ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-028
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-03-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIE DE L'ARIEGE (4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées (6
pages) Page 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-03-17-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Agglo
Foix-Varilhes, Ferrières-sur-Ariège (2 pages) Page 14
09-2025-03-17-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, ALDI,
Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 16
09-2025-03-17-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Charpentier
Coralie, Foix (2 pages) Page 18
09-2025-03-17-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Clauste Auto,
Saint-Girons (2 pages) Page 20
09-2025-03-17-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, EIRL
Multiservices Saint-Paulois, Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 22
09-2025-03-17-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Gendarmerie,
Prat-Bonrepaux (2 pages) Page 24
09-2025-03-17-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay
n°25183, Pamiers (2 pages) Page 26
09-2025-03-17-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay
n°27108, Saverdun (2 pages) Page 28
09-2025-03-17-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay
n°27257, Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 30
09-2025-03-17-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay
n°29254, Bélesta (2 pages) Page 32
09-2025-03-17-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay
n°29256, Villeneuve-d'Olmes (2 pages) Page 34
09-2025-03-17-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, RECA,
Saint-Girons (2 pages) Page 36
2
09-2025-03-17-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SAS BKBILL
(Burger King), Foix (2 pages) Page 38
09-2025-03-17-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SASU LAGEM,
Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 40
09-2025-03-17-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société
Générale, Ax-les-Thermes (2 pages) Page 42
09-2025-03-17-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société
Générale, Saint-Girons (2 pages) Page 44
09-2025-03-17-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société
Générale, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 46
09-2025-03-17-00020 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, Commune,
Pamiers (2 pages) Page 48
09-2025-03-17-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, EHPAD des
sources, Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 50
09-2025-03-17-00019 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, La Mie
dorée ariégeoise, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 52
09-2025-03-17-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-12-24, Action,
Foix (2 pages) Page 54
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l'Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIÈGE
Le comptable, responsable du SIE de l'Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 15 février 2019.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Christine GARDELLA Inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du
service Jérôme ROUJAS Inspecteur des Finances publiques
à l'effet de signer à l'effet de signer et rendre exécutoire :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000€ par demande ;
Délégations de signature - SIE de l'Ariège - Mars 2025 1/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 -
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 4
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Delphine DEJEAN Anne-Sophie LEROY Carole LLUSCA
Christel DAUNAS Patricia FEVRE Serge CASTILLO
Stéphane FOUCHOU-
LAPEYRADE
Mélanie MORIN Corinne FERNANDEZ
Julie BRUNE Laetitia ROUBILLE Françoise DE ALMEIDA
MARTINS
Nicolas VLERICK
2) dans la limite de 2 000 €, à l'agente des Finances publiques (C) désignée ci-après :
Jennifer BONALDO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Délégations de signature - SIE de l'Ariège – Mars 2025 2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 -
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 5
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Serge CASTILLO Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 8 mois 10 000€ Non limité
Delphine DEJEAN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000€ Non limité
Stéphane
FOUCHOU-
LAPEYRADE
Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Carole LLUSCA Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Julie BRUNE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Anne-Sophie
LEROY
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Patricia FEVRE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Mélanie MORIN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Laetitia ROUBILLE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Nicolas VLERICK Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Jennifer BONALDO Agente des
Finances publiques
2 000 € - - -
Fatima ACHINE Huissière des
Finances publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
Délégations de signature - SIE de l'Ariège – Mars 2025 3/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 -
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 6
À Foix, le 26 mars 2025.
