VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-264
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-31-00011 - 570-2025-recepisse declaration SOLIDARITE ET
SENS-DOVERAC ERIC du 310725 (1 page) Page 4
83-2025-08-01-00004 - 571-2025-recepisse declaration modificative
IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 010825 (1 page) Page 6
83-2025-08-05-00004 - 572-2025-arrete agrément modificatif EXPANSION
83 SAINT MAXIMIN du 05082025 (2 pages) Page 8
83-2025-08-05-00005 - 573-2025-recepisse declaration modificative
EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 (2 pages) Page 11
83-2025-08-05-00006 - 574-2025-recepisse declaration modificative UN
TEMPS POUR VOUS-GOURBEIX du 050825 (1 page) Page 14
83-2025-08-05-00007 - 575-2025-recepisse declaration EMY CLEAN -
TAMBORINI EMILIE du 050825 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-08-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110
du 04 août 2025 portant modification de l'autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général relatif au
projet de travaux d'aménagement pluviaux sur les quartiers les
Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens
délivrée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 modifié
(3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-59 du 5 août 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien
situé 260 Boulevard Tessé à Toulon (83000) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) sur la commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du
Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les
piémonts et vallons secs (5 pages) Page 25
2
Direction interdépartementale de la police nationale du Var / Direction de
la DDSP du Var
83-2025-08-01-00003 - ARRETE NUMERO 25-04 EN DATE DU 01/08/2025
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU
BUDGET DE L ETAT (3 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la
maison de retraite publique Bouen Seren sur la commune de Bargemon (9
pages) Page 35
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-05-00003 - AP Ext Agrément A signé (2 pages) Page 45
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-31-00011
570-2025-recepisse declaration SOLIDARITE ET
SENS-DOVERAC ERIC du 310725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00011 - 570-2025-recepisse declaration
SOLIDARITE ET SENS-DOVERAC ERIC du 310725 4
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943507756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/07/25 par M. DOVERA ERIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 328 Chemin du Rigaou 83460 Les Arcs et enregistré sous le N°
SAP943507756 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 31/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-31-00011 - 570-2025-recepisse declaration
SOLIDARITE ET SENS-DOVERAC ERIC du 310725 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-01-00004
571-2025-recepisse declaration modificative
IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 010825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-01-00004 - 571-2025-recepisse declaration
modificative IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 010825 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988690913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Var , le 01/08/25 par Mme. ALOUANE Saoussen en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme IRIS dont l'établissement principal est situé La Florane Bt 36 - 340 Rue Bonfante 83200
Toulon et enregistré sous le N° SAP988690913 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-01-00004 - 571-2025-recepisse declaration
modificative IRIS-ALOUANE SAOUSSEN du 010825 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-05-00004
572-2025-arrete agrément modificatif
EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00004 - 572-2025-arrete agrément
modificatif EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 8
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP921453817
N° SIREN 921453817
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément modificatif présentée le 27/06/2025, par M. Richard Guillaume en
qualité de dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP921453817, dont l'établissement principal est situé 12 AV DU 15EME
CORPS 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 11/04/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00004 - 572-2025-arrete agrément
modificatif EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 9
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 05/08/25 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00004 - 572-2025-arrete agrément
modificatif EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-05-00005
573-2025-recepisse declaration modificative
EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00005 - 573-2025-recepisse declaration
modificative EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 11
