PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-177
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL UD38-2024-06-09 instituant des
servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP
290 et AP 291 de la commune de La Verpillière (38290) au droit du site
anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE (6 pages) Page 6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-02-22-00011 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMORTIER AURIANE
(2 pages) Page 13
38-2024-05-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR FIEGEL JULIETTE (2
pages) Page 16
38-2024-05-30-00007 - HABILITATION SANITAIRE DR PAROT ALINE (2
pages) Page 19
38-2024-04-25-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR SAVARY KEVIN (2
pages) Page 22
38-2024-04-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR SAVATIER
GUILLAUME (2 pages) Page 25
38-2024-02-22-00012 - HABILITATION SANITAIRE DR YNGVELL ANNE
MADELEINE (2 pages) Page 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-06-06-00010 - 20240613-Le Versoud AP déclassement-Course
cycliste (3 pages) Page 31
38-2024-06-06-00011 - Nomination commission de sûreté des aérodromes
de l'isère (2 pages) Page 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-06-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 38
38-2024-06-14-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 41
38-2024-06-19-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la commune de
Bourgoin Jallieu (2 pages) Page 44
38-2024-06-19-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour l'évènement
80 ans de la libération de Grenoble (2 pages) Page 47
2
38-2024-06-19-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la commune
de Grenoble (2 pages) Page 50
38-2024-06-19-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la fête à
Beauvert sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 53
38-2024-06-19-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la fête de la
MDH sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 56
38-2024-06-19-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la fête
nationale place Verdun sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 59
38-2024-06-19-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la fête
nationale sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 62
38-2024-06-19-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le cabaret
frappée sur la commune de Grenoble (3 pages) Page 65
38-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le concert au
jardin de ville de Grenoble (2 pages) Page 69
38-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le festival les
nuits hors de la grange (2 pages) Page 72
38-2024-06-19-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le Flaubert
festival sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 75
38-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la commune de
Fontaine (2 pages) Page 78
38-2024-06-19-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la commune de
Voiron (2 pages) Page 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-06-13-00005 - Arrêté liste candidats admis - PAEFPS - 7ème BCA -
23 mai 2024 (1 page) Page 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre de la régularisation du système
d□endiguement de Beaurepaire / Saint Barthélémy (2 pages) Page 86
3
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-06-14-00015 - Arrêté modifiant la liste des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour la commune de
Crémieu (3 pages) Page 89
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-06-10-00040 - Arrêté créant le comité directeur de la réserve de
chasse et faune sauvage de Belledonne (3 pages) Page 93
38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement
d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin
(station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte) (47
pages) Page 97
38-2024-06-14-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Vaujany (2 pages) Page 145
38-2024-06-14-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain
situées sur la commune de Porte des Bonnevaux (3 pages) Page 148
38-2024-06-14-00017 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de
la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur
le Galaveyson
Commune de Montfalcon (12 pages) Page 152
38-2024-06-14-00018 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la
continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD20F sur le
ruisseau de l□Étang

Commune de Roybon

Bénéficiaire : Conseil
départemental de l□Isère (12 pages) Page 165
38-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates) (5 pages) Page 178
38-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023
relatif à l□aménagement hydroélectrique de Riondet sur le cours d□eau du
Bréda (6 pages) Page 184
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-06-19-00001 - Autorisation de manifestations nautiques - Tournois
de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le
22 juin 2024 (6 pages) Page 191
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet
2024 au 31 décembre 2024 (38 pages) Page 198
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service Santé
Environnement
38-2024-06-12-00003 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°60
section AC partie b comprise dans le périmètre de protection immédiate
du captage Guettaz (3 pages) Page 237
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-06-17-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT ESUS
SAS FAIRME (2 pages) Page 241
38-2024-06-14-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI DAMMAN CATHERINE (2 pages) Page 244
38-2024-06-17-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME GALVAIN LUCIE (2 pages) Page 247
38-2024-06-14-00013 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME MATTIO ARTHUR (2 pages) Page 250
5
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-06-14-00016
AP n°DDPP-DREAL UD38-2024-06-09 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles
cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du
site anciennement exploité par la société
TECUMSEH EUROPE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
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EXPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
et Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-06-09
du 14 juin 2024
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79,
AP 290 et AP 291 de la commune de La Verpillière (38290) au droit du site
anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V (prévention des pollutions, des risques et des
nuisances), titre Ier (installations classées pour la protection de l'environnement) et les articles L.515-8 à
L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (l'introduction de l'instance de premier
ressort), titre II (les délais) et l'article R.421-1 ;
Vu le code de l' urbanisme, notamment le livre I er (réglementation de l'urbanisme), titre V (plan local
d'urbanisme) et l'article L.153-60 ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°DDPP-IC-2019-03-09 du 14 mars 2019 et n°DDPP-DREAL
UD38-2022-06-16 du 29 juin 2022 encadrant les travaux de réhabilitation du site implanté 2 avenue de
la Libération sur la commune de La Verpillière de la société TECUMSEH EUROPE ;
Considérant le plan de gestion complémentaire (ENVISOL – réf. R-ACD-2202-1c du 24/02/2022) remis
par la société TECUMSEH EUROPE ;
Considérant le rapport de fin de travaux de réhabilitation du site établi par ENVISOL pour le compte
de la société TECUMSEH EUROPE, référencé A2209-491_R_ACD_1a du 09 novembre 2023 ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale de l'Isère, référencé 2023-Is041SSP du 13 novembre 2023, valant procès-verbal de fin
de travaux de réhabilitation du site de la société TECUMSEH EUROPE sur la commune de La Verpillière
et proposant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
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290 et AP 291 de la commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la
société TECUMSEH EUROPE ;
Considérant les correspondances du 27 novembre 2023, par lesquelles le préfet a sollicité,
conformément aux dispositions de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement, l'avis écrit des
propriétaires des terrains et du conseil municipal de la commune de La Verpillière sur le projet
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière ;
Considérant la consultation de la direction départementale des territoires de l'Isère du 27 novembre
2023 ;
Considérant les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
unité départementale de l'Isère, du 11 avril 2024, établi suite à la consultation réalisée en application
de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement et présentant ses conclusions sur le projet de
servitudes ;
Considérant les courriers du 29 avril 2024, invitant les propriétaires des terrains objets des servitudes
et le maire de La Verpillière à se faire entendre par le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (Co.D.E.R.S.T) et leur communiquant le rapport et les conclusions
de l'inspection des installations classées sur le projet de servitudes ;
Considérant l'avis du Co.D.E.R.S.T. du 14 mai 2024 ;
Considérant que la société TECUMSEH EUROPE a exercé entre 1985 et 2013 une activité de fabrication
de compresseurs et de groupes de réfrigération sur son site implanté sur la commune de La Verpillière ;
Considérant que la société TECUMSEH EUROPE a achevé les travaux de réhabilitation du site qu'elle a
exploité sur la commune de La Verpillière conformément à l'article R.512-39-3 du code de
l'environnement ;
Considérant la présence de pollutions résiduelles ;
Considérant qu'une évaluation des risques sanitaires réalisée par la société TECUMSEH EUROPE
conclut à un risque acceptable au droit du site pour un usage résidentiel, tertiaire ou industriel sous
réserve de restrictions d'usage ;
Considérant les hypothèses prises en compte dans l'évaluation des risques sanitaires résiduels ;
Considérant la nécessité d'encadrer les usages futurs, de garder la mémoire des pollutions résiduelles
présentes au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE et de s'assurer que
l'acceptabilité du risque sanitaire reste pérenne dans le temps ;
Considérant que la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique a été engagée
conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article L.515-12 du code de
l'environnement, d'acter par le présent arrêté l'institution de ces servitudes d'utilité publique et de
leur périmètre afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et du chef de
l'unité départementale de l'Isère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
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Arrête
Article 1 : Institution de servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles
cadastrales numérotées 000 AP 76, 000 AP 79, 000 AP 290 et 000 AP 291 de la commune de La
Verpillière (38290), constituant l'emprise de l'ancien site exploité par la société TECUMSEH EUROPE au
2 avenue de la Libération sur la commune de La Verpillière (38290).
Le périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté figure sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Usage
• Les parcelles concernées ne pourront être utilisées que pour un usage industriel ou un usage de
type logement collectif avec sous-sol ou vide sanitaire ou de maisons individuelles avec vide
sanitaire. Tout usage plus sensible, au sens du guide sur les types d'usages définis dans le cadre
de cessations d'activité publié en 2023, est interdit.
• Interdiction de planter des arbres fruitiers.
• Interdiction d'utiliser les eaux souterraines sans étude spécifique préalable.
• Interdiction de réalisation de puits d'infiltration sans étude spécifique préalable.
• Maintien en bon état des ouvrages de surveillance du site (piézomètres et piézairs) dont la liste
et la localisation sont fixées par l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-
2023-12-07 du 19 décembre 2023 et d'un droit d'accès à ces ouvrages à la société TECUMSEH
EUROPE, ses ayant-droits ou toute personne mandatée par celle-ci, tant que s'imposeront les
prescriptions de l'arrêté préfectoral, et en cas de destruction, remplacement par des ouvrages
aux caractéristiques techniques et à la localisation équivalente.
• Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de
la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de risque
inacceptable pour la santé, la sécurité et l'environnement en fonction du nouvel usage prévu,
conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.
Article 3 : Mesures constructives
• Obligation de recouvrement des sols par de l'enrobé, du béton ou équivalent.
• Recouvrement des espaces verts et jardins privatifs par une couche de terre saine (origine et
qualité chimique vérifiée au préalable) de, a minima, 50 cm d'épaisseur associée à la mise en
place d'un géotextile permettant une séparation avec les terres en place.
• Les canalisations d'adduction en eau potable doivent être fabriquées en matériaux anti-
perméation (PEHD ou métalliques) et mises en place dans des matériaux sains.
• Taux de ventilation :
◦ des bâtiments de, a minima, 12 V/j ;
◦ des parkings de 72 V/j ;
◦ des vides sanitaires de 30 V/j.
• Pour les bâtiments avec vide-sanitaire : la dalle béton entre le vide-sanitaire et le rez-de-
chaussée doit avoir une épaisseur de, a minima, 4 cm.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
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• Pour les bâtiments avec sous-sol : la dalle béton du sous-sol doit avoir une épaisseur de, a
minima, 12 cm.
• Un grillage avertisseur ou un géotextile doit être mis en place à l'interface entre les terres
d'apport et les terres restant en place.
• Remblaiement des fouilles de la zone 4, sous les futurs bâtiments, avec des terrains d'une
perméabilité intrinsèque à l'air de, a minima, 1.10-7 cm² .
• Tout aménagement ne respectant pas les mesures constructives du présent article est
subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à
l'origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de risque inacceptable pour la santé, la
sécurité et l'environnement en fonction du nouvel aménagement prévu, conformément à la
méthodologie et à la réglementation applicables.
Article 4 : Travaux
• Interdiction de réaliser des opérations de creusement du sous-sol sans étude spécifique
préalable, protection des travailleurs et gestion des terres selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Modalités d'évolution des servitudes
Toute modification de l'occupation des sols nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-
dessus ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications
envisagées, que par suite de la transmission au préfet d'une demande accompagnée d'un rapport
justifiant que les servitudes d'utilité publique, ou une partie de celles-ci, sont devenues sans objet,
conformément aux dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Information des tiers
Si la zone concernée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit
ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux
articles précédents.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain concerné, à dénoncer
au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles
précédents.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, les études d'état des sols
et des eaux souterraines notamment à l'issue d'éventuels travaux de réhabilitation, et les analyses des
risques résiduels associées, sont transmises au(x) nouveau(x) propriétaire(s).
Article 7 : Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes seront
annexées au plan local d'urbanisme (PLU) dan s les conditions prévues aux articles L.151-43 et L.153-60
du code de l'urbanisme.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291
de la commune de La Verpillière, à savoir la société TECUMS EH EUROPE, dont le siège social est situé 2
avenue Blaise Pascal – 38090 Vaulx-Milieu et la société EUROPEAN HOMES, dont le siège social est situé
10-12 place Vendôme – 75001 Paris, ainsi qu'au maire de La Verpillière.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
10
En vue d'assurer l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
• il est publié sur le Géoportail de l'urbanisme ;
• la société TECUMSEH EUROPE réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de
publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture de l'Isère, dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire préalablement l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ce recours administratif prolonge de
deux mois le recours précité, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code
des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif
de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le
site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de La
Verpillière sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux propriétaires des parcelles concernées (sociétés TECUMSEH EUROPE et EUROPEAN HOMES).
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
11
ANNEXE :
Périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté sur les parcelles AP 76,
AP 79, AP 290 et AP 291 de la commune de La Verpillière, correspondant à l'emprise de l'ancien
site exploité par TECUMSEH EUROPE
Périmètre d'application des servitudes sur plan cadastral
6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-14-00016 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-06-09 instituant des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales AP 76, AP 79, AP 290 et AP 291 de la
commune de La Verpillière (38290) au droit du site anciennement exploité par la société TECUMSEH EUROPE
12
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-02-22-00011
HABILITATION SANITAIRE DR DUMORTIER
AURIANE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-22-00011 - HABILITATION SANITAIRE DR
DUMORTIER AURIANE 13
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-02-13 du 22 février 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 29 janvier 2024 présentée par
Madame DUMORTIER Auriane Julie docteur vétérinaire (N° d'Ordre 30243),
domiciliée administrativement au 28 avenue Antoine Girard
à Pont de Claix (38800) ;
Considérant que Madame DUMORTIER Auriane Julie remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame DUMORTIER Auriane
Julie docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Service Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-22-00011 - HABILITATION SANITAIRE DR
DUMORTIER AURIANE 14
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame DUMORTIER Auriane Julie s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DUMORTIER Auriane Julie pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L
203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame DUMORTIER Auriane Julie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-22-00011 - HABILITATION SANITAIRE DR
DUMORTIER AURIANE 15
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-05-30-00006
HABILITATION SANITAIRE DR FIEGEL JULIETTE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR
FIEGEL JULIETTE 16
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-05-18 du 30 mai 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 24 mai 2024 présentée par
Madame FIEGEL Juliette docteur vétérinaire (N° d'Ordre 32293), domiciliée
administrativement au 39 chemin Meney à Grenoble (38100) ;
Considérant que Madame FIEGEL Juliette remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame FIEGEL Juliette
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR
FIEGEL JULIETTE 17
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame FIEGEL Juliette s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame FIEGEL Juliette pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame FIEGEL Juliette.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR
FIEGEL JULIETTE 18
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-05-30-00007
HABILITATION SANITAIRE DR PAROT ALINE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-30-00007 - HABILITATION SANITAIRE DR
PAROT ALINE 19
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-05-17 du 30 mai 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 15 mai 2024 présentée par
Madame PAROT Aline docteur vétérinaire (N° d'Ordre 24918), domiciliée
administrativement au 1270 Route de Beaurepaire à Saint-Barthélemy (38270) ;
Considérant que Madame PAROT Aline remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame PAROT Aline
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-30-00007 - HABILITATION SANITAIRE DR
PAROT ALINE 20
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame PAROT Aline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PAROT Aline p ourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame PAROT Aline.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-30-00007 - HABILITATION SANITAIRE DR
PAROT ALINE 21
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-04-25-00001
HABILITATION SANITAIRE DR SAVARY KEVIN
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-04-25-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR
SAVARY KEVIN 22
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-04-37 du 25 avril 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 15 avril 2024 présenté par
Monsieur Kévin SAVARY docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34033), domicilié
administrativement au 19 Impasse des Tamagnards à Villard-de-Lans (38250) ;
Considérant que Monsieur Kévin SAVARY remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur Kévin SAVARY
docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-04-25-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR
SAVARY KEVIN 23
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur Kévin SAVARY s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Kévin SAVARY pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur Kévin SAVARY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-04-25-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR
SAVARY KEVIN 24
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-04-25-00002
HABILITATION SANITAIRE DR SAVATIER
GUILLAUME
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-04-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR
SAVATIER GUILLAUME 25
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-04-36 du 25 avril 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08 avril 2024 présenté par
Monsieur SAVATIER Guillaume docteur vétérinaire (N° d'Ordre 36629), domicilié
administrativement au 1795 Route du Monin à Les Abrets-en-Dauphiné (38490) ;
Considérant que Monsieur SAVATIER Guillaume remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M onsieur SAVATIER Guillaume
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-04-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR
SAVATIER GUILLAUME 26
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur SAVATIER Guillaume s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur SAVATIER Guillaume pourra être appelé par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur SAVATIER Guillaume.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-04-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR
SAVATIER GUILLAUME 27
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-02-22-00012
HABILITATION SANITAIRE DR YNGVELL ANNE
MADELEINE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-22-00012 - HABILITATION SANITAIRE DR
YNGVELL ANNE MADELEINE 28
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-02-14 du 22 février 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 02 février 2024 présentée par
Madame YNGVELL Madeleine docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34052) domiciliée
administrativement au Cabinet vétérinaire de Bourg d'Oisans, 163 avenue Aristide
Briand à Le Bourg-d'Oisans (38520) ;
Considérant que Madame YNGVELL Madeleine remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame YNGVELL Madeleine
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Service Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-22-00012 - HABILITATION SANITAIRE DR
YNGVELL ANNE MADELEINE 29
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame YNGVELL Madeleine s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame YNGVELL Madeleine pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L
203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame YNGVELL Madeleine.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-22-00012 - HABILITATION SANITAIRE DR
YNGVELL ANNE MADELEINE 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-06-00010
20240613-Le Versoud AP déclassement-Course
cycliste
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00010 - 20240613-Le Versoud AP déclassement-Course cycliste 31
Cabinet
Grenoble, le 06 Juin 2024
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement l'arrêté n°95-5079 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Grenoble - le Versoud
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du
5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté n°38-2018-05-07-009 du 7 mai 2018 instituant la commission de sûreté des
aérodromes de l'Isère;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00010 - 20240613-Le Versoud AP déclassement-Course cycliste 32
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande de la chambre de commerce et d'industrie de
Grenoble, exploitant de l'aérodrome de Grenoble- Le Versoud, adressée à la
direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 12 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et des
chefs de services concernés:
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l'organisation d'une course cycliste sur l'aérodrome, la partie
du côté piste figurant sur le plan joint en annexe au présent arrêté est
déclassée en côté ville le 30 juin 2024 de 12h00 à 21h00.
Article 2
L'accès à la zone déclassée se fait exclusivement par le portail figurant sur le
plan joint en annexe. L'exploitant d'aérodrome assure la séparation de la zone
déclassée du reste du côté piste par un balisage approprié et assure la
surveillance de celle-ci pendant toute la durée du déclassement.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00010 - 20240613-Le Versoud AP déclassement-Course cycliste 33
ANNEXE :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00010 - 20240613-Le Versoud AP déclassement-Course cycliste 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-06-00011
Nomination commission de sûreté des
aérodromes de l'isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00011 - Nomination commission de sûreté des aérodromes de l'isère 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de
sécurité
Grenoble, le 06 Juin 2024
ARRÊTÉ n°
portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes
de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment son article D.6341-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté n°38-2018-05-07-009 du 7 mai 2018 instituant la commission de sûreté des
aérodromes de l'Isère;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et des
chefs de services concernés ;
Arrête :
Article 1
Sont nommés pour trois ans membres de la commission de sûreté des aérodromes
de l'Isère :
A. Représentants de l'Etat :
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, titulaire,
suppléé par M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté,
ou par M. Sami MAÏT, inspecteur de surveillance sûreté
Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Lyon Saint-Exupéry :
Mme Carole FALCHI, commandant de la compagnie, titulaire,
suppléée par M. Éric SAUTER, adjoint au commandant de la compagnie,
ou par M. Loïc PELLETER, chef de la cellule sûreté de la compagnie.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00011 - Nomination commission de sûreté des aérodromes de l'isère 36
B. Représentants des professions aéronautiques :
Au titre des exploitants d'aérodrome de l'Isère :
M. Pierre MARNOTTE, directeur de l'aéroport de Grenoble Alpes Isère,
titulaire,
suppléé par M. Franck MENUEL, responsable sûreté,
ou par M. Karl GUEGUAND, responsable SGS.
Au titre des personnels employés sur les aéroports de l'Isère :
M. Julien LATORRE, directeur de BLUEAERO, titulaire,
suppléé par M. Remis LE GENTILHOMME, BLUEAERO,
Au titre des transporteurs aériens de l'Isère :
M. Henry CUCHERAT, président d'honneur de l'aéroclub du Dauphiné,
titulaire,
suppléé par M. Hervé DEGROUX, membre de l'aéroclub du Dauphiné,
Article 2
L'arrêté n°38_2022_10_18_00067 du 18 octobre 2022 portant nomination des
membres de la commission de sûreté des aérodromes de l'Isère est abrogé.
