STEP
lamellaireSite d'implantationdu futur décanteur
SsiLC]
Site d'implantationdu futur bassind'orage
ANNEXE 1 plan général
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portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100294677, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour l'aménagement d'un bassin d'orage et une filière de traitement du temps
de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
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Refoulement vers prétraitement tamis — 70m*/h jusqu'à 100 m3/h
CHABRIS
Poste de refoulement
ANNEXE 2 conception des ouvrages
Caractéristiques du bassin d'Orage de 1 150 m3
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de pluie pour la station d'épuration sur le bassin versant du « CHER » et la commune de CHABRIS (36)
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-17-00004
ARRÊTÉ du 17 février 2026 portant gestion des
pelles situées sur l'ancien seuil du moulin de
Pleumartin,
commune de Bélâbre, sur la rivière  « Anglin »
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l'ancien seuil du moulin de Pleumartin,
commune de Bélâbre, sur la rivière  « Anglin »
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-02-17-00004 du 17 février 2026
Portant gestion des pelles situées sur l'ancien seuil du moulin de Pleumartin,
commune de Bélâbre, sur la rivière « Anglin »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte du
bon état écologique des masses d'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17 , L.214-18,
R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du Code de
l'Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés
et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en
application de l'article L.432-3 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars
2022 ;
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Direction Départementale des
Territoires
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l'ancien seuil du moulin de Pleumartin,
commune de Bélâbre, sur la rivière  « Anglin »
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Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur Laurent LAROCHE, maire de Bélâbre ;
Vu l'absence de remarques de sa part ;
Considérant qu'il convient d'accorder une attention toute particulière aux ouvrages
hydrauliques qui présentent un intérêt économique ou un intérêt collectif particulier, qu'il
soit récréatif, lucratif, historique ou présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan
écologique ;
Considérant qu'il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l'existant, afin
de tendre vers l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu'il convient de rappeler l'intérêt de prendre toute mesure incitant à
permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu'améliorer les
déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu'à la dévalaison ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours
d'eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces
caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu'il convient d'adapter l'ouverture des vannages aux conditions hydrologiques,
notamment aux débits de hautes eaux liés à la période hivernale ;
Considérant qu'aucun aménagement ou dispositif n'a été installé pour assurer la restauration
de la continuité écologique ;
Considérant que l'Anglin est classée en liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du CE à l'aval
de la confluence avec l'Abloux, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de
planer, Brochet, Chabot...) et amphialines (Saumon de l'Atlantique, Truite de mer, Anguille
européenne, grande Alose, Lamproie marine).
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques des ouvrages hydrauliques
associés au seuil de l'ancien moulin de Pleumartin situé à Bélâbre ;
Considérant que le seuil de l'ancien moulin est placé transversalement sur le cours d'eau et
constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que les partenaires techniques ont été consultés et ont pu apporter leurs
observations ;
Considérant que la mairie de Bélâbre est propriétaire de l'ancien moulin de Pleumartin et
donc gestionnaire unique des pelles de cet ouvrage ;
Considérant l'absence d'observations suite à la consultation publique de 21 jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
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l'ancien seuil du moulin de Pleumartin,
commune de Bélâbre, sur la rivière  « Anglin »
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ARRÊTE
Article 1er : Configuration des ouvrages
Le moulin de Pleumartin est situé en rive gauche de l'Anglin à la sortie aval de la commune.
Il est constitué d'un seuil empierré à paroi inclinée et en oblique vis-à-vis des écoulements.
A l'ancien emplacement du moulin, existent encore deux pelles levantes présentant un radier
de fond très incliné et facilement accessibles depuis la berge en rive gauche par la rue
« George Sand ».
Les dimensions sont les suivantes :
Type
d'ouvrage
Matériaux Compléments Largeur (m) Épaisseur (m) Hauteur (m)
Vanne
amont
droite
métallique droite à
double
crémaillère
2,4 0,1 1,35
Déversoir béton droit puis
incliné
53 5,5 2,32
Vannes
amont
gauche
métallique droite à simple
crémaillère
3,86 0,05 1,1
Article 2 : Surface de bassin versant corrigée
Deux affluents se jettent dans l'Anglin, le Saleron et la Benaize, entre la station de Mérigny et
le moulin de Pleumartin.
La surface du BV au droit de l'ancien moulin est calculé comme suit :
Surface de l'Anglin à la station de Mérigny : 1636,85 km²
Débit médian à la station de Mérigny : 4,24 m³/s
Surface de l'Anglin au droit du moulin : 695,6 km²
Débit médian au droit du moulin : 1,8 m³/s
Article 3 : Mesures de gestion générales
La gestion des deux vannes levantes situées au droit de l'ancien moulin de Pleumartin est la
suivante :
1) du 1 er Novembre au 30 avril :
Les deux vannes seront toujours en position ouverte en situation hydrologique normale pour
la saison.