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921453817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme , 12 AV DU 15EME CORPS 83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, le 27/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 27/06/25 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 12 AV DU 15EME CORPS 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME et enregistré sous le N° SAP921453817 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00005 - 573-2025-recepisse declaration
modificative EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/08/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00005 - 573-2025-recepisse declaration
modificative EXPANSION 83 SAINT MAXIMIN du 05082025 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-05-00006
574-2025-recepisse declaration modificative UN
TEMPS POUR VOUS-GOURBEIX du 050825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00006 - 574-2025-recepisse declaration
modificative UN TEMPS POUR VOUS-GOURBEIX du 050825 14
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988560090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Var, le 04/08/25 par Mme. Gourbeix Laura en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Un temps pour Vous dont l'établissement principal est situé 347 Chemin du Partégal
83201 La Farlède et enregistré sous le N° SAP988560090 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00006 - 574-2025-recepisse declaration
modificative UN TEMPS POUR VOUS-GOURBEIX du 050825 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-05-00007
575-2025-recepisse declaration EMY CLEAN -
TAMBORINI EMILIE du 050825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00007 - 575-2025-recepisse declaration EMY
CLEAN - TAMBORINI EMILIE du 050825 16
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989731294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , LA GACHARELLE BAT B1 APPT 33 - 91
ALLEE DES CIGALONS 83550 VIDAUBAN, le 02/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/08/25 par Mme. TAMBORINI EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé LA GACHARELLE BAT B1 APPT 33 - 91 ALLEE DES CIGALONS
83550 VIDAUBAN et enregistré sous le N° SAP989731294 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00007 - 575-2025-recepisse declaration EMY
CLEAN - TAMBORINI EMILIE du 050825 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110 du
04 août 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général relatif au projet de travaux
d'aménagement pluviaux sur les quartiers les
Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des
Arcs-sur-Argens délivrée par l'arrêté préfectoral
du 16 février 2021 modifié
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110 du
04 août 2025 portant modification de l'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatif au projet de travaux
d'aménagement pluviaux sur les quartiers les Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens délivrée par l'arrêté
préfectoral du 16 février 2021 modifié
18
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110 du 04 août 2025
portant modification de l'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général
relatif au projet de travaux d'aménagement pluviaux sur les quartiers les Comtes, les Plaines,
le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens
délivrée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 modifié.
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général relatif au projet de travaux d'aménagement pluviaux sur les
quartiers les Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO 2025-66 du 15 mai 2025 portant prolongation du délai
d'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatif au projet de travaux
d'aménagement pluviaux sur les quartiers les Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des
Arcs-sur-Argens délivrée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2021;
Considérant le jugement de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 juillet 2025 ;
Considérant l'annulation du jugement n° 2101780 du tribunal administratif de Toulon du
26 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110 du
04 août 2025 portant modification de l'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatif au projet de travaux
d'aménagement pluviaux sur les quartiers les Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens délivrée par l'arrêté
préfectoral du 16 février 2021 modifié
19
ARRÊTE
Article 1er :
Conformément au jugement de a cour administrative d'appel de Marseille du 4 juillet 2025, le
projet de construction du fossé trapézoïdal prévu initialement sur la limite mitoyenne des
parcelles cadastrées A3454 et A 3455 sur la commune des Arcs-sur-Argens (section les
plaines) doit être réalisé exclusivement sur la parcelle cadastrée A 3455 (Les Arcs-sur-Argens)
selon les préconisations techniques de l'étude de M. GIRAUDEAU, aux frais des propriétaires
concernés par la dite parcelle, dans le respect du plafond prévu par l'article 10 de l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2021 susvisé.
Article 2 :
La participation financière de M. GIROUSSE à la réalisation du fossé mentionné à l'article 1 er
est annulée.