Article 3
La directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00011 - Nomination commission de sûreté des aérodromes de l'isère 37
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 38
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 13 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 39
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 07 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement:
- 5 agents de sécurité privée du vendredi 21 juin 2024 à 17h00 au samedi 22 juin 2024 à 00h00, parvis de
l'Hôtel de Ville,
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 21 juin 2024 à 12h00 au samedi 22 juin 2024 à 00h00, place
Maisonnat pour l'évènement «Fête de la musique» sur la commune de Fontaine;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- 5 agents de sécurité privée du vendredi 21 juin 2024 à 17h00 au samedi 22 juin 2024 à 00h00, parvis de
l'Hôtel de Ville,
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 21 juin 2024 à 12h00 au samedi 22 juin 2024 à 00h00, place
Maisonnat pour l'évènement «Fête de la musique» sur la commune de Fontaine est autorisée, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-14-00011
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 41
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-069-2113-01-07-20140336904 du 08 janvier 2014 délivrée à la société
«ZEUS SÉCURITÉ SOCIÉTÉ PRIVÉE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 14 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 42
VU l'agrément dirigeant n°AGD-069-2025-06-29-20200336901 du 29 juin 2020 délivré à M. Eric
ZEUFACK, dirigeant de la société «ZEUS SÉCURITÉ SOCIÉTÉ PRIVÉE», par le conseil national des
activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 30 mai 2024 par M. Eric ZEUFACK, dirigeant de la société «ZEUS SÉCURITÉ
SOCIÉTÉ PRIVÉE», pour mettre en place temporairement 6 agents de sécurité privée le vendredi 21 juin
2024 de 20h30 au samedi 22 juin 2024 à 00h30 sur la commune de Chatte- place du Champ de Mars
pour l'évènement «Fête de la musique» ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de 6 agents de sécurité privée le vendredi 21 juin 2024 de
20h30 au samedi 22 juin à 00h30 sur la commune de Chatte-place du Champ de Mars pour l'évènement
«Fête de la musique», est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Bourgoin
Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 44
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2119-06-22-20200743927 du 22 juin 2020 délivrée à la société
«FK SECURITY» par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 45
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-02-26-20200683679 DU 26 février 2020 délivré à Madame
Fatou KONE, dirigeant de la société «FK SECURITY», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 13 juin 2024 par Madame Fatou KONE, dirigeante de la société «FK
SECURITY», pour mettre en place temporairement quatre agents de sécurité du vendredi 21 juin 2024 à
15h00 au samedi 22 juin 2024 à 01h00 pour l'évènement «Fête de la musique» sur la commune de
Bourgoin Jallieu ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité du vendredi 21 juin 2024 à 15h00
au samedi 22 juin 2024 à 01h00 pour l'évènement «Fête de la musique» sur la commune de Bourgoin
Jallieu est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00012
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement 80 ans de la
libération de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement 80 ans de la libération de Grenoble 47
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement 80 ans de la libération de Grenoble 48
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement:
- 1 agent de sécurité privée le jeudi 27 juin 2024 de 18h00 à 22h00,
- 1 agent de sécurité privée le jeudi 04 juillet 2024 de 18h00 à 22h00 pour l'évènement «80 ans de la
libération de Grenoble» sur la commune de Grenoble- place Georges Pompidou ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- 1 agent de sécurité privée le jeudi 27 juin 2024 de 18h00 à 22h00,
- 1 agent de sécurité privée le jeudi 04 juillet 2024 de 18h00 à 22h00 pour l'évènement «80 ans de la
libération de Grenoble» sur la commune de Grenoble- place Georges Pompidou est autorisée, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement 80 ans de la libération de Grenoble 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la commune de Grenoble 50
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la commune de Grenoble 51
VU la demande présentée le 13 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement :
- 1 agent de sécurité privée le jeudi 25 juillet 2024 de 19h30 à 23h30 rue du vieux temple,
- 3 agents de sécurité privée le jeudi 29 août 2024 de 17h30 à 20h30 place Edmond Arnaud (rue Notre
Dame/ rue Servant/Voltaire/ rue Hauquelin), pour l'évènement « Animations d'été de la MDH » sur la
commune de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- 1 agent de sécurité privée le jeudi 25 juillet 2024 de 19h30 à 23h30 rue du vieux temple,
- 3 agents de sécurité privée le jeudi 29 août 2024 de 17h30 à 20h30 place Edmond Arnaud (rue Notre
Dame/ rue Servant/Voltaire/ rue Hauquelin), pour l'évènement « Animations d'été de la MDH » sur la
commune de Grenoble est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la commune de Grenoble 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00014
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la fête à Beauvert sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête à Beauvert sur la commune de Grenoble 53
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête à Beauvert sur la commune de Grenoble 54
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le jeudi 11 juillet 2024 de 17h30 à
21h30 pour l'évènement «Fête à Beauvert» sur la commune de Grenoble-24 avenue de la grande
Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le jeudi 11 juillet 2024 de
17h30 à 21h30 pour l'évènement «Fête à Beauvert» sur la commune de Grenoble-24 avenue de la
grande Chartreuse est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans
le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête à Beauvert sur la commune de Grenoble 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00013
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la fête de la MDH sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête de la MDH sur la commune de Grenoble 56
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête de la MDH sur la commune de Grenoble 57
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le jeudi 27 juin 2024 de 16h00 à 23h00
pour l'évènement «Fête de la MDH» sur la commune de Grenoble- rue du vieux temple et rue Sainte
Ursule;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le jeudi 27 juin 2024 de
16h00 à 23h00 pour l'évènement «Fête de la MDH» sur la commune de Grenoble- rue du vieux temple
et rue Sainte Ursule; est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans
le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête de la MDH sur la commune de Grenoble 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00010
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la fête nationale place
Verdun sur la commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête nationale place Verdun sur la commune de Grenoble 59
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête nationale place Verdun sur la commune de Grenoble 60
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement:
-1 agent de sécurité privée du vendredi 12 juillet à 12h00 au lundi 15 juillet à 08h00 (24h/24),
- 12 agents de sécurité privée le dimanche 14 juillet 2024 de 15h00 à 19h00,
- 1 coordinateur le dimanche 14 juillet 2024 de 15h00 à 19h00 pour l'évènement « Fête Nationale » sur la
commune de Grenoble, place Verdun;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
-1 agent de sécurité privée du vendredi 12 juillet à 12h00 au lundi 15 juillet à 08h00 (24h/24),
- 12 agents de sécurité privée le dimanche 14 juillet 2024 de 15h00 à 19h00,
- 1 coordinateur le dimanche 14 juillet 2024 de 15h00 à 19h00 pour l'évènement «Fête Nationale» sur la
commune de Grenoble, place Verdun est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête nationale place Verdun sur la commune de Grenoble 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00009
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la fête nationale sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête nationale sur la commune de Grenoble 62
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête nationale sur la commune de Grenoble 63
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement :
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 12 juillet 2024 à 08h00 au mardi 16 juillet 2024 à 12h00,
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 au dimanche 14 juillet à 08h00,
- 1 coordinateur du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 à 02h00,
- 10 agents de sécurité privée du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 à 02h00,
- 25 agents de sécurité privée du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet à 03h00,
- 25 agents de sécurité privée le dimanche 14 juillet 2024 de 16h00 à 00h00,
- 4 agents de sécurité privée du lundi 15 juillet 2024 à 03h00 au lundi 15 juillet 2024 à 10h00 pour
l'évènement «Fête Nationale » sur la commune de Grenoble, place Jean Verlhac ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 12 juillet 2024 à 08h00 au mardi 16 juillet 2024 à 12h00,
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 au dimanche 14 juillet à 08h00,
- 1 coordinateur du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 à 02h00,
- 10 agents de sécurité privée du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 à 02h00,
- 25 agents de sécurité privée du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet à 03h00,
- 25 agents de sécurité privée le dimanche 14 juillet 2024 de 16h00 à 00h00,
- 4 agents de sécurité privée du lundi 15 juillet 2024 à 03h00 au lundi 15 juillet 2024 à 10h00 pour
l'évènement «Fête Nationale» sur la commune de Grenoble, place Jean Verlhac est autorisée, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la fête nationale sur la commune de Grenoble 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00011
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le cabaret frappée sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le cabaret frappée sur la commune de Grenoble 65
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le cabaret frappée sur la commune de Grenoble 66
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement:
- 1 agent de sécurité privée du dimanche 30 juin 2024 au lundi 01 juillet 2024 de 14h00 à 00h00,
- 2 agents de sécurité privée du mardi 02 juillet 2024 à 00h00 au mercredi 03 juillet 2024 à 00h00,
- 3 agents de sécurité privée du mercredi 03 juillet 2024 à 12h00 au samedi 06 juillet 2024 à 08h00,
- 2 agents de sécurité privée du mercredi 03 juillet au samedi 06 juillet 2024 de 12h00 à 14h00,
- 4 agents de sécurité privée du samedi 06 juillet 2024 à 18h00 au dimanche 07 juillet 2024 à 18h00,
- 1 5 agents de sécurité privée du dimanche 07 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 de 18h00 à 01h00,
- 4 agents de sécurité privée du lundi 08 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 de 01h00 à 18h00,
- 2 agents de sécurité privée le vendredi 12 juillet 2024 de 12h00 à 14h00,
- 3 agents de sécurité privée du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 00h00,
- 2 agents de sécurité privée du lundi 15 juillet 2024 à 00h00 au mardi 16 juillet 2024 à 14h00 pour
l'évènement «Cabaret Frappé» sur la commune de Grenoble- jardin de Ville ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- 1 agent de sécurité privée du dimanche 30 juin 2024 au lundi 01 juillet 2024 de 14h00 à 00h00,
- 2 agents de sécurité privée du mardi 02 juillet 2024 à 00h00 au mercredi 03 juillet 2024 à 00h00,
- 3 agents de sécurité privée du mercredi 03 juillet 2024 à 12h00 au samedi 06 juillet 2024 à 08h00,
- 2 agents de sécurité privée du mercredi 03 juillet au samedi 06 juillet 2024 de 12h00 à 14h00,
- 4 agents de sécurité privée du samedi 06 juillet 2024 à 18h00 au dimanche 07 juillet 2024 à 18h00,
- 1 5 agents de sécurité privée du dimanche 07 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 de 18h00 à 01h00,
- 4 agents de sécurité privée du lundi 08 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 de 01h00 à 18h00,
- 2 agents de sécurité privée le vendredi 12 juillet 2024 de 12h00 à 14h00,
- 3 agents de sécurité privée du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 00h00,
- 2 agents de sécurité privée du lundi 15 juillet 2024 à 00h00 au mardi 16 juillet 2024 à 14h00 pour
l'évènement «Cabaret Frappé» sur la commune de Grenoble- jardin de Ville est autorisée, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le cabaret frappée sur la commune de Grenoble 67
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le cabaret frappée sur la commune de Grenoble 68
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00006
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le concert au jardin de ville
de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le concert au jardin de ville de Grenoble 69
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le concert au jardin de ville de Grenoble 70
VU la demande présentée le 13 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement neuf agents de sécurité privée le jeudi 22 août de 18h00 à 00h00 pour
l'évènement « Concert au jardin de ville » sur la commune de Grenoble- jardin de ville ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de neuf agents de sécurité privée le jeudi 22 août de 18h00 à
00h00 pour l'évènement «Concert au jardin de ville» sur la commune de Grenoble- jardin de ville
est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le concert au jardin de ville de Grenoble 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00008
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le festival les nuits hors de
la grange
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le festival les nuits hors de la grange 72
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le festival les nuits hors de la grange 73
VU la demande présentée le 14 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du jeudi 01 août 2024 au samedi 03
août 2024de 17h30 à 00h00 pour l'évènement « Festival les nuits hors la grange » sur la commune
Villages du Lac de Paladru- la grange Dimière- le pin;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du jeudi 01 août 2024 au
samedi 03 août 2024 de 17h30 à 00h00 pour l'évènement « Festival les nuits hors la grange » sur la
commune Villages du Lac de Paladru- la grange Dimière- le pin est autorisée, afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le festival les nuits hors de la grange 74
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00015
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le Flaubert festival sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le Flaubert festival sur la commune de Grenoble 75
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le Flaubert festival sur la commune de Grenoble 76
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le samedi 31 août 2024 de 20h00 à
00h00 sur la commune de Grenoble- rue Gustave Flaubert ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le samedi 31 août 2024 de
20h00 à 00h00 sur la commune de Grenoble- rue Gustave Flaubert est autorisée, afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le Flaubert festival sur la commune de Grenoble 77
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00007
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 78
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 79
VU la demande présentée le 13 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement :
- 1 agent de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 10h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h30,
- 3 agents de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 17h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h30 pour
l'évènement « Fête nationale » sur la commune de Fontaine- parc la Poya ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- 1 agent de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 10h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h30,
- 3 agents de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 17h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h30 pour
l'évènement « Fête nationale » sur la commune de Fontaine- parc la Poya est autorisée, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-19-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Voiron
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Voiron 81
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Voiron 82
VU la demande présentée le 13 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du vendredi 05 juillet 2024 à 18h00
au samedi 06 juillet 2024 à 01h00 pour l'évènement «41 festival de culture» sur la commune de Voiron-ᵉ
jardin de ville ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du vendredi 05 juillet
2024 à 18h00 au samedi 06 juillet 2024 à 01h00 pour l'évènement «41 festival de culture» sur laᵉ
commune de Voiron-jardin de ville est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-19-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Voiron 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00005
Arrêté liste candidats admis - PAEFPS - 7ème BCA
- 23 mai 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00005 - Arrêté liste candidats admis - PAEFPS - 7ème BCA - 23 mai 2024 84
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 13 juin 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis à l'unité d'enseignement
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours"
le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours" ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 fixant la composition du jury chargé de l'examen des dossiers ;
VU l'arrêté ministériel n°INT1615455A du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation
opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours" du 7ème Bataillon de Chasseurs Alpins daté du 23 mai 2024 ;
A R R E T E
Article 1er : Les candidats désignés dans la liste ci-dessous sont admis à l'examen de l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours" :
• M. BENDEFFOU Malik
• Mme COUTTET Claudia
• M. PATERNE Loïc
• M. PRAT William
• M. SAOULI Vincent
• M. TALLARON Camille
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
• soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des Sécurités, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble ;
• soit par voie de recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
• soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00005 - Arrêté liste candidats admis - PAEFPS - 7ème BCA - 23 mai 2024 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-18-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre de la
régularisation du système d□endiguement de
Beaurepaire / Saint Barthélémy
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le
cadre de la régularisation du système d□endiguement de Beaurepaire / Saint Barthélémy 86
EnPRÉFETDE L'ISEREijertéEgalitéFraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 18 JUIN 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le
cadre de la régularisation du système d'endiguement de Beaurepaire / Saint
Barthélémy, des opérations topographiques et des sondages géotechniques par le
biais de forages carottés sur les communes de Beaurepaire, Saint-Barthélémy-de-
Beaurepaire et Pommier-de-Beaurepaire
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 27 mai 2024 par lequel le président du Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval sollicite,
dans le cadre du projet de régularisation du système d'endiguement de Beaurepaire / Saint Barthélémy, des
opérations topographiques et des sondages géotechniques par le biais de forages carottés sur les communes de
Beaurepaire, Saint-Barthélémy-de-Beaurepaire et Pommier-de-Beaurepaire ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Les agents du Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval ainsi que toutes les personnes auxquelles
celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de trois ans, à pénétrer dans les propriétés
privées, même closes, situées sur le territoire des communes de Beaurepaire, Saint-Barthélémy-de-Beaurepaire
et Pommier-de-Beaurepaire afin de réaliser des opérations topographiques et de sondages géotechniques dans
le cadre de la régularisation du système d'endiguement de Beaurepaire / Saint Barthélémy.
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le
cadre de la régularisation du système d□endiguement de Beaurepaire / Saint Barthélémy 87
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présenté à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents du Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et de leurs délégués n'aura lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de Beaurepaire, Saint-
Barthélémy-de-Beaurepaire et Pommier-de-Beaurepaire au moins dix jours avant la mise en œuvre des
opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi du
29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires de
Beaurepaire, Saint-Barthélémy-de-Beaurepaire et Pommier-de-Beaurepaire, qui sera transmis au préfet de
l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Syndicat Isérois des Rivières Rhône
Aval et les maires de Beaurepaire, Saint-Barthélémy-de-Beaurepaire et Pommier-de-Beaurepaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le
cadre de la régularisation du système d□endiguement de Beaurepaire / Saint Barthélémy 88
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-06-14-00015
Arrêté modifiant la liste des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
pour la commune de Crémieu
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-14-00015 - Arrêté modifiant la liste des membres des commissions de contrôle des
listes électorales pour la commune de Crémieu 89
ExPRÉFETDE L'ISEREL'iberte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
Pôle relations avec les collectivités locales et suivi des politiques publiques
Arrêté n°38-2024-06-14-000
modifiant la liste des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une
durée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin
VU la proposition du Maire de Crémieu suite au renouvellement du Conseil Municipal du 26 mai 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
Arrête
ARTICLE 1 er : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne la
commune de Crémieu, est modifiée comme annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 57 69
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
Adresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-14-00015 - Arrêté modifiant la liste des membres des commissions de contrôle des
listes électorales pour la commune de Crémieu 90
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et le maire de la commune de
Crémieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 57 69
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
Adresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-14-00015 - Arrêté modifiant la liste des membres des commissions de contrôle des
listes électorales pour la commune de Crémieu 91
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMMUNES
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal
appartenant à la deuxième
ou troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
CREMIEU Philippe FRANCOIS
(titulaire)
Philippe GRECIET
(suppléant)
Patrick BALEH
(titulaire)
Laurianne BERCHOUX
(suppléant)
Claire DUTHEIL
(titulaire)
Joris BALEH
(suppléant)
Azucena HERNANDEZ
(titulaire)
Virginie DESMURS-
COLOMB
(suppléant)
Florian CASTOR
(titulaire)
Sébastien GEOFFRAY
(suppléant)
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX
- ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-14-00015 - Arrêté modifiant la liste des membres des commissions de contrôle des
listes électorales pour la commune de Crémieu 92
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-10-00040
Arrêté créant le comité directeur de la réserve
de chasse et faune sauvage de Belledonne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00040 - Arrêté créant le comité directeur de la réserve
de chasse et faune sauvage de Belledonne 93
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2024-
créant le comité directeur de la réserve de chasse et faune sauvage de Belledonne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.422-27 et R.422-92 à R.422-94-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2014 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de
Belledonne constituée par la réserve dite de Combe Madame sise sur la commune du Haut-Bréda et les
propriétés TRONEL PEYROZ - COIN et FEUGA sises sur la commune de VAUJANY,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013101-0004 actualisant la liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de
chasse et faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2014 instituant la réserve nationale de chasse et faune
sauvage de Belledonne et son article 4 précisant la composition du comité directeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-05-12-007 du 12 mai 2016 créant le comité directeur de la RNCFS de
Belledonne pour une durée de trois ans ;
Considérant l'avis des propriétaires et leur désignation de représentants ;
Arrête
ARTICLE 1er -
L'arrêté préfectoral n°38-2016-05-12-007 du 12 mai 2016 créant le comité directeur de la RNCFS de Belledonne
pour une durée de trois ans est de fait abrogé ;
ARTICLE 2 -
Le Comité directeur de la réserve nationale de faune et chasse sauvage de Belledonne est créé pour cinq ans.

Tél : 04 56 59 42 32
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00040 - Arrêté créant le comité directeur de la réserve
de chasse et faune sauvage de Belledonne 94
ARTICLE 3 -
Le comité directeur, présidé par le Préfet de l'Isère, est constitué des membres suivants :
• M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
• M le directeur départemental des Territoires de l'Isère ou son représentant
• M. le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
• Mme la directrice de l'agence départementale de l'Office National des Forêts ou son
représentant ,
• M. le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
• M. le président du conseil départemental de l'Isère ou son représentant,
• MM. les maires du HAUT-BREDA et de VAUJANY ou leurs représentants,
• Mme la Présidente de la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère ou son
représentant,
• M. le Président de la Fédération régionale des chasseurs ou son représentant,
• Les représentants des propriétaires fonciers privés :
◦ M. Wilfrid GIARDINA pour les propriétés FEUGA,
◦ Mme MANENTI Stéphanie, Mme et MM. Ségolène et Olivier COIN pour les propriétés ROUX-
COIN,
◦ M. le directeur de EDF-UP Alpes Domaines Concessions Eau ou son représentant.
ARTICLE 4 -
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il donne un avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des
mesures prévues par la décision de classement. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut proposer la réalisation d'études et solliciter ou recueillir tout avis de nature à assurer la conservation, la
protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
ARTICLE 5 -
A titre consultatif, le comité directeur s'adjoint des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés
susceptibles de l'éclairer et notamment :
- le président de la fédération des alpages de l'Isère ou son représentant,
- le président du conservatoire d'espaces naturels AVENIR ou son représentant,
- le président d'Espace Belledonne ou son représentant
- les présidents des ACCA de La Ferrière et de Vaujany ou leurs représentants.
ARTICLE 6 -
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 7 -
Le Secrétaire général, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Grenoble, le 10 juin 2024
Le Préfet
SIGNE
Louis LAUGIER
2
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de chasse et faune sauvage de Belledonne 95
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00040 - Arrêté créant le comité directeur de la réserve
de chasse et faune sauvage de Belledonne 96
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-07-00007
Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de
Beauvoisin (station d□épuration de Pont de
Beauvoisin (38) et système de collecte)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
97
EnPREFETDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'ISEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de la Savoie
Direction Départementale des Territoires
de l'Isère
Service Environnement Eau Forêts
Unité Eau Qualité Quantité
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Arrêté inter-préfectoral
DDT/SEEF N° 2024-0609 (Savoie)
DDT/SE N° DDTSE01 (Isère)
portant renouvellement d'autorisation :
du système d'assainissement de Pont de Beauvoisin
(station d'épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
au titre des articles L.214-3 et R181-49 du Code de l'Environnement
Communes de Domessin (73), Belmont-Tramonet (73), Saint-Béron (73), Verel-de-Montbel (73), Pont-
de-Beauvoisin (38 et73), Saint-Albin-de-Vaulserre (38), Saint-Jean-d'Avelanne (38), Pressins (38),
Romagnieu (38)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de
l'Ainan (SIEGA)
VU la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
DDT de l'Isère – Service Environnement - 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – ddt@isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
98
2
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes
et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux
de surface ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2022-03-10-00008 listant les agglomérations d'assainissement
définies à l'article R 2224-6 du Code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend
sur les départements de la Savoie et de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2007-07603 du 25 septembre 2007 modifié portant autorisation du
système d'assainissement de Pont-de-Beauvoisin au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement;
VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, déposé par le
Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan le 08
septembre 2023 au guichet unique de l'eau de l'Isère ;
VU la demande de complément en date du 13 octobre 2023 ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation le 29 janvier 2024 ;
  
CONSIDÉRANT qu'un diagnostic doit être réalisé afin de compléter la connaissance du fonctionnement du
système de collecte ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi de la qualité des eaux du Guiers doit être mis en place ;
  
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
99
3
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère et de la Directrice
Départementale des Territoires de la Savoie;
ARRÊTE
CHAPITRE 1
OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1-1 – NATURE DE L'OPÉRATION AUTORISÉE
Le Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan , dénommé
ci-après « le permissionnaire » et dont le siège social est situé 27, avenue Gabriel Pravaz - BP 66 –
38480 PONT DE BEAUVOISIN, représenté par son président, est autorisé, sous réserve du respect des
éléments du dossier de renouvellement de l'autorisation visé ci-dessus et des prescriptions du présent
arrêté, à :
 exploiter la station d'épuration de Pont-de-Beauvoisin, située sur le territoire de la commune de
Pont-de-Beauvoisin (38),
 mettre aux normes et exploiter le système de collecte constitué de canalisations, de stations de
pompage, de déversoirs d'orage et d'ouvrages d'écrêtement et de limitation de l'impact des
déversements en provenance du système de collecte,
La station d'épuration de Pont-de-Beauvoisin (38) traite actuellement les eaux résiduaires en
provenance des communes de Domessin (73), Belmont-Tramonet (73), Saint-Béron (73), Verel-de-
Montbel (73), Pont-de-Beauvoisin (38 et73), Saint-Albin-de-Vaulserre (38), Saint-Jean-d'Avelanne (38),
Pressins (38), Romagnieu (38).
Les réseaux de collecte sont mixtes (unitaires et séparatifs).
ARTICLE 1-2 – NOMENCLATURE
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le
système d'assainissement sont les suivantes :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Nature des installations
ouvrages travaux et activités
Régime
(*)
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
• 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
• 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
La station d'épuration a une
capacité de traitement de 755
kg/j de DBO5.
A
*A (autorisation), D (Déclaration)
ARTICLE 1-3 – DIAGNOSTIC DU SYSTÈME DE COLLECTE
En application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, le maître d'ouvrage établi un
diagnostic du système d'assainissement selon une périodicité n'excédant pas dix ans. Le précédent
diagnostic a été achevé en 2015.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
100
4
Le prochain diagnostic dont le contenu est détaillé à l'article 4-5 du présent arrêté devra être
lancé en 2024 et achevé avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 1-4 – ENTRÉE EN APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les articles du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa notification.
CHAPITRE 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE TRANSIT
ARTICLE 2-1 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX OUVRAGES
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son
débit de dimensionnement.
Les stations de pompage doivent être conçues et exploitées de façon à prévenir tout déversement vers
le milieu naturel.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de
l'art et met en œuvre des dispositions techniques particulières dans les secteurs caractérisés par des
eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les réseaux font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité. Le procès-
verbal de cette réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau.
ARTICLE 2-2 – RACCORDEMENTS SUR LE RÉSEAU
2-2-1- Généralités
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un danger pour le
personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit
d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur
fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris après broyage ;
- sauf dérogation, des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été
utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- sauf dérogation, des eaux de vidange des bassins de natation.
Les dérogations aux alinéas précédents ne pourront être accordées qu'à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations pourront autant que de
besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de
collecte.
2-2-2- Effluents non strictement domestiques
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement au
réseau public est délivrée pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par
l'installation faisant l'objet de la présente autorisation, qui précise notamment les limites de qualité des
effluents, les débits, les flux maximaux rejetés et les contrôles réalisés le cas échéant.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
101
5
Pour les établissements les plus importants, une convention de rejet peut préciser certaines modalités.
Une autorisation de déversement est à établir pour chaque rejet existant d'eaux résiduaires non
domestiques. Une copie de ces autorisations est à fournir au service de police de l'eau.
Les déversements, dans le système de collecte, d'eaux usées non traitables de manière
biologique sont interdits.
ARTICLE 2-3 – OUVRAGES DE DÉVERSEMENT
Les ouvrages de déversement du système de collecte (déversoirs d'orage [DO] ou trop-pleins de postes
de refoulement [PR]) sont listés en annexe 2.
Toute opération de création, modification ou suppression d'ouvrages de déversement fait l'objet d'une
information préalable au service de police de l'eau.
Les déversoirs sont dimensionnés en fonction de l'incidence sur le milieu et du débit nominal du
système de traitement. En tout état de cause, ils sont conçus et exploités de manière à empêcher tout
déversement de temps sec et à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement global.
Les stations de pompage sont conçues et exploitées de façon à empêcher tout déversement intempestif
vers le milieu naturel.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel sont aménagés pour éviter tout obstacle aux écoulements
naturels et toute érosion au point de rejet.
ARTICLE 2-4 – CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE
➢ Conformité par temps de pluie au regard des objectifs fixés par la Directive 91/271/CEE « Eaux
Résiduaires Urbaines » (conformité ERU)
En application de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le critère de conformité ERU du
système de collecte par temps de pluie est le suivant :
« Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année. »
La conformité ERU du système de collecte par temps de pluie est évaluée chaque année par le service
de police de l'eau sur la base des données issues de l'autosurveillance concernant les points
réglementaires « SANDRE » A1, hors déversements constatés dans les situations inhabituelles décrites
aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté 21 juillet 2015 susvisé (opérations
programmées de maintenance et circonstances exceptionnelles).
Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité est appréciée
sur la base de la moyenne annuelle calculée à partir des données de fonctionnement du système de
collecte des années N-4 à N.
