SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-244
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de
l'EPTB versant de l'Isère (10 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-23-00001
Arrêté interpréfectoral portant création de
l'EPTB versant de l'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 3
<4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE PRÉFET DE LA DROME

PRÉFÈTE DE L'ISÈRE PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté interpréfectoral en date du 20 décembre 2024
n°38-2024-12-20-00013
n°05-2024-12-23-00002
n°07-2024-12-23-00001
n°26-2024-12-23-0001
n°73-2024-49
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment ses articles L.5711-1 à L.5721-9 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-12, R.213-49 et L.566-10 portant sur
les établissements publics territoriaux de bassin ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 4
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée et
notamment son orientation fondamentale n°4-9 qui identifie les secteurs prioritaires où la création
ou la modification de périmètre d'établissement public territorial de bassin et/ou d'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau doit être étudiée, et qui identifie notamment le bassin
versant de l'Isère et ses affluents ;
Vu l'arrêté n°24-095 du 23 mai 2024 et ses annexes de Mme la Préfète de la région Auvergne Rhône-
Alpes, Préfète coordonnatrice du ba ssin Rhône-Méditerannée relatif à la délimitation du périmètre
d'intervention de l'EPTB Isère ;
Vu l'avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Drac amont en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence en
date du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Drac Romanche en date du
13 novembre 2023 ;
Vu les avis favorables des Commissions départementales de coopération intercommunale des
Hautes-Alpes en date du 5 novembre 2024, de l'Ardèche en date du 18 décembre 2024, de la
Drôme en date du 4 novembre 2024, de l'Isère en date du 17 décembre 2024 et de la Savoie en date
du 23 octobre 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère des
conseils départementaux des Hautes Alpes en date du 25 juin 2024, de la Drôme en date du 24 juin
2024, de l'Isère en date des 19 juillet 2024 et 27 septembre 2024 et de la Savoie en date du 21 juin
2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère du
Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe Savoi e en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte
de la Communauté Locale de l'eau du Drac amont en date du 2 juillet 2024, du Syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse en date du 1er juillet 2024, du Syndicat
mixte des bassins hydrauliques de l'Isère en date du 20 juin 2024, du Syndicat mixte du bassin
versant de l'Arly en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte du Pays de Maurienne en date du 19
juin 2024, du Syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise en date du 15 juillet 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère de la
Métropole Grenoble Alpes Métropole en date du 5 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération
Arche Agglo en date du 11 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
en date du 19 juin 2024, de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 9 juillet
2024) ;
Vu les délibérations favorables au périmètre et aux statuts de l'EPTB de l'Isère de la Communauté
d'agglomération d'Arlysère en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes Buëch-
Dévoluy en date du 17 juin 2024, de la Communauté de communes du Canton de La Chambre en
date du 2 juillet 2024, de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 27
juin 2024, de la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 11 juillet 2024, de la
Communauté de communes Cœur de Tarentaise en date du 25 juin 2024, de la Communauté
d'agglomération du Grand Chambéry en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes
du Massif du Vercors en date du 12 juillet 2024, de la Communauté de communes de la Matheysine
en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 3
juillet 2024, de la Communa uté de communes de l'Oisans en date du 27 juin 2024, et de la
Communauté de communes Pays du Mont-Blanc en date du 26 juin 2024, de la Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais en date du 9 juillet 2024, de la Communauté de communes
Porte de Maurienne en date du 3 juillet 2024, de la Communauté de communes du Royans-Vercors
en date du 23 juillet 2024, de la Communauté de communes d e Saint-Marcellin Vercors Isère73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 5
Communauté en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes des Sources du Lac
d'Annecy en date du 18 juillet 2024, de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise en date
du 26 juin 2024, de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 24 juin 2024, de la
Communauté de communes des Vallées d'Aiguebla nche en date du 5 juillet 2024, d e la
Communauté de communes des Vallées de Thônes en date du 9 juillet 2024 et de la Communauté
de communes Les Versants d'Aime en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, de la
Communauté de communes de Bièvre Est, de la Communauté de communes Maurienne Galibier,
de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, de la Communauté de communes du
Trièves et du conseil départemental de la Haute-Savoie;
Vu les délibérations hors délai de la Communauté de communes de Champsaur Valgaudemar en
date du 5 septembre 2024 et de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 23
septembre 2024 ;
Vu la désignation par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère du Payeur
départemental de l'Isère en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;
Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin versant de l'Isère pour
faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, à cette échelle hydrographique cohérente ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.213-12 du code de l'environnement, l'absence de délibération
dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre d'intervention de
l'EPTB équivaut à un accord tacite ;
Considérant que la consultation des collectivités et organes concernés a recueilli les conditions de
majorité qualifiée requises ;
Considérant que l'approbation unanime des structures consultées pour la création du syndicat, du
périmètre d'intervention, des statuts de l'EPTB, et l'adhésion des membres permettent de réunir
l'ensemble des conditions préalables à la création de l'EPTB Isère ;
Considérant que la création d'un syndicat mixte Établissement Public Territorial de Bassin doit être
créé par un arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés aux termes
de l'article L.213-12 du Code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Création
Est créé le syndicat mixte ouvert sur le bassin versant de la rivière Isère au 1 er janvier 2025.