Article 3 :
Les deux premières lignes (parcelles A3455 et A3454) du tableau « secteur Les Plaines Amont
de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 juillet 2021 (page 19/26) :
N° Parcelles PROPRIETAIRES CU (CH.T/ml
ou CH.T/U)
quanti
té (ML
ou U)
coef de
partage LOT
coût
estimé
en € H.T
A 3455 MULLER Thierry
78 €
56 0,5
PLAINE AMONT AXE 1 Lot 1
création/recalibrage fossé
trapézoïdal terre de dimension
5 * 2* 1,5 m
2 184 €
A 3454 GIROUSSE Olivier 56 0,5
PLAINE AMONT AXE 1 Lot 1
création/recalibrage fossé
trapézoïdal terre de dimension
5 *2*1,5 m
2 184 €
sont remplacées par une ligne (parcelle A3455) :
N° Parcelles PROPRIETAIRES CU (CH.T/ml
ou CH.T/U)
quanti
té (ML
ou U)
coef de
partage LOT
coût
estimé
en € H.T
A 3455 BENGUIGUI Johan et
Lesley 78 € 112 1
PLAINE AMONT AXE 1 Lot 1
création/recalibrage fossé
trapézoïdal terre de dimension
5 * 2* 1,5 m
4 368 €
plafonné
à 4000 €
Article 4 :
I- Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a
été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110 du
04 août 2025 portant modification de l'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatif au projet de travaux
d'aménagement pluviaux sur les quartiers les Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens délivrée par l'arrêté
préfectoral du 16 février 2021 modifié
20
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme BENGUIGUI Johan et Lesley, M. GIROUSSE Olivier, à
la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
à la commune des Arcs-sur-Argens et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et sur le site des services de l'État du Var.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, il sera également mis à
disposition et affiché en mairie des Arcs-sur-Argens pendant une durée d'un mois et un
procès verbal sera dressé pour attester de l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et la maire des Arcs-sur-Argens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du Var de l'office français pour la
biodiversité, au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, au
directeur départemental de la sécurité publique et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon, le 04 août 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2025-110 du
04 août 2025 portant modification de l'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatif au projet de travaux
d'aménagement pluviaux sur les quartiers les Comtes, les Plaines, le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens délivrée par l'arrêté
préfectoral du 16 février 2021 modifié
21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-05-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-59
du 5 août 2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien situé 260 Boulevard Tessé
à Toulon (83000) en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-59
du 5 août 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien situé 260 Boulevard Tessé à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-59 du 5 août 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 260 Boulevard Tessé à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la commune de
Toulon relative au droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement
les 28 mai 2024, le 31 décembre 2024 et le 22 avril 2025;
Vu la décla ration d'intention d'aliéner (DIA) n° 669/2025 souscrite le 12 mai 2025 par Maître
ROPION Johann, Notaire, 27 Boulevard de Strasbourg – 83000 TOULON, portant sur la vente
de biens sis 2 60 Boulevard de Tessé à Toulon (83000), sur la parcelle cadastrée CK 11, au prix
de 1 050 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition des biens, situés 260 Boulevard de Tessé à Toulon (83000) sur la
parcelle cadastrée CK 11, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur,
participe à la réalisation d'une opération en acquisition-amélioration pour la réalisation de
logements locatifs sociaux et le maintien de deux locaux commerciaux en rez-de-chaussée
permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-59
du 5 août 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien situé 260 Boulevard Tessé à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
23
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 7 juillet 2025,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 10 juillet 2025,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 22 juillet 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les biens concernés p ar le présent arrêté, situé 260 Boulevard Tessé à Toulon (83000) sur la
parcelle cadastrée CK 11, seront destinés à devenir des logements locatifs sociaux et le
maintien de 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 5 août 2025
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-59
du 5 août 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien situé 260 Boulevard Tessé à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-05-00009
Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au
projet d'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune du
Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du
Préconil et de ses principaux affluents et au
ruissellement sur les piémonts et vallons secs
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la
commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts
et vallons secs
25
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2025/11
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune du Plan-de-la-Tour relatif
aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les
piémonts et vallons secs
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1 à
R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques d'inondation,
L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 et son article 4 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Le Plan-de-la-Tour lié à la
présence du Préconil et de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/PR – N 21-04-01 du 30 avril 2021 prorogeant le délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur le territoire de
la commune du Plan-de-la-Tour lié à la présence du Préconil et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-22 ;
Vu la décision de Madame la magistrate de permanence du 22 juillet 2025 désignant Monsieur
François BOUSSARD pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation d u 4 août 2025 a vec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la
commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts
et vallons secs
26
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet d'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) sur le territoire de la commune de Le Plan-de-la-Tour
relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les
piémonts et vallons secs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur le projet d'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) sur la commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et