Les volumes d'eaux usées produits par l'agglomération pendant la période considérée sont calculés en
totalisant les volumes déversés durant cette période au niveau des déversoirs d'orages soumis à
autosurveillance (point A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en station
(point A3).
➢ Conformité locale
La conformité locale est liée au respect du présent arrêté, à la réalisation du diagnostic périodique prévu
à l'article 1-3 ci-dessus et au respect du programme et de l'échéancier des travaux qui pourront être
définis lors de l'étude.
Avant 2026, et sauf constat de dégradation de la qualité des milieux récepteurs qui peut être fait, le
système de collecte est considéré comme conforme « local ».
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
102
6
CHAPITRE 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 3-1 – DESCRIPTION DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
La station d'épuration autorisée a une capacité nominale de traitement de 12 570 EH, soit 755 kg/j
DBO5
 La filière « eau » est constituée :
• d'un bassin d'orage (Pré St Martin) d'un volume de 800 m3
• d'un poste de relevage équipé de 3 pompes (3x145 m3/h) limitant le débit à 290 m3/h ;
• d'un prétraitement constitué de deux tamis rotatifs (maille 0,75 mm) dimensionnés pour un débit
de pointe de 290 m3/h ;
• d'un bassin d'aération avec zone de contact d'un volume de 2520 m³ dont 460 m³ pour la zone
anaérobie;
• traitement complémentaire du phosphore par floculation ;
• d'un clarificateur circulaire à pont raclé d'une surface de 507 m² ;
• d'un dispositif de traitement par Ultra-Violets ;
 La filière « boue » est constituée de 8 filtres plantés de roseaux d'une surface unitaire de 530 m².
ARTICLE 3-2 – ÉQUIPEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Après dégrillage (dégrilleur automatique 7 mm), les matières de vidange, sont réceptionnées dans une
pré-fosse de 8 m³ puis dans une fosse de 20 m³.
Le système permet d'accepter 8 m3/j et 800 m3/an de matières de vidange.
L'installation est équipée d'un système de désodorisation par charbon actif.
ARTICLE 3-3 – REJET
Le rejet des effluents traités de la station d'épuration s'effectue dans le Guiers.
ARTICLE 3-4 – DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
Les débits et les charges caractéristiques du système de traitement sont les suivants :
Charge nominale temps
sec
Charge nominale temps
de pluie
Volume m3/j 1860 2390
Débit de pointe
acceptable sur la station
(filière biologique
m3/h 160 290
Capacité EH 12570
MES kg/j 1130
DCO kg/j 1510
DBO5 kg/j 755
NTK kg/j 175
Pt kg/j 40
Principe de fonctionnement
Tant que le débit de référence du système de traitement n'est pas dépassé, les eaux acheminées à
celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans les articles suivants.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
103
7
Le débit de référence correspond à la valeur maximale, de la capacité hydraulique nominale et du
centile 95 des débits arrivant à la station d'épuration.
Au-delà, le système de traitement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans le milieu.
ARTICLE 3-5 – PERFORMANCES
3-5-1– Valeurs limites de rejet
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, après
extension et mise aux normes, sont les suivantes :
Paramètres Concentration
maximale
Et/
Ou
Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
Conditions de respect
de la concentration
maximale
DBO5 25 mg/l Et 80% 50 mg/l en moyenne journalière
DCO 125 mg/l Et 75% 250 mg/l en moyenne journalière
MES 35 mg/l Et 90% 85 mg/l en moyenne journalière
NH4 15 mg/l en moyenne journalière
NGL 15 mg/l Et 70%
Pt 2 mg/l Et 80%
E.Coli 1000 ufc/100 ml 2000 ufc/100 ml
Entérocoques 400 ufc/100 ml
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon moyen journalier homogénéisé, ni
filtré ni décanté.
De plus, les rejets doivent avoir un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25 °C.
3-5-2– Règles de conformité
Les performances épuratoires sont évaluées en prenant en compte les éventuels déversements au
niveau des déversoirs d'orage (point A2) de la station ou du by-pass vers le milieu récepteur en cours
de traitement (point A5).
Si, le jour du bilan 24h, la station d'épuration est considérée par le service de police de l'eau (sur la
base d'une proposition argumentée du permissionnaire) comme étant « hors conditions normales de
fonctionnement », le bilan réglementaire est écarté de l'analyse, sauf si celui-ci reste conforme. La
station d'épuration peut être considérée « hors conditions normales de fonctionnement » dans les
situations suivantes :
• le jour donné d'une année N, le débit entrant à la station est supérieur au débit de référence
calculé à partir des données de débit des années N-1 à N-5,
• la station est en maintenance programmée et la procédure d'information préalable prévue à
l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est respectée,
• des circonstances exceptionnelles sont constatées (inondations, actes de malveillance,...)
Le système d'assainissement est jugé conforme, au titre de la réglementation dite « locale », au regard
des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- Pour les paramètres DCO, DBO5 , MES :
- si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites en concentration
et en rendement, fixées par l'article 3.5.1, ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau 8 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, pour le nombre d'échantillons prélevés et une fois écartés
les échantillons réalisés hors conditions normales de fonctionnement de la station,
- si aucun des résultats des mesures en concentration ne dépassent les valeurs rédhibitoires
fixées par l'article 3.5.1.
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- Pour les paramètres NH4 et NGL, si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux
valeurs limites en concentration et en rendement, fixées par l'article 3.5.1, ne dépasse pas le
nombre fixé par le tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, pour le nombre d'échantillons
prélevés et une fois écartés les échantillons réalisés hors conditions normales de fonctionnement
de la station ou pour une température journalière des effluents inférieure ou égale au centile 5
des températures des 5 années précédentes.
- Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée dans l'article 4-3-2, si le nombre de mesures
par paramètre a été réalisé.
ARTICLE 3-6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
3-6-1- Les boues
Les boues seront traitées et stockées sur place pendant une durée de 5 ans sur 8 lits de séchage
plantés de roseaux de 520 m² chacun.
Le curage de ces lits devra intervenir tous les 5 ans.
Dans le cas où la qualité des boues ne permettrait pas leur valorisation en agriculture, celles-ci sont
éliminées conformément à la réglementation en vigueur (incinération, enfouissement).
Au titre de l'autosurveillance, sont transmises les données relatives :
• aux quantités de boues produites et évacuées, en matière brute et en matière sèche, par
l'ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactif,
• à la qualité des boues.
3-6-2- Les autres sous-produits
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à
cet effet. Le maître d'ouvrage doit être en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du service de
police de l'eau.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Tous les sous-produits sont consignés dans un registre mentionnant les quantités et destinations. Les
quantités sont comptabilisées et intégrées aux données d'autosurveillance.
CHAPITRE 4
SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 4-1 – PRINCIPES
L'exploitant réalise une surveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon les
modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale en vigueur, auxquelles
s'ajoutent les prescriptions particulières figurant dans les articles suivants du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place par l'exploitant doit recevoir l'approbation du service de police
de l'eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme indépendant, choisi
en accord avec l'exploitant.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
Il est rédigé par l'exploitant et détaille son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation,
les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
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associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Il comporte
également un synoptique des systèmes de collecte et de traitement indiquant les points logiques,
physiques et réglementaires.
Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station
d'épuration et des déversoirs d'orage.
L'exploitant tient à disposition du service de police de l'eau un registre comportant l'ensemble des
informations relatives à l'autosurveillance.
Le bilan annuel de fonctionnement, tel que défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, est
remis à la police de l'eau avant le 1 er mars de l'année suivante. Il porte sur l'ensemble du système
d'assainissement (station d'épuration et système de collecte).
ARTICLE 4-2 – SUIVI DU RÉSEAU ET DES DÉVERSEMENTS
4-2-1 - Réseau
Le suivi du réseau doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, …).
Le maître d'ouvrage compétent vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année
un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de
curage et de décantation du réseau et les intègre aux données d'autosurveillance.
4-2-2 – Ouvrages de déversement
Les ouvrages de déversement du système de collecte (déversoirs d'orage, trop-plein de stations de
pompage et dérivations éventuelles) situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/jour de DBO5 (2 000 EH) et inférieure ou égale à
600 kg/jour de DBO5 (10 000 EH) font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps de
déversement et les débits rejetés.
Compte tenu de leur charge amont comprise entre 120 et 600 kg/jour de DBO5 (cf article 2-3 du présent
arrêté), les ouvrages suivants du système de collecte sont soumis à autosurveillance (points
réglementaires « SANDRE » de type « A1 ») :
- DO – PR Belley,
- DO – PR Salamandre,
- DO – Bourg Neuf.
Les ouvrages suivants du système de collecte d'une charge amont inférieure à 120 kg/jour de DBO5
sont soumis à autosurveillance (points réglementaires « SANDRE » de type « R1 », mesure du temps
de déversement et estimation des débits déversés) :
- DO – rue de la Poste (pt 73 n°1),
- DO – rue des Ecoles (pt 73n°2).
4-2-3- Synthèse
Tous les ans, sont intégrées au bilan annuel, visé à l'article 4-1, les données relatives :
• aux taux de collecte et de raccordement de chaque commune.
• à l'existence (créations, suppressions), aux déversements et aux modifications de calage des
déversoirs d'orage présents sur l'ensemble du système d'assainissement.
ARTICLE 4-3 – AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-3-1- Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
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production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvement et de contrôle sont
accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à ses frais, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités. La station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en
continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et
sortie asservis au débit.
Une mesure en continu de la température et du pH des effluents est mise en place au niveau du
traitement biologique la station d'épuration.
4-3-2- Points de déversement entrée de station
Les ouvrages de déversement suivants font partie de la station d'épuration et en constituent le point A2 :
- DO – PR Pré Martin (trop-plein du bassin tampon),
- DO – PR Transit n°1.
Ces ouvrages font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps de déversement et les
débits rejetés.
4-3-3- Fréquence d'autosurveillance
L'autosurveillance du système de traitement est réalisée par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon
le programme ci-dessous :
Paramètre
Fréquence (nombre de jours par an)
Entrée Sortie
Débit 365 365
Pluviométrie 365
Température 365
pH 365 365
MES 24 24
DBO5 24 24
DCO 24 24
NTK 12 12
NH4 12 12
NO2 12 12
NO3 12 12
Ptot 12 12
E.coli 6 6
Entérocoques 6 6
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage
doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les analyses de micropolluants sont concomitantes à un bilan d'autosurveillance. En fonction des
substances retrouvées lors des campagnes de recherche faisant l'objet des prescriptions de l'article 5-2
du présent arrêté, la liste des micropolluants à analyser est mise à jour, après avis du service de police
de l'eau.
Le planning annuel des prélèvements est établi par l'exploitant, à des dates qui permettent une bonne
représentativité des mesures en tenant compte de la saisonnalité des charges entrantes (fréquence
augmentée en période touristique), et doit être envoyé avant le 1 er janvier de chaque année au service
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de police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'Eau. Toute modification de ce calendrier fait l'objet
d'une information justifiée au service police de l'eau.
Les résultats mensuels de ce programme d'autosurveillance sont transmis, sur le portail de l'Agence de
l'Eau, avant le 20 du mois suivant, dans un format conforme au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le permissionnaire transmet ces
données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service de police de l'eau.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
4-3-4- Suivi des boues
Les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées au minimum 24 fois par an.
Le permissionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance la fréquence des mesures de siccité des
boues. Elle est au minimum de 24 fois par an et est adaptée en fonction de la fréquence de l'extraction
des boues de la file eau et de la fréquence des évacuations.
4-3-5- Suivi des apports extérieurs sur la file eau :
Le permissionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance les paramètres qu'il mesure (DCO,
DBO5, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle doit être supérieure
si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part importante de
la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
À minima, la mesure est réalisée sur les apports extérieurs introduits sur la file eau quand les apports
ont lieu les jours programmés avec un bilan d'autosurveillance réglementaire.
ARTICLE 4-4 – SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEUR
Afin de mesurer l'impact du système d'assainissement sur le milieu, un suivi est mis en place.
4-4-1 Définition des stations de mesures dans le Guiers
• Point 1 : en amont du système d'assainissement, au niveau du pont sous les voiries
départementales 82b (Isère) et 203 (Savoie),
• Point 2 : en amont immédiat du rejet de la station (point existant),
• Point 3 : en aval immédiat du point de rejet de la station d'épuration (point existant),
• Point 4 : en aval éloigné du point de rejet de la station (point existant).
4-4-2 Analyses à réaliser
Les paramètres suivants sont mesurés ou analysés :
• Débit
• Physico-chimie : pH, conductivité, température, oxygène dissous, taux de saturation en O2
dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt.
• Bactériologie : E Coli, Entérocoques.
Simultanément à ces suivis, une campagne de prélèvements hydrobiologiques, selon le protocole
IBGN, est réalisée en chaque point.
Les mesures (prélèvements ponctuels) sont réalisées une fois par an , à l'étiage estival. Elles sont
réalisées le même jour sur l'ensemble des stations de mesures définies ci-avant.
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Ce programme de contrôle démarrera à l'étiage estival suivant la notification de l'arrêté.
Les résultats de ce suivi sont adressés au service chargé de la police de l'eau, accompagnés d'un
rapport de synthèse chaque année.
Suite à la première campagne, et sur demande motivée du déclarant, le suivi pourra être ajusté, après
avis du service de police de l'eau.
À l'issue de 5 années de suivi, un bilan sera établi. Ce bilan, transmis au service chargé de la police de
l'eau.
ARTICLE 4-5 – DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE
Le permissionnaire établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans.
Ce diagnostic vise notamment à :
- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au II de l'article 17 ;
- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel ;
- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
- Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
- Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
- Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées
ARTICLE 4-6 – DIAGNOSTIC PERMANENT
Le permissionnaire met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
- Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
- Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, et notamment le
programme de travaux d'élimination des eaux claires parasites visé à l'article 1-3 du présent arrêté ;
- Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
- La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
- L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des
ouvrages du système de collecte ;
- La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements
métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
- La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement
visé à l'article 4-1 ci-avant.
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ARTICLE 4-7 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police des eaux et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées et aux points
de prélèvements aménagés et entretenus par l'exploitant, notamment pour réaliser tout prélèvement ou
toute vérification de l'installation.
CHAPITRE 5
RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS
ARTICLE 5-1 – CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX
BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents
dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au
milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la
station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station
au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées
autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction
d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre
part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a déjà eu lieu courant de l'année
2018, la deuxième au cours des années 2022-2023.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 5-2 – IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTSPRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES
EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un
ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la
campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3.2) ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
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environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du
27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3.2) ;
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du
produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA 5) - ou, par
défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA 5 défini en concertation avec le
maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état
chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de
police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui
déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA 5) à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 3 109 L/s.
L'annexe 3-4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance
ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou
traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par
l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-
avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques
prévues par l'annexe 3.3 du présent arrêté.
ARTICLE 5-3 – ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 3-1 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 3. Il y a deux
colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 3 :
la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de
station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux
échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 3.5.
ARTICLE 5-4 – DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit
débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue
d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme
présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
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Le diagnostic vers l'amont débutera en 2024.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la
fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de
l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la
mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type
de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic
réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en
œuvre et à des indicateurs de réalisation.
CHAPITRE 6
PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 6-1 – ENTRETIEN DES OUVRAGES – DYSFONCTIONNEMENT – POLLUTIONS ACCIDENTELLES
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Les installations sont visitées et vérifiées, sous la responsabilité du permissionnaire, en tant que de
besoin. L'entretien des installations de traitement ainsi que du réseau d'assainissement et des ouvrages
particuliers doit être réalisé de façon à conserver au système toutes ses caractéristiques techniques.
Des dispositifs d'isolement des différents ouvrages doublés sont prévus pour permettre le basculement
sur l'autre file, notamment en cas d'entretien ou de réfection d'un ouvrage constitutif de la station.
Toutes dispositions doivent être également prises pour que l'entretien des matériels immergés puisse
s'effectuer sans vidanger les bassins.
D'une manière générale, tous les pompages sur les circuits hydrauliques comportent des secours
installés.
En cas de panne, tout appareil nécessaire au bon fonctionnement de l'installation doit être réparé dans
les plus brefs délais.
Les pièces de rechange indispensables sont en permanence approvisionnées sur place (composants
d'armoire électrique …).
En cas de vidange d'un ouvrage, les boues résultant de cette opération doivent être récupérées et
éliminées dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Une télésurveillance est installée sur la station d'épuration et les ouvrages principaux du système de
collecte, afin de permettre d'alerter l'exploitant 24h/24 et 365j/an. Le délai d'intervention de ce dernier ne
devra pas dépasser deux heures.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station.
Un groupe électrogène de forte puissance doit pouvoir être mis en place, dans les meilleurs délais, en
cas de perte prolongée d'alimentation électrique.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
 les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier,
 les procédures à observer par le personnel de maintenance,
 un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
 une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention
des pannes.
Pour les opérations d'entretien et de maintenance prévisibles, l'exploitant informe au moins un mois à
l'avance le service de police de l'eau dans les conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du
Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau à qui
l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi
que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des stations de pompage, doit être signalé
dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
ARTICLE 6-2 – DISCONNECTEURS
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice
des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, la
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canalisation d'arrivée d'eau potable à la station d'épuration est équipée de manière à assurer un niveau
de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les équipements mis en place sont vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance (cf article 10-2).
Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et contrôlés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6-3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et des installations annexes (stockage de
boues, déchets …) ne doivent pas constituer une source de nuisances pour le voisinage.
À cet effet, l'enlèvement des déchets fermentescibles (refus de dégrillage, sables) est régulier.
ARTICLE 6-4 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de
nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en
période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
ARTICLE 6-5 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L'installation doit être construite, équipée et exploitée conformément à la réglementation en vigueur
(notamment Code Civil et Code du Travail).
ARTICLE 6-6 – AMÉNAGEMENT DES ABORDS
L'ensemble de l'installation est clôturé afin d'en interdire l'accès aux personnes étrangères au service.
L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
Le site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance
particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
L'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est interdit.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7-1 – ABROGATION
L'arrêté inter-préfectoral n° 2007-07603 du 25 septembre 2007 modifié portant autorisation du système
d'assainissement de Pont de Beauvoisin est abrogé à la notification de cet arrêté.
ARTICLE 7-2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du
présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Elle sera périmée au
bout de cinq ans s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
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Elle pourra être prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu prévues
à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. La demande de renouvellement doit être présentée au
préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement susvisé, des
prescriptions additionnelles peuvent être fixées par arrêtés complémentaires.
ARTICLE 7-3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant
à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 7-4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
La présente autorisation peut être notamment retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique, en cas de menace pour la
sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages sont
abandonnés ou lorsqu'ils ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 7-6 – CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l'échéance de la présente autorisation le maître d'ouvrage décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
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Si le maître d'ouvrage souhaite cesser l'exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le
préfet dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date
prévisionnelle de remise en état en application de l'article L.181-43 du Code de l'environnement.
La remise en état doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans à compter de la cessation d'activité.
Dans le même temps de la déclaration de cessation d'activité, le maître d'ouvrage fait parvenir un projet
de remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Jusqu'à la remise en état des lieux, le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
À la cessation de son exploitation, la station d'épuration intercommunale de Beaurepaire fait l'objet
d'une démolition, afin de remettre en état le site. Les équipements en place sont démontés et valorisés
par recyclage, autant que possible. Les matériaux issus de la déconstruction de la station d'épuration
sont évacués vers des filières d'élimination adaptées.
Après démolition, le remblai du site de la station d'épuration, est effacé afin de restituer à l'Isère le
volume de stockage soustrait à la zone d'expansion de crue lors de la mise en place des ouvrages de
traitement. Les matériaux extraits, s'ils sont déclarés inertes font l'objet si possible d'une valorisation
matière.
ARTICLE 7-7 – TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 7-8 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les
bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 7-9 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7-10 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7-11 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Domessin,
Belmont-Tramonet, Saint-Béron, Verel-de-Montbel, Pont-de-Beauvoisin (38 et73), Saint-Albin-de-
Vaulserre, Saint-Jean-d'Avelanne, Pressins, Romagnieu et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7-12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
Ce recours est possible par téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Domessin, Belmont-Tramonet, Saint-Béron, Verel-de-Montbel,
Pont-de-Beauvoisin (38 et73), Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Jean-d'Avelanne, Pressins, Romagnieu
dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du Code de l'Environnement, tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
ARTICLE 7-13 – EXÉCUTION
- Les Directeurs Départementaux des Territoires de la Savoie et de l'Isère,
- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
- Le Secrétaire Général de la préfecture de Savoie,
- L'Office Français de la Biodiversité-Services départementaux de Savoie et d'Isère,
- Le Président du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et
de l'Ainan,
- Les Maires des communes de Domessin, Belmont-Tramonet, Saint-Béron, Verel-de-Montbel,
Pont-de-Beauvoisin (38 et 73), Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Jean-d'Avelanne, Pressins, Romagnieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au
permissionnaire.
Chambéry, le 27 mai 2024 Grenoble le 07 juin 2024
Le Préfet de Savoie
signé
François RAVIER
Le Préfet de l'Isère
signé
Louis LAUGIER
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
DDT/SEEF N° (Savoie)
DDT/SE N° (Isère)
Annexe 1 : Récapitulatif des échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêté
Annexe 2 : Liste des ouvrages de déversement
Annexe 3 : Micropolluants
Annexe 3-1 : Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d'un diagnostic vers
l'amont
Annexe 3-2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la
matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Annexe 3-3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses
dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Annexe 3-4 : – Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants
est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Annexe 3-5 : Règles de transmission des données d'analyse
Vu pour être annexé à mon arrêté :
Chambéry, le 27 mai 2024 Grenoble le 07 juin 2024
Le Préfet de Savoie
signé
François RAVIER
Le Préfet de l'Isère
signé
Louis LAUGIER
DDT de l'Isère – Service Environnement - 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – ddt@isere.gouv.fr
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Annexe 1 : Récapitulatif des échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêté
ARTICLE
CONCERNÉ
NATURE DES PRESCRIPTIONS DATE LIMITE DE MISE EN ŒUVRE
Article 1-3 Diagnostic du système de collecte
Engagement de l'étude en
2024 – Rendu de l'étude
avant le 30 juin 2026
Article 2-2-2 Fourniture des autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques dans le système de collecte
Lors de l'établissement de la
convention
Article 4-1 Transmission du bilan annuel de fonctionnement (avant le 1 er
mars de l'année n+1) Fréquence annuelle
Article 4-4 Réalisation du suivi de la qualité du milieu récepteur Fréquence annuelle
Article 5-1 Réalisation de la campagne RSDE tous les 6 ans
Article 5-4 Démarrage diagnostic vers l'amont en 2024
Article 7-3 Modification apportée à l'ouvrage par le bénéficiaire 15 jours avant sa réalisation
Article 7-5 Information préalable au début des travaux et à la mise en
service
15 jours avant le
commencement des travaux
et la date de mise en service
de l'installation
Article 7-6 Cessation d'activité Dans le mois qui suit la
cessation d'activité
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Annexe 2 : Liste des ouvrages de déversements
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Annexe 3: Micropolluants
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Annexe 3-1 : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à
l'échelle nationale
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont
inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2027 de 10%, 30% et 100% des
émissions (Note technique du 29 septembre 2020). .
