TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-100
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-02-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 février 2024 accordant
l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la
promotion du 4 décembre 2023 (2 pages) Page 3
81-2024-02-13-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales - promotion du 1er janvier 2024 (1 page) Page 6
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-02-09-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage non professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques (4 pages) Page 8
2
Préfecture du Tarn
81-2024-02-27-00003
Arrêté modificatif du 27 février 2024 accordant
l'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4
décembre 2023
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 février 2024 accordant l'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2023 3
Ex
PREFET
DU TARN Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2023
attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
au titre de la promotion du 4 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723.1 et suivants ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 24 octobre 2023 est ainsi modifié,
les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers qui ont constamment fait preuve de
dévouement dans l'exercice de leurs fonctions et dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental du service d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au Bulletin Officiel des
décorations, médailles et récompenses de la République française.
FaitàAlbile 27 FEV. 2024
réfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63 45 60 61
Mél : pref-decorations@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 février 2024 accordant l'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2023 4
ANNEXE à I'arrété préfectoral du : 27 FEV, 2024
Médailles d'honneur des sapeurs-pompiers
- Promotion du 4 décembre 2023 -
GPT CIS Grade Agent Médaille Statut
NORD REALMONT Adjudant-chef BONNIN Francis Grand'Or SPP
OUEST SAINT PAUL Lieutenant BARBILLON Arnaud Or SPV
DIR ETAT MAJOR Commandant MARTIEL Guy Or SPP
OUEST GRAULHET Adjudant-chef PON LAYUS Eric Or SPV
DIR ETAT MAJOR Lieutenant 2ème classe TARNOWSKI Eric Or SPP
OUEST GAILLAC Adjudant-chef TIXIER Hervé Or SPP
OUEST GAILLAC Infirmier (SPV) ARRIBET Henri Argent SPV
NORD CARMAUX Caporal-chef CALA Patrick Argent SPV
SUD CASTRES Caporal-chef PHILIPPONNET Bruno Argent SPV
NORD ALBI Adjudant PULIDO Jonathan Argent SPV
OUEST GRAULHET Caporal-chef SUDRE William Argent SPV
NORD ALBI Caporal AUDOORN Thomas Bronze SPP
SUD CASTRES Caporal-chef DISSE Christopher Bronze SPP
NORD ALBAN Caporal-chef FAGES Emmanuel Bronze SPV
NORD ALBI Infirmier GAYRARD Simon Bronze SPV
OUEST GAILLAC Caporal-chef JEANJEAN Romain Bronze SPV
NORD SAINT JUERY Caporal-chef MONCHAUX Fabien Bronze SPV
OUEST GAILLAC Caporale PARRA Léonie Bronze SPV
SUD CASTRES Caporal PINEL Aurélien Bronze SPP
OUEST VAOUR Caporal-chef PITAVAL Jean-François Bronze sPV
NORD ALBI Caporal PUJOL Pierre Bronze SPP
NORD ALBAN Caporal-chef STEFANI Quentin Bronze SPV
NORD ALBI Caporal THURIES Axel Bronze SPP
OUEST GRAULHET Caporal-chef TOUAHRIA Sofian Bronze SPV
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 février 2024 accordant l'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2023 5
Préfecture du Tarn
81-2024-02-13-00005
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales -
promotion du 1er janvier 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales -
promotion du 1er janvier 2024 6
Ex
PRÉFET
DU TARN Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
- promotion du 1* janvier 2024 -
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2020 du ministère de la Culture relative à l'attribution des médailles
d'honneur des sociétés musicales ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 4 septembre 2023 nommant Madame Corinne QUÈBRE, directrrice de cabinet du
préfet du Tarn ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1- La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée aux personnes
suivantes :
- Monsieur Marc MIR domicilié à Gaillac, membre de de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
du Tarn,
- Monsieur Alain ALBINET domicilié à Carmaux, membre de l'Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers du Tarn,
- Monsieur René ARNAUD domicilié à Aussillon, membre de l'Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers du Tarn,
- Monsieur Thierry VERDALLE domicilié à Saint-Benoit-de-Carmaux,, membre de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers du Tarn,
- Madame Roxane VERDALLE domiciliée à Saint-Benoit-de-Carmaux, membre de de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers du Tarn. '
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de |'exécution du présent arrété dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duTarn et au Bulletin Officiel des
décorations, médailles et récompenses de la République française.