de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts et vallons secs.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112 ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-plandelatour@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Le PPRI du Plan-de-la-Tour a fait l'objet d'une décision de l'autorité environnementale en
application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a conclu que la procédure
n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au
dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire
de la commune du Plan-de-la-Tour par les soins de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire du Plan-de-la-Tour et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant
toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du
responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la
commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts
et vallons secs
27
ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR:
TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 1er septembre 2025 au 1 er octobre 2025 inclus , soit 31 jours
consécutifs, à la mairie du Plan-de-la-Tour, siège de l'enquête.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie du Plan-de-la-Tour
37 Place Foch – 83120 Le Plan-de-la-Tour
lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 15h30-17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par l'administration de la mairie du Plan-de-la-Tour. Ce registre, établi sur feuillets
non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie du Plan-de-la-Tour, située 37 Place Foch – 83120 Le Plan-de-la-Tour, ou
par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter" (enquêtes publiques
environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-
dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public à l'issue de l'enquête.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur François
BOUSSARD, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie du Plan-de-la-Tour
Lundi 1 septembre 2025 9h00 - 12h00
Jeudi 11 septembre 2025 9h00 - 12h00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la
commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts
et vallons secs
28
Permanences Mairie du Plan-de-la-Tour
Mardi 23 septembre 2025 15h30 - 17h30
Mercredi 1 octobre 2025 15h30 - 17h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information
du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à
la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la
commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts
et vallons secs
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Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 ème
Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter
de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire du Plan-de-la-Tour.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie du Plan-de-la-Tour,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune du Plan-de-la-Tour relatif aux
débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts et
vallons secs est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire du Plan-de-la-Tour,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
La cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la
commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts
et vallons secs
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Direction interdépartementale de la police
nationale du Var
83-2025-08-01-00003
ARRETE NUMERO 25-04 EN DATE DU 01/08/2025
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIPN POUR L ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L ETAT
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-08-01-00003 - ARRETE NUMERO 25-04 EN DATE DU 01/08/2025
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L ETAT
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
mm
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction interdépartementale de la police nationale du Var
Service de soutien opérationnel
ARRÊTÉ N°25-04 EN DATE DU 1er AOÛT 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté DGPN\DRHFS\SDESCO\BCP n°3225 du 21 décembre 2023 nommant M. Jérôme
MARTIN directeur interdépartemental de la police nationale du Var à compter du 1er janvier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/57/MCI en date du 30 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour
l'Unité Opérationnelle DIPN 83.
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-08-01-00003 - ARRETE NUMERO 25-04 EN DATE DU 01/08/2025
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L ETAT
32
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN , délégation de
signature est donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents
relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire ;
- à la validation des décisions de dépenses ;
- à la vérification et à la constatation du service fait ;
- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation
qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché
principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ou par Mme Louise
PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien opérationnel
chargée du budget et des affaires immobilières.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour
les dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police
nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Thomas CAMALON, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de
police nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Louis WINTREBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale de Draguignan ;
- M. MAXIME DRIARD, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Hyères ;
- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Sanary-sur-Mer ;
- M. Emmanuel DURAN, brigadier-chef en fonction au BOE au CPN la Seyne-sur-Mer ;
- M. Joël GONZALEZ, commandant de police, chef du service départemental de police aux
frontières ;
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service soutien
opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières ;
- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de soutien
opérationnel ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- M. Fabrice VINCENT, contrôleur des services techniques, de la section des matériels au
bureau logistique du service de soutien opérationnel.
Article 4 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est
donnée pour accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à :
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien
opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières.
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Julia MOREL, agent contractuel.
2/3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-08-01-00003 - ARRETE NUMERO 25-04 EN DATE DU 01/08/2025
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L ETAT
33
Article 5 : L'arrêté DIPN/SSO/202 5-03 du 1er avril 2025 publié au RAA N°83-2025-04-01-
00002 du 8 avril 2025, est abrogé.