Objectif
de réduc-
tion Famille Substance Classement N°CAS Code Sandre
100% en
2027
Alkylphénols Nonylphénols SDP 84852-15-3 1958
Autres Chloroalcanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène SDP 118-74-1 1199
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène SDP 608-93-5 1888
COHV Hexachlorobutadiène SDP 87-68-3 1652
COHV Tétrachloroéthylène Liste 1 127-18-4 1272
COHV Tétrachlorure de carbone Liste 1 56-23-5 1276
COHV Tricloroéthylène Liste 1 79-01-6 1286
HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458
HAP Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 1115
HAP Benzo (b) Fluoranthène SDP 205-99-2 1116
HAP Benzo (k) fluoranthène SDP 207-08-9 1117
HAP Benzo (g,h,i) perylène SDP 191-24-2 1118
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène SDP 193-39-5 1204
Métaux Cadmium et ses composés SDP 7440-43-9 1388
Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387
Organétains Tributylétain et composés SDP 36643-28-4 2879
PBDE BDE 183 SDP 207122-16-5 2910
PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 2911
PBDE BDE 153 SDP 68631-49-2 2912
PBDE BDE 100 SDP 189084-64-8 2915
PBDE BDE 99 SDP 60348-60-9 2916
PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919
PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920
PBDE Diphényléthers bromés SDP 7440-43-9 7705
Pesticides Aldrine SDP 309-00-2 1103
Autre total DDT SDP
789-02-06
50-29-3
53-19-0
72-54-8
3424-82-6
72-55-9
7146
Pesticides Dieldrine SDP 60-57-1 1173
Pesticides Endosulfan SDP 115-29-7 1743
Pesticides Endrine SDP 72-20-8 1181
Pesticides Hexachlorocyclohexane SDP 608-73-1 5537
Pesticides Isodrine SDP 465-73-6 1207
Pesticides Trifluraline SDP 1582-09-8 1289
30% en
2027
BTEX Benzène SP 71-43-2 1114
COHV Triclorométhane SP 67-66-3 1135
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
123
27
COHV 1,2 Dicloroéthane SP 107-06-2 1161
COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168
HAP Naphtalène SP 91-20-3 1517
Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369
Métaux Plomb et ses composés SP 7439-92-1 1382
Métaux Nickel et ses composés SP 7440-02-0 1386
Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389
Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083
Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136
Pesticides 2,4 D PSEE 94-75-7 1141
Pesticides Isoproturon SP 34123-59-6 1208
Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209
Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212
Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667
Autres DEHP SDP 117-81-7 6616
Autres PFOS SDP 2795-39-3 6560
Pesticides Dicofol SDP 115-32-2 1172
HAP Dioxines SDP / 7707
Autres HBCDD SDP 25637-99-4 7128
Pesticides Heptachlore et époxydes
d'heptachlore SDP 76-44-8/ 1024-
57-3 7706
Pesticides Quinoxyfène SDP 124495-18-7 2028
Métaux Cuivre PSEE 7440-50-8 1392
Métaux Zinc PSEE 7440-66-6 1383
10% en
2027
Pesticides Diuron SP 330-54-1 1177
HAP Fluoranthène SP 206-44-0 1191
Chlorophénols Pentachlorophénol SP 87-86-5 1235
Alkylphénols Octylphénol SP 67554-50-1 2904
Trichlorobenzène SP 12002-48-1
Pesticides Aclonifene SP 74070-46-5 1688
Pesticides Bifenox SP 42576-02-3 1119
Pesticides Cybutryne SP 28159-98-0 1935
Pesticides Cyperméthrine SP 52315-07-8 1140
Pesticides Dichlorvos SP 62-73-7 1170
Pesticides Terbutryne SP 886-50-0 1269
Pesticides Aminotriazole PSEE 61-82-5 1105
Pesticides AMPA PSEE 1066-51-9 1907
Pesticides Azoxystrobine PSEE 131860-33-8 1951
Pesticides Bentazone PSEE 25057-89-0 1113
Pesticides Boscalid PSEE 188425-85-6 5526
Autres Biphényle PSEE 92-52-4 1584
Pesticides Chlorprophame PSEE 101-21-3 1474
Pesticides Cyprodinil PSEE 121552-61-2 1359
Pesticides Diflufenicanil PSEE 83164-33-4 1814
Pesticides Glyphosate PSEE 1071-83-6 1506
Pesticides Imidaclopride PSEE 138261-41-3 1877
Pesticides Iprodione PSEE 36734-19-7 1206
Pesticides Métaldéhyde PSEE 108-62-3 1796
Pesticides Métazachlore PSEE 67129-08-2 1670
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
124
28
Pesticides Nicosulfuron PSEE 111991-09-4 1882
Pesticides Pendiméthaline PSEE 40487-42-1 1234
Autres Phosphate de tributyle PSEE 126-73-8 1847
Pesticides Tebuconazole PSEE 107534-96-3 1694
Pesticides Thiabendazole PSEE 148-79-8 1713
BTEX Toluène PSEE 108-88-3 1278
BTEX Xylène PSEE 1330-20-7 1780
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
125
Analyses eaux envH = NQE = LQ entrée si taux$ = = MES>250mg/L= ® - ® 8 L = ° = n =- 2e © = = - = © = ®c o E ° =0E | 22 | # | $ fe : s 5 ; : sés) £5 | 88 | 5%- cote | $ | B | 2E | 3 1s | i 2 i | Ê à | 383 SÉ |37, |aêleFamille Substances = 4= s ° 3 se s= P = 8 & — ce â .SSANDRE g =- $s êu Sy së g së = $ 32 Êse s2E 2088—— — > — = =L 2 £ it ës ës Ës ë $ O (SSeé C25S 885 (8582= 8 . E se = < © = 2 5.2 =e sEsce< < = = » @: ä 2 32 =@ B Æ = 3 53| zf (g2 "EESG 2 = — w w = ] se §2 >3 2=COHV 1,2 dichloroéthane 1161 H X x | AM25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 2 / XPesticides 24D 1141 PSEE x x AM 27/07/2015 22 Avis 08/11/2015 0,1 0.2 XPesticides __|24 MCPA 1212 PSEE x x AM 27/07/2015 05 Avis 08/11/2015 0,05 01 XPesticides |Aclonifene 1688 x x AM 25/01/2010 0,12 0,012 0,12 0,012 01 02 XPesticides |Aminotriazole 1105 PSEE x x AM 27/07/2015 0,08 01 0.2 XAMPA (AcidePesticides |aminométhylphosphoni | 1907 PSEE x x AM 27/07/2015 452 01 0.2 Xque)HAP Anthracéne 1458 x x AM 25/01/2010 01 0.1 01 01 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 XMétaux Arsenic (métal total) 1369 PSEE x x AM 25/01/2010 0,83 5 Avis 08/11/2015 5 / XPesticides |Azoxystrobine 1951 PSEE x x AM 27/07/2015 0,95 0,1 0,2 XPBDE BDE 028 2920 x x AM 25/01/2010 0.14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 047 2919 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 099 2916 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 100 2915 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 153 2912 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 154 2911 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 183 2910 x x AM 25/01/2010 1(6) 0,02 0,04 XBDE 209PBDE (décabromodiphényl 1815 x x 1(6) Avis 08/11/2015 0,05 0.1 %oxyde)Pesticides |Bentazone 1113 PSEE x x AM 27/07/2015 70 0,05 01 XBTEX Benzène 1114 x x AM 25/01/2010 10 8 50 50 200 (7) | Avis 08/11/2015 1 / XHAP Benzo (a) Pyrène 1115 x x AM 25/01/2010 1,7 x 10+ 1,7 x 10+ 0,27 0,027 5 (8) Avis 08/11/2015 0,01 0,01 XHAP Benzo (b) Fluoranthéne| 1116 x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 5 (8) Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XHAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 x x AM 25/01/2010 8,2 x 105 8,2 x 10+ 1 Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XHAP Benzo (k) Fluoranthène| 1117 x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 5 (8) Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPesticides |Bifenox 1119 x x AM 25/01/2010 0,012 0,0012 0,04 0,004 0,1 02 XAutres Biphényle 1584 x x AM 27/07/2015 33 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XPesticides |Boscalid 5526 x x AM 27/07/2015 11,6 0,1 0.2 X< 0,08 (Classe 1) < 0.45 (classe 1) | < 0,45 (classe 1)0,08 (Classe 2) 0,45 (classe 2) 0.6 | 0,45 (classe 2). z 0,09 (Classe 3) (classe 3) 0,9 0,6 (classe 3) :Métaux Cadmium (métal total) 1388 x x AM 25/01/2010 0.15 (Classe 4) 02(3) [dasse 4) 1,5 0.9 (dasse 4) 1 Avis 08/11/2015 4 / X0,25 (Classe 5) (classe 5) 1,5 (classe 5)(1) (3) (3)(5) (3)(5)es g:"g'œ'ca"es C10- 4955 x x | AM25/04/2010 04 04 14 14 1 Avis 08/11/2015 5 10 X
Annexe 3-2: Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
29/47
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
126
Analyses eaux en®H Ë NQE = LQ entrée si taux= = MES>250mg/L|SO = . 8 E 8 : 5 g ëe | 2 15 := ° = + - S ° ==cù | F | 881881 8 | B3 | 81 B | 5 | H | 1 |3 i HE |Famille Substances 0 l ! 2E 22 E u 23 8s sE H g 2 É25 sE | És (8358= B E 2% =s x 8 83 58 e n o2%8 oë:Ê =sc |E2 ;Eo se æ = =s ës —- Ës & Ë —E 25 |-0282 F îäg__._'.ä |2 2 û2 cÉ &2 sÉ 8 è 832| G2 | 288 GÉ<s2 â 3 -+ s 3z 3 F 2 Sgg| zf |§: |"58°" | 2 : g g ë ë ä Ê t | 9§ 175 | Ê[ = = = = 2 w «Pesticides |Chlorprophame 1474 PSEE x x AM 27/07/2015 4 0.1 02 XPesticides |Chlortoluron 1136 PSEE x x AM 27/07/2015 0.1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XMétaux Chrome (métal total) 1389 PSEE x x AM 25/01/2010 34 50 Avis 08/11/2015 5 / XMétaux Cobalt 1379 x x Néant 40 Avis 08/11/2015 3 / XMétaux Cuivre (métal total) 1392 PSEE x x AM 25/01/2010 1 50 Avis 08/11/2015 5 ! XPesticides |Cybutrine 1935 x x AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 XPesticides Cyperméthrine 1140 x x AM 25/01/2010 8x 105 8x 105 6 x 10+ 6 x 105 0,02 0,04 XPesticides |Cyprodinil 1359 PSEE x x AM 27/07/2015 0,026 0,05 0.1 XAutres ([Ë;(Ezl-leg)'y...)phtalate 6616 x x AM 25/01/2010 43 43 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 1 2 XOrganétains |Dibutylétain cation 7074 x x 50(9) | Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XCOHV Dichlorométhane 1168 x x AM 25/01/2010 20 20 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 5 ! XPesticides _ Dichlorvos 1170 x x AM 25/01/2010 6 x 10+ 6 x 105 7 x 10+ 7 x 105 0,05 0.1 XPesticides |Dicofol 172 x x AM 25/01/2010 1,3 x 10- 3,2 x 105 sans objet sans objet 0,05 0.1 XPesticides |Diflufenicanil 1814 PSEE x x AM 27/07/2015 0,01 0,05 0.1 XPesticides |Diuron 177 x x AM 25/01/2010 02 02 1.8 1.8 1 Avis 08/11/2015 0.05 0,05 XBTEX Ethylbenzéne 1497 x x 200 (7) | Avis 08/11/2015 1 / XHAP Fluoranthéne 1191 x x AM 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 0,12 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 XPesticides |Glyphosate 1506 PSEE x x AM 27/07/2015 28 0.1 02 XPesticides |Heptachlore 1197 x x AM 25/01/2010 | 2x107(2) | 1x10°(2) | 3x104(2) 3 x 10$ (2) 1 Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XPesticides :-âgt)adflore epoxide _ 4748 x x AM 25/01/2010 | 2x107(2) | 1x10°(3 | 3x104(2) 3 x 10* (2) 0,02 0,04 XAutres :Ê'ÎËËC'"'SËV)... 7128 x x | AM 25/01/2010 0.0016 8x 10+ 05 0.05 0.05 0.1 XChlorobenzènes |Hexachlorobenzéne 1199 x x AM 25/01/2010 0,05 0,05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 XCOHVou autres |Hexachlorobutadiéne 1652 x x AM 25/01/2010 06 06 1 Avis 08/11/2015 05 05 XPesticides |Imidaclopride 1877 PSEE x x AM 27/07/2015 02 0,05 0.1 XHAP 'P"sg'n'à (1.2.3-cd) 4204 x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet 5 (8) Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPesticides '!prodione 1206 PSEE x x AM 27/07/2015 0.35 0.1 0.2 XPesticides |lsoproturon 1208 x x AM 25/01/2010 0.3 0.3 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XMétaux Mercure (métal total) 1387 x x AM 25/01/2010 0,07 (3) 0.07 (3) 1 Avis 08/11/2015 02 / XPesticides |Métaldéhyde 1796 PSEE x x AM 27/07/2015 60,6 0.1 0.2 XPesticides |Métazachlore 1670 PSEE x x AM 27/07/2015 0,019 0,05 0.1 XOrganétains |Monobutylétain cation 2542 x x 50(9) | Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XHAP Naphtalène 1517 x x AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XMétaux Nickel (métal total) 1386 x x AM 25/01/2010 4 (3) 8.6 (3 34 (3) 34 (3) 20 Avis 08/11/2015 5 / XPesticides Nicosulfuron 1882 x x AM 27/07/2015 0,035 0,05 0.1 XAlkylphénols _ |Nonylphénols 1958 x x AM 25/01/2010 0.3 0.3 2 2 1(10) | Avis 08/11/2015 0.5 0.5 X
30/47
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
127
Analyses eaux en®5 'â NQE î LQ ;lèusîî si tau)l(_#. Î 5 8 2 8 # Ë 2 ë€ . cEFamille Substances — § 2w 22 g o3 = o2 =5 B = 915 of | É5, 8222SANDRE | 8 | =8 | Ÿ 4= =s g3 38 85 & Ë <ât êse <55 É24, sE = 2z 5s £3 ës ëe ë L- Sées 9585 255 [geiss° | % 5 02 " PE <E ë ë i3z s8" 242 ét7s= œ m
- = = g g g 3 g | "3 [#" T=m = = — wAlkylphénols NP10E 6366 x x 1 (10) Avis 08/11/2015 0.1 02 XAlkylphénols _|NP20E 6369 x x 1(10) Avis 08/11/2015 0.1 02 XAlkylphénols _|Octylphénols 1959 x x AM 25/01/2010 0.1 0.01 sans objet sans objet 1(11) Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XAlkylphénols |OP10E 6370 x x 1(11) Avis 08/11/2015 0.1 02 XAlkylphénols |OP20E 6371 x x 1 (11) Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XPesticides |Oxadiazon 1667 PSEE x x AM 27/07/2015 0,09 Avis 08/11/2015 0,03 0,05 XPCB PCB 028 1239 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 052 1241 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 101 1242 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 118 1243 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 138 1244 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 153 1245 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 180 1246 x 0.1(12) | Avis 08/11/2015 | 0.005 0.01 XPesticides |Pendiméthaline 1234 PSEE x x AM 27/07/2015 0,02 0.05 01 XChlorobenzénes |Pentachlorobenzéne 1888 x x AM 25/01/2010 0,007 7 x 10+ sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 XChlorophénols |Pentachlorophénol 1235 x x AM 25/01/2010 0.4 04 1 1 1 Avis 08/11/2015 0.1 02 XAutres (Pl_hgg;)hate de tributyle | 4847 PSEE x x AM 27/07/2015 82 Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XMétaux Plomb (métal total) 1382 x x AM 25/01/2010 1.2 (3) 1,3(3) 14 (3) 14 (3) 20 Avis 08/11/2015 2 ! XPesticides _ Quinoxyfène 2028 x x AM 25/01/2010 0,15 0,015 27 0,54 0.1 02 XSulfonate deAutres perfluorooctane 6561 x x AM 25/01/2010 6,5 x 10+ 1,3 x 10- 36 T2 0 Avis 08/11/2015 0,05 0.1 X(PFOS)Pesticides Tebuconazole 1694 PSEE x x AM 27/07/2015 1 0.1 02 XPesticides [Terbutryne 1269 x x AM 25/01/2010 0,065 0,0065 0,34 0,034 01 02 XCOHV Tétrachloroéthylène 1272 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 05 / XCOHV Etr{)'i'c:éo'"'e de 4% x x | AM 25/01/2010 12 12 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 | 05 ! XPesticides Thiabendazole 1713 PSEE x x AM 27/07/2015 12 0.1 0.2 XMétaux Titane (métal total) 1373 x x 100 Avis 08/11/2015 10 / XBTEX Toluéne 1278 PSEE x x AM 27/07/2015 74 200(7) | Avis 08/11/2015 1 / XOrganétains __ Tributylétain cation 2879 x x AM 25/01/2010 2 x 10+ 2x 10 1,5 x 103 1,5 x 105 50 (9) Avis 08/11/2015 0,02 0,02 XCOHV Trichloroéthylène 1286 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 05 / XCOHV {äæäg'n"âe")'a"e 1135 x x | AM25/01/2010 25 25 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 1 / XOrganétains [Triphénylétain cation 6372 x x 50 (9) Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XBTEX Ëyn'îgîs (Somme 478 PSEE x x AM 27/07/2015 1 200 (7) | Avis 08/11/2015 2 / XMétaux Zinc (métal total) 1383 PSEE x x AM 25/01/2010 7,8 100 Avis 08/11/2015 5 / X
(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
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• classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
• classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
• classe 5 : ≥200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore.
(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre
de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes
SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5)Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
• classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
• classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
• classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de
BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ;
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114,
1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b)
fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de
Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25 42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et
6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP1OE et OP2OE (somme des codes
SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242,
1243, 1244, 1245, 1246).
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Annexe 3-3: Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de
STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par
l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur
les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme
aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la
norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit
s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de
la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de
l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas
accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès
des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
• Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une
campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes
d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme
de prélèvement sur le terrain.
• Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment
les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans
les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le
processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
• La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les
étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de
terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de
recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique
à ce jour le respect de :
• la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau – Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
• le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation
des eaux » ;
✔ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
✔ le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
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Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à
température contrôlée,l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
✔ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse
physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
✔ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire
d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
✔ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses.
Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la
campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
• Flaconnage : nature, volume ;
• Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
• Réactifs de conditionnement si besoin ;
• Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser,
etc.) si besoin ;
• Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse
respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit
fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le
conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des
flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à
ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO
5667-3. A défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra
les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon ®). Le laboratoire conserve la
possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier
ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en
vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les
prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
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Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
• un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-
à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide
d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
• un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre
débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un
laboratoire accrédité.
• Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou
à l'occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou
portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe
froid de l'échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au
temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements
collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en
œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9
mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à
pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en
silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est
recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de
micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Avant toute opération d'échantillonnage, des
opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système
d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (§ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en
charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
• justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
• vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume
théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
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Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de
l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système
d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
• être dans une zone turbulente ;
• se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
• se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
• être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
• éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Échantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté
en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape
d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (§ 12.2). Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une
pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés
volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par
flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse
des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est
également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution
de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de
compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance
flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à
placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la
casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin
de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs.
Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station
d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission
des résultats. Les résultats des analyses
correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être
contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum
selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
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133
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le §
6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront
être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011
portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du
code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions
suivantes :
• Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires
qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
• Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire sont
respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
• L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2 (uniquement pour
les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux
sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une
déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique
quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en
précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la
réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation
(annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul
responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul
responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité
des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après
la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra
être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l'annexe 3 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
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Code fraction analysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau Filtrée, centrifugée
156 Phase particulaire de l'eau
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration
23 Eau Brute
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d'entrée
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques),
le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en µg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en µg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en µg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 3.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
• la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
• la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
• les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales
(MES)
1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)
NF EN 1484
______________________
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation
correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de
méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la
norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau – Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau – Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
• Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE)
sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce
document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les
solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
• Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat
soit rendu en µgorganoétaincation/L.
• Chloroalcanes à chaînes courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF
EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances
suivantes :
• Alkylphénols
• Organoétains
• HAP
• PBDE, PCB
• DEHP
• Chloroalcanes à chaînes courtes
• Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
• Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ eau brute agrégée ) englobe la LQ
fraction phase aqueuse (ci-après LQ phase aqueuse ) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQ phase particulaire )
avec LQeau brute agrégée= LQphase aqueuse+ LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de
MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400 ml). Il faudra veiller lors de
la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée
lors du plan d'expérience de validation. Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et
analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée)
est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résultat non quantifié (c'est-à-dire valeur inférieure à la LQ eau brute agrégée ). Les codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat
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non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient C d la teneur mesurée dans la phase aqueuse en μg/L et C p la teneur mesurée dans la phase
particulaire en μg/kg.
Cp (équivalent)(μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x Cp (μg/kg)]
La LQphase particulaire est en μg/kg et on a :
LQphase particulaire (équivalent)(µg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire (μg/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
SI Alors Résultat affiché
Cd Cp (équivalent)
Incertitude
résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQphase aqueuse
<LQphase particulaire
(équivalent)
< LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
≥LQphase aqueuse
< LQphase
particulaire (équivalent)
Cd Cd 1
<LQphase aqueuse
≥LQphase
particulaire (équivalent)
>LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1
<LQphase aqueuse
≥LQphase particulaire
(équivalent)
≤LQphase aqueuse
Cp (équivalent)
+LQphase aqueuse
Cp (équivalent)
+LQphase aqueuse
1
≥LQphase aqueuse
≥LQphase particulaire
(équivalent)
Cd+ Cp
(équivalent)
Cd+ Cp
(équivalent)
1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥LQ phase particulaire (équivalent)) et non quantifié
sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire
(MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
• si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)).
• si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ
sur la phase aqueuse.
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Annexe 3-4 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de
micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en
annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
Cri : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu4
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci ≥LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale
(QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
• si Ci< LQlaboratoire
alors CRi = LQlaboratoire
/2
• si Ci ≥LQlaboratoire
alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = ∑CRiVi/ ∑Vi
Calcul du flux moyen annuel :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci ≥LQlaboratoire) :
FMA = CMP x VA
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
______________________
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes
journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
✔ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
✔ CMP ≥ 50 x NQE-MA OU
✔ Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
✔ FMA ≥ Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
✔ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
✔ CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
✔ Cmax ≥ NQE-CMA OU
✔ FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
✔ FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
✔ À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE5, selon laquelle une LQ est à
environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement
significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
• Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme
précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20156.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
• BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
• Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
• Nonylphénols et éthoxylates denonylphénol (NP/ NPE),
• Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
• Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),
octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
________________________
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux – JOUE L 201 du
01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement
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2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
• si Ci Micropolluant < LQlaboratoire
CR⇒ i Micropolluant= 0
• si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire CRi Micropolluant= Ci Micropolluant
CRiFamille = ∑CRiMicropolluant
CMPFamille= ∑CRiFamille Vi/ ∑Vi
FMAFamille= CMPFamille x VA
FMJFamille= FMAFamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
Substances Code SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en μg/l
Facteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
total
Seuil de flux arrêté
du 31 janvier 2008 kg
Sr/an
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
50 (en tant que Sn
total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain
cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
• Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
• CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
• CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
• FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
• Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
• CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
• CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
• FMJFamille ≥0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
• FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
• A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la famille de micropolluants considérée.
