PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-297
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-09-09-00003 - Autorisation tacite AEC au 08/09/2026 accordée le
09/09/2026 à la SAS DOMOFRANCE pour projet à Mérignac (1 page) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-09-04-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'un nid de Martinet noir
dans le cadre de la rénovation
d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER (5 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de
signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde. (8 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 fixant les membres
de la formation plénière de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 20
33-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du
dépôt d'une liste unique de candidats pour siéger au sein de la formation
plénière de la CDCI de la Gironde (5 pages) Page 24
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
33-2026-09-09-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune
de Saugon (4 pages) Page 30
2
DDTM33
33-2026-09-09-00003
Autorisation tacite AEC au 08/09/2026 accordée le
09/09/2026 à la SAS DOMOFRANCE pour projet à
Mérignac
DDTM33 - 33-2026-09-09-00003 - Autorisation tacite AEC au 08/09/2026 accordée le 09/09/2026 à la SAS DOMOFRANCE pour projet à
Mérignac 3
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
geen Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercialgalité
Fraternité
AVIS TACITE
Le 8 juillet 2026, le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Gironde a enregistré le permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale
n°033 281 22 Z0139 MO2 présenté par la SA DOMOFRANCE, représentée par Madame Isabelle
BIERRY en qualité de responsable de programmes aménagement , 110 Avenue de la Jallére —
Quartier du Lac — 33042 BORDEAUX Cedex.
Cette demande d'AEC porte sur la modification d'un ensembie mixte, ayant fait l'objet d'une AEC en
date du 14 décembre 2022, composé de logements avec des commerces en rez-de-chaussée. Le
projet modificatif concerne la fusion de cellules ainsi que la réduction du nombre de boutiques pour
une surface de vente de 1 212,07 m? après projet, situé avenue de I'Yser et 1 rue Beaumarchais a
Mérignac (33700).
En l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Gironde dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'avis solli-
cité par la SA DOMOFRANCE est réputé favorable depuis le 8 septembre 2026.
Cette autorisation tacite sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
et un extrait de cette autorisation sera publié dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le
département.
Cette autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours des tiers conformément aux articles L.752-17 et
R.752-30 à R.752-34 du Code de commerce auprès du Président de la Commission Nationale d'Amé-
nagement Commercial — Pôle aménagement commercial -Ministère de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) Bâtiment
Condorcet - 6 rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13 (Télédoc 315) par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans le délai d'un mois à compter de la dernière des mesures de publication.
Bordeaux, le — 9 SEP, 2026
P/ Le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde
P/ Le Chef du SUPEM
L'Adjoint au Chef
du Service Urbanisme
Paysage Energies et Mobilités
_— —«
Florent PALLOIS
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM33 - 33-2026-09-09-00003 - Autorisation tacite AEC au 08/09/2026 accordée le 09/09/2026 à la SAS DOMOFRANCE pour projet à
Mérignac 4
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-09-04-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'un nid de Martinet noir
dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-04-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid de Martinet noir
dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
5
E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°115/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid de Martinet noir
dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Monsieur Guillaume BERENGER, en date du 15 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 juillet
2026 ;
VU la consultation du public menée du 1er
au 16 juin 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
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dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
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raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Monsieur Guillaume BERENGER s'inscrit dans le cadre de la
rénovation de son habitation et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Guillaume BERENGER, 27 Rue Jules Barat, 33470 Gujan-
Mestras.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur Guillaume BERENGER est autorisé, dans le cadre de la rénovation de son habitation située au
27 Rue Jules Barat, 33470 Gujan-Mestras, à déroger à l'interdiction de destruction d'un nid de Martinets
noirs (Apus apus).