Article 6 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 1er août 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental
de la police nationale du Var
Signé
Jérôme MARTIN
3/3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-08-01-00003 - ARRETE NUMERO 25-04 EN DATE DU 01/08/2025
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIPN POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L ETAT
34
Préfecture du VAR
83-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la
maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon 35
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées
dans le cadre du projet de destruction d'un ancien centre de soins de suite et de
réadaptation et de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes présenté par la maison de retraite publique Bouen Seren
sur la commune de Bargemon.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 , L171-8, L411-1,
L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 6 mars 2025 par la maison de retraite publique
Bouen Seren, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01 et du
dossier technique intitulé : «Déconstruction d'un ancien SSR et construction d'un EHPAD sur
1
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon 36
la commune de Bargemon (83), Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L411-2
du code de l'environnement » ;
Vu l'avis en date du 20 juin 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 3 juillet 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA du 3 juillet au 23 juillet 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de destruction d'un ancien centre de soins de suite et
de réadaptation et de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes sur la commune de Bargemon implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées, la perturbation et la destruction d'individus d'espèces protégées au regard de
l'article L411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, de
nature sociale, dans la mesure où il vise la création d'un lieu d'accueil pour les personnes
âgées, raison détaillée dans le dossier technique sus-visé ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel
qu'étayé dans le dossier technique sus-visé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoire en
réponse ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de destruction d'un ancien centre de soins de suite et de
réadaptation et de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes sur la commune de Bargemon , le bénéficiaire de la dérogation est la maison de
retraite publique Bouen Seren, 7 Rue Jean Jaurès 83830 Bargemon, ci-après dénommée le
maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon 37
Espèces Impacts résiduels
Reptiles
Tarentola mauritanica Tarente de
Maurétanie
Risque de dérangement ou destruction de
quelques individus. Déplacement éventuel
d'individus
Podarcis muralis Lézard des murailles
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Malpolon monspessulanus Couleuvre de
Montpellier
Chiroptères
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe Risque de destruction d'individus,
principalement dans le cadre de la démolition
du bâtiment. Dérangement volontaire dans le
cadre d'une mesure de défavorabilisation afin
d'empêcher le retour des individus au sein des
emprises travaux. Déplacement éventuel
d'individus
Petit Murin Myotis blythii
Grand Murin Myotis myotis
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Plecotus austriacus Oreillard gris
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Myotis emarginatus Murin à oreilles
échancrées
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Hypsugo savii Vespère de Savi
Barbastella barbastellus Barbastelle
d'Europe
Rhinolophus ferrumequinum Grand
rhinolophe
3
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon 38
Miniopterus schreibersii Minioptère de
Schreibers
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Mammifères (hors chiroptères)
Sciurus vulgaris Ecureuil roux Risque de dérangement ou destruction de
quelques individus
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Risque de dérangement ou destruction de
quelques individus. Déplacement éventuel
d'individus
Oiseaux
Serinus serinus Serin cini
Risque de dérangement de quelques individus
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Passer domesticus Moineau domestique
Insectes
Muschampia baeticus Hespérie de la Ballote
Risque de dérangement ou destruction de
quelques individusPrionotropis azami Criquet hérisson
Hyponephele lupina Louvet
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
4
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon 39
3.1 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse sus-
visés) :
MR1 Limitation/adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones
de circulation des engins de chantier : balisages avec marquages permanents durant la phase
travaux. Un entretien du balisage sera effectué pendant toute la durée des travaux afin
d'assurer son maintien sur la zone de travaux ;
MR2 Balisage et mise en défens d'habitats favorables aux chiroptères et à l'Écureuil roux :
Réalisation d'une étude complémentaire ; conservation d'un arbre accueillant de manière
avérée l'Ecureuil roux, conservation d'éléments paysagers nécessaires au déplacement des
chiroptères ;
MR3 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier ;
MR4 Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire
de gestion des eaux pluviales et de chantier ;
MR5 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
MR6 Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur installation au sein des
emprises ;
MR7 Dispositif de repli de chantier ;
MR8 Sauvetage et conduite à tenir en cas de découverte de spécimens d'espèces protégées ;
MR9 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise des travaux ;
MR10 Dispositif de limitation des nuisances envers la faune ;
MR11 Installation de gîtes artificiels pour la l'avifaune, les reptiles et l'Ecureuil roux au droit de
la zone du projet ;
MR12 Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu ;
MR13 Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes ;
MR14 Adaptation de la période des travaux sur l'année : Abattage d'arbres- Débroussaillage –
Fauchage entre mi-septembre et fin octobre ; La démolition devra se réaliser en dehors de la
période de reproduction des chiroptères (gestation, mise bas, élevage des jeunes entre juin et
août) ;
MR15 Adaptation des horaires des travaux sur l'année : Aucun travaux en période nocturne ne
sera effectué dans le cadre du projet.