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<PointMesure> Caractère<NumeroPoint Code point deM ' sa_pmo (1,1) timité 10<LbPointMesur 1,1) Caractère 25 Libellé du point dee e (L limité mesureLocalisation<LocGlobalePo sa_pmo (1,1) Caractère 4 globale du point (äintMesure> limité nm:sulr. | pncode Sandre 47)Structure del'élément XML<Privt> _ (ON) _ _ relatif a = uneanalyse ... physico-chimique oumicrobiologiquePrélèvement<Preleveur> (0,1) - - Préleveur<CdiIntervenantschemeAgencyl . Caractère Code deD= "[SIRET ou| TM (L limité E eSANDRE]"><DatePrivt> | sa_pmo (1,1) Date . L es: prélévementL'heure duprélèvement estl'heure à laquelle<HeurePrel> (0,1) Heure - doit débuter ou adébuté uneopération deprélèvementDurée duprélèvement, le<DuréePrel> (0,1) Texte 8 format à appliquerétant hh:mm:ss(exemple :
Annexe 3-5 : Règles de transmission des données d'analyse
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99:00:00 pour 99heures)<ConformitePrel> (0,1)Code Conformité duprélèvement :Valeur/libellé :0 : NON1 : OUI
<AccredPrel>(0,1)Code
Accréditation - duprélèvementValeur/libellé :k prélèvementaccrédité. prélèvementnon accrédité<Support> (L1 Support prélevé
<CdSupport>sa_par (1,1)Caractèreillimité
Code du supportValeursfréquemmentrencontréesCode/Libellé«3 »:EAU
<Analyse>
<DateReceptionEchant>
sa_pmo (0,N)
(1,1)Date
Structure del'élément XMLrelaif a = uneanalyse = physico-chimique oumicrobioloi iiueDate, au jour près,a laquellel'échantillon estpris en charge parle laboratoirechargé d'yeffectuer desanalyses (formatYYYY-MM-JJ)
<HeureReceptionEchant> (0,1)Heure
Heure à laquellel'échantillon estpris en charge parle laboratoire poury effectuer desanalyses (formathh:mm:ss)<DateAnalyse>sa_pmo (1,1)Date Date de l'analyse(format YYYY-MM-JJ)<HeureAnalyse> sa_pmo (0,1)HeureHeure de l'analyse(format hh:mm:ss)
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CaractèreRésultat de<RsAnalyse> sa_pmo O (1,1) limité 15 l'ansivesCode remarque de; l'analyse:>C dRom/Anslys sa_pmo O (1,1) Cîiräïîœ 2 (cf nomenclaturede code Sandre155)Analyse in situ / enlaboratoire(cf nomenclature<InSituAnalyse Caractère ge. 500e 'Sene= sa_pmo O (1,1) limité | 156)Code/ Libellé:« 1 »: in situ«2»: enlaboratoireStatut du résultat. de l'analyse;S)tatutRsAnaly sa_pmo O (1,1) Cäîä✠| (cf nomenclaturede code Sandre461)Qualification =— del'acquisition du. résultat de"QualRsAnalys sa_pmo O (1,1) Ca.raçttîre | l'analysee> limité(cf nomenclaturede code Sandre414)<FractionAnal Fraction analyséeysee> sa_par - (,D ä ä du support<CdFractionAn Caractère Code Sandre de lasa_par O (1,1) TS 3 ; ;alysee> limité fraction analysée<MethodeAna Méthode d'analyse> sa_per - (0,1) - " __ |utiliséeCaractère Code Sandre de la<CdMethode> sa_par O (1,1) limité 5 méthode<Parametre> sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé<CdParametre> | sa_par O (1,1) Ca_rac_tcîre 5 Code 'Sandre dulimité paramètre:Umthesure sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure<CdUniteMesur S O (1,1) Caractère 5 Code Sandre dee — ! limité l'unité de référence<Laboratoire> | sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
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du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
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<(CdIntervenantschemeAgencyl : Caractère Code deD= "[SIRET ou| S-" (L limité [7 _ |tintervenantSANDRE]"><Producteur> | sa_pmo (0,1) - - Producteur del'analyse<CdIntervenantschemeAgencyl g Caractère Code deD= "[SleET cym sa_nt (,D limité 17 |FintervenantSANDRE]"> Finalité deg ; l'analyse::mallteAnalys sa_pmo (1,1) Cîirïiîëœ 2 (cf nomenclaturede code Sandre344)Numéri Limite deB sa_pmo (0,1) ue ; i quantificationAccréditation deCaractère pn ds<AccreAna> sa_pmo (0,1) limité | (cf nomenclaturede code Sandre299)Agrément deCaractère l'analyseE ©.1) limité : (cf );mmenclaturcde code Sandre)<ComAna> sa_pmo (0,1) C_ar_acîère - C".ommentaires -illimité l'analysePourcentaged'incertitudeanalytique(exemple : sil'incertitude est deSt ©.1) Numériq !5%, .la valeurue échangée est« 15 »). Maximumdeux chiffresdécimaux, leséparateur décimalétant un point.
47/47
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00007 - Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement d□autorisation :
du système d□assainissement de Pont de Beauvoisin (station d□épuration de Pont de Beauvoisin (38) et système de collecte)
144
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-14-00005
Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain situées sur la commune de
Vaujany
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain situées sur la commune de Vaujany 145
ExPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant application du régime forestier
à 4 parcelles de terrain situées sur la commune
de VAUJANY
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de Vaujany demande
l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu l'acte de vente du 23 février 2024, le rapport de présentation du 13 novembre 2023 et le procès-
verbal de reconnaissance du 1er juin 2024, et le plan cadastral;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024, à Mme Hélène MARQUIS, Cheffe du
Service Environnement par intérim et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine
naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal Section Numéro Lieudit Contenance totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier
(ha)
VAUJANY H 164 LE NEYRON 4,7370 4,7370
VAUJANY H 166 LE NEYRON 0,0220 0,0220
VAUJANY H 168 LE NEYRON 0,3030 0,3030
VAUJANY H 169 LE NEYRON 1,6500 1,6500
Total 6,7120
1
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain situées sur la commune de Vaujany 146
Propriétaire : commune de Vaujany
- Surface de la forêt communale de Vaujany relevant du régime forestier 922 ha 51 a 71 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………… 6 ha 71 a 20 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Vaujany relevant du régime forestier 929 ha 22 a 91 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Vaujany et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Vaujany et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement, par intérim
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturelle
SIGNE
Pascale Boularand
Hélène MARQUIS
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain situées sur la commune de Vaujany 147
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-14-00004
Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain et distraction du régime
forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la
commune de Porte des Bonnevaux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Porte des Bonnevaux 148
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté n°
portant application du régime forestier à 6 parcelles de terrain
et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain
situées sur la commune de PORTE DES BONNEVAUX
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 2 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de Porte des Bonnevaux
demande l'application du régime forestier à six parcelles communales et la distraction du régime
forestier à une parcelle communale ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 11 juin 2024 et le procès-verbal de
reconnaissance du 12 janvier 2024, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024, à Mme Hélène MARQUIS, Cheffe du
Service Environnement par intérim et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine
naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts
ARRETE
1
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Porte des Bonnevaux 149
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Contenance
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE)
121 B 237 PATHIODIERE 0,3870 0,3870
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE)
122 B 252 PATHIODIERE 0,1500 0,1500
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE)
123 B 253 PRE SOUS BACHELARD 0,1870 0,1870
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE)
124 B 254 PRE SOUS BACHELARD 0,1959 0,1959
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE)
125 B 255 PRE SOUS BACHELARD 0,2930 0,2930
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE)
126 B 1260 PATHIODIERE 0,2975 0,2975
Total 1,5104
Propriétaire : commune de Porte des Bonnevaux
- Surface de la forêt communale de Porte des Bonnevaux-Commelle
relevant du régime forestier 167 ha 91 a 77 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 1 ha 51 a 04 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Porte des Bonnevaux-Commelle
relevant du régime forestier : 169 ha 42 a 81 ca
Article 2
Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :
Commune de situation Sectio
n
Numéro Lieu-dit Surface en ha
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 73 LES MOLLIES 0,0402
- Surface de la forêt de la forêt communale de Porte des Bonnevaux-Commelle
relevant du régime forestier 169 ha 42 a 81 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de 0 ha 04 a 02 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de la forêt communale de
Porte des Bonnevaux-Commelle relevant du régime forestier 169 ha 38 a 79 ca
Article 3
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 A 1 LA MAULLE 43,6120 43,6120
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 A 94
PTES PERNE-
TIERES 0,7720 0,7720
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 A 342 MARRONNAY 14,4180 14,4180
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 A 343 LE FAYOLLAY 0,1840 0,1840
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 56 L'EMINAZ 41,1895 41,1895
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 58 L'EMINAZ 8,0280 8,0280
PORTE DES BONNEVAUX 121 B 238 BOIS ROUX 10,1720 10,1720
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Porte des Bonnevaux 150
(COMMELLE)
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 239 BOIS ROUX 37,3210 37,3210
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 250
PRE SOUS
BACHELLARD 0,4770 0,4770
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 329
BOIS BACHEL-
LARD 11,7040 11,7040
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 121 B 237 PATHIODIERE 0,3870 0,3870
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 122 B 252
PRE SOUS
BACHELARD 0,1500 0,1500
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 123 B 253
PRE SOUS
BACHELARD 0,1870 0,1870
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 124 B 254
PRE SOUS
BACHELARD 0,1959 0,1959
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 125 B 255
PRE SOUS
BACHELARD 0,2930 0,2930
PORTE DES BONNEVAUX
(COMMELLE) 126 B 1260 PATHIODIERE 0,2975 0,2975
Total 169,3879
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Porte des Bonnevaux et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Porte des Bonnevaux et inséré
au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 14 Juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement, par intérim
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale Boularand
Hélène MARQUIS
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Porte des Bonnevaux 151
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-14-00017
Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d□un seuil sous le pont de
la RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00017 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
152
ExPRÉFET.DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la
RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
Bénéficiaire : Département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée au tab leau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00017 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
153
2/12
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 05 février 2024, présenté par le Département
de l'Isère, enregistré sous le n° 38-2024-00007 et relatif à la r estauration de la continuité écologique au
niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson situé sur la commune de Montfalcon ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 17 avril 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 avril 2024;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la nature du projet, celui-ci entre dans le champ d'application de la rubrique
3.3.5.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Département de l'Isère n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau du Galaveyson et la restauration de la continuité écologique
au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D situé sur la commune de Montfalcon ,
entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et
L.151-37, paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que l a durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la
déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00017 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
154
3/12
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par le Département de l'Isère concernant la restauration de la continuité écologique au
niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson situé sur la commune de Montfalcon , sont
déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de l'article R.214-1
du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
D
Dérasement d'un
ouvrage implanté
dans le lit mineur
du cours d'eau
Décret
n°2023-907
du 29
septembre
2023
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Montfalcon, sur le cours d'eau du Galaveyson au droit
du pont de la RD156D.
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ trois mois et demi. Ces travaux
ont lieu sur la période d'étiage estival.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le projet de restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le
Galaveyson situé sur la commune de Montfalcon consiste en la démolition du radier de l'ouvrage afin de
déraser le seuil existant. Dans l'ouvrage et hors ouvrage sur un linéaire d'environ 60 m le profil en long du
cours d'eau est repris avec une pente fixée à 2.4 %. Le linéaire du lit mineur reprofilé, au droit de l'ouvrage
et hors ouvrage, sera reconstitué avec un matelas de matériaux alluvionnaires dont la granulométrie est
propice aux frayères sur une épaisseur au minimum de 0,30 m,
En amont de l'ouvrage, une bêche sera créée pour supprimer les infiltrations et circulation d'eau existantes
sous le radier. Sur la partie aval, un seuil de fond sera aménagé pour stabiliser le profil en long du lit mineur.
Sur le plan technique, de façon à ne pas déstabiliser les fondations des culées, il sera nécessaire de
conserver à minima une butée de l'ordre de 0,50m de part et d'autre de l'ouvrage.
Le fond du lit, dans l'ouvrage et hors ouvrage, présentera une forme en V pour concentrer les écoulements à
l'étiage. Ce V présentera une profondeur de 0.10 m pour une largeur en gueule de 0.50 m.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00017 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
155
4/12
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 – Dimensionnement des aménagements
Les travaux consistent à :
- démolir le radier existant de l'ouvrage ;
- reprofiler le cours d'eau, dans et hors ouvrage, sur un linéaire de 60 m avec une pente constante de 2,4 %
afin de supprimer le seuil existant d'une hauteur de 1,20 m ;
- mettre en œuvre un matelas alluvionnaire, dont la granulométrie sera propice aux frayères, sur une
épaisseur minimale de 0,30 m dans l'ouvrage ;
- caler le profil en travers, dans la partie du cours d'eau reprofilé, avec une forme en V sur une largeur de
0,50 m dont le pourcentage permettra d'obtenir une lame d'eau de 0,10 m d'épaisseur lors des périodes de
basses eaux ;
- réaliser un seuil de fond à l'aval du radier ;
- conserver une butée de l'ordre de 0,50m de part et d'autre de l'ouvrage afin de ne pas déstabiliser les
fondations des culées.
5.2 - Les mesures d'évitement des impacts
E1 : Période de réalisation de travaux : la période des travaux en lit mineur est fixée à partir de début mai
jusqu'au 30 septembre.
E2 : Pêche de sauvegarde : avant toute intervention en lit mineur, une pêche de sauvetage est réalisée, si
les conditions hydrologiques le permettent. Cette pêche est réalisée au plus proche de la date de démarrage
du chantier. La population piscicole est ensuite relâchée en dehors de la zone de projet, préférentiellement
en amont de la zone travaux.
E3 : Entretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme étanche : les engins sont entretenus et
répondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne pas risquer d'impacter la qualité des eaux de
surface. Une zone adaptée, possédant une surface imperméable, est mise en place et installée à proximité
de la zone du chantier pour leur stationnement et leur entretien. Le stockage des substances polluantes
(huiles de vidange, carburant…), ainsi que les opérations nécessitant leur manipulation, sont effectués sur
cette zone étanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du sol, du sous-sol, de la nappe et
des eaux de surface. Les véhicules de chantier utilisant du « bio-gazole » selon la norme STAGE IV sont
préférés. Les entreprises doivent utiliser des huiles BIO.
L'application des mesures générales de chantier, classiquement mises en œuvre lors de travaux aux abords
des cours d'eau et milieux humides, permet d'éviter tout risque de pollution du sol, du sous-sol et des eaux
de surface.
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prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
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E4 : Prescriptions et mesures d'évitement générales à tout chantier en rivière : l ors de toute utilisation
d'engins de chantier, les risques de déversements accidentels d'hydrocarbures sont pris en compte selon les
modalités suivantes :
– Présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;
– Incident (rupture de réservoir, d'un flexible,…) ou accident (collision, retournement d'un engin…) ;
– Réparation effectuée sur un engin directement sur le chantier (fuite d'huile, excédent de graisse, purge de
circuit hydraulique…) ;
– Lavage des engins de chantier ;
– Ravitaillement en carburant des engins de chantiers (débordement accidentel…). Éloignement des
plateformes logistiques de ravitaillement des engins du lit mineur limitant l'impact en phase travaux.
Les prescriptions générales à tout chantier en rivière, bordure de cours d'eau et milieux aquatiques, sont
aussi mises en œuvre :
– Contact préalable avec les services de la police de l'eau et l'Office Français de Biodiversité si travail dans
le cours d'eau (au moins 8 jours avant) ;
– Assèchement des fouilles par pompage des eaux résiduelles avec mise en œuvre d'une fosse de
décantation avant rejet des eaux dans le cours d'eau ;
– Choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les moins vulnérables au
ruissellement et les plus éloignées des cours d'eau ;
– Stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants susceptibles de contaminer la nappe
souterraine et les eaux superficielles en zones étanches les moins vulnérables au ruissellement et les plus
éloignées du cours d'eau ;
– Sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état
des flexibles) ;
– Réalisation des vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sur des emplacements
aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;
– Recueil et évacuation des produits de vidange en fûts fermés vers des décharges agréées ;
– Interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant
ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle
(perturbation climatique, renversement) ;
– Organisation de chantier adaptée afin de se prémunir d'éventuelles pertes de laitance de ciment ou
d'autres produits chimiques utilisés pour la construction d'ouvrages dans le cours d'eau ;
– Aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne sera abandonné par l'entreprise sur l'emprise
du chantier ;
– Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en l'état à l'issue des travaux. L'ensemble des déchets est
évacué y compris les inertes ;
En cas de pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– Information des services de la police de l'eau ou la Gendarmerie la plus proche au plus tôt par le chef de
chantier ;
– Des dispositifs de traitements sont également mis en place et tenus à disposition en cas de pollution,
accidentelle (kit anti-pollution, sensibilisation du personnel) ;
– L'entreprise prestataire est tenue pour responsable de tout dommage sur l'environnement et devra donc en
assumer les conséquences ;
S'agissant spécifiquement des opérations de génie civil :
– Côté cours d'eau, l'entreprise devra prévoir un système de botte de paille et membrane étanche en pied de
berge côté cours d'eau, pour éviter des projections ou laitance.
5.3 - Les mesures de réduction des impacts
R1 : Mise en assec du cours d'eau et dispositif filtrant : les travaux ont lieu dans le lit mineur mis en assec
réduisant ainsi le risque de propagation d'une éventuelle pollution en surface et son infiltration dans le sous-
sol et permettant d'intervenir dans des conditions adaptées. Afin de limiter le risque d'augmentation de la
turbidité de l'eau en aval des travaux, un dispositif filtrant permettant de limiter le départ des MES est mis en
place en aval de la zone de travaux. Pour les opérations de déplacements, de nettoyage ou de
remplacement des filtres, une attention particulière est apportée aux manipulations pour éviter un relargage
précoce des MES ;
Les eaux de pompage ne sont pas rejetées directement dans le cours d'eau : elles transitent par un système
filtrant contenu dans le container du bac de décantation qui est équipé d'un géotextile et rempli d'éléments
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filtrants (exemple : galets 80-120mm). À la sortie du container, les eaux seront dissipées dans une petite
fosse avant rejet dans le cours d'eau. La fosse de dissipation, est elle-même délimitée par un rideau filtrant
composé de bottes de pailles et/ou un géotextile (du type toile coco d'un grammage idéal de 900 g/m²).
R2 : Mesures destinées à l'aire dédiée aux installations de chantier : la totalité de l'aire est décapée, un
géotextile est posé sur la surface mise à nu avant mise en œuvre d'une couche de forme. A la fin des
travaux tous les matériaux ayant constitué cette aire d'installation sont évacués, le fond de forme est aéré
avant remise en place de la terre végétale issue du décapage.
R3 Mesures concernant la faune piscicole et la destruction d'espèces : Les travaux sont réalisés de manière
à respecter les équilibres biologiques et limiter au maximum les nuisances. Les intervenants sur le chantier
respectent strictement l'emprise prévue des aménagements et des installations de chantier afin de réduire
les surfaces de milieux détruits. Les zones de travail sont balisées (avec piquets et rubalise, filets
avertisseurs, etc.) pour limiter au maximum les risques de dégradation d'habitats naturels.
5.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier seront préalablement nettoyés avant toute intervention sur le site.
5.5 - Les mesures d'entretien
Le bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques dépend principalement de son état de propreté. Il est
donc impératif de visiter régulièrement ces ouvrages pour le nettoyer de tout objet qui pourrait provoquer une
diminution de ses capacités hydrauliques.
Une visite est nécessaire, chaque année et après chaque épisode de crue, afin d'une part de s'assurer de la
fonctionnalité de l'ouvrage sur le plan de la continuité écologique et d'autre part pour ôter les éléments
charriés,, qui auraient pu s'accumuler à proximité.
Le Département de l'Isère assurera un entretien classique de la végétation pouvant se développer dans les
ouvrages moyennant un débroussaillage raisonné adapté au site.
5.6 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de
la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles
de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution
des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales
phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
5.7 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
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Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice
de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral,
sera caduque. Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général
a une durée de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Montfalcon où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval
(SIRRA), à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à
la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Montfalcon, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 14 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité
police de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Eric BRANDON
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prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
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ExPRÉFET.DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la
RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
ANNEXE 3 – Plan masse et coupes du dérasement du seuil du pont de RD156D sur le Galaveyson
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 14 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité
police de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Eric BRANDON
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
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Nom de la | N° de la Nom du Superficie | Superficie Superficie Type d'occupationcommune | parcelle | propriétaire | totaledela | occupée | impliquée parparcelle en phase deschantier | terrassementsMontfalcon A18 BACHASSON 1.02 ha 470 m° 4m* InstallationDANIEL ALBERT chantier, accèschantier et travauxBACHASSON de terrassementCHRISTINE (duréeMontfalcon | 421 ARNAUD 69.50a 648 m* 47 m° d'occupation de 4PATRICK RENE mois)Montfalcon | AB56 ARNAUD 30.85 a 60 m* om? Acces chantierPATRICK (durée. d'occupation de 4Montfalcon | AB57 ARNAUD 13.10a 240 m* 0m* mois)PATRICKMontfalcon AC3 BACHASSON 36.20a 129 m? 0m*DANIEL ALBERTBACHASSONCHRISTINE
AC2Contour vert : emprise en phase chantierContour bieu : emprise des terrassements
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ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
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prescriptions spécifiques à déclaration
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9, rue Jean Bocq - BP 109638 022 GRENOBLECEDEX 1 PLAN MASSE ET COUPES DU SEUIL DU GALAVEYSONA MONTFALCON
aevonA4 TEMIALOC ALLUVIONNAIMES
— 2 8 —; ' 4Coupe A-A" P ;A A = L-L 4;& v, VLs L-Æ A='î ) L-— —Ls ;L-— S % )A D .$ gEchelle : 11100 3> 1
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L-sé = ' % esLALL RN T AT,' PR VRN LN LUEUN d E NNN 5 se; A 502 - 4PC : 497,00 m Echelle : 11100 ——s e « Viriville @s — |T4 * %5 2g æ , % X234 /ceuProfilenProfil en long RN YRR (AN |l ||l||l||l||l|l|||l|lllllllllllllllll
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=à p ANDEPARTEMENT DE L'ISERE INDICE | DATE MODIFICATIONSCOMM YBON RESTAURATIONDE LA CONTINUITE ECOLOGIQUESHERE SUR DEUX SEUILS A ROYBON ET MONTFALCON A samndl B LEGENDEDépartement de l'Isère ETUDEDE PROJETDirection desService études, stratégie et
ANNEXE 3 – Plan masse et coupes du dérasement du seuil du pont de RD156D sur le Galaveyson
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prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-14-00018
Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la continuité écologique au
niveau d□un seuil sous le pont de la RD20F sur le
ruisseau de l□Étang
Commune de Roybon
Bénéficiaire : Conseil départemental de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00018 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD20F sur le ruisseau de l□Étang
Commune de Roybon
Bénéficiaire : Conseil départemental de l□Isère
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ExPRÉFET.DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la
RD20F sur le ruisseau de l'Étang
Commune de Roybon
Bénéficiaire : Conseil départemental de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00018 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD20F sur le ruisseau de l□Étang
Commune de Roybon
Bénéficiaire : Conseil départemental de l□Isère
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2/12
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 5 février 2024 présenté par le conseil
départemental de l'Isère , enregistré sous le n° IOTA 38-2024-00008 et relatif à la restauration de la
continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD20F sur le ruisseau de l'Etang , sur la
commune de Roybon ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 17 avril 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la nature du projet, celui-ci entre dans le champ d'application de la rubrique
3.3.5.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental de l'Isère n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du
cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau de l'Étang et la restauration de la continuité écologique au
niveau d'un seuil sous le pont de la RD20F , entre dans le champ d'application des articles
L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37, paragraphe 6, du code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT que l a durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la déclaration
d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00018 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD20F sur le ruisseau de l□Étang
Commune de Roybon
Bénéficiaire : Conseil départemental de l□Isère
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Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par le conseil départemental de l'Isère concernant la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD20F , sont déclarés d'intérêt général en application des
dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1
du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.3.5.0
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
D
Déraseme
nt d'un
ouvrage
implanté
dans le lit
mineur du
cours
d'eau
Décret
n°2023-907
du 29
septembre
2023
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Roybon, sur le cours d'eau de l'Étang au droit du pont
de la RD 20F.
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ trois mois. Les travaux ont lieu
pendant l'été 2024.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le pont de la RD 20F (aussi dite Route de la Verne), de type Portique cadre fermé (PICF), comporte un
radier béton avec une chute en aval de l'ouvrage d'une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,60 m selon
l'hydrologie. La géométrie du radier ne permet pas d'obtenir une lame d'eau suffisante. Ces deux
caractéristiques conduisent à ce que l'ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique.
Suite aux études préliminaires, le scénario retenu est la reconstruction complète de l'ouvrage avec
suppression du seuil et reprise du lit du ruisseau. Les travaux consistent à démolir l'ouvrage existant et à en
reconstruire un nouveau tout en recréant un lit naturel permettant la franchissabilité piscicole.
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prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
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Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 – Dimensionnement des aménagements
Afin de procéder au dérasement du seuil pour restaurer la continuité écologique les travaux consistent à :
- démolir l'ouvrage existant ;
- à reconstruire un pont avec les caractéristiques suivantes :
➢ pente longitudinale du radier fixée à 5% maximum
➢ pente transversale du radier calée à un pourcentage permettant d'obtenir une lame d'eau de 10 cm
lors des périodes de basses eaux ;
➢ pente longitudinale du reprofilage du cours d'eau fixée à 5 % sur environ 9 m à l'aval de l'ouvrage et
sur environ 4 m à l'amont de l'ouvrage ;
➢ mise en place d'un matelas en matériaux alluvionnaires sur une épaisseur de 30 cm minimum sur le
radier de l'ouvrage ;
➢ reconstitution du fond du lit reprofilé avec des matériaux alluvionnaires ;
➢ mise en place de seuils de stabilisation du profil en long sur le radier et sur le linéaire du fond du lit
reprofilé ;
➢ mise en place d'enrochements percolés à l'interface des talus de la RD20F et des berges de
ruisseau de l'Étang sur chaque rive à l'amont et à l'aval de l'ouvrage ;
5.2 - Les mesures d'évitement des impacts
E1 : Période de réalisation de travaux: la période des travaux en lit mineur est fixée à partir de début mai
jusqu'au 30 septembre.
E2 : Pêche de sauvegarde : avant toute intervention en lit mineur, une pêche de sauvetage est réalisée, si les
conditions hydrologiques le permettent. Cette pêche est réalisée au plus proche de la date de démarrage du
chantier. La population piscicole est ensuite relâchée en dehors de la zone de projet, préférentiellement en
amont de la zone travaux.