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensation
3.1 – Mesures à mettre en œuvre
Les mesures à mettre en œuvre pour compenser la destruction du nid sont les suivantes :
• la poursuite des travaux intervient sur la période entre le 31 août 2026 et le 15 mars 2027,
• installation de deux nichoirs artificiels sur la façade est au dessus de la fenêtre, indiqués par les
flèches rouges sur la figure 1 ;
• les nichoirs devront être impérativement installés avant le début de la nidification (15 mars
2027) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-04-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid de Martinet noir
dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
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Figure 1 : Localisation de l'emplacement des nichoirs artificiels
3.2- Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Les modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du fichier
gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page
d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies par le bénéficiaire avant le 31 décembre
2027.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Un suivi de la fréquentation des nids artificiels par les martinets noirs est réalisé les années N+1, N+2 et
N+5, entre mai et fin juillet, à compter de l'installation de la compensation.
Le bénéficiaire fait appel à un écologue pour mener ce suivi.
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dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
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Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures, au moyen de photos, est transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque année de suivi.
Les données brutes des suivis sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 5 – Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Document/Données Référence Échéances
Dépôt des données sur GéoMCE Article 3.2 Avant le 31 décembre 2027
Bilans du suivi de la population de martinets Article 4 Avant les 31 décembre de
chaque année de suivi
Transmission du récépissé de versement des
données naturalistes sur Dépobio Article 4 Avant les 31 décembre de
chaque année de suivi
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d 'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
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La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pr
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Gironde,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 4 septembre 2026
Pour le préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
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dans le cadre de la rénovation d'une habitation
Accordée à Monsieur Guillaume BERENGER
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-10-00003
Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de
signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 11
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE oy , 5.
Liberté et de la Légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté du 49 orp, ONDE
portant délégation de signature a M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative à la loi de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances
de l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 12
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination de
M. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du
12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du Code de l'énergie ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 13
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale a
M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés
sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M.
Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des
missions relevant de sa direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées, les arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans
le cadre des procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtés
d'approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22
avril 2016 relatif aux bruits de voisinage et les arrêtés fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et sauf :
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle des
installations commerciales ;
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) et les refus de dérogation
à la circulation sur le domaine public maritime,
- les décisions de suspension temporaire d'installation de chasse dans le cadre de l'AOT générale
accordée suite aux baux de chasse sur le domaine public maritime,
- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- les décisions de déchéance de propriété des navires,
- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits
à produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses
défavorables aux recours),
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 14
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en
application du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code de
l'environnement, prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement,
- les mises en demeure contre les concessionnaires d'autorisation d'exploitation de cultures marines
pour la remise en conformité au titre des articles R.923-1 et suivants du code rural,
- les retraits d'autorisation d'exploitation de cultures marines ayant recueilli un avis favorable de la
Commission des cultures marines, au titre de l'article R.923-40 du code rural,
3. des arrétés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement,
6. des arrêtés portant autorisation environnementale à l'exception des arrêtés complémentaires
faisant suite à dépôt d'un porter à connaissance par le bénéficiaire, des demandes de transfert partiel
et des autorisations temporaires relevants de l'article R.214-23 du Code de l'environnement pour les
rabattements de nappes déclenchant des rubriques du titre | de la nomenclature IOTA,
7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
9. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
sauf les mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des
refus de dresser les procès-verbaux ;
11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
12. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes
d'agendas d'accessibilité programmée.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementales
d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas
les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 15
cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne
dépasse pas les limites du département de la Gironde.
Article 4: M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe normale,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est habilité a présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'État.
Article 5: Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder a l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),
- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),
- n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5),
- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),
- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
b) BOP régionaux :
- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7),
- n° 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » (actions 22, 23, 24 et 26),
- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),
- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- n° 362 « Plan de relance »,
- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 16
10),
- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-
rendu d'exécution.
3: En tant que service prescripteur, pour pouvoir procéder à l'ordonnancement secondaire pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres a payer et l'émission des titres de perception
de l'UO 0161-CSDM-CDGC.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes, décisions,
documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle
(UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 7 : M. Mathieu ESCAFRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles
précédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du
département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 17
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la présente délégation :
* le rapport annuel d'activité,
+ les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
* les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et {I de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention
de gestion, délégation permanente est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 18
signer les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 visé
précédemment est abrogé.