Cet établissement est dénommé « Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère » (ci-
après « EPTB Isère » ou « le Syndicat »).
Article 2 : Objet et missions de la structure
L'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ; il agit
en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils
sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des interdépendances
existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau sur l'ensemble de son bassin versant.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 6
Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12 et L. 566-
10 du code de l'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :
de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de ses
membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de prendre en
charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant à la
gestion du grand cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Isère, par son rôle de
coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
d'être une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur les
enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Isère ;
de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de l'Isère ;
de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérêt global, à l'échelle du bassin versant
de l'Isère ;
de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de
l'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'une concession pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans les débats portant sur les enjeux de la gestion de
l'eau à l'échelle du bassin versant.
Article 3 : Périmètre d'intervention
L'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère, arrêté par la Préfète de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et annexé au
présent arrêté (annexe n°1).
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du bassin
versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
L'ensemble des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètre d'intervention
de l'EPTB du bassin versant de l'Isère sont listées à l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin Latour, CS
41096, 38022 Grenoble cedex 1.
Article 5 : Composition
L'EPTB Isère est constitué des membres suivants, répartis en quatre collèges :
Le collège de la Savoie :
- Département de la Savoie ;
- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA) ;
- Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM) ;
- Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) ;
- Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) ;
Le collège de l'Isère :
- Département de l'Isère ;
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
Le collège des Hautes-Alpes :
- Département des Hautes-Alpes ;
- Syndicat mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont (CLEDA) ;
- Communauté de communes du Briançonnais ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 7
Le collège de la Drôme :
- Département de la Drôme ;
- Arche agglomération ;
- Valence-Romans agglomération ;
- Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH).
Article 6 : Statuts
Les statuts du syndicat figurent en annexe n°3 au présent arrêté.
Article 7 : Durée
Le syndicat Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère est constitué pour une durée
illimitée.
Article 8 : Fonctions de comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Payeur départemental de l'Isère.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des services de l'État dans
les départements des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la
Haute-Savoie pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera affiché au siège des membres de l'EPTB Isère pendant un mois.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, et notifié aux collectivités membres du syndicat.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun – CS
71046 – 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices
administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08),
- ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès
du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et
de la Savoie ;
- Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
- Le Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- Les présidents des syndicats membres de l'EPTB Isère, soit du « SMBVA », du « SPM », du
« SISARC », de l'« APTV », du « SYMBHI », du « CLEDA », et du « SIABH » ;
- Les présidents des EPCI-FP membres de l'EPTB Isère soit de Grenoble Alpes Métropole, de la
Communauté de communes du Briançonnais, d'Arche agglomération et de Valence-Romans
agglomération ;
- Les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et de la
Savoie ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-
Méditerranée ;
- au Préfet de Haute-Savoie ;
- au Conseil départemental de l'Ardèche ;
- aux présidents des EPCI-FP intéressés listés en annexe n°2.
Fait à Grenoble, le 20 décembre
2024
La Préfète de l'Isère,
Signé
Catherine SEGUIN73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 9
Arrêté interpréfectoral n°05-2024-12-23-00002
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Gap,
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Benoît ROCHAS73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 10
Arrêté interpréfectoral n°07-2024-12-23-00001
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Privas
La Préfète de l'Ardèche,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 11
Arrêté interpréfectoral n°26-2024-12-23-0001
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Valence
Le Préfet de la Drôme,
Signé
Thierry DEVIMEUX73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 12
Arrêté interpréfectoral n°73-2024-49
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Chambéry
Le Préfet de la Savoie,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB versant de l'Isère 13