E3 : Entretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme étanche: l es engins sont entretenus et
répondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne pas risquer d'impacter la qualité des eaux de
surface. Une zone adaptée, possédant une surface imperméable, est mise en place et installée à proximité
de la zone du chantier pour leur stationnement et leur entretien. Le stockage des substances polluantes
(huiles de vidange, carburant…), ainsi que les opérations nécessitant leur manipulation, sont effectués sur
cette zone étanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du sol, du sous-sol, de la nappe et
des eaux de surface. Les véhicules de chantier utilisant du « bio-gazole » selon la norme STAGE IV sont
préférés.Les entreprises doivent utiliser des huiles BIO.
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L'application des mesures générales de chantier, classiquement mises en œuvre lors de travaux aux abords
des cours d'eau et milieux humides, permet d'éviter tout risque de pollution du sol, du sous-sol et des eaux
de surface.
E4 : Prescriptions et mesures d'évitement générales à tout chantier en rivière: l ors de toute utilisation
d'engins de chantier, les risques de déversements accidentels d'hydrocarbures sont pris en compte selon les
modalités suivantes :
– Présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;
– Incident (rupture de réservoir, d'un flexible,…) ou accident (collision, retournement d'un engin…) ;
– Réparation effectuée sur un engin directement sur le chantier (fuite d'huile, excédent de graisse, purge de
circuit hydraulique…) ;
– Lavage des engins de chantier ;
– Ravitaillement en carburant des engins de chantiers (débordement accidentel…). Éloignement des
plateformes logistiques de ravitaillement des engins du lit mineur limite l'impact en phase travaux.
Les prescriptions générales à tout chantier en rivière, bordure de cours d'eau et milieux aquatiques, sont
aussi mises en œuvre :
– Contact préalable avec les services de la police de l'eau et l'Office Français de Biodiversité si travail dans
le cours d'eau (au moins 8 jours avant) ;
– Assèchement des fouilles par pompage des eaux résiduelles avec mise en œuvre d'une fosse de
décantation avant rejet des eaux dans le cours d'eau ;
– Choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les moins vulnérables au ruissellement
et les plus éloignées des cours d'eau ;
– Stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants susceptibles de contaminer la nappe
souterraine et les eaux superficielles en zones étanches les moins vulnérables au ruissellement et les plus
éloignées du cours d'eau ;
– Sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état
des flexibles) ;
– Réalisation des vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sur des emplacements
aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;
– Recueil et évacuation des produits de vidange en fûts fermés vers des décharges agréées ;
– Interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant
ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle
(perturbation climatique, renversement) ;
– Organisation de chantier adaptée afin de se prémunir d'éventuelles pertes de laitance de ciment ou
d'autres produits chimiques utilisés pour la construction d'ouvrages dans le cours d'eau ;
– Aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne sera abandonné par l'entreprise sur l'emprise
du chantier ;
– Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en l'état à l'issue des travaux. L'ensemble des déchets est
évacué y compris les inertes ;
En cas de pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– Information des services de la police de l'eau ou la Gendarmerie la plus proche au plus tôt par le chef de
chantier ;
– Des dispositifs de traitements sont également mis en place et tenus à disposition en cas de pollution,
accidentelle (kit anti-pollution, sensibilisation du personnel) ;
– L'entreprise prestataire est tenue pour responsable de tout dommage sur l'environnement et devra donc en
assumer les conséquences ;
S'agissant spécifiquement des opérations de génie civil :
– Côté cours d'eau, l'entreprise devra prévoir un système de botte de paille et membrane étanche en pied de
berge côté cours d'eau, pour éviter des projections ou laitance
5.3 - Les mesures de réduction des impacts
R1 : Mise en assec du cours d'eau et dispositif filtrant : les travaux ont lieu dans le lit mineur mis en assec
réduisant ainsi le risque de propagation d'une éventuelle pollution en surface et son infiltration dans le sous-
sol et permettant d'intervenir dans des conditions adaptées. Afin de limiter le risque d'augmentation de la
turbidité de l'eau en aval des travaux, un dispositif filtrant permettant de limiter le départ des MES est mis en
place en aval de la zone de travaux. Pour les opérations de déplacements, de nettoyage ou de
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remplacement des filtres, une attention particulière est apportée aux manipulations pour éviter un relargage
précoce des MES ;
Les eaux de pompage ne sont pas rejetées directement dans le cours d'eau : elles transitent par un système
filtrant contenu dans le container du bac de décantation qui est équipé d'un géotextile et rempli d'éléments
filtrants (exemple : galets 80-120mm). À la sortie du container, les eaux seront dissipées dans une petite
fosse avant rejet dans le cours d'eau. La fosse de dissipation, est elle-même délimitée par un rideau filtrant
composé de bottes de pailles et/ou un géotextile (du type toile coco d'un grammage idéal de 900 g/m²).
R2 Mesures concernant la faune piscicole et la destruction d'espèces : Les travaux sont réalisés de manière
à respecter les équilibres biologiques et limiter au maximum les nuisances. Les intervenants sur le chantier
respectent strictement l'emprise prévue des aménagements afin de réduire les surfaces de milieux détruits.
Les zones de travail sont balisées (avec piquets et rubalise, filets avertisseurs, etc.) pour limiter au maximum
les risques de dégradation d'habitats naturels.
5.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
5.5 - Les mesures d'entretien
Le pétitionnaire procède à minima à un contrôle de l'ouvrage chaque année et après chaque épisode de
crue.
Ce contrôle a pour objectif :
- de vérifier la fonctionnalité de l'ouvrage ;
- de procéder à un nettoyage manuel des embâcles.
5.6 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de
la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles
de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution
des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales
phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
5.7 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
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Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice
de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral, sera
caduque.Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une
durée de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Roybon où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval
(SIRRA), à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à
la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné – Plaine de Valence.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Roybon, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 14 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité
police de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Eric BRANDON
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ExPRÉFET.DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil
sous le pont de la RD20F sur le ruisseau de l'Etang
Commune de Roybon
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien (2 documents – 1
page – version datée des 11 et 12 janvier 2024)
ANNEXE 3 : Plan masse et coupes du dérasement du seuil du pont de la RD20f
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 14 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité
police de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Eric BRANDON
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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Pont de la RD20f sur leJ ruisseau de I'Etang
Figure 2-1 :
Coordonnées Lambert 93 à l'axe de l'ouvrage : X : 873446 / Y : 6462631
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
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prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
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Nomdela | N° de la Nom du Superficie | Superficie | Type d'occupationcommune | parcelle propriétaire totale de la | occupéeparcelle en phasechantierRoybon F106 BACHELIN 9a50ca 68 m? Accès chantier etLYLIANE ; travaux deF107 CHATAIN 30a15ca 62 m terrassementF243 WVETTE 1ha45a5Sca | 45 m? (duréed'occupation de 4F240 GAECDU | 3ha43a10ca | 63 m? mois)GRAND CHENEF242 75a80ca 45 m?
S B
RESTAURATIONDE LA CONTINUITE ECOLOGIQUESUR DEUX SEUILS A ROYBON ET MONTFALCON N° PIECE
ETUDEDE PROJET
38 022 GRENOBLECEDEX 1 PLAN MASSE ET SEULDE L'ETANGA ROYBON
MANDATAIRE
26 n / ue eymc e C" Ps
| ECHeuLE LEGENDEl ps RESEAUX EXOSTANTS
COTRAITANT:- AMENAGEMENTS PROJETESHTV ==— =3
mt œ——-—Û-_ -—.—.——W—m To/bm se1
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ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00018 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
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Pente 5% entre les fils d'eau 541.23 m en amont et 540.18 m en avalPente 5% dans l'ouvrage Trottoir de service BBSG
eR n Nouvel ouvrage cadre 200 x 1 z PT
Matériaux alluvionnairese Seuil de fond fixé sur le radierEnrochements Béton de propreté 1Echelle : 1/100|DEPARTEMENT DE L'ISERE INDICE DATE MODIFICATIONS Conçu | Dessiné | Validé N° PIECE ECHELLE ¥RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUES aremmarioe dn SUR DEUX SEUILSA ROYBON ET MONTFALCON e r K = * = = z bRESEAUX EXISTANTS 3MANDATAIRE : COTRAITANT :Département de l'Isère ETUDES DE PROJET -Service études, stratégieet investissements M e - EE o9, rue Jean Bocq - BP 1096 PLAN MASSE ET COUPES DU SEUIL DU RUISSEAU et e Cormeriee® = . .< 000 SANT38 022 GRENOBLE CEDEX 1 DE L'ETANG A ROYBON ETETas.:04 77 02 W 5e T agaene eTa:04 287066 &cvc nn f maoezhTat f Fax : 04 74 8330 12 Echelle : 1/100
ANNEXE 3 – Plan masse et coupes du dérasement du seuil du pont de la RD20f
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prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la continuité écologique au niveau d□un seuil sous le pont de la RD20F sur le ruisseau de l□Étang
Commune de Roybon
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-12-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
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PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études Symbios
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et complétée le
04 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 04 juin 2024 au pétitionnaire, et la réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
179
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauvetage et de suivi d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000 – n°7 rue Barillot Veuve
Coupelon) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MAMMIFERES
Ensemble des espèces de chiroptères potentiellement présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
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l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
180
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette,
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit entière puis
relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
• capture réalisée uniquement en cas de sauvetages nécessaires à la survie des spécimens :
• capture manuelle sur des individus immobiles ou à l'aide de filet ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants,
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur
déplacement vers l'extérieur ;
• à l'issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l'individu, la date,
l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
181
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures à 15°C.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les
suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d'odonates p our identification au bureau d'études Symbios situé sur la
commune de CLERMONT-FERRAND (63000 – n°7 rue Barillot Veuve Coupelon) , sans destruction de leur
habitat ;
• stockage et conservation des exuvies d'odonates dans des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Olivier Montavon , écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le 12 juin 2024
le préfet
pour le préfet, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
183
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-17-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral
n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023 relatif à
l□aménagement hydroélectrique de Riondet sur
le cours d□eau du Bréda
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023 relatif à l□aménagement hydroélectrique de
Riondet sur le cours d□eau du Bréda
184
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
‍‍ ‍‍
Direction départementale des territoires
Service‍‍environnement
Arrêté Préfectoral de Prescriptions Complémentaires n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023
relatif à l'aménagement hydroélectrique de Riondet
sur le cours d'eau du Bréda
Commune : Haut-Bréda
Bénéficiaire : SAS TOPWATT
Le‍‍Préfet‍‍de‍‍l'Isère
Chevalier‍‍de‍‍la‍‍Légion‍‍d'Honneur
Officier‍‍de‍‍l'Ordre‍‍National‍‍du‍‍Mérite
VU le‍‍Code‍‍rural‍‍;
VU le‍‍Code‍‍de‍‍l'urbanisme‍‍;
VU le‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement,‍‍notamment‍‍ses‍‍articles‍‍L.211-1‍‍et‍‍suivants,‍‍L.214-1‍‍et‍‍suivants,‍‍L.181-1‍‍et
suivants,‍‍en‍‍particulier‍‍l'article‍‍L.181-14,‍‍et‍‍R.181-1‍‍et‍‍suivants,‍‍en‍‍particulier‍‍l'article‍‍R.181-45‍‍;
VU l'arrêté‍‍ministériel‍‍du‍‍30‍‍septembre‍‍2014‍‍fixant‍‍les‍‍prescriptions‍‍techniques‍‍générales‍‍applicables‍‍aux
installations,‍‍ouvrages,‍‍travaux‍‍et‍‍activités‍‍soumis‍‍(rubrique‍‍3.1.5.0)‍‍;
VU l'arrêté ‍‍préfectoral‍‍n°38-2023-03-22-00003‍‍ du ‍‍22‍‍mars‍‍2023‍‍ renouvelant‍‍l'autorisation‍‍ de‍‍la ‍‍SAS
TOPWATT‍‍à‍‍emprunter‍‍l'eau‍‍de‍‍la‍‍rivière‍‍Bréda‍‍pour‍‍la‍‍mise‍‍en‍‍jeu‍‍d'une‍‍usine‍‍électrique‍‍;
VU la‍‍décision‍‍de‍‍délégation‍‍en‍‍cours‍‍de‍‍validité‍‍donnant‍‍délégation‍‍à‍‍M.‍‍François‍‍GORIEU,‍‍directeur
départemental‍‍des‍‍territoires‍‍de‍‍l'Isère‍‍;
VU la‍‍décision‍‍de‍‍subdélégation‍‍de‍‍signature‍‍en‍‍cours‍‍de‍‍validité‍‍donnant‍‍délégation‍‍de‍‍signature‍‍à
madame‍‍Clémentine‍‍Bligny,‍‍cheffe‍‍du‍‍service‍‍environnement‍‍de‍‍la‍‍direction‍‍départementale‍‍des
territoires‍‍de‍‍l'Isère,‍‍à‍‍madame‍‍Hélène‍‍Marquis,‍‍à‍‍madame‍‍Pascale‍‍Boularand,‍‍à‍‍monsieur‍‍Eric
Brandon,‍‍à‍‍monsieur‍‍Emmanuel‍‍Cuniberti,‍‍à‍‍monsieur‍‍Simon‍‍Derekx,‍‍à‍‍monsieur‍‍Titouan‍‍Flaux‍‍et‍‍à
monsieur‍‍Gilles‍‍Janiseck‍‍;
VU le‍‍dossier‍‍de‍‍porter‍‍à‍‍connaissance‍‍au‍‍titre‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement‍‍(loi‍‍sur‍‍l'eau),‍‍déposé‍‍le‍‍31
janvier ‍‍ 2024, ‍‍ concernant ‍‍ l'opération ‍‍ de ‍‍ réalisation ‍‍ d'un ‍‍ dispositif ‍‍de ‍‍ montaison ‍‍ et ‍‍ de ‍‍dévalaison
piscicole‍‍à‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍de‍‍l'aménagement‍‍de‍‍Riondet‍‍sur‍‍la‍‍commune‍‍du‍‍Haut-Bréda‍‍;
VU le‍‍courrier‍‍adressé‍‍au‍‍bénéficiaire,‍‍en‍‍date‍‍du‍‍12‍‍avril‍‍2024‍‍sollicitant‍‍son‍‍avis‍‍sur‍‍le‍‍projet‍‍d'arrêté‍‍;
VU la‍‍réponse‍‍du‍‍bénéficiaire‍‍en‍‍date‍‍du‍‍26‍‍avril‍‍2024‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍l'article‍‍9‍‍c)‍‍de‍‍l'arrêté‍‍préfectoral‍‍d'autorisation‍‍n°‍‍38-2023-03-22-00003‍‍du‍‍22‍‍mars‍‍2023
autorisant‍‍le‍‍renouvellement‍‍de‍‍l'exploitation‍‍l'aménagement‍‍qui‍‍prescrit‍‍que‍‍« Les dossiers
loi sur l'eau nécessaires à la réalisation de ces systèmes (de montaison et de dévalaison)
devront être déposés au service police de l'eau dans un délai de 6 mois suivant la signature
du présent arrêté et mis en place dans un délai de 1 an » ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023 relatif à l□aménagement hydroélectrique de
Riondet sur le cours d□eau du Bréda
185
CONSIDÉRANT l'article‍‍6)‍‍de‍‍l'arrêté‍‍préfectoral‍‍d'autorisation‍‍n° ‍‍38-2023-03-22-00003‍‍ du ‍‍22‍‍mars‍‍2023
autorisant‍‍le‍‍renouvellement‍‍de‍‍l'exploitation‍‍l'aménagement‍‍qui‍‍prescrit‍‍que « le débit à
maintenir dans la rivière en aval immédiat de l'ouvrage de la prise d'eau (débit réservé) ne
doit pas être inférieur à : 340 l/s (trois-cent-quarante litres par seconde) ou au débit naturel
du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur »
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍les‍‍dispositifs‍‍de‍‍montaison‍‍et‍‍de‍‍dévalaison‍‍portés‍‍à‍‍connaissance‍‍de‍‍l'administration
dans‍‍le‍‍dossier‍‍du‍‍31‍‍janvier‍‍2024‍‍sont‍‍conformes‍‍aux‍‍prescriptions‍‍de‍‍l'arrêté‍‍préfectoral
d'autorisation‍‍n°38-2023-03-22-00003‍‍du‍‍22‍‍mars‍‍2023‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍le‍‍dispositif‍‍de‍‍restitution‍‍de‍‍débit‍‍réservé‍‍porté‍‍à‍‍connaissance‍‍de‍‍l'administration‍‍dans
le ‍‍ dossier ‍‍ du ‍‍ 31 ‍‍ janvier ‍‍ 2024 ‍‍ est ‍‍ conforme ‍‍ aux ‍‍ prescriptions ‍‍ de ‍‍ l'arrêté ‍‍ préfectoral
d'autorisation‍‍n°‍‍38-2023-03-22-00003‍‍du‍‍22‍‍mars‍‍2023‍‍;
SUR‍‍proposition‍‍du‍‍directeur‍‍départemental‍‍des‍‍territoires‍‍de‍‍l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Modifications de l 'arrêté préfectoral portant autorisation
L'arrêté ‍‍ préfectoral ‍‍n°38-202303-22-00003 ‍‍ du ‍‍ 22 ‍‍ mars ‍‍ 2023‍‍ portant ‍‍ renouvellement ‍‍ de ‍‍ l'autorisation
d'exploiter‍‍l'aménagement‍‍hydroélectrique‍‍de‍‍Riondet‍‍par‍‍la‍‍SAS‍‍TOPWATT‍‍sur‍‍le‍‍cours‍‍d'eau‍‍du‍‍Bréda
conserve‍‍ses‍‍effets.
L'article‍‍6‍‍de‍‍l'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°38-2023-03-22-00003‍‍est‍‍abrogé‍‍et‍‍remplacé‍‍par‍‍l'article‍‍2‍‍du‍‍présent
acte.
L'article‍‍9‍‍de‍‍l'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°38-2023-03-22-00003‍‍est‍‍abrogé‍‍et‍‍remplacé‍‍par‍‍l'article‍‍3‍‍du‍‍présent
acte.
L'arrêté‍‍préfectoral‍‍n°‍‍38-2023-03-22-00003‍‍est‍‍complété‍‍par‍‍les‍‍articles‍‍4‍‍à‍‍6‍‍du‍‍présent‍‍acte.
Article 2 : Débit minimal (débit réservé) et dispositifs de restitution et de contrôle
La‍‍prise‍‍d'eau‍‍a‍‍été‍‍construite‍‍en‍‍1905,‍‍en‍‍aval‍‍immédiat‍‍de‍‍la‍‍restitution‍‍de‍‍la‍‍centrale‍‍de‍‍Prémoinet‍‍dont
elle‍‍reçoit‍‍les‍‍eaux‍‍en‍‍rive‍‍gauche.
L'ouvrage‍‍est‍‍constitué‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
• d'un‍‍long‍‍bassin‍‍de‍‍décantation‍‍délimité‍‍par‍‍une‍‍pré-grille‍‍en‍‍rive‍‍gauche‍‍du‍‍Bréda‍‍servant‍‍également‍‍à
la‍‍restitution‍‍de‍‍l'aménagement‍‍de‍‍Prémoinet‍‍situé‍‍à‍‍l'amont‍‍immédiat‍‍;
• d'un‍‍seuil‍‍maçonné‍‍déversant‍‍d'une‍‍longueur‍‍de‍‍14,5‍‍mètres‍‍créant‍‍une‍‍retenue‍‍de‍‍800‍‍m³,‍‍dans‍‍lequel
sont‍‍enchâssées‍‍deux‍‍vannes‍‍mobiles‍‍en‍‍acier‍‍de‍‍5,72‍‍mètres‍‍de‍‍longueur‍‍et‍‍de‍‍2‍‍mètres‍‍de‍‍hauteur‍‍;
• d'une‍‍pré-grille‍‍verticale‍‍de‍‍14,5‍‍mètres‍‍de‍‍long‍‍devant‍‍arrêter‍‍les‍‍flottants‍‍;
• d'une‍‍grille‍‍fine‍‍équipée‍‍d'un‍‍dégrilleur‍‍automatique‍‍dont‍‍les‍‍barreaux‍‍sont‍‍espacés‍‍de‍‍15‍‍mm‍‍;
• d'une‍‍goulotte‍‍de‍‍défeuillage‍‍qui‍‍rejette‍‍les‍‍flottants‍‍par‍‍hydro-curage‍‍vers‍‍le‍‍cours‍‍d'eau‍‍;
• d'une‍‍chambre‍‍d'eau‍‍dotée‍‍d'une‍‍vanne‍‍de‍‍tête‍‍en‍‍amont‍‍de‍‍la‍‍conduite‍‍forcée.
Les‍‍niveaux‍‍caractéristiques‍‍de‍‍la‍‍retenue‍‍sont‍‍les‍‍suivants‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
Niveau‍‍normal‍‍d'exploitation‍‍:‍‍892,60‍‍m‍‍NGF‍‍;‍‍
Niveau‍‍des‍‍plus‍‍hautes‍‍eaux‍‍:‍‍893,00‍‍‍‍m‍‍NGF‍‍;‍‍
Cote‍‍déversante‍‍de‍‍la‍‍vanne‍‍«‍‍rivière‍‍»‍‍:‍‍892,70‍‍m‍‍NGF.
Débit‍‍maximum‍‍dérivé‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
Le‍‍débit‍‍maximal‍‍de‍‍la‍‍dérivation‍‍est‍‍de‍‍3‍‍600‍‍l/s‍‍(trois-mille-six-cent‍‍litres‍‍par‍‍seconde).
Les‍‍valeurs‍‍du‍‍débit‍‍maximum‍‍turbiné‍‍sont‍‍tenues‍‍à‍‍la‍‍disposition‍‍du‍‍service‍‍chargé‍‍de‍‍la‍‍police‍‍de‍‍l'eau.
La‍‍valeur‍‍de‍‍ce‍‍débit‍‍maximal‍‍dérivé‍‍doit‍‍être‍‍assurée‍‍par‍‍un‍‍dispositif‍‍fiable, ‍‍accessible, ‍‍contrôlable
visuellement.
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complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023 relatif à l□aménagement hydroélectrique de
Riondet sur le cours d□eau du Bréda
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Débit‍‍minimal‍‍(débit‍‍réservé)‍‍et‍‍dispositifs‍‍de‍‍restitution‍‍et‍‍de‍‍contrôle‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
Le‍‍débit‍‍à‍‍maintenir‍‍dans‍‍la‍‍rivière‍‍en‍‍aval‍‍immédiat‍‍de‍‍l'ouvrage‍‍de‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍(débit‍‍réservé)‍‍ne‍‍doit‍‍pas
être‍‍inférieur‍‍à‍‍:‍‍340‍‍l/s‍‍(trois-cent-quarante‍‍litres‍‍par‍‍seconde)‍‍ou‍‍au‍‍débit‍‍naturel‍‍du‍‍cours‍‍d'eau‍‍en‍‍amont
de‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍si‍‍celui-ci‍‍est‍‍inférieur‍‍à‍‍cette‍‍valeur.
Le‍‍débit‍‍minimal‍‍est‍‍restitué‍‍par‍‍les‍‍dispositifs‍‍assurant‍‍la‍‍continuité‍‍écologique‍‍au‍‍droit‍‍de‍‍l'ouvrage‍‍et‍‍est
réparti‍‍comme‍‍suit‍‍:
-‍‍262‍‍l/s‍‍dans‍‍la‍‍goulotte‍‍de‍‍dévalaison,
-‍‍78‍‍l/s‍‍dans‍‍la‍‍passe‍‍à‍‍bassins.
Le‍‍dispositif‍‍de‍‍contrôle‍‍est‍‍constitué‍‍d'une‍‍échelle‍‍limnimétrique.‍‍Le‍‍«‍‍zéro‍‍»‍‍de‍‍l'échelle‍‍limnimétrique‍‍est
calé‍‍à‍‍la‍‍cote‍‍892,60‍‍m‍‍NGF.‍‍Cette‍‍cote‍‍correspond‍‍à‍‍la‍‍cote‍‍normale‍‍d'exploitation‍‍de‍‍l'ouvrage‍‍garantissant
la‍‍délivrance‍‍du‍‍débit‍‍réservé.‍‍Une‍‍fiche‍‍technique‍‍explicative‍‍de‍‍ce‍‍dispositif‍‍de‍‍contrôle‍‍est‍‍affichée‍‍en‍‍tout
temps‍‍à‍‍la‍‍prise‍‍d'eau.