Article. : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 10 SEP, 2026
La préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 09 2026 fixant les membres
de la formation plénière de la commission
départementale de la coopération intercommunale
(CDCI)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 fixant les membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 20
PREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
aie Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du | Y Ser. 2Uz6
fixant les membres de la formation pléniére
de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde
La Préféte de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains or-
ganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-42 à L5211-45-1 et
R5211-19 à R5211-34,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des membres de la formation
plénière et de la formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour actant le dépôt par l'Association des Maires de Gironde et
l'association des Maires ruraux de Gironde d'une liste unique de candidats représentant les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou
intercommunaux,
VU la délibération du 15 juillet 2021 du conseil départemental désignant ses représentants au sein de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU la délibération n°2018-157CP du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 19 juillet 2021 relative à
la liste de ses représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
de la Gironde,
CONSIDÉRANT que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 fixant les membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 21
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté fixe la liste des 53 membres de la formation plénière de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Gironde.
Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 fixant la liste des membres de la
formation plénière de la CDCI de la Gironde.
La formation plénière de la CDCI est composée comme suit :
> Collège n°1 (représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne commu-
nale du département) : 10 membres
- Monsieur Frédéric LATASTE
- Monsieur David REDON
- Madame Hélène ESTRADE
- Madame Liliane POIVERT
- Monsieur Claude GANELON
- Monsieur Eric GUERIN
- Monsieur Stéphane DENOYELLE
- Madame Michelle SAINTOUT
- Monsieur Patrick DEBRUYNE
- Madame Fabienne KRIER
> Collège n°2 : (représentants des 5 communes les plus peuplées du département : Bordeaux,
Mérignac, Pessac, Talence, Villenave d'Ornon) : 8 membres
- Monsieur Gérald CARMONA
- Madame Béatrice SABOURET
- Monsieur Ludovic BOUSQUET
- Monsieur Thierry TRIJOULET
- Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX
- Madame Edith DUMARTIN
- Madame Jacqueline CHADEBOST
- Monsieur Michel POIGNONEC
> Collège n°3 (représentants des autres communes du département) : 8 membres
- Monsieur Christophe DUPRAT
- Monsieur Bernard GUIRAUD
- Monsieur Yves FOULON
- Monsieur Mickaël CORSEAUX
- Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU
- Monsieur Cédric PAIN
- Madame Stéphanie DUPUY
- Monsieur Bruno MARTY
> Collège n°4 (représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant leur siège dans le département) : 16 membres
- Monsieur Daniel BARBE
- Monsieur Bernard LAURET
- Monsieur Jean-Marc DEPUYDT
- Monsieur Jérôme GUILLEM
- Monsieur Florian DUMAS
- Monsieur Lionel MONTILLAUD
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 fixant les membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 22
-Madame Valérie GUINAUDIE
- Monsieur Philippe BUISSON
- Monsieur Xavier PINTAT
- Monsieur José BLUTEAU
- Monsieur Bernard GARRIGOU
- Monsieur Thierry GOUAICHAULT
- Monsieur Philippe DE GONNEVILLE
- Madame Nathalie BURTIN DAUZAN
- Monsieur Christophe COLINET
- Monsieur Lionel FAYE
> Collège n°5 (représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes) : 3 membres
- Monsieur Pierre RENOU
- Monsieur Didier PHOENIX
- Monsieur Jean-Philippe LE GAL
> Représentants du Conseil Départemental : 5 membres
- Monsieur Jean-Luc GLEYZE
- Madame Christine BOST
- Monsieur Christophe VIANDON
- Madame Christelle GUIONIE
- Monsieur Jacques BREILLAT