Le comptable, responsable de Service des
Impôts des Entreprises de l'Ariège,
signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Hors classe
Délégations de signature - SIE de l'Ariège – Mars 2025 4/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 -
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 7
EuPREFET .DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement -et risques
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et
de ses formations restreintes et spécialisées
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement ;
Vu le R. 514-40 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant création de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées ;
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, de l'association
départementale des lieutenants de louveterie, de l'association départementale des
piégeurs agréés, du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs, de l'association des
communes forestières, de l'association des naturalistes de l'Ariège et du comité écologique
ariégeois ;
Vu les candidatures de Monsieur Jérôme Aspirot et de Monsieur Jean-Pierre Alzieu en tant que
personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage ;
Considérant que les élections aux chambres d'agriculture se sont tenues en janvier 2025 ;
Considérant que le bureau de la chambre d'agriculture de l'Ariège a été installé le 6 mars 2025 ;
Considérant que les représentants des intérêts agricoles peuvent être nommés jusqu'à six mois
après l'installation du bureau de la chambre d'agriculture, les membres des intérêts
agricoles ne sont pas renouvelés dans le présent arrêté mais feront l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, les personnes listées ci-après.
1) Représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le délégué interrégional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
• l'association départementale des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean GUICHOU
La Valette Route de Toulouse 09100 PAMIERS
Monsieur Jean-Marc Peloffi
Le Vignoble 09000 FOIX
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations restreintes et spécialisées 8
2) Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09 000 FOIX
Monsieur Michel AUTHIE
« Barrau »
09100 BENAGUES
Monsieur Jean-Luc DENAT
Caugna
09 290 CAMARADE
Monsieur Eric VERGE
4 chemin de la Grille
09 240 LA BASTIDE DE SEROU
Monsieur Julien GOUZY
Village de Junac
09 400 CAPOULET ET JUNAC
Monsieur Jean BOULBES
64 bis avenue Saint-Roch
09 600 LERAN
Monsieur André LANNES
Les Peyrots
09 300 BELESTA
Monsieur Simon BENAZET
24 les Ressegayres
09 210 LEZAT-SUR-LEZE
Monsieur Alain GALY
3 rue du Plantaurel
31 280 MONS
Monsieur Aimé PEYRE
Ramoundé - Route de Toulouse
09 100 PAMIERS
Monsieur Didier ROUAIX
Chemin du Pouech
09 140 SOUEIX-ROGALLE
Monsieur Paul TORT
110 avenue du Maréchal Foch
09 200 SAINT-GIRONS
Monsieur Georges SERENA
6 route de la Garrosse
09 120 SEGURA
Monsieur Robert RAYNIER
« Bellune »
09 270 MAZERES
Monsieur Henri ARNAUD
24 rue Juliette Giret
09 500 RIEUCROS
Monsieur Jean-Marc ENSALES
23 « Cabanut »
09 000 SAINT-PAUL-DE-JARRAT
3) Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Le président de la chambre d'agriculture
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Madame Elodie AMILHAT
« Le Castéras »
09140 SEIX
Monsieur Christian PUJOL
(Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles)
« Bellecoste »
09700 MONTAUT
Monsieur Thierry FONTA
(Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles)
72 rue du village 09300
09300 MONTSEGUR
Monsieur Jean-Marc PELLOFI
(Centre départemental des jeunes
agriculteurs)
Le Vignoble
09000 FOIX
Monsieur Matthias COULET
(Centre départemental des jeunes
agriculteurs)
4 Camy del Rey
09460 Le Pla
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations restreintes et spécialisées 9
4) Représentants des intérêts forestiers :
• Le directeur de l'agence inter-départementale de l'Office national des forêts - 9 rue du
Lieutenant Paul Delpech - BP 85 - 09007 FOIX CEDEX, ou son représentant ;
Titulaires Suppléants
Monsieur Renaud RAYNAL
(Syndicat des forestiers privés de l'Ariège)
« Lacay »
09120 RIEUX DE PELLEPORT
Monsieur Claude RIDOIRE
(Syndicat des forestiers privés de l'Ariège)
1 rte de Foix
Roc St Martin
09000 L'Herm
Monsieur René CAZALE
(Association des communes forestières de
l'Ariège)
8 petit chemin des Lauriguères
09200 SAINT-GIRONS
Monsieur Michel ANDOLFO
(Association des communes forestières de
l'Ariège)
Route de Darnac
09000 SERRES-SUR-ARGET
5) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement :
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel STRUB
(Comité écologique ariégeois)
Rive Faite 09140 SENTENAC d'OUST
Monsieur Thierry DE NOBLENS
(Comité écologique ariégeois)
Le Village 31420 PEYRISSAS
Madame Anne TISON
(Association des naturalistes de l'Ariège)
8 bis rue de Rouzaud, 09000 COS
Monsieur Kévin BOULOGNE
(Association des naturalistes de l'Ariège)
8 bis rue de Rouzaud 09000 COS
6) Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage :
• Le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises - Ferme
d'Icart - 09240 MONTELS ou son représentant ;
• Monsieur Jérôme ASPIROT – L'Estap lieu-dit Cambajou 09110 ORLU ;
• Monsieur Jean-Pierre ALZIEU – Le Courbas 17 route de Verniolle 09120 VARILHES.