Des‍‍prescriptions‍‍complémentaires‍‍pourront‍‍être‍‍prises‍‍afin‍‍de‍‍protéger‍‍les‍‍intérêts‍‍mentionnés‍‍à‍‍l'article
L.211-1‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement.‍‍
Affichages‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:‍‍‍‍
Les‍‍valeurs‍‍retenues‍‍pour‍‍le‍‍débit‍‍maximal‍‍de‍‍la‍‍dérivation‍‍et‍‍le‍‍débit‍‍à‍‍maintenir‍‍dans‍‍la‍‍rivière‍‍(débit
réservé),‍‍sont‍‍affichées‍‍à‍‍proximité‍‍immédiate‍‍de‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍et‍‍de‍‍l'usine,‍‍de‍‍façon‍‍permanente‍‍et‍‍lisible
pour‍‍tous‍‍les‍‍usagers‍‍du‍‍cours‍‍d'eau.‍‍
Article 3 : Dispositifs de montaison et de dévalaison
Les‍‍eaux‍‍doivent‍‍être‍‍utilisées‍‍et‍‍restituées‍‍en‍‍aval‍‍de‍‍manière‍‍à‍‍garantir‍‍chacun‍‍des‍‍éléments‍‍mentionnés‍‍à
l'article‍‍L.211-1‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement.‍‍Indépendamment‍‍de‍‍la‍‍réglementation‍‍générale,‍‍notamment‍‍en
matière‍‍de‍‍police‍‍des‍‍eaux,‍‍le‍‍permissionnaire‍‍est‍‍tenu‍‍en‍‍particulier‍‍de‍‍se‍‍conformer‍‍aux‍‍dispositions‍‍ci-
après‍‍:
a)‍‍Dispositions‍‍relatives‍‍aux‍‍divers‍‍usages‍‍de‍‍l'eau‍‍énumérés‍‍ci-dessus‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
Le‍‍permissionnaire‍‍doit‍‍prendre‍‍toutes‍‍les‍‍dispositions‍‍pour‍‍apposer‍‍en‍‍tant‍‍que‍‍de‍‍besoin‍‍sur‍‍l'ensemble‍‍du
linéaire‍‍de‍‍cours‍‍d'eau‍‍impacté‍‍par‍‍l'aménagement,‍‍des‍‍panneaux‍‍de‍‍signalisation‍‍du‍‍type ‍‍« Attention
DANGER, ne pas s'aventurer dans le lit d'un cours d'eau au débit artificiel »
b)‍‍Dispositions‍‍relatives‍‍à‍‍la‍‍conservation,‍‍à‍‍la‍‍reproduction‍‍du‍‍poisson‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
Afin‍‍d'éviter‍‍le‍‍piégeage‍‍de‍‍la‍‍faune‍‍piscicole‍‍dans‍‍le‍‍système‍‍de‍‍dérivation,‍‍le‍‍pétitionnaire‍‍doit‍‍entretenir‍‍le
dispositif‍‍de‍‍dévalaison‍‍permettant‍‍d'éviter‍‍la‍‍mortalité‍‍piscicole.
Ce‍‍dispositif‍‍est‍‍en‍‍partie‍‍constitué ‍‍d'un‍‍plan‍‍de‍‍grille‍‍à‍‍entrefer‍‍de‍‍15‍‍mm‍‍pour‍‍constituer‍‍une‍‍barrière
physique‍‍satisfaisante,‍‍
c)‍‍Dispositions‍‍relatives‍‍à‍‍la‍‍circulation‍‍du‍‍poisson‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:
• Dévalaison‍‍ ‍‍
Le‍‍dispositif‍‍de‍‍dévalaison‍‍se‍‍situe‍‍en‍‍rive‍‍gauche‍‍du‍‍torrent,‍‍à‍‍l'extrémité‍‍de‍‍la‍‍grille‍‍fine‍‍sur‍‍laquelle‍‍est
pratiquée‍‍une‍‍ouverture‍‍servant‍‍d'exutoire.‍‍Ce‍‍dispositif‍‍est‍‍constitué‍‍:
➢ D'une‍‍grille‍‍fine‍‍d'espacement‍‍inter-barreaux‍‍de‍‍15‍‍mm,‍‍inclinée‍‍à‍‍61°‍‍;
➢ D'un‍‍exutoire‍‍situé‍‍en‍‍haut‍‍de‍‍grille,‍‍à‍‍l'extrémité‍‍droite‍‍de‍‍la‍‍grille,‍‍d'une‍‍largeur‍‍de‍‍0,70‍‍m‍‍à‍‍l'amont,
se‍‍réduisant‍‍à‍‍0,60‍‍m‍‍vers‍‍l'aval‍‍;
➢ D'une‍‍goulotte‍‍de‍‍0,60‍‍m‍‍de‍‍large‍‍équipée‍‍d'un‍‍seuil‍‍de‍‍contrôle‍‍du‍‍débit‍‍de‍‍0,23‍‍m‍‍dans‍‍sa‍‍partie
aval‍‍;
➢ D'une‍‍fosse‍‍de‍‍réception‍‍d'une‍‍profondeur‍‍d'un‍‍mètre‍‍pour‍‍une‍‍chute‍‍de‍‍1,75‍‍m.
Le‍‍débit‍‍transitant‍‍dans‍‍le‍‍dispositif‍‍de‍‍dévalaison‍‍est‍‍restitué‍‍à‍‍l'entrée‍‍de‍‍la‍‍passe‍‍à‍‍bassins‍‍et‍‍sert‍‍de‍‍débit
d'attrait‍‍pour‍‍celui-ci.‍‍Ce‍‍débit‍‍de‍‍262‍‍l/s,‍‍correspond‍‍à‍‍7,3‍‍%‍‍du‍‍débit‍‍d'équipement‍‍(débit‍‍maximum‍‍turbiné),
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• Montaison‍‍ ‍‍
La ‍‍ montaison ‍‍ est ‍‍ assurée ‍‍ par ‍‍ une ‍‍ passe ‍‍ à ‍‍ bassins ‍‍ successifs ‍‍ implantée ‍‍ en ‍‍ rive ‍‍ gauche ‍‍ dont ‍‍ les
caractéristiques‍‍sont‍‍les‍‍suivantes‍‍:
➢ Elle‍‍est‍‍constituée‍‍de‍‍6‍‍bassins,‍‍avec‍‍des‍‍chutes‍‍inter-bassins‍‍inférieures‍‍à‍‍0,28‍‍m‍‍à‍‍la‍‍cote‍‍de‍‍
régulation‍‍de‍‍892.60‍‍m‍‍NGF‍‍;
➢ Les‍‍échancrures‍‍inter-bassins‍‍sont‍‍triangulaires‍‍(de‍‍demi-angle‍‍45°)‍‍pour‍‍limiter‍‍le‍‍risque‍‍de‍‍blocage‍‍
des‍‍flottants‍‍;
➢ La‍‍cloison‍‍amont‍‍est‍‍équipée‍‍d'une‍‍échancrure‍‍rectangulaire‍‍de‍‍0,20‍‍m‍‍de‍‍large‍‍pour‍‍un‍‍meilleur‍‍
contrôle‍‍du‍‍débit.
Le‍‍débit‍‍transitant‍‍par‍‍la‍‍passe‍‍à‍‍poissons‍‍est‍‍de‍‍78‍‍l/s.
La‍‍somme‍‍du‍‍débit‍‍alloué‍‍à‍‍la‍‍montaison‍‍(78‍‍l/s)‍‍et‍‍à‍‍la‍‍dévalaison‍‍(262‍‍l/s)‍‍correspond ‍‍au‍‍débit‍‍réservé
(340‍‍l/s).‍‍Ces‍‍valeurs‍‍de‍‍débit‍‍sont‍‍assurées‍‍pour‍‍une‍‍cote‍‍de‍‍la‍‍retenue‍‍égale‍‍ou‍‍supérieure‍‍à‍‍la‍‍cote
normale ‍‍ d'exploitation ‍‍ (892,60‍‍m ‍‍ NGF). ‍‍ Une ‍‍ échelle ‍‍ limnimétrique ‍‍ dont ‍‍ le ‍‍ «‍‍zéro‍‍» ‍‍ est ‍‍ calé ‍‍ à ‍‍ la ‍‍ cote
892,60‍‍m‍‍NGF‍‍permet‍‍de‍‍s'assurer‍‍de‍‍la‍‍bonne‍‍restitution‍‍du‍‍débit‍‍réservé.
d)‍‍Dispositions‍‍relatives‍‍au‍‍transit‍‍sédimentaire
Les‍‍deux‍‍vannes‍‍rivières‍‍sont‍‍conçues‍‍pour‍‍assurer‍‍le‍‍transit‍‍sédimentaire.‍‍Les‍‍opérations‍‍de‍‍chasse‍‍sont
effectuées‍‍durant‍‍les‍‍périodes‍‍de‍‍moyennes‍‍et‍‍de‍‍hautes‍‍eaux.‍‍Elles‍‍sont‍‍interdites‍‍durant‍‍les‍‍périodes‍‍de
basses‍‍eaux‍‍d'été‍‍et‍‍d'hiver‍‍et‍‍en‍‍période‍‍de‍‍reproduction‍‍de‍‍la‍‍truite.‍‍Ces‍‍chasses‍‍devront‍‍être‍‍encadrées
par‍‍une‍‍consigne‍‍qui‍‍sera‍‍transmise‍‍au‍‍service‍‍police‍‍de‍‍l'eau‍‍pour‍‍validation,‍‍dans‍‍les‍‍deux‍‍mois‍‍suivant‍‍la
notification‍‍de‍‍l'arrêté‍‍au‍‍pétitionnaire.
e)‍‍Dispositions‍‍relatives‍‍au‍‍suivi‍‍écologique‍‍de‍‍l'aménagement‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:‍‍‍‍
Le‍‍permissionnaire‍‍assurera‍‍le‍‍suivi‍‍hydrologique‍‍du‍‍ruisseau‍‍du‍‍Bréda‍‍au‍‍droit‍‍de‍‍l'aménagement‍‍‍‍ainsi‍‍que
le‍‍suivi‍‍écologique‍‍de‍‍son‍‍incidence‍‍sur‍‍le‍‍cours‍‍d'eau‍‍:
Le‍‍suivi‍‍écologique‍‍doit‍‍être‍‍réalisé‍‍sur‍‍les‍‍4‍‍stations‍‍d'études‍‍déjà‍‍identifiées.
• ST1‍‍en‍‍amont‍‍de‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍;
• ST2‍‍en‍‍aval‍‍de‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍;
• ST3‍‍en‍‍amont‍‍de‍‍la‍‍restitution‍‍;
• ST4‍‍en‍‍aval‍‍de‍‍la‍‍restitution.
Il‍‍vise‍‍à‍‍décrire‍‍les‍‍caractéristiques‍‍fonctionnelles‍‍et‍‍morphologiques‍‍du‍‍Bréda‍‍et‍‍à‍‍appréhender‍‍les‍‍impacts
éventuels‍‍de‍‍l'aménagement‍‍:
À‍‍ce‍‍titre,‍‍il‍‍est‍‍attendu‍‍du‍‍pétitionnaire‍‍qu'il‍‍reconduise‍‍le‍‍programme‍‍des‍‍investigations‍‍menées‍‍pour‍‍établir
l'état‍‍initial‍‍en‍‍N+1,‍‍N+5‍‍et‍‍N+10‍‍sur‍‍les‍‍compartiments‍‍suivants‍‍:
-‍‍hydrogéomorphologie‍‍:‍‍sur‍‍tout‍‍le‍‍linéaire‍‍du‍‍tronçon‍‍court-circuité‍‍;
-‍‍faune‍‍invertébrée‍‍benthique,‍‍flore‍‍aquatique,‍‍faune‍‍piscicole‍‍sur‍‍les‍‍4‍‍stations‍‍;
-‍‍évolution‍‍des‍‍habitats‍‍piscicoles‍‍:‍‍au‍‍niveau‍‍des‍‍secteurs‍‍représentatifs‍‍;
-‍‍évolution‍‍des‍‍populations‍‍inféodées‍‍au‍‍cours‍‍d'eau‍‍(cincle‍‍plongeur).
L'année‍‍N‍‍est‍‍l'année‍‍de‍‍réalisation‍‍des‍‍travaux‍‍de‍‍restauration‍‍de‍‍la‍‍continuité‍‍écologique.
Le‍‍suivi‍‍doit‍‍également‍‍prévoir‍‍l'installation‍‍et‍‍le‍‍maintien‍‍d'un‍‍dispositif‍‍de‍‍mesure‍‍du‍‍débit‍‍du‍‍cours‍‍d'eau,
du‍‍débit‍‍dérivé‍‍et‍‍du‍‍débit‍‍maintenu‍‍en‍‍tronçon‍‍court-circuité.
Les ‍‍ résultats ‍‍ des ‍‍ suivis ‍‍ hydrologiques ‍‍ et ‍‍ écologiques ‍‍ qui ‍‍ seront ‍‍ mis ‍‍ en ‍‍ place, ‍‍ doivent ‍‍ permettre ‍‍ de
déterminer‍‍le‍‍module,‍‍le‍‍QMNA5‍‍ainsi‍‍que‍‍le‍‍débit‍‍minimum‍‍biologique‍‍du‍‍Bréda.
Le‍‍rapport‍‍de‍‍ce‍‍bilan‍‍et‍‍de‍‍l'analyse‍‍des‍‍données‍‍doit‍‍être‍‍transmis‍‍en‍‍deux‍‍exemplaires‍‍papier‍‍et‍‍une
version‍‍électronique‍‍au‍‍service‍‍police‍‍de‍‍l'eau‍‍chaque‍‍année‍‍et‍‍à‍‍la‍‍fin‍‍de‍‍chaque‍‍période‍‍de‍‍suivi.‍‍Un‍‍bilan
global‍‍sera‍‍établi‍‍à‍‍l'issue‍‍de‍‍la‍‍période‍‍d'étude.
Au-delà,‍‍ces‍‍suivis‍‍pourront‍‍être‍‍pérennisés,‍‍pour‍‍tout‍‍ou‍‍partie,‍‍sur‍‍la‍‍base‍‍d'une‍‍analyse‍‍critique‍‍des
résultats,‍‍présentée‍‍par‍‍le‍‍pétitionnaire.
f)‍‍Dispositions‍‍pour‍‍compenser‍‍les‍‍atteintes‍‍que‍‍la‍‍présence‍‍et‍‍le‍‍fonctionnement‍‍de‍‍l'ouvrage‍‍apportent‍‍à‍‍la
vie,‍‍à‍‍la‍‍circulation‍‍et‍‍à‍‍la‍‍reproduction‍‍des‍‍espèces‍‍de‍‍poissons,‍‍ainsi‍‍qu'au‍‍milieu‍‍aquatique.‍‍
Sans‍‍objet
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Article 4 : Mesure de réduction d'impact
• Mesures de réduction en phase de travaux
L'accès‍‍au‍‍site‍‍ne‍‍nécessite‍‍aucun‍‍aménagement‍‍particulier.‍‍Le‍‍chantier‍‍est‍‍mis‍‍en‍‍assec‍‍de‍‍la‍‍façon
suivante‍‍:
-‍‍arrêt‍‍de‍‍l'installation‍‍de‍‍Riondet,
-‍‍ouverture‍‍et‍‍maintien‍‍en‍‍position‍‍ouverte‍‍des‍‍2‍‍vannes‍‍rivière,
-‍‍redirection‍‍du‍‍flux‍‍issu‍‍de‍‍la‍‍centrale‍‍de‍‍Prémoinet‍‍dans‍‍le‍‍lit‍‍du‍‍torrent.
Les‍‍batardeaux‍‍mis‍‍en‍‍place‍‍sont‍‍issus‍‍de‍‍matériaux‍‍d'apports,‍‍aucun‍‍matériau‍‍issu‍‍du‍‍lit‍‍du‍‍cours‍‍d'eau
n'est‍‍utilisé‍‍à‍‍cet‍‍effet.‍‍Les‍‍batardeaux‍‍ainsi‍‍constitués‍‍sont‍‍retirés‍‍du‍‍lit‍‍du‍‍cours‍‍d'eau‍‍en‍‍fin‍‍de‍‍chantier.
Afin‍‍d'éviter‍‍la‍‍période‍‍de‍‍reproduction‍‍et‍‍de‍‍migration‍‍de‍‍la‍‍truite,‍‍les‍‍travaux‍‍devront‍‍être‍‍achevés‍‍au‍‍plus
tard‍‍le‍‍15‍‍octobre‍‍2024.
• Mesures de réduction en phase d'exploitation
La‍‍valeur‍‍du‍‍débit‍‍réservé‍‍à‍‍laisser‍‍à‍‍la‍‍rivière‍‍à‍‍l'aval‍‍immédiat‍‍de‍‍la‍‍prise‍‍d'eau‍‍est‍‍de‍‍340‍‍l/s.
Comme ‍‍ prévu ‍‍ à ‍‍ l'article ‍‍ 2 ‍‍ de ‍‍ l'arrêté ‍‍ préfectoral ‍‍n°38-2023-03-22-00003 ‍‍ du ‍‍ 22 ‍‍ mars ‍‍ 2023‍‍ relatif ‍‍ au
renouvellement‍‍de‍‍l'autorisation‍‍d'exploiter‍‍l'aménagement‍‍hydroélectrique‍‍de‍‍Riondet,‍‍la‍‍restitution‍‍du‍‍débit
minimal ‍‍ doit ‍‍ être ‍‍ assurée ‍‍ par ‍‍ un ‍‍ dispositif ‍‍ fiable, ‍‍ accessible ‍‍ et ‍‍ contrôlable ‍‍ visuellement. ‍‍ Le ‍‍ descriptif
technique‍‍des‍‍modalités‍‍de‍‍contrôle‍‍du‍‍débit‍‍réservé‍‍doit‍‍être‍‍transmis‍‍au‍‍service‍‍police‍‍de‍‍l'eau‍‍avant‍‍la
mise‍‍en‍‍service‍‍du‍‍dispositif.‍‍
Article 5 : Suivis et autres mesures d'accompagnement
La‍‍fosse‍‍de‍‍réception‍‍du‍‍débit‍‍de‍‍dévalaison‍‍et‍‍celle‍‍à‍‍l'entrée‍‍de‍‍la‍‍passe‍‍à‍‍poissons‍‍doivent‍‍avoir‍‍une
profondeur‍‍de‍‍1‍‍mètre‍‍minimum.‍‍Cette‍‍profondeur‍‍et‍‍la‍‍localisation‍‍du‍‍point‍‍d'impact‍‍du‍‍jet‍‍de‍‍dévalaison
doivent‍‍être‍‍vérifiées‍‍après‍‍mise‍‍en‍‍eau‍‍et‍‍si‍‍besoin‍‍modifiées‍‍pour‍‍prévenir‍‍tout‍‍risque‍‍de‍‍choc‍‍des‍‍poissons
dévalant‍‍contre‍‍un‍‍élément‍‍dur.
Article 6 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Cessation de l'exploitation - Renonciation à
l'autorisation
Indépendamment‍‍des‍‍poursuites‍‍pénales,‍‍en‍‍cas‍‍d'inobservation‍‍des‍‍dispositions‍‍du‍‍présent‍‍arrêté,‍‍le‍‍préfet
met‍‍le‍‍permissionnaire‍‍en‍‍demeure‍‍de‍‍s'y‍‍conformer‍‍dans‍‍un‍‍délai‍‍déterminé.‍‍Si,‍‍à‍‍l'expiration‍‍du‍‍délai‍‍fixé,‍‍il
n'a‍‍pas‍‍été‍‍obtempéré‍‍à‍‍cette‍‍injonction‍‍par‍‍le‍‍bénéficiaire‍‍de‍‍la‍‍présente‍‍autorisation,‍‍ou‍‍par‍‍l'exploitant,‍‍ou
encore‍‍par‍‍le‍‍propriétaire‍‍de‍‍l'installation‍‍s'il‍‍n'y‍‍a‍‍pas‍‍d'exploitant,‍‍le‍‍préfet‍‍peut‍‍mettre‍‍en‍‍œuvre‍‍l'ensemble
des‍‍dispositions‍‍de‍‍l'article‍‍L.216-1‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'Environnement‍‍concernant‍‍la‍‍consignation‍‍d'une‍‍somme
correspondant ‍‍ à ‍‍ l'estimation ‍‍ des‍‍ travaux‍‍ à ‍‍ réaliser, ‍‍ la ‍‍ réalisation ‍‍ d'office ‍‍ des ‍‍ mesures ‍‍ prescrites ‍‍ et‍‍ la
suspension‍‍de‍‍l'autorisation.
Il‍‍est‍‍rappelé‍‍que‍‍le‍‍contrat‍‍d'achat‍‍de‍‍l'énergie‍‍produite‍‍conclu‍‍avec‍‍Électricité‍‍de‍‍France‍‍ou‍‍une‍‍entreprise
locale‍‍de‍‍distribution‍‍pourra,‍‍le‍‍cas‍‍échéant,‍‍être‍‍suspendu‍‍dans‍‍les‍‍conditions‍‍prévues‍‍à‍‍l'article‍‍L.311-14‍‍du
Code‍‍de‍‍l'énergie.
Si‍‍l'entreprise‍‍cesse‍‍d'être‍‍exploitée‍‍pendant‍‍une‍‍durée‍‍de‍‍deux‍‍années,‍‍sauf‍‍prolongation‍‍des‍‍délais‍‍par
arrêté ‍‍ complémentaire, ‍‍ l'administration ‍‍ peut ‍‍ prononcer ‍‍ le ‍‍ retrait ‍‍ d'office ‍‍ de ‍‍ l'autorisation ‍‍ et ‍‍ imposer ‍‍ au
permissionnaire ‍‍ le ‍‍ rétablissement, ‍‍ à ‍‍ ses ‍‍ frais, ‍‍ du ‍‍ libre ‍‍ écoulement ‍‍ du ‍‍ cours ‍‍ d'eau. ‍‍ Au ‍‍ cas ‍‍ où ‍‍ le
permissionnaire ‍‍ déclare ‍‍ renoncer ‍‍ à ‍‍ l'autorisation, ‍‍ l'administration ‍‍ en ‍‍ prononce ‍‍ le ‍‍ retrait ‍‍ d'office ‍‍ et ‍‍ peut
imposer‍‍le‍‍rétablissement‍‍du‍‍libre‍‍écoulement‍‍des‍‍eaux‍‍aux‍‍frais‍‍du‍‍permissionnaire.
Article 7 : Publication
Conformément ‍‍ aux ‍‍ dispositions ‍‍ de ‍‍ l'article ‍‍ R.181-44 ‍‍ du ‍‍ Code ‍‍ de ‍‍ l'environnement, ‍‍ le ‍‍ présent ‍‍ arrêté
préfectoral‍‍est‍‍publié‍‍au‍‍Recueil‍‍des‍‍Actes‍‍Administratifs‍‍de‍‍la‍‍Préfecture‍‍de‍‍l'Isère‍‍et‍‍sur‍‍le‍‍site‍‍internet‍‍de‍‍la
Préfecture‍‍de‍‍l'Isère‍‍pendant‍‍une‍‍durée‍‍d'au‍‍moins‍‍un‍‍an.‍‍Une‍‍copie‍‍de‍‍cet‍‍arrêté‍‍est‍‍transmise‍‍à‍‍la‍‍mairie
du‍‍Haut-Bréda,‍‍pour‍‍affichage‍‍pendant‍‍une‍‍durée‍‍minimale‍‍d'un‍‍mois.
Cet‍‍acte‍‍doit‍‍être‍‍affiché‍‍pour‍‍toute‍‍sa‍‍durée‍‍de‍‍validité‍‍et‍‍de‍‍façon‍‍lisible‍‍dans‍‍l'installation‍‍par‍‍les‍‍soins‍‍du
pétitionnaire.
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A rticle 8 : Voies et délais de recours
Conformément‍‍aux‍‍dispositions‍‍de‍‍l'article‍‍R.181-50‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement,‍‍la‍‍présente‍‍autorisation‍‍est
susceptible‍‍de‍‍recours‍‍devant‍‍le‍‍Tribunal‍‍Administratif‍‍de‍‍Grenoble‍‍:
1°‍‍Par‍‍le‍‍bénéficiaire,‍‍dans‍‍un‍‍délai‍‍de‍‍deux‍‍mois‍‍à‍‍compter‍‍du‍‍jour‍‍où‍‍la‍‍décision‍‍lui‍‍est‍‍notifiée‍‍;
2°‍‍Par‍‍les‍‍tiers‍‍intéressés‍‍en‍‍raison‍‍des‍‍inconvénients‍‍ou‍‍des‍‍dangers‍‍pour‍‍les‍‍intérêts‍‍mentionnés‍‍à‍‍l'article
L.181-3‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement‍‍dans‍‍un‍‍délai‍‍de‍‍quatre‍‍mois‍‍à‍‍compter‍‍de‍‍:
a)‍‍L'affichage‍‍en‍‍mairie‍‍dans‍‍les‍‍conditions‍‍prévues‍‍au‍‍2°‍‍de‍‍l'article‍‍R.181-44‍‍du‍‍même‍‍code‍‍;
b)‍‍La‍‍publication‍‍de‍‍la‍‍décision‍‍sur‍‍le‍‍site‍‍internet‍‍des‍‍services‍‍de‍‍l'État‍‍en‍‍Isère‍‍prévue‍‍au‍‍4°‍‍du‍‍même
article.