> Représentants du Conseil Régional : 3 membres
- Madame Nathalie LE YONDRE
- Madame Lydia HÉRAUD
- Monsieur Dominique ASTIER
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le Lud
La Préfete,
Pour la Préféte et pal délégation,
nn |
François DRAPÉ
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 fixant les membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du
dépôt d'une liste unique de candidats pour siéger au
sein de la formation plénière de la CDCI de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du dépôt d'une liste unique de candidats
pour siéger au sein de la formation plénière de la CDCI de la Gironde 24
PREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Fate Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du { Q SEP. 2026
prenant acte du dépôt d'une liste unique de candidats pour siéger au sein de la formation plénière
de la commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-42 à L5211-45-1 et
R5211-19 à R5211-34,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des membres de la formation
plénière et de la formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale de la Gironde,
VU le dépôt par l'Association des Maires de Gironde et l'association des Maires ruraux de Gironde
d'une liste unique de candidats représentant les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes ou intercommunaux,
CONSIDÉRANT que l'Association des Maires de Gironde (AMG) et l'association des Maires ruraux de
Gironde (AMR33) se sont entendues pour proposer une liste unique de candidats dénommée « liste
d'entente de l'AMG et de l'AMR33 » le 3 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
pour valider la liste de candidats unique sont remplies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du dépôt d'une liste unique de candidats
pour siéger au sein de la formation plénière de la CDCI de la Gironde 25
ARRETE
Article 1: En application de l'article L5211-43 du CGCT, il est pris acte du dépôt d'une liste unique de
candidats pour siéger au sein de la formation plénière de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale (CDCl) de la Gironde dénommée «liste d'entente de
'AMG et de l'AMR33 », annexée au présent arrêté, pour chacun des cing collèges suivants :
- college des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne commu-
nale du département ;
- collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du département ;
- collège des représentants des autres communes du département ;
- collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant leur siège dans le département ;
- collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes ;
Article 2: {| n'y a pas lieu de procéder aux élections des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes siégeant à la
CDCI.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de la date a laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait a Bordeaux, le ;
La Préfète,
Pour la Préfète et par dq égation,
ate Tail
—— se
Francois DRAPE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du dépôt d'une liste unique de candidats
pour siéger au sein de la formation plénière de la CDCI de la Gironde 26
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU 4 9 SEP. 2026
Mme Sophie BROCAS
Préfète de la Gironde
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
LE PRESIDENT
Bordeaux, le 3 septembre 2026
Objet : liste d'entente AMG et AMR 33 pour la commission départementale de coopération intercommunale
Copie : Daniel BARBE, président de l'AMR 33
Madame la préfète,
Vous sollicitez l'AMG et l'AMR 33 afin que nous puissions proposer, suite aux élections municipales de mars
dernier, une liste d'entente pour le renouvellement des membres de la commission départementale de
coopération intercommunale
Aussi, j'ai le plaisir de vous informer que nos deux associations se sont accordées pour vous proposer les
candidatures suivantes :
College 1
1. Frédéric LATASTE, maire de Capian
2. David REDON, maire de Porchéres
3. Hélène ESTRADE, maire de Lapouyade
4. Liliane POIVERT, maire de Saint Pey de Castets
5. Claude GANELON, maire d'Arcins
6. Eric GUERIN, maire de Porte-de-Benauge