Une fermeture de la vanne de droite pourra être tolérée pour un débit enregistré à la station
de Mérigny, inférieur à 4,24 m³/s (Débit médian), durant 5 jours consécutifs.
2) du 1 er mai au 31 juin :
Afin d'assurer une surverse sur toute la longueur du seuil en période de reproduction des
principales espèces de poissons d'eau douce de deuxième catégorie piscicole, la vanne
levante de gauche devra toujours être fermée en situation hydrologique normale pour la
saison.
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l'ancien seuil du moulin de Pleumartin,
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La vanne de droite sera manipulée de façon à conserver une surverse de 5 cm sur toute la
longueur du seuil.
3) du 1 er juillet au 31 octobre :
Les deux vannes seront systématiquement en position fermée en situation hydrologique dite
normale pour la saison, notamment si le débit enregistré à la station de Mérigny est inférieur
au débit d'étiage sur 5 jours consécutifs.
Une souplesse pourra être tolérée tenant compte de la réactivité de l'équipe de surveillance,
des déplacements et du caractère spontané lié aux variations rétroactives plus ou moins
fortes.
Les données concernant les débits sont consultables sur le site Hydroportail sur le lien
suivant :
https://hydro.eaufrance.fr/
Article 4 : Mesures de gestion spécifiques
En cas de baisse anormale du niveau d'eau de la retenue, risquant de mettre hors d'eau les
fondations en bois du vieux pont historique, il pourra être autorisé de manoeuvrer les vannes
du seuil de Pleumartin de manière à éviter un asséchement prononcé et prolongé des
fondations du vieux pont en amont.
Article 5 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
-maintenir les vannes dans un état de fonctionnement optimal ;
-améliorer le transport des sédiments en période de hautes eaux ;
-limiter la montée de la ligne d'eau et les risques d'inondation en amont en période
hivernale ;
-assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l'envasement de l'ancienne retenue.
Article 6 : Modifications ultérieures et retours d'expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux
répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral
complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d'améliorer la
franchissabilité piscicole et sédimentaire.
Article 7 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par
arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et de partage des eaux, la sécurité civile, la manœuvrabilité
des vannes et les vidanges de la retenue, l'installation et le fonctionnement des éventuels
repères hydrométriques, l'entretien éventuel des aménagements et des installations visant à
assurer le respect des prescriptions spécifiques en matière de restauration de continuité
écologique et de débit réservé, ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions en
période de sécheresse.
Article 8 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident – Mesures de sécurité
civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet, de tout incident ou
accident affectant le système hydraulique de l'ancien moulin de Pleumartin et présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique et
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident pour y remédier. Le préfet peut
prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui
être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
Article 10 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 11 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, le bénéficiaire ne s'est pas soumis à l'injonction de la présente
autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.216-1
du Code de l'Environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à
l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la
suspension de l'autorisation.
Article 12 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
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en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Direction de l'eau et
de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du Code de l'environnement.
Article 13 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R.181-44 du Code de
l'Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Bélâbre pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie d'Ardentes.
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, pendant une durée
minimum de 4 mois.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires
de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik V ANDERERVEN
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-18-00001
Arrêté portant modification de l'annexe 3 de
l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-18-00001 - Arrêté portant modification de l'annexe 3 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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ue M Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02- 18-00001 du 18 février 2026portant modification de l'annexe 3 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr1/4
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE n° 36-2026-02-18-00001 du 18 fevrier 2026
portant modification de I'annexe 3 de I'arrete n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant delegation de signature a Mme Noura KlhlAL-FLEGEAU,
secretaire generate de la prefecture de I'lndre, au titre de I'article 10
du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable
publique
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu Ie code de la commande publique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifie relatif a la delegation de gestion
dans les services de I'Etat ;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable
publique;
Vu Ie decret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles regles de la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret n° 2020-99 du 7 fevrier 2020 relatif a I'organisation et aux missions des
secretariats generaux communs departementaux;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-18-00001 - Arrêté portant modification de l'annexe 3 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 36-2026-02-16-00001 du 16 février 2026 portant modification des annexes 1et 2 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, autitre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation del'État et de la communication interministérielle à compter du 26 janvier 2026 ;Vu le courriel du 16 février 2026 de Mme Guylaine BAUBIET, cheffe du service des moyens,du budget et de l'immobilier du secrétariat général commun de l'Indre demandant lamodification des plafonds des cartes achats ;Considérant que l'annexe 3 de l'arrêté du 11 septembre 2025 doit être modifiée ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe 3 de l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé est modifiée comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte. Les articles et les annexes 1et 2 de l'arrêté du 11 septembre 2025 et du 16 février 2026 susvisés restent inchangés.