3.2 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse)
MC1 Création d'un gîte artificiel à intégrer au bâti pour compenser la destruction du gîte
accueillant la colonie de reproduction du Petit Rhinolophe ;
MC2 Conception/restauration de routes de vol adaptées à la colonie de Petit Rhinolophe
restaurée ;
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commune de Bargemon 40
MC3 Mise en place de nichoirs à chauves-souris, intégrés au bâtiment pour compenser la
destruction des gîtes utilisés par les différentes espèces de Pipistrelles et le Molosse de
Cestoni ;
MC4 Compensation in situ par plantation de végétaux ;
MCR1 Mesure corrective pour les chiroptères après la mise en œuvre des mesures de
compensation et la synthèse des résultats des premiers suivis.
Des mesures correctives seront mises en œuvre dès lors que l'objectif de recolonisation des
espèces originellement présentes dans le bâtiment à l'issue des travaux ne pourra être atteint.
Les seuils de déclenchement des mesures correctives sont définis ainsi :
• Dans le cas où 75% des espèces détectées visuellement dans le bâtiment ne coloniserait
pas les gîtes, c'est-à-dire moins de 8 espèces sur les 10 espèces recensées au sein du
bâtiment. Pour rappel, les dix espèces recensées sont les suivantes : Petit Rhinolophe,
Murin à oreilles échancrées, Oreillard gris, Molosse de Cestoni, Sérotine commune, Petit
Murin ou Grand Murin et Pipistrelles ssp. (Pipistrelle pygmée, Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Kuhl), Vespère de Savi ;
• Dans le cas où moins de 75 % des individus de la colonie de Petit Rhinolophe ne
coloniserait pas le gîte de substitution en toiture. Soit moins de 75 individus qui seraient
recensés au droit du gîte recréé.
Abondement financier du maître d'ouvrage au Plan Régional d'Actions Chiroptères PACA
pour la mise en œuvre spécifique en région PACA sur un enjeu existant pour les espèces de
volume en bâtiment (Petit Rhinolophe, Petit et Grand Murin, Murin à oreilles échancrées et
Molosse de Cestoni). L'action visée par cet abondement sera fixée en collaboration avec les
acteurs du PRAC PACA, en fonction des enjeux actuels.
Dans le cas où l'abondement financier au PRAC ne serait pas envisageable, les mesures
correctrices seraient les suivantes :
- Amélioration des routes de vol au droit de la parcelle par la plantation d'essence de taille
suffisante pour créer une continuité au niveau des corridors de déplacement des chiroptères
et ainsi faciliter les liaisons avec les gîtes mis en place ;
- Ajout de gîtes artificiels sur le futur bâtiment ou à proximité si leur nombre se révèle
insuffisant pour accueillir l'ensemble des individus (en cas de découverte d'individus gîtant en
dehors des gîtes artificiels créés par exemple).
3.3 Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement ;
MA2 : Recherche d'autres gîtes à proximité du site sur lesquels le Petit Rhinolophe pourrait se
reporter pendant la période des travaux (destruction, reconstruction) ;
MA3 : Identification des couloirs de déplacements des chauves-souris (en particulier les
routes de vol empruntées par le Petit Rhinolophe) et des éléments paysagers jouant un rôle
déterminant pour guider leurs déplacements ;
MA4 : Information/formation des entreprises intervenantes (chefs de chantier) par un
chiroptérologue ;
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MA5: Assurer la coordination et la mise en oeuvre des mesures ERCAS à travers la présence
d'un chiroptérologue ;
MA6 Sensibilisation des habitants (résidents et surtout le personnel) du bâtiment reconstruit
lors de chaque suivi ;
MA7 Mise en place de conventions avec les propriétaires privés ou publics abritant des gîtes
favorables aux chauves-souris dans les alentours afin de pérenniser leur présence.