7. Stéphane DENOYELLE, maire de Saint Pierre d'Aurillac
8. Michelle SAINTOUT, maire de Saint Estephe
9. Patrick DEBRUYNE, maire de Monségur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du dépôt d'une liste unique de candidats
pour siéger au sein de la formation plénière de la CDCI de la Gironde 27
EN DATE DU | 5 26
10. Fabienne KRIER, maire de Bayas
11. Véronique MARCHIVE maire de St Pey d'Armens
12. Bastien MERCIER, maire de Camiran
13. Fabienne BARBOT, maire de Giscos
14. Didier GATINEL, maire de Lussac
15. Marie-France DALLA-LONGA, maire de Saint Ferme
Collège 2
1. Gérald CARMONA, adjoint au maire de Bordeaux
2. Béatrice SABOURET, conseillère municipale de Bordeaux
3. Ludovic BOUSQUET, adjoint au maire de Bordeaux
4. Thierry TRUOULET, maire de Mérignac
5. Vanessa FERGEAU-RENAUX, adjointe au maire de Mérignac
6. Edith DUMARTIN, adjointe au maire de Pessac
7. Jacqueline CHADEBOST, conseillère municipale de Talence
8. Michel POIGNONEC, maire de Villenave d'Ornon
9. Mayeul L'HUILLIER, adjoint au maire de Bordeaux
10. Anne-Laure CHAZEAU, conseillére municipale de Bordeaux
11. Jean-Charles ASTIER, adjoint au maire de Mérignac
12. Naji YAHMDI, adjoint au maire de Pessac
College 3
1. Christophe DUPRAT, maire de Saint Aubin-de-Médoc
2. Bernard GUIRAUD, maire de Lesparre-Médoc
3. Yves FOULON, maire d'Arcachon
4. Mickaél COURSEAUX, maire de Saint André de Cubzac
5. Chrystel COLMONT-DIGNEAU, maire de Macau
6. Cédric PAIN, maire de Mios
7. Stéphanie DUPUY, maire de Saint Quentin de Baron
8. Bruno MARTY, maire de La Réole
9. Dominique CLAVIER, maire de Pujols-sur- Ciron
10. Céline DELIGNY-ESTOVERT, maire de Pompignac
11. Philippe DUCAMP, maire de Ludon-Médoc
12. Christelle GUIONIE, maire de Sainte Foy-la-Grande
College 4
1. Daniel BARBE, président de la communauté de communes Rurales de l'Entre-deux-mers
2. Bernard LAURET, président de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais
3. Jean-Marc DEPUYDT, président de la Communauté de communes Convergence Garonne
4. Jérôme GUILLEM, président de la communauté de communes du Sud Gironde
S. Florian DUMAS, président de la communauté de communes Latitude Nord Gironde
6. Lionel MONTILLAUD, président de la communauté de communes Médullienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 09 2026 prenant acte du dépôt d'une liste unique de candidats
pour siéger au sein de la formation plénière de la CDCI de la Gironde 28
ALIARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU j ÿ SEP. 2026
Valérie GUINAUDIE, présidente de la communauté de communes Grand Cubzaguais
Philippe BUISSON, président de la communauté d'agglomération du Libournais
Xavier PINTAT, président de la communauté de communes Médoc Atlantique
. José BLUTEAU, président de la communauté de communes du Pays Foyen
. Bernard GARRIGOU, président de la communauté de communes Jalles Eau Bourde
. Thierry GOUAICHAULT, président de la communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud
. Philippe DE GONNEVILLE, président de la communauté d'agglomération du Bassin Nord
. Nathalie BURTIN, présidente de la communauté de communes de Montesquieu
. Christophe COLINET, vice-président de la communauté de communes des Coteaux Bordelais
. Lionel FAYE, président de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers
. Alain ZABULON, président de la communauté de communes du Créonnais
. Bruno BUREAU, président de la communauté de communes du Val de l'Eyre
. Lydia HERAUD, présidente de la communauté de communes de l'Estuaire
. Francis ZAGHET, président de la communauté de communes Réolais en Sud Gironde
. Isabelle DEXPERT, présidente de la communauté de communes du Bazadais
. Michael CENNI, président de la communauté de communes du Fronsadais
. Hubert LAPORTE, président de la communauté de communes des Rives de la Laurence
. Éric JAPIOT, président de la communauté de communes de Blaye
Collège 5
wk WNP
Pierre RENOU, président du syndicat des eaux du Blayais
Didier PHOENIX, président du SMERSCOT
Jean-Philippe LE GALL, président du SMICVAL
Jean-Francois AUBY, président du SEMOCTOM
Fabrice MICHEL, président de l'USTOM
Je vous prie d'agréer, Madame la préfète, l'expression de ma considération distinguée.