7) Représentant de l'association départementale des piégeurs agréés :
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel DEDIEU
40 chemin du Syndic
09270 MAZERES
Monsieur Marc MASSAT
18 chemin du Barry
09120 CRAMPAGNA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations restreintes et spécialisées 10
Article 2 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles, les personnes listées ci-après.
1) Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09000 FOIX
Monsieur Jean-Luc DENAT
Caugna
09290 CAMARADE
Monsieur Robert RAYNIER
« Bellune »
09270 MAZERES
Monsieur Didier ROUAIX
Chemin du Pouech
09140 SOUEIX-ROGALLE
2) Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Le président de la chambre d'agriculture
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Madame Elodie AMILHAT
« Le Castéras »
09140 SEIX
Monsieur Christian PUJOL
(Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles)
"Bellecoste"
09700 MONTAUT
Monsieur Thierry FONTA
(Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles)
72 rue du village 09300
09300 MONTSEGUR
Article 3 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts aux intérêts forestiers, les personnes listées ci-après.
1) Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09000 FOIX
Monsieur Alain GALY
3 rue du Plantaurel
31280 MONS
Monsieur André LANNES
"Les Peyrots"
09300 BELESTA
Monsieur Eric VERGE
Aujole - Avenue de la Gare
09240 LA BASTIDE DE SEROU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations restreintes et spécialisées 11
2) Représentants des intérêts forestiers :
• Monsieur le directeur de l'agence inter-dépa rtementale de l'Office national des forêts - 9 rue
du Lieutenant Paul Delpech - BP 85 - 09007 FOIX CEDEX ou son représentant ;
Titulaire Suppléant
Monsieur Renaud RAYNAL
(Syndicat des forestiers privés de l'Ariège)
"Lacay"
09120 RIEUX DE PELLEPORT
Monsieur Claude RIDOIRE
(Syndicat des forestiers privés de l'Ariège)
1 rte de Foix
Roc St Martin 09000 L'Herm
Article 4 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la formation spécialisée pour le
classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les personnes listées ci-après.
1) Représentant de l'association départementale des piégeurs agréés :
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel DEDIEU
40 chemin du Syndic
09270 MAZERES
Monsieur Marc MASSAT
18 chemin du Barry
09120 CRAMPAGNA
2) Représentant des intérêts cynégétiques :
Titulaire Suppléant
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09000 FOIX
Monsieur Eric VERGE
Aujole
Avenue de la Gare
09240 LA BASTIDE DE SEROU
3) Représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléant
Le président de la chambre d'agriculture
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Madame Elodie AMILHAT
« Le Castéras »
09140 SEIX
4) Personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage :
• Monsieur Jérôme ASPIROT – L'Estap lieu-dit Cambajou 09110 ORLU ;
• Monsieur Jean-Pierre ALZIEU – Le Courbas 17 route de Verniolle 09120 VARILHES.
5) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement :
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel STRUB
(Comité écologique ariégeois)
Rive Faite 09140 SENTENAC d'OUST
Monsieur Thierry DE NOBLENS
(Comité écologique ariégeois)
Le Village 31420 PEYRISSAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations restreintes et spécialisées 12
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de
rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités
citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision
explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 mars 2025
Signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations restreintes et spécialisées 13
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCommunauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes à Ferrières-sur-Ariège (09 000)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementCommunauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, situé 1A avenue Général de Gaulle à Ferriéres-sur-.Ariège (09 000), présentée le 19 novembre 2024 par Monsieur Thomas FROMENTIN, président de lacommunauté d'agglomération ;W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes,situé 1A avenue Général de Gaulle à Ferrières-sur-Ariège (09 000), est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 camérasintérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous leN° 20240071.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :' protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention d'actes de terroristes ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Agglo Foix-Varilhes,
Ferrières-sur-Ariège 14
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée ae 'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 Maps 2095Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,re D ail
Delphine LEMAIRE
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Ferrières-sur-Ariège 15
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionALDI à Tarascon-sur-Ariège (09400)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de |'Ariége ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementALDI, situé 1 avenue Saint Roch à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 20 novembre 2024 parMonsieur Steve WOLNIK, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Steve WOLNIK, gérant de l'établissement ALDI, situé 1 avenue Saint Roch à Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, a installer 16 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le N° 20240074.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention dés.atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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- lutte contre la démarque inconnue.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès_ des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après. quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 aL. 252-6, L.253-1 a L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine Re
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, ALDI, Tarascon-sur-Ariège 17
ES | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel: robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection: EURL Charpentier Coralie à Foix (09 000)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementEURL Charpentier Coralie, situé 1 barreau de Peysales à Foix (09 000), présentée le 21 novembre2024 par Madame Coralie CHARPENTIER, gérante de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;_ Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Coralie CHARPENTIER, gérante de l'établissement EURL Charpentier Coralie, situé 1barreau de Peysales à Foix (09 000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240082.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* préventions des risques naturels ou technologiques ;* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex ~ Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 7 MARS 2525Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,miaieDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Charpentier Coralie, Foix 19
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE V'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité - Courriel: robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionClaustres Auto à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementClaustres Auto, situé 47 bis avenue du Marechal Foch à Saint-Girons (09 200), présentée le 13novembre 2024 par Monsieur Noël CLAUSTRE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Noël CLAUSTRE, gérant de l'établissement Claustres Auto, situé 47 bis avenue duMaréchal Foch à Saint-Girons (09 200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240061.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ préventions des risques naturels ou technologiques ;« secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Clauste Auto, Saint-Girons 20
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Clauste Auto, Saint-Girons 21
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité ; Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionEIRL Multiservices Saint-Paulois à Saint-Paul-de-Jarrat (09 000)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementEIRL Multiservices Saint-Paulois, situé 5 rue la Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09 000), présentée le 15novembre 2024 par Monsieur Jean-Christophe DE MACEDO, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Jean-Christophe DE MACEDO, gérant de l'établissement EIRL Multiservices Saint-Paulois,situé 5 rue la Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le N° 20240063.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des ätteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, EIRL Multiservices
Saint-Paulois, Saint-Paul-de-Jarrat 22
+ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 7 MAPS 7998Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,TTDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, EIRL Multiservices
Saint-Paulois, Saint-Paul-de-Jarrat 23
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionGendarmerie à Prat-Bonrepaux (09 160)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la brigade degendarmerie, située 64 rue nationale à Prat-Bonrepaux (09160), présentée le 6 décembre 2024 parMonsieur Benoit GOURG, Commandant des communautés de brigades ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cette structure estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Benoit GOURG, Commandant des communautés de brigades est autorisé, pour la brigadede gendarmerie située 64 rue nationale à Prat-Bonrepaux (09 160), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures devidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240083.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;« prévention d'actes de terroristes ;* sauvegarde des installations utiles à la Défense nationale.Article 2 : 12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Gendarmerie,
Prat-Bonrepaux 24
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,= i
