PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-056
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation
de signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (8 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-03-00001
Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de
signature à Mme Caroline PIOLÉ, Directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3
a Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau dé l'appui juridique et de la coordination Arras, leinterministérielle 0 3 MARS 2025N°2025-10-16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MADAME CAROLINE PIOLÉ, DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉESSOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pauvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de:- Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela mission animation des politiques interministérielles et adjointe au chef du Péled'appui territorial- Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection des installations classées pour la protection de l'environnement, au bureaudes installations classées de I'utilité publique et de l'environnement,Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :- M. Julien LAVOISIER, adjoint administratif principal, à la mission logement socialVu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :- M. Jean-François RATEL, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à ladirectrice et chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement ;
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Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Mme VanessaDEBONNE, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chefde bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination deMme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, en tantqu'adjointe à la cheffe de bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle ;Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2022 portant nomination deM. Samir BENSMAINE, attaché d'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chefdu pôle d'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination deMme Justine DESREMAUX, attachée principale d'administration de l'État, en tant quecheffe du pôle de l'appuï territorial ;Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination deMme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que adjointe àla cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social ;Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de :- Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffede section de l'utilité publiques ; |- Mme Isabelle DERUY, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation deMme Caroline PIOLE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Vu la note: préfectorale en date du 17 février 2025 portant affectation deMme Channel LUVAMGA, contractuelle cadre A, cheffe du bureau de l'appui juridiqueet de la coordination interministérielle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article ler — Délégation est donnée à Mme Caroline PIOLE, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, a l'effet de signer :1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiquespubliques
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les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accés aux Documentsadministratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents administratifssollicités dans le cadre de la Commission d'Accés aux Documients Administratifs(CADA);les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autreservice des demandes de la Commission d'accés aux documents administratifs .les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 DirectionsDépartementales Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensiblesOu tout autre service ;les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications desprocès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre documentrelatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative ;les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral oudes directeurs ;les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour lescontentieux liés aux accidents scolaires.les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives àl'instruction de dossiers,les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives,de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;toutes correspondances courantes relevant de la direction ;viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres dereversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs ;authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs(acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation dupublic ;— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;— Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étuded'impact.
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3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôled'appui territorial— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagementsbudgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, piècescomptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception desconventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)- Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)«+ Pôle d'excellence rurale (PER)- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
— tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et àl'aménagement commercial, et notamment ceux des réunions dont la présidenceeffective est assurée par lui-même et les décisions y afférentes ;— tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres deCommerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventionsde revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;— tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi desentreprises en difficulté.
4°) en ce qui concerne la mission logement social— Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service àtoutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroide concours de la force publique ;— Logement:e Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé deréception à l'intervenant ;e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusiondes arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PIOLE, la délégation qui lui estaccordée par l'article 1 du présent arrêté est exercéé par M. Jean-François RATEL,attaché principal d'administration, adjoint à la directrice, chef du bureau desinstallations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.
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Article 2 - Délégation est donnée à Mme Channel LUVAMGA, cheffe de bureau del'appui juridique et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documentsadministratifs (CADA) et les courriers communiquant des documentsadministratifs sollicités dans le cadre de la Commission d'Accès aux DocumentsAdministratifs (CADA) :les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais, aux 3 DDI et à toutautre service des demandes de la' Commission d'accés aux documentsadministratifs ;les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 DirectionsDépartementales Interministérielles pour les contentieux non sensibles ou toutautre service ;les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications desprocès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre documentrélatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative :les notes d'information ou d'analyse juridique a destination du corps préfectoralou des directeurs ;les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pourles contentieux liés aux accidents scolaires ;les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives àl'instruction de dossiers ;les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives,de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;toutes correspondances courantes relevant du bureau ;viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres dereversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs :authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs(acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
Délégation lui est également donnée à l'effet de saisir et valider dans Chorus lesexpressions de besoins pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Channel LUVAMGA, cette délégationest exercée par Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle.5)
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Article 3 - Délégation est donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principaled'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial a l'effet de signer :: tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances,engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions,pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exceptiondes conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)- Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)- Pôle d'excellence rurale (PER)- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique età l'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial ;- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres deCommerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;- tous documents et correspondances en matière de reclassement, deconventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissementd'Arras ;- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégationest exercée par M. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l'État, MmeCatherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints à lacheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 4- Délégation est également donnée a Mme Justine DESREMAUX, attachéeprincipale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer ence qui concerne la mission logement social :— Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service atoutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroide concours de la force publique ;— Logement:e Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé deréception à l'intervenant ;e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusiondes arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-10-16 accordant délégation de signature à Mme Caroline PIOLÉ,
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégationest exercée par Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe Supérieure, adjointea la cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social.
Principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de validerdans Chorus, les expressions de besoins et la certification du service fait :pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titredes domaines fonctionnels :
0112 11 03 Contrats de Convergence et de transformation0712 11 04 Pactes de développement territorial0712 11 05 CPER 2021-20270112 11 06 Relance CPER0112 12 01 Soutien au développement des territoires01121202 Accès aux services0112 12 03 Fonctionnement0112 12 04 Relance hors CPER
Pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domainesfonctionnels :0122-01-26Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DR59 au titredes domaines fonctionnels :03800201 Prévention inondations03800204 Prévention incendie forêt03800205 Recul trait de côte03800206 Renaturation villes03800208 Appui à l'ingénierie0380 03 01 Déploiement de ZFE-m0380 03 05 Covoiturage
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Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégationest exercée par M. Samir BENSMAINE attache d'administration de l'État, parMme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints ala cheffe du Pôle d'appui territorial.Article 6 - Délégation est donnée à M. Jean-François RATEL, attaché principald'administration, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement, à l'effet de signer :Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;- Accusés de réception de dossiers ;: Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux;- Invitations aux commissions consultatives ;- tout courrier ou correspondances.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RATEL, la délégation designature qui lui est accordée par le présent article est exercée parMme Vanessa DEBONNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe auchef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, àl'exception des correspondances impliquant des décisions.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François RATEL et deMme Vanessa DEBONNE, délégation est donnée à Mme Maryse DUPENT, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section installations classéespour la protection de l'environnement et Mme Léa LEMAITRE, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section utilité publique, à l'effet designer toutes correspondances courantes n'impliquant pas de décision relevant deleurs attributions .Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur le 01 mars 2025.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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