Fait à Albi,le 1-3 FEV, 2024
réfet,
IC
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de I'arrété) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l''absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63 45 60 61
Mél : pref-decorations@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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promotion du 1er janvier 2024 7
Préfecture du Tarn
81-2024-02-09-00004
arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage non
professionnel détenant des animaux d'espèces
non domestiques
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-09-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non
professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques 8
Ex
PREFET
DU TARN
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
yArrêté préfectoraldu Ü 3 FEV. 2024
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel
détenant des animaux d'espéces non domestiques
Le préfet du Tarn,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du Livre IV dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
Vu l'arrété ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques ;
Vu l'arrété préfectoral délivré le 23 juin 2023 portant octroi d'un certificat de capacité à
Monsieur Bertrand SEDEUILH ;
Vu l'arrété préfectoral d'ouverture d'établissement délivré le 23 juin 2023 a Monsieur Bertrand
SEDEUILH ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'ouverture d'établissement de Monsieur Bertrand
SEDEUILH en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de VEILHES (81500) en date du 1er décembre 2023, sollicité
conformément à l'article R 413-15 du code de l'environnement ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-09-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non
professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques 9
Vu l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn en date du 3 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn siégeant en
formation « faune sauvage captive » en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que M. Bertrand SEDEUILH a déposé un dossier de demande complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie par l'arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie nécessite l'avis
de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, conformément à l'article
R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'élevage est un élevage professionnel ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la surface des enclos pour accueillir un effectif plus important ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R 413-19 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la visite d'inspection du 20 septembre de 2023 par les
inspectrices de l'environnement Mmes Jacqueline LANGLOIS et Virginie GOETZ de la D.D.ET.S.P.P. du
Tarn;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1: M. Bertrand SEDEUILH est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère
professionnel situé à l'adresse suivante « 2445 Route de Villeneuve — 81500 VEILHES » pour les espèces
citées ci-dessous (reptiles).
TOTAL MAXIMAL AUTORISE : 500 spécimens de chéloniens (adultes et juvéniles)
Nom scientifique Nom vernaculaire
Les chéloniens
Testudo spp. Tortue terrestre
Aldabrachelys Gigantea spp. Tortue géante des Seychelles
Terrapene spp. Tortue boîte
Cuora spp. Tortue boîte
Cet établissement est implanté de manière fixe et n'est pas destiné à la présentation d'animaux au
public.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les espèces citées à l'article 1, dans la limite fixée à ce
même article.
Le présent arrêté interdit la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques
différentes de celles citées à l'article 1.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-09-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non
professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques 10
mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la
sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les installations, cages, terrariums,
équipements et ustensiles servant aux animaux doivent étre régulièrement entretenus, nettoyés et
désinfectés.
Article 5: L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène
respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour
prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
Article 7 : L'établissement doit s''attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
I'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et
recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du
certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres
d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité
anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection
des Populations du Tarn.
Article 8 : Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur
doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif
détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cing années à compter
de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de l'environnement. Ce registre est
considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent
y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de
l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de A à D du Règlement CE N° 338/97 modifié
doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrer dans le fichier national
d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. La
procédure de marquage s'accompagne systématiquement de la délivrance d'une déclaration de
marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espéces citées dans I'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 cité
en références, à la colonne © du tableau de régime de détention, ne peuvent être cédés qu'à des
établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de la descendance est autorisée.
En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir en deux exemplaires une attestation de
cession Cerfa n° 14367*01. Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres
entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des espèces
dont la détention est soumise à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au
Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la
convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de la flore sauvage menacées
d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à
la protection des animaux ou à l'urbanisme.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-09-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non
professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques 11
Article 13 : Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlabies à tout
moment par les agents cités à l'article L 4151 du Code de l'environnement. Le non-respect de cette
décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux
articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code de l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
VEILHES (81500) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Le proces-
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 15: M. Bertrand SEDEUILH est également tenu d'informer la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de tout changement de
lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité. De même, lorsque le responsable
d'élevage change de département d'activité, il informe également la préfecture du département de
destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de
l'environnement, dans le même délai.
Article 17 : l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant
des animaux d'espèces non domestiques délivré le 23 juin 2023 à M. Bertrand SEDEUILH est abrogé.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
FaitàAIbile GS FEV. 2024
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d'Albi,
Sébastien SIMOES
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professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques 12