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Gendarmerie,
Prat-Bonrepaux 25
E | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI ÈGE | Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay N°25183 à Pamiers (09 100)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature aLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; Madame DelphineVu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay N°25183, situé Route de Mirepoix à Pamiers (09 100), présentée le 15 novembre 2024par Monsieur Quentin LAURENT, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Quentin LAURENT, gérant de l'établissement Mondial Relay N°25183, situé Route deMirepoix à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240062.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;+ informations service client Mondial Relay ;+ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Pamiers 26
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
xde manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
i
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°25183,
Pamiers 27
| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay N°27108 à Saverdun (09 700)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay N°27108, situé Parc commercial Saint-Martin de Peyrelade à Saverdun (09 700),présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 :Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°27108, situé Parc commercialSaint Martin de. Peyrelade à Saverdun (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20240075.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;«lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Saverdun 28
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
xde manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le J 7 Maps 2-25oF
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
St
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27108,
Saverdun 29
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay N°27257 à Saint-Jean-du-Falga (09 100)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay N°27257, situé 35 avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09 100), présentée le 20novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrément exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTE| Article 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°27257, situé 35 avenue desPyrénées a Saint-Jean-du-Falga (09 100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240076.Ce dispositif. poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;«lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27257,
Saint-Jean-du-Falga 30
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,"a-
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27257,
Saint-Jean-du-Falga 31
| | CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité . Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay N°29254 à Bélesta (09 300)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature a Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay N°29254, situé Le Bac à Bélesta (09 300), présentée le 20 novembre 2024 parMonsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°29254, situé Le Bac à Bélesta(09 300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240077Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;informations service client Mondial Relay.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°29254,
Bélesta 32
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du'décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information_ judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°29254,
Bélesta 33
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté | Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay N°29256 à Villeneuve-d'Olmes (09 300)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay N°29256, situé 7 rue des Menuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09 300), présentée le 20novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°29256, situé 7 rue desMenuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240078.Ce dispôsitif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;«informations service client Mondial Relay.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Villeneuve-d'Olmes 34
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,=>Delphine LEMAIRE
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE . Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité _ Tél: 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionRECA à Saint-Girons (09 200)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementRECA, situé 3 avenue René Plaisant à Saint-Girons (09 200), présentée le 20 novembre 2024 parMonsieur Éric Jung, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Eric Jung, gérant de l'établissement RECA, situé 3 avenue René Plaisant à Saint-Girons(09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240073.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à-compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix le 1 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,neDelphine LEMAIRE
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSAS BKBILL (Burger King) à Foix (09 000)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSAS BKBILL (Burger King), situé 14 route d'Espagne à Foix (09 000), présentée le 19 novembre 2024par Monsieur Guy BILLARD, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Guy BILLARD, gérant de l'établissement SAS BKBILL (Burger King), situé 14 route d'Espagneà Foix (09 000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéo-protectiondans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20240068.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention dés'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SAS BKBILL (Burger King),
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+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le |] 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SAS BKBILL (Burger King),
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSASU LAGEM à Saint-Jean-du-Falga (09 100)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSASU LAGEM, situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09 100), présentée le 19 novembre2024 par Madame Emmanuelle RONDEL, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTEArticle 1 :Madame Emmanuelle RONDEL, gérant de l'établissement SASU LAGEM, situé 4 avenue des Pyrénéesà Saint-Jean-du-Falga (09 100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240069.Ce dispoëttif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SASU LAGEM,
Saint-Jean-du-Falga 40
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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En | CABINETPREFET . DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté ; Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSociété Générale à Ax-les-Thermes (09 110)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSociété Générale, situé route de Toulouse à Ax-les-Thermes (09 110), présentée le 11 juin 2024 par legestionnaire des moyens de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé route de Toulouse à Ax-les-Thermes (09 110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnantla voie publique de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à lademande 'enfegistrée sous le N° 20240066.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale,