3.4 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
MS1 Suivi de l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour la faune (hors chiroptères) et la
flore pendant 10 ans ;
MS2 Suivi de la fréquentation des gîtes pour des mesures correctives dans l'objectif de
s'assurer de l'efficacité des gîtes recréés :
Un suivi sur les 15 premières années après la création des gîtes de substitution sera effectué
(nichoirs pour les Pipistrelles ssp et autres espèces fissuricoles, nichoirs pour le Molosse de
Cestoni, local pour le Petit Rhinolophe). Il consistera en des observations directes (individus,
indices de présence) qui seront effectuées 3 fois par an (printemps : arrivée des colonies, été :
en période de mise bas, automne : en période de reproduction/dispersion) en constatant la
présence ou l'absence des espèces ciblées. La méthodologie utilisée devra permettre de
comparer les résultats entre les années. Au-delà des 15 ans, un suivi allégé (1 fois par an en
juin) pourra être réalisé sur 35 ans.
Un rapport sera rendu à l'issue de chaque année de suivi comprenant une comparaison avec
les résultats du suivi précédent. Puis un bilan global à l'issue des 15 années de suivi sera
produit, comprenant l'évolution des espèces suivies dans la zone d'étude mais également un
bilan sur la mise en oeuvre des mesures. Des mesures correctives ou amélioratives pourront
être formulées, ainsi que des préconisations quant à la poursuite du plan de gestion.
MS3 Suivi des routes de vol pour des mesures correctives dans l'objectif de
conserver/protéger une ou plusieurs routes de vol efficaces :
Au retour des différentes espèces de chiroptères et notamment de la colonie de Petit
Rhinolophes, un premier suivi se déroulera au crépuscule et à l'aurore sur deux périodes : en
début de mise-bas (mai) puis à l'émancipation des jeunes (juillet). Un second suivi identique,
deux à trois ans plus tard permettra de faire le bilan de leur utilisation et de fournir des
recommandations complémentaires concernant l'éclairage, les plantations etc. (4 jours
incluant 3 nuits par année, sur 2 années de suivi). Un rapport sera rendu à l'issue la première
année de suivi comprenant un bilan des forces et faiblesses des routes de vol conservées ou
restaurées. Puis un bilan global à l'issue de la deuxième année de suivi sera produit,
comprenant l'évolution éventuelle des routes de vols. Des mesures correctrices ou
amélioratives pourront être formulées, ainsi que des préconisations quant à leur
réaménagement.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
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Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement
et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique
GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA
et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var du début et de la
fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et la direction départementale
des territoires et de la mer du Var, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de
synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures)
de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction Provence Alpes Côte
d'Azur PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour
d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
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Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même déla i. Conformément à l'article
R311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée à Mme la sous-préfète de Draguignan et à Mme la maire de Bargemon.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne
sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
M. Jean-Baptiste MORINAUD
Signé le 5 août 2025
9
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2025, pour la maison de retraite publique Bouen Seren sur la
commune de Bargemon 44
Préfecture du VAR
83-2025-08-05-00003
AP Ext Agrément A signé
Préfecture du VAR - 83-2025-08-05-00003 - AP Ext Agrément A signé 45
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-8-39
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2-9 en date du 19 février 2025 autorisant Madame Sihame
ZERARI épouse MALKI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MS FORMATION
DRIVE SCHOOL» situé 15 Avenue Charles Pellegrin 83550 VIDAUBAN et identifié sous le
numéro E 25 083 0004 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-7-34 en date du 9 juillet 2025 portant extension de
l'agrément précité ;
Considérant les courriels des 22 et 30 juillet 2025 par lesquels Madame Sihame ZERARI
épouse MALKI, exploitante de ladite auto-école, sollicite l'extension de son agrément afin
d'être autorisée à enseigner d'autres catégories du permis de conduire ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
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ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2-9 en date du 19 février 2025 autorisant Madame
Sihame ZERARI épouse MALKI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le
numéro E 25 083 0004 0 dénommé « MS FORMATION DRIVE SCHOOL » situé 15 Avenue
Charles Pellegrin 83550 VIDAUBAN est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des éléments fournis, les formations
suivantes :
- B/B1/AAC
- AM Quadricycle ; AM Cyclo
- A/A1/A2
- BE
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 5 Août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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