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Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire;
y
Vu I'arrete n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant delegation de signature a
Mme Noura Klh-IAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, au titre de
I'article 10 du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique;
Vu I'arrete n° 36-2026-02-16-00001 du 16 fevrier 2026 portant modification des annexes 1
et 2 de I'arrete n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant delegation de
signature a Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generate de la prefecture de I'lndre, au
titre de I'article 10 du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion
budgetaire et comptable publique;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de
I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 26janvier 2026;
Vu Ie courriel du 16 fevrier 2026 de Mme Guylaine BAUBIET, cheffe du service des moyens,
du budget et de I'immobilier du secretariat general commun de I'lndre demandant la
modification des plafonds des cartes achats;
Considerant que I'annexe 3 de I'arrete du 11 septembre 2025 doit etre modifiee;
Sur proposition de la secretaire generale;
ARRETE
Article 1er: L'annexe 3 de I'arrete du 11 septembre 2025 susvise est modifiee comme ci-
dessous. Les modifications apparaissent en gras dans Ie texte. Les articles et les annexes 1
et 2 de I'arrete du 11 septembre 2025 et du 16 fevrier 2026 susvises restent inchanges.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-18-00001 - Arrêté portant modification de l'annexe 3 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Annexe 3: plafonds des dépenses autorisées par carte achatcentre de facturation PREF INDRE (article 5)Carte niveau 1(ouverte — sans référencementfournisseurs et pour frais dereprésentation)
Carte niveau 1 bis(fermée - avec référencementfournisseurs et hors frais dereprésentation)N Pré Aff iom renom ectation Dépense Dépense Dépense Dépensemaximale maximale maximale maximaleautorisée par autorisée au autorisée par | autorisée autransaction cours d'une transaction cours d'uneannée civile année civileLANXADE Thibault Préfet de l'Indre 1 500,00 € 3 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €KIHAL-FLEGEAU | Noura secrétaire gencrale, souspréféte 800,00 € 2 500,00 € 1 500,00 € 4 000,00 €de ChâteaurouxLASSINCE Renaud Sous-préfet, directeur de cabinet 1 500,00 € 2 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €. -préfète d'l dun-LFUCHÉ Christelle | S0Us-Prefete d'Issoudun-La 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €Châtre (SPLIC)VIVIEN Arlène "soley refate debe Blans: 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €MERY Dominique | Secrétaire général SPLIC 800,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €GILLARD Jean-Luc Secrétaire général SPLB 800,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €ALAPETITE Delphine Secrétaire SPLIC 800,00 € 1 000,00 € 800,00 € 3 500,00 €B IMARGOUX poneng [eu Burend te le 1 000,00 € 8 500,00 € 800,00 € 3 000,00 €communicationPERSEIL Raphaël Résidence préfectorale 1 000,00 € 12 000,00 € 800,00 € 4 000,00 €
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
Thibault LANXADE
Annexe 3 : plafonds des depenses autorisees par carte achat
centre de facturation PREF INDRE (article 5)
NomPrenomAffectation
Carte niveau 1
(ouverte - sans referencement
fournisseurs et pour frais de
representation)
Carte niveau 1 bis
(fermee - avec referencement
fournisseurs et hors frais de
representation)
Depense
maximale
autorisee par
transaction
Depense
maximale
autorisee au
cours d'une
annee civile
Depense
maximale
autorisee par
transaction
Depense
maximale
autorisee au
cours d'une
annee civile
LANXADEThibaultPrefetdel'lndre1 500,00 €3 000,00 €1 000,00 € | 2 000,00 €
KIHAL-FLEGEAUNouraSecretaire generate, sous-prefete
de Chateauroux800,00 €2 500,00 €1 500,00 €4 000,00 €
LASSINCERenaudSous-prefet, directeur de cabinet1 500,00 €2 500,00 €1 500,00 € | 3 500,00 €
FUCHEChristelleSous-prefete d'lssoudun-La
Chatre (SPLIC)800,00 €1 500,00 €1 500,00 €3 500,00 €
VIVIENArleneSous-prefete de Le Blanc
(SPLB)800,00 €1 500,00 €1 500,00 €3 500,00 €
MERYDominiqueSecretaire general SPLIC800,00 €1 500,00 €1 000,00 €3 000,00 €
GILLARDJean-LucSecretaire general SPLB800,00 €1 500,00 €1 000,00 €3 000,00 €
ALAPETITEDelphineSecretaire SPLIC800,00 €1 000,00 €800,00 €3 500,00 €
MARGOUXRoma ne
Cheffe du Bureau de la
communication
1 000,00 €8 500,00 €800,00 €3 000,00 €
PERSEILRaphaelResidence prefectorale1 000,00 €12 000,00 €800,00 €4 000,00 €
Article 2 : La secretaire generale de la prefecture est chargee de I'execution du present
arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique
« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiee aux fonctionnaires
delegataires, ainsi qu'au directeur regional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-18-00001 - Arrêté portant modification de l'annexe 3 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-18-00001 - Arrêté portant modification de l'annexe 3 de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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