Ax-les-Thermes 42
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCOLibertéÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSociété Générale à Saint-Girons (09 200)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSociété Générale, situé route de Toulouse à Saint-Girons (09 200), présentée le 12 février 2024 par legestionnaire des moyens de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé route de Toulouse à Saint-Girons (09 200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 2 caméras voie publiquede vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20240054.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale,
Saint-Girons 44
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale,
Saint-Girons 45
E _ CABINETPREFET 7 DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté . Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSociété Générale à Tarascon-sur-Ariège (09 400)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSociété Générale, situé 22 rue de la République à Tarascon-sur-Ariège (09 400), présentée le 20 juin2024 par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé 22 rue de la République àTarascon-sur-Ariège (09 400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra voie publique devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée süUs 1e N° 20240064.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale,
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du systeme de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,—Delphine LEMAIRE
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CABINET| 3 | DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARIÈGE | Tél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionCommune à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune de Pamiers (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 5 décembre 2024 parMadame Frédérique THIENNOT, maire de la commune de Pamiers ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune estparticulièrement exposée à des risques ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ,Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1Madame Frédérique THIENNOT, maire de la commune de Pamiers (09100) est autorisée, dans les
xconditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le n° 20100088 et ceci pour unedurée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé.Article 2 :Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes ;* prévention des atteintes aux biens ;* protection des bâtiments publics ;* régulation du trafic routier ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* prévention d'actes terroristes ;* __ prévention du trafic de stupéfiants ;*__ constatation des infractions aux règles de la circulation.Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé et renouvelé aplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfet-de l'arrondissementde Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE.
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CABINETz P| DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureDE VARI EG E Affaire suivie par Robin TEDESCOTél : 05 61 02 10 89pa té Courriel : robin tedesco@sriege.gouv.fr'galitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionEHPAD des sources à Saint-Jean-du-Falga (09 100)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement EHPAD des sources, situé 2 rue Foun Rouge à Saint-Jean-du-Falga(09 100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 20 novembre 2024par Monsieur Mahady SAMBA, directeur de l'EHPAD des sources ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Mahady SAMBA, directeur de l'EHPAD des sources, situé 2 rue Foun rouge à Saint-Jean-du-Falga (09 100) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système devidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 20210153 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 23 mai 2022 susvisé.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées a accéder aux images.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 susvisé et renouvelé àplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix, le | 7 MARS 2225Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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CABINETŒE | DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARI ÈG F Affaire suivie par Robin TEDESCOTél : 05 61 02 10 89Fr te Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionSASU La Mie dorée ariégeoise à Tarascon-sur-Ariège (09 400)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement SASU La Mie dorée ariégeoise, situé 12 avenue Saint-Roch à Tarascon-sur-Ariège(09 400);Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 28 novembre 2024par Monsieur Patrice PENA, gérant de SASU La Mie dorée ariégeoise ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;| ARRÊTEArticle 1:Monsieur Patrice PENA, gérant de la SASU La Mie dorée ariégeoise, située 12 avenue Saint-Roch àTarascon-sur-Ariège (09 400) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier lesystème de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 20250001 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 2 :Les modifications portent sur la diminution du nombre de caméras intérieures de 5 à 2.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00019 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, La Mie dorée ariégeoise,
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* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00019 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, La Mie dorée ariégeoise,
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CABINETE , | DIRECTION DES SECURITESPREFET Bureau de la sécurité intérieureD iE L' ARI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionAction à Foix (09 000)Le préfet de l'AriègeVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le Code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement Action à Foix (09 000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 8 novembre 2024par Monsieur Wouter DE BACKER, gérant de l'établissement Action, situé route d'Espagne à Foix(09 000) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 pour l'établissement Action,situé route d'Espagne à Foix (09 000), est reconduite pour une durée de cing ans pour 14 camérasintérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellementn° 20190085. :,:;Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :¢ prévention d'actes de terroristes ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le { 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,=Delphine LEMAIRE
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