AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-420
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac
ENI (4 pages) Page 3
12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales
Millau ENI (4 pages) Page 8
12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI (4
pages) Page 13
12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 (4 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-29-00003
2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac
ENI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest
Cransac ENI 3
Ex AREPU BLIQU E @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE OccitanieLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(IME) DE L'OUEST SITUE A CRANSAC (12) ET GERE PAR LA FONDATION OPTEO, PAREXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles ;VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familleset à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseildépartemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. JAFFRE Didier Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'Occitanie ;VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général del'agence régionale de santé ;VU l'Arrêté du 4 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatifde l'Ouest situé à Cransac ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest
Cransac ENI 4
VU l'Arrêté du 18 septembre 2019 portant modification de la raison sociale du titulaire del'autorisation de l'Institut Médico-Educatif de l'Ouest en fondation reconnue comme établissementd'utilité publique dite « Fondation OPTEO » ;VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé del'Occitanie 2023 — 2028 ;VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégationde signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la miseen œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;VU l'Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative àla mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de SantéOccitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pourles personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Fondation OPTEO en vue d'une modificationd'autorisation par extension non importante de 14 places portant la capacité de l'Institut Médico-Educatif de l'Ouest à 65 places ;VU l'accord de l'organisme gestionnaire en date du 12/07/2024 acceptant d'appliquer lanomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l'ensemble de l'autorisation ;CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Aveyron en matière de places enIME ;CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'articleL313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affairessociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de laditeprocédure ; Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest
Cransac ENI 5
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projetcomplet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux regles d'organisationet de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que le projet d'extension de 10 places est compatible avec le montant des dotationsmentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de SantéOccitanie.ARRÊTEArticle 1 :La demande de la Fondation OPTEO portant modification de l'autorisation par extension nonimportante de l'Institut Médico-Educatif de l'Ouest est acceptée pour 10 places d'accueil de jour àcompter du 01 septembre 2024.Article 2 :La capacité totale de l'établissement est portée de 51 à 61 places pour enfants, adolescents etjeunes adultes présentant tous type de déficiences.Article 3 :Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire : Fondation OPTEO N° FINESS EJ : 12 078 4632Adresse : Saint Mayme 12850 Onet le ChâteauIdentification de l'établissement : IME de l'Ouest N° FINESS ET : 12 078 5357Adresse : La Cayronie269 Route des Anciens Forges, 12110 CransacCatégorie établissement : 183 - Institut Médico-Educatif1n N Public accueilli ou Mode d'accueil et .,Discipline/Spécialisation p , Capacitéaccompagné d'accompagnement totaleCode libellé code libellé code libelléHébergementTous types de | 11 Complet 27Tous projets éducatifs déficiences Internat844 thérapeutiques et personnes; . 010 epédagogiques handicapées(sans autre 21 | Accueil de jour 34indication)
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest
Cransac ENI 6
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément auxdispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 5 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire del'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autoritécompétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou duservice aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.Article 6 :Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétenteconcernée.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle8 :Le Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.Le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directrice Adjointede l'Offre de Segins etde l'AutonomieRégine MARTINET
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest
Cransac ENI 7
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-29-00004
2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales
Millau ENI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits
de Cales Millau ENI 8
REPUBLIQUE g IF.R A,N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéL"ber.te, OccitanieEgalitéFraternitéARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(IME) DU PUITS DE CALES SITUE A MILLAU (12) ET GERE PAR LA FONDATION OPTEO, PAREXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles ;VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familleset à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseildépartemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. JAFFRE Didier Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'Occitanie ;VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général del'agence régionale de santé ;VU l'Arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement de I'autorisation l'Institut Médico-Educatif duPuits de Calés ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits
de Cales Millau ENI 9
VU l'Arrêté du 18 septembre 2019 portant modification de la raison sociale du titulaire del'autorisation de l'Institut Médico-Educatif du Puits de Calés en fondation reconnue commeétablissement d'utilité publique dite « Fondation OPTEO» ;VU le dernier arrêté en date du 1°" décembre 2020 portant modification de l'autorisation l'InstitutMédico-Educatif du Puits de Calés par extension non importante de capacité ;VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé del'Occitanie 2023 — 2028 ;VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégationde signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la miseen œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;VU l'Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative àla mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de SantéOccitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre des 2024 pourles personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Fondation OPTEO en vue d'une modificationd'autorisation par extension non importante de 6 places, dont 1 place d'accueil temporaire, portantla capacité de l'Institut Médico-Educatif du Puits de Calés à 53 places ;CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Aveyron en matière de places d'IME ;CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'articleL313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affairessociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de laditeprocédure ;
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits
de Cales Millau ENI 10
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projetcomplet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisationet de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que le projet d'extension de l'Institut Médico-Educatif du Puits de Calésde 5 placesd'accueil de jour est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3 etL314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de SantéOccitanie.ARRÊTEArticle 1 :La demande de la Fondation OPTEO portant modification de l'autorisation par extension nonimportante de l'Institut Médico-Educatif du Puits de Calés est acceptée pour 5 places d'accueil dejour à compter du 1¢" octobre 2024.Article 2 :La capacité totale de l'établissement est portée de 47 à 52 places pour enfants, adolescents etjeunes adultes ou adultes présentant une déficience intellectuelle.Article 3 :Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire :Fondation OPTEO N° FINESS EJ : 12 078 4632Adresse : Saint Mayme - 12850 Onet le ChâteauIdentification de l'établissement :IME du Puits de Calés N° FINESS ET : 12 078 3386Adresse : 420 Boulevard Achille Souques - 12100 MillauCatégorie établissement : 183 Institut Médico-EducatifSpécialisation Public accueilli ou Mode d'accueil et; accompagné d'accompagnement Capacitétotalecode libellé code libellé code libellé11 Hébergement 26Complet InternatTous projets g844 éducatifs, 117 | Deficience .; ; intellectuelle 21 Accueil de jour 25pédagogiques etthérapeutiques Accueil temporaire45 (avec ou sans 1hébergement)
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits
de Cales Millau ENI 11
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément auxdispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 5 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire del'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à |'autoritécompétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou duservice aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.Article 6 :Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétenteconcernée.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle8 :Le Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.Le 29 juillet 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directrice Adjointede l'Offre de Sgins etde l'AutonomieRégine MARTINET
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits
de Cales Millau ENI 12
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-29-00005
2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS
Baraqueville ENI 13
ExRÉPUBLIQUE g rÎ,Ë,î N ÇAI SE 0. )_tAgE_ance Régionale de SantéÉgalité ccitanieFraternitéARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE (MAS) SITUEE A BARAQUEVILLE ET GEREE PAR LA FONDATION OPTEO PAREXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles ;VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familleset a l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseildépartemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. JAFFRE Didier Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé d'Occitanie ;VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général del'agence régionale de santé ;VU l'Arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'AccueilSpécialisé (MAS) de Baraqueville ;VU l'Arrêté du 18 septembre 2019 portant modification de la raison sociale du titulaire del'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) de Baraqueville en fondation reconnuecomme établissement d'utilité publique dite « Fondation OPTEO » ; Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS
Baraqueville ENI 14
VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé del'Occitanie 2023 — 2028 ;VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégationde signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la miseen œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;VU l'Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative àla mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de SantéOccitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pourles personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Fondation OPTEO en vue d'une modificationd'autorisation par extension non importante de 10 places portant la capacité de la MAS deBaraqueville à 50 places;VU l'accord de l'organisme gestionnaire en date du 12/07/2024 acceptant d'appliquer lanomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l'ensemble de l'autorisation ;CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Aveyron en matière de places deMaison d'Accueil Spécialisé (MAS) ;CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'articleL313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affairessociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de laditeprocédure ;CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projetcomplet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisationet de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS
Baraqueville ENI 15
CONSIDERANT que le projet d'extension de 5 places est compatible avec le montant des dotationsmentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de SantéOccitanie.ARRÊTEArticle 1 :La demande de la Fondation OPTEO portant modification de l'autorisation par extension nonimportante est acceptée pour 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) de Baraqueville àcompter du 01 octobre 2024.Article 2 :La capacité totale de l'établissement est portée de 40 à 45 places pour l'accueil de personnes adulteshandicapées dont 2 places dédiées à l'accueil temporaire.Article 3 :Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire :Fondation OPTEO N° FINESS EJ : 12 078 4632Adresse : Saint Mayme - 12850 Onet le ChâteauIdentification de l'établissement :MAS de Baraqueville N° FINESS ET : 12 078 5142Adresse : Le Plantier Route de Camboulazet12160 BaraquevilleCatégorie établissement : 255 - MASPP Public accueilli ou Mode d'accueil et .Spécialisation ; , Capacitéaccompagné d'accompagnement totalecode libellé code libellé code libellé11 Hébergement 43. Complet InternatAccueil et Tous types deAccompagnement déficiences964 spécialisé 010 personnes .A AccueilPour personnes handicapées (sans A ire (handicapées autre indication) 45 emporaire {avec 2ou sanshébergement)
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS
Baraqueville ENI 16
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément auxdispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 5 :Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du Code del'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11à D313-14 du même code.Article 6 :Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétenteconcernée.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle8 :Le Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.Le 29 juillet 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directrice Adjointede l'Offre de Sgins etde l'AutonomieRégine MARTINET
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS
Baraqueville ENI 17
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-18-00003
Décision initiale conjointe CAMSP 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 18
REPUBLIQUEFRANGAISE LE DÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N° 13026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DECAMSP RODEZ - 120006044Le Directeur Général de l'ARS OccitanieLe Président du Conseil Départemental AveyronVUVUVU
VU
VU
VU
vU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécutité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;- l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en quallte deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;la décision de délégation de signature du Dlrecteur Général de I'ARS vers le directeurdépartemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RODEZ(120006044) sise 17 AV TARAYRE 12000 Rodez et gérée par l'entité dénomméeFONDATION OPTEO (120784632) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure denommee CAMSPRODEZ (120006044) pour 2024;Considérant les propos1t10ns de modlficatlons budgétaires transmises par courrier(s) en date du01/07/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 19
EZRÉPUBLIQUE
DECIDENT
AVEYRONLE DÉPARTEMENT
Article 1¢ A compter du 01/08/2024, la dotation globale de financement est fixée à 924 133,99 €au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS .EN EUROSGroupe I 68 310,93Dépenses afférentes à l'exploitation courante '- dont CNR ' 0,00Groupe II 782 496,60.Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III | 135 131,91Dépenses afférentes à la structure :- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00_ TOTAL Dépenses 985 939,44Groupe I 'Produits de la tarification 224 14223- dont CNR 0,00Groupe II 21 650,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation : -Groupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 945 783,99Dépenses exclues du tarif : 40 155,45 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF : '« _ par le département d'implantation, pour un montant de 173 352,92 €« _ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 750 781,07 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 62 565,09 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 446,08 €.Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :« dotation globale de financement 2025: 924 133,99 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 173 352,92 €(douzième applicable s'élevant à 14 446,08 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 750 781,07€ (douzièmeapplicable s'élevant à 62 565,09 €)2
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 20
zx AN AVEYRONLE DÉPARTEMENT
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des Actes AdministratifsArticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le Président du Département sont chargésde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireFONDATION OPTEO (120784632) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 18 juillet 2024Pour le Directeur Général Le Président,de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Pour le Président du Départementet par délégation et par délégationLe Directeur de la Délégation Départementale La Directrice Générale Adjointede l'Aveyron Pôle Solidarités Humaines
pourle Direaÿs Gérér .o déSamté Qccitanie et par délégationde la Délgaflænj irme e de lAAgeyron cn én ccsEmilie COURTIAL JEAN
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 21
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 22