Bernard LAURET
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SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
33-2026-09-09-00004
Arrêté portant convocation des électeurs - Commune
de Saugon
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-09-09-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de Saugon 30
= a Sous-Préfecture de Blaye
PREFETE |
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale
complémentaire des conseillers municipaux de la commune de
SAUGON des 8 et 15 novembre 2026
La sous-préfète de l'arrondissement de Blaye
Vu le code électoral et notamment les articles L 247, L 256, et L 258;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2121-3 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET,
sous-préféte de l'arrondissement de Blaye ;
VU les démissions de : Messieurs GIRARD Patrick, BRUNET Fabien, DELHOM Cyrille, PEYNAUD
Dominique, RABOUTET Vincent, SEYVET Daniel, SZYMANSKI Emmanuel, Mesdames
CADUSSEAU Katia, GERARD Geneviève, GUIET Sylvie, MARCHAIS Natacha, reçues en Mairie le
13 août 2026,
Considérant que le conseil municipal de la commune de SAUGON a perdu plus du tiers de ses
membres, et doit ainsi être complété,
ARRETE
ARTICLE ler - Le collège électoral de la commune de SAUGON est convoqué le dimanche 8
novembre 2026, en vue de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Éventuellement, en cas de ballottage, un deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 15
novembre 2026.
ARTICLE 2 - Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire
électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2026-09-09-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de Saugon 31
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt
de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 3: une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les
- articles L. 260, L. 263 à L. 267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
+ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de
sièges à pourvoir au regard du barème fixé par l'article L. 2121-2 du code général des
collectivités territoriales, avec au plus deux noms supplémentaires conformément à l'article
L. 260 du code électoral. Toutefois, elle est réputée complète si elle compte jusqu'à deux
candidats de moins que l'effectif prévu, conformément à l'article L. 252 du code électoral ;
La déclaration de candidature, réalisée sur les imprimés réglementaires Cerfa n° 17609*01,
n°14998*03 et n°14997*04, accompagnés des pièces justificatives, sera déposée par la personne
ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de
liste est la personne qui dépose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, a l'adresse:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/
Les candidatures isolées sont interdites.
ARTICLE 4 : les déclarations de candidatures seront reçues sur rendez-vous à la sous-préfecture de
Blaye, 4 rue André Lafon, 33390 Blaye (auprès du 05 35 00 23 33):
Pour le 1° tour de scrutin :
- les 19 - 20 et 21 octobre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le 22 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Dans l'éventualité d'un second tour :
-le 9 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
- le 10 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis. Les retraits éventuels de
candidatures ne pourront être présentés quejusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
ARTICLE 5 : la campagne électorale débutera :
- pour le premier tour de scrutin, le lundi 26 octobre 2026 à zéro heure pour se terminer le
samedi 7 novembre 2026 à zéro heure |
- en cas de second tour, le lundi 9 novembre 2026 à zéro heure pour se terminer le samedi
14 novembre 2026 à zéro heure.
ARTICLE 6: les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne
électorale. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les
listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants
le ieudi 22 octobre 2026 à partir de 18h00 à la sous-préfecture de Blave.
ARTICLE 7: la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 5 novembre 2026 à 18h00.
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ARTICLE 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des
conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les sièges
sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Conformément aux articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, les règles de calcul de la répartition
des sièges dans les communes de moins de 1 000 habitants sont désormais identiques à celles des
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 9 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 10 _: conformément à l'article L. 65 du code électoral, le dépouillement des votes
s'effectuera dès la clôture du scrutin et sera suivi de la proclamation des résultats du scrutin par le
président du bureau de vote. Un procès-verbal constatant les opérations de vote sera établi en
deux exemplaires qui seront signés par les membres du bureau, dont l'un sera conservé au
secrétariat de la mairie, tandis que l'autre devra être immédiatement remis au maire ou a son
représentant pour transmission à la sous-préfecture de Langon.
Article 11: toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement des opérations de vote sera
consignée au procès verbal. Il appartient au tribunal administratif de statuer sur les protestations
qui pourraient être déposées au plus à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats à la sous-préfecture ou dans le même délai directement au greffe du tribunal administratif
de Bordeaux.
ARTICLE 12 : Madame la sous-préfète de Blaye et Madame le maire de SAUGON sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Blaye, le 9 septembre 2026
La Sous;préf
Agnès MO
« Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, Esplanade
Charles de Gaulle, 33 077 Bordeaux Cedex
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33 063 Bordeaux
Cedex)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. »
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