Le‍‍délai‍‍court‍‍à‍‍compter‍‍de‍‍la‍‍dernière‍‍formalité‍‍accomplie.‍‍Si‍‍l'affichage‍‍constitue‍‍cette‍‍dernière‍‍formalité,‍‍le
délai‍‍court‍‍à‍‍compter‍‍du‍‍premier‍‍jour‍‍d'affichage‍‍de‍‍la‍‍décision.
La‍‍présente‍‍autorisation‍‍peut‍‍faire‍‍l'objet‍‍d'un‍‍recours‍‍gracieux‍‍ou‍‍hiérarchique‍‍dans‍‍le‍‍délai‍‍de‍‍deux‍‍mois.
Ce‍‍recours‍‍administratif‍‍prolonge‍‍les‍‍délais‍‍mentionnés‍‍aux‍‍1°‍‍et‍‍2°‍‍de‍‍deux‍‍mois.
Pour‍‍les‍‍décisions‍‍mentionnées‍‍à‍‍l'article‍‍R.181-51,‍‍l'affichage‍‍et‍‍la‍‍publication‍‍mentionnent‍‍l'obligation‍‍de
notifier‍‍tout‍‍recours‍‍administratif‍‍ou‍‍contentieux‍‍à‍‍l'auteur‍‍de‍‍la‍‍décision‍‍et‍‍au‍‍bénéficiaire‍‍de‍‍la‍‍décision,‍‍à
peine, ‍‍selon ‍‍ le‍‍ cas, ‍‍de‍‍ non‍‍ prorogation‍‍ du‍‍ délai‍‍ de‍‍ recours‍‍ contentieux‍‍ ou‍‍ d'irrecevabilité ‍‍du ‍‍recours
contentieux.‍‍
Article 9 : Exécution
Le‍‍Secrétaire‍‍Général‍‍de‍‍la‍‍Préfecture‍‍de‍‍l'Isère,
Le‍‍Maire‍‍de‍‍la‍‍commune‍‍du‍‍Haut-Bréda,
Le‍‍Chef‍‍du‍‍Service‍‍départemental‍‍de‍‍l'Office‍‍Français‍‍de‍‍la‍‍Biodiversité‍‍(OFB),
Le‍‍Directeur‍‍Départemental‍‍des‍‍Territoires‍‍de‍‍l'Isère,
sont‍‍chargés,‍‍chacun‍‍en‍‍ce‍‍qui‍‍le‍‍concerne,‍‍d'assurer‍‍l'exécution‍‍du‍‍présent‍‍arrêté.
À‍‍Grenoble,‍‍le‍‍17‍‍juin‍‍2024
Pour‍‍le‍‍Préfet‍‍de‍‍l'Isère‍‍et‍‍par‍‍délégation,
Le‍‍directeur‍‍départemental‍‍des‍‍territoires,
Par‍‍subdélégation,‍‍la‍‍cheffe‍‍du‍‍service‍‍environnement‍‍par‍‍interim,
Signé
Hélène‍‍MARQUIS
6/6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023 relatif à l□aménagement hydroélectrique de
Riondet sur le cours d□eau du Bréda
190
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-19-00001
Autorisation de manifestations nautiques -
Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau
non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00001 - Autorisation de manifestations nautiques -
Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024 191
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/111
A R R E T E N ° 38.2024.
portant autorisation de manifestations nautiques
Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru.
Le 22 juin 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le décret n° 2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Paladru dans le département de l'Isère ;
Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la
police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.04.26.00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère en
matière de navigation intérieure et d'autorisation de manifestations nautiques ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.0016 en date du 3 mai 2024 valant arrêté préfectoral et
fixant les subdélégations de signatures ;
Vu la demande du 1 er juin 2024 de l »'association Les Nageurs de la Bièvre, représentée par
Mme MANCHON Myriam, présidente, en vue d'être autorisé à organiser le 22 juin 2024 des
tournois de water polo féminins au lac de Paladru ;
Vu l'attestation d'assurance de la de la AXA valable du 1 er juillet 2023 au 1 er juillet 2024, datée
du 29 juin 2023 et couvrant ladite manifestation ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024 192
2/6
Vu l'avis favorable assorti de réserves de Mme la gérante de la Société du lac de Paladru en date du
6 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de Détente et Clapotis du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de Mme la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) du 12 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le directeur départemental du service d'incendie et de
secours (SDIS), groupement nord, du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et du sport (SDJES) ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Montferrat du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire des Villages du Lac de Paladru du 15 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
Vu l'avis réputé favorable de la sous-préfecture de La Tour du Pin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Les Nageurs de la Bièvre sont autorisés à organiser des tournois de water polo féminins le dimanche
22 juin 2024 de 10 H 00 à midi et de 14 H 00 à 19 H 00 sur la plage de Montferrat au lac de Paladru.
Ces compétitions nécessiteront la mise en place de bateaux de sécurité et de surveillance.
Un seul de ces bateaux pourra être équipé d'un moteur d'une puissance supérieure à 9 cv
(puissance délimitée par l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047).
Cette autorisation est donnée par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n° 2014104-0047 du 14 avril 2014..
Le nombre de participants attendus est de 40 personnes.
Le nombre d'accompagnateurs attendus est d'environ 40 personnes.
ARTICLE 2 : LIEU DE LA MANIFESTATION
Le camping « Détente et Clapotis » prête sa plage gratuitement à l'association et aux joueuses. Seul
le public paiera l'entrée.
Les tournois s'effectueront sur un terrain de 20 m X 10 m gonflable situé à environ 25 m de la plage.
14 joueuses par match seront dans l'eau simultanément.
ARTICLE 3 : REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral
n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 :
• l'autorisation est limitée dans le temps au 22 juin 2024,
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Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024 193
3/6
• la circulation et le stationnement de tout bateau autre que ceux des participants aux
épreuves et ceux chargés du contrôle et de la sécurité des compétitions sont interdits dans
la zone de compétition,
• la circulation de tout bateau et de tout plongeur est interdite dans les zones de roselières
protégées ainsi que dans la bande de rive dans la partie sud du lac affectée à la baignade.
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014
portant règlement particulier de police de la navigation du plan d'eau non domanial du lac de
Paladru, demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS METEO
L'organisateur doit donner aux concurrents avant les épreuves, toutes les informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et de crues. Il est donc invité à consulter les sites :
• de vigilance météo sur www.vigimeteo.com,
• de vigilance crue sur www.vigicrues.gouv.fr.
Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas de l'organiser dans des conditions
de sécurité optimale, il conviendra de renoncer à la manifestation.
ARTICLE 5 : POLLUTION DE L'EAU
La plage de Montferrat sur le lac de Paladru fait l'objet de contrôles de qualité de l'eau pendant la
saison estivale.
Les résultats de début de saison 2024 (prélèvements des 24 avril et 5 juin 2024 montrent une
bonne qualité de l'eau).
Pour information, les résultats d'analyses de contrôle sanitaire effectués sur ce site sont
consultables directement sur le site du ministère de la santé – qualité des eaux de baignades
(santé.gouv.fr).
Hors circonstances météorologiques exceptionnelles, dans la semaine qui précède la manifestation
sportive (orages violents risquant d'entraîner des contaminations par lessivage du bassin versant),
l'eau du lac de Paladru ne porte pas de traces de pollution significative.
ARTICLE 6 : SECURITE
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous la
responsabilité exclusive des Nageurs de la Bièvre, notamment :
• L'organisateur devra mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du
parcours de façon à être prévenu dans les meilleurs délais de tout incident ou accident.
• Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l'eau, etc …) devra être mise en
place.
A terre :
➢ les participants disposeront de moyens d'appel des secours,
➢ le responsable des tournois sera : monsieur Denis Dupont – 06.50.62.45.45 ou
dupont_denis@orange.fr,
➢ une consigne de sécurité sera affichée au poste de secours et remise aux accompagnants,
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4/6
➢ l'accueil des secours devra être organisé et leur accès facilité pendant toute la durée de la
manifestation (accessibilité par la plage de Montferrat protégée par une haie naturelle à
environ 60 m du poste de secours),
➢ les moyens pour l'évacuation éventuelle de participants blessés ou victimes d'un malaise
devront être prévus (ambulance locale, SMUR, …),
➢ les zones réservées ou accessibles au public devront être délimitées, signalées et équipées si
nécessaire pour parer les risques de chute à l'eau,
➢ le public devra se stationner le long de la RD 90,
➢ le poste de secours devra être installé à proximité du cabanon en bois de la plage de
Montferrat (plage sous la responsabilité du camping Détentes et Clapotis), et constitué d'un
poste sous tonnelles,
➢ ledit poste sera équipé :
○ d'une trousse complète 1er secours,
○ d'un matériel d'oxygénothérapie 5 l,
○ d'un oxymètre de pouls,
○ d'un tensiomètre,
○ d'un masque d'inhalation,
➢ la sécurité de l'épreuve étant à la charge de l'organisateur, la présence de signaleurs dûment
équipés et facilement reconnaissables devra être effective.
Sur l'eau :
➢ les moyens d'appel téléphonique (à porter sur la consigne de sécurité ci-dessus) devront
être recensés en plusieurs points du lac et faire l'objet d'un essai préalable avant le début
de l'épreuve, de même que les liaisons VHF,
➢ le garde du lac, M. DESPIERRE Maurice, sera averti de ces manifestations et se tiendra à la
disposition de l'organisateur,
➢ le bateau de sécurité devant être mis à l'eau pour la durée de l'épreuve (zodiac) ne devra
circuler qu'à la vitesse maximum de 5 km/h, sauf cas de nécessité,
➢ le responsable de surveillance est : monsieur Robin Calloud,
➢ 10 paddles seront prévus ainsi qu'un zodiac pour l'encadrement des joueuses,
➢ des paddles rectangulaires de type « AQUAFITMAT » devront être installés sur l'extérieur du
terrain et fixés à celui-ci,
➢ un ponton flottant de 4 m ancré dans le sens de la longueur sera accolé au terrain pour
l'arbitrage et les secours (côté lac),
➢ 10 surveillants devront être présents pendant tous les tournois, détenteurs du BNSSA ou
équivalent (selon un planning de surveillance du bassin et de son accès), répartis entre
l'encadrement des équipes étrangères, l'équipe binationale et les 2 équipes françaises :
○ 4 personnes devront être présentes en permanence sur l'ensemble du bassin ainsi qu'à
son accès,
○ 1 personne devra être positionnée sur le ponton existant de la plage,
○ 2 personnes devront être présentes sur les paddles rectangulaires aux 2 coins du terrain
de jeu,
○ 1 personne devra se tenir sur le bord de la plage « côté poste de secours » en
surveillance des 3 autres afin de donner l'alerte en cas de besoin.
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Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024 195
5/6
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
• les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de la
compétition,
• le président des associations de pêche,
• les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels du plan
d'eau.
Les organisateurs prendront toute mesure utile pour que le public attendu utilise les parkings
prévus afin d'éviter les stationnements dangereux et empêcher l'accès des berges aux voitures. Un
nombre suffisant d'organisateurs sera présent aux endroits névralgiques et notamment le long de la
RD 90 pour le stationnement des visiteurs.
ARTICLE 7 : CIRCULATION DE BATEAU INTERDITE
Mesures temporaires liées à des restrictions de navigation pour assurer la sécurité de la navigation :
• toutes les embarcations circulant sur le plan d'eau devront réduire leur vitesse à l'approche
de la manifestation,
• conformément à l'article 2 du RPPN, le nombre de bateaux à moteur d'une puissance
supérieure à 10 cv ne devra pas dépasser 46, n'incluant pas les bateaux appartenant aux
propriétaires du lac.
ARTICLE 8 : PROPRETE DU SITE
Après la manifestation, les berges devront être débarrassées par les soins de l'organisateur de tout
objet et détritus de nature à souiller le site, qui sera aussi tenu de réparer, à bref délai les
dégradations de toute sorte qui seraient causées aux ouvrages .
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de :
• Montferrat,
• Villages du Lac de Paladru.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
ARTICLE 11 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00001 - Autorisation de manifestations nautiques -
Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024 196
6/6
ARTICLE 12 : AMPLIATION DE L'ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
– M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,
– M. le préfet de l'Isère - service interministériel des affaires civiles et économiques de
protection civile,
– M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
– M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport
(SDJES),
– Mme la directrice régionale de l'agence de santé (ARS),
– M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
– M. le directeur départemental des territoires,
– Mme la gérante de la Sté du Lac de Paladru,
– M. le maire de Montferrat,
– M. le maire des Villages du Lac de Paladru,
– Détente et Clapotis,
– l'association Les Nageurs de la Bièvre,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère,
La chef du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00001 - Autorisation de manifestations nautiques -
Tournois de water polo féminins sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru, le 22 juin 2024 197
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-13-00003
Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31
décembre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 198
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2024-06-0102 Fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312.1 à L.6312.5 et R.6312.16 à R.6312.23 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports
sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains,



ARRETE



Article 1er : Le tableau de garde par secteur couvrant la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024
est agréé sous le n°38.2024.3.

Article 2 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprises doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues du cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M adame la Ministre d u travail, de la Santé et des
solidarités,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 199
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administrati fs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 13 juin 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 200
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
lundi 1 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 2 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 3 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
jeudi 4 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 5 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 6 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 7 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu
lundi 8 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 9 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 10 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 11 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 12 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 13 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 14 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus
lundi 15 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 16 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 17 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 18 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 19 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 20 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 21 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 22 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 23 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mercredi 24 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 25 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 26 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 27 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 28 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 29 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 30 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 31 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 201
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
jeudi 1 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
vendredi 2 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 3 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 4 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Savoie Isère Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 5 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 6 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 7 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 8 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 9 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 10 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 11 août 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 12 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 13 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 14 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 15 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
vendredi 16 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 17 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 18 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 19 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 20 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mercredi 21 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 22 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
vendredi 23 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 24 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 25 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Turripinoises Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 26 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 27 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 28 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
jeudi 29 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
vendredi 30 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 31 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 202
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
dimanche 1 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 2 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 3 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 4 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 5 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 6 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 7 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 8 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
lundi 9 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 10 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 11 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 12 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 13 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 14 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET Ambulances AS38 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 15 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 16 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 17 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 18 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 19 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 20 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 21 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 22 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET
lundi 23 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 24 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 25 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 26 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 27 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 28 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 29 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 30 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 203
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
mardi 1 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 2 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 3 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 4 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 5 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 6 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
lundi 7 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 8 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 9 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 10 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 11 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 12 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 13 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Savoie Isère Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 14 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 15 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 16 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 17 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 18 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 19 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes
dimanche 20 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier
lundi 21 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 22 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 23 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 24 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 25 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 26 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 27 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38
lundi 28 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 29 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 30 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 31 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 204
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SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
vendredi 1 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 2 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 3 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
lundi 4 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 5 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 6 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 7 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 8 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 9 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 10 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 11 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 12 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 13 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 14 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 15 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 16 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
dimanche 17 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
lundi 18 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 19 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 20 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 21 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 22 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 23 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 24 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Turripinoises
lundi 25 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 26 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 27 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 28 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 29 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 30 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 205
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
dimanche 1 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Savoie Isère
lundi 2 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 3 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 4 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 5 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 6 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 7 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 8 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 9 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 10 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 11 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 12 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 13 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 14 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Turripinoises Ambulances Berjalliennes
dimanche 15 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
lundi 16 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 17 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 18 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 19 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 20 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 21 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 22 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier
lundi 23 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
mardi 24 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mercredi 25 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Turripinoises
jeudi 26 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
vendredi 27 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
samedi 28 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
dimanche 29 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier
lundi 30 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
mardi 31 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
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garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 206
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
lundi 1 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 2 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 3 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
jeudi 4 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 5 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 6 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX JARDIN
dimanche 7 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 8 juillet 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 9 juillet 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 10 juillet 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
jeudi 11 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 12 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 13 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CAV
dimanche 14 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 15 juillet 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 16 juillet 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 17 juillet 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
jeudi 18 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 19 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 20 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX LOYAL
dimanche 21 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 22 juillet 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 23 juillet 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 24 juillet 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
jeudi 25 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 26 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 27 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX JARDIN
dimanche 28 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 29 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 30 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 31 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 207
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-00h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
jeudi 1 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 2 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 3 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CAV
dimanche 4 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 5 août 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 6 août 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 7 août 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
jeudi 8 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 9 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 10 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX LOYAL
dimanche 11 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 12 août 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 13 août 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 14 août 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
jeudi 15 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 16 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 17 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX JARDIN
dimanche 18 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 19 août 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 20 août 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 21 août 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
jeudi 22 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 23 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 24 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CAV
dimanche 25 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 26 août 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 27 août 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 28 août 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
jeudi 29 août 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 30 août 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 31 août 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX LOYAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 208
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
dimanche 1 septembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 2 septembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 3 septembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 4 septembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
jeudi 5 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 6 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 7 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX JARDIN
dimanche 8 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 9 septembre 2024 HEYRIEUX SCR JARDIN CONTACT
mardi 10 septembre 2024 HEYRIEUX SCR JARDIN CAV
mercredi 11 septembre 2024 HEYRIEUX SCR JARDIN CAV
jeudi 12 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 13 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 14 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX CAV
dimanche 15 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 16 septembre 2024 JARDIN CAV JARDIN CONTACT
mardi 17 septembre 2024 JARDIN CAV JARDIN CAV
mercredi 18 septembre 2024 JARDIN CAV JARDIN CAV
jeudi 19 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 20 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 21 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX LOYAL
dimanche 22 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR
lundi 23 septembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 24 septembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 25 septembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
jeudi 26 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 27 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 28 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX JARDIN
dimanche 29 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 30 septembre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CONTACT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 209
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
mardi 1 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
mercredi 2 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
jeudi 3 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 4 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 5 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
dimanche 6 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 7 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 8 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 9 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
jeudi 10 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 11 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 12 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 13 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 14 octobre 2024 SCR CAV JARDIN CONTACT
mardi 15 octobre 2024 SCR CAV JARDIN CAV
mercredi 16 octobre 2024 SCR CAV JARDIN CAV
jeudi 17 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 18 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 19 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 20 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX SCR
lundi 21 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 22 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
mercredi 23 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
jeudi 24 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 25 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 26 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
dimanche 27 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 28 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 29 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 30 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
jeudi 31 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 210
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
vendredi 1 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 2 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 3 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 4 novembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 5 novembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 6 novembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
jeudi 7 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 8 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 9 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
dimanche 10 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 11 novembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 12 novembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 13 novembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
jeudi 14 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 15 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 16 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 17 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 18 novembre 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 19 novembre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 20 novembre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
jeudi 21 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 22 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 23 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 24 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 25 novembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 26 novembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 27 novembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
jeudi 28 novembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 29 novembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 30 novembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 211
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
dimanche 1 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 2 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 3 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 4 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
jeudi 5 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 6 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 7 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 8 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 9 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 10 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 11 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
jeudi 12 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 13 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 14 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
dimanche 15 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 16 décembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 17 décembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 18 décembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
jeudi 19 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 20 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 21 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
dimanche 22 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 23 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 24 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 25 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
jeudi 26 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 27 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 28 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 29 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 30 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 31 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 212
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
lundi 1 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 2 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 3 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 4 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 5 juillet 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 6 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 7 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 8 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 9 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 10 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 11 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 12 juillet 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 13 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 14 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 15 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 16 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 17 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 18 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 19 juillet 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 20 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 21 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 22 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 23 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 24 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 25 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 26 juillet 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 27 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 28 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 29 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 30 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 31 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 213
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
jeudi 1 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 2 août 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 3 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 4 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 5 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 6 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 7 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 8 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 9 août 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 10 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 11 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 12 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 13 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 14 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 15 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
vendredi 16 août 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 17 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 18 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 19 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 20 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 21 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 22 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 23 août 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 24 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 25 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 26 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 27 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 28 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 29 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 30 août 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 31 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 214
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
dimanche 1 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 2 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 3 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 4 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 5 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 6 septembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 7 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 8 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 9 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 10 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 11 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 12 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 13 septembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 14 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 15 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 16 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 17 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 18 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 19 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 20 septembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 21 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 22 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 23 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 24 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 25 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 26 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 27 septembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 28 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 29 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 30 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 215
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
mardi 1 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 2 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 3 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 4 octobre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 5 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 6 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 7 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 8 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 9 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 10 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 11 octobre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 12 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 13 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 14 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 15 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 16 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 17 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 18 octobre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 19 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 20 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 21 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 22 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 23 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 24 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 25 octobre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 26 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 27 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 28 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 29 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 30 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 31 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 216
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
vendredi 1 novembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
samedi 2 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 3 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 4 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 5 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 6 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 7 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 8 novembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 9 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 10 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 11 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
mardi 12 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 13 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 14 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 15 novembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 16 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 17 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 18 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 19 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 20 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 21 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 22 novembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 23 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 24 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 25 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 26 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 27 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 28 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 29 novembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 30 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 217
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
dimanche 1 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 2 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 3 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 4 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 5 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 6 décembre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 7 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 8 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 9 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 10 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 11 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 12 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 13 décembre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 14 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 15 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 16 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 17 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 18 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 19 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 20 décembre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 21 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 22 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 23 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 24 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 25 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
jeudi 26 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 27 décembre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 28 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 29 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 30 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 31 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 218
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
lundi 1 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN ISERE VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE 123 MEYLAN LA SURE
mardi 2 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEYLAN LA SURE
mercredi 3 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 4 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES SIA REUNIES MEYLAN 123 MEDIK LA SURE
vendredi 5 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK ISERE VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS MEDIK 123 REUNIES LA SURE
samedi 6 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES ASSIST REUNIES MEYLAN MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 7 juillet 2024 7640 MEYLAN MEDIK GRENOBLE
SECOURS REUNIES PARAM GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK MEYLAN
lundi 8 juillet 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 9 juillet 2024 3 VALLEES LA SURE MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 10 juillet 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE PETRALI LA SURE MEYLAN
jeudi 11 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 12 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 13 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 14 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT PARAM 123 LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 15 juillet 2024 7640 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 16 juillet 2024 VBT GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES MEDIK MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 17 juillet 2024 3 VALLEES GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 18 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIA REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 19 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT AZUR PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 20 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 ASSIST PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 21 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS PEPIN MEYLAN ISERE 7640 PARAM PETRALI LA SURE MEDIK LA SURE
lundi 22 juillet 2024 7640 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR LE TOUVET LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
mardi 23 juillet 2024 VBT GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
mercredi 24 juillet 2024 3 VALLEES MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
jeudi 25 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT SIA REUNIES LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
vendredi 26 juillet 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR PETRALI LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi 27 juillet 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche 28 juillet 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE REUNIES PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE 123 MEYLAN
lundi 29 juillet 2024 7640 LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS MEDIK 123 MEDIK LA SURE
mardi 30 juillet 2024 VBT GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mercredi 31 juillet 2024 3 VALLEES GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM REUNIES LA SURE 123 MEYLAN LA SURE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 219
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
jeudi 1 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR REUNIES LA SURE ISERE MEDIK LA SURE
vendredi 2 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST 123 LA SURE ISERE REUNIES LA SURE
samedi 3 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS PARA MEDIK 123 REUNIES MEDIK MEDIK MEYLAN
dimanche 4 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS SIA MEDIK MEDIK 123 MEDIK MEYLAN
lundi 5 août 2024 7640 LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR LA SURE MEDIK ISERE LA SURE MEYLAN
mardi 6 août 2024 VBT LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST LA SURE REUNIES ISERE LA SURE MEYLAN
mercredi 7 août 2024 3 VALLEES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES PARAM LA SURE REUNIES ISERE LA SURE MEYLAN
jeudi 8 août 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS VBT AZUR LA SURE REUNIES ISERE LA SURE MEYLAN
vendredi 9 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK GRENOBLE
SECOURS ASSIST PARAM LA SURE PETRALI MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 10 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEDIK LA SURE AZUR MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 11 août 2024 7640 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEDIK LA SURE ASSIST MEDIK MEYLAN
lundi 12 août 2024 REUNIES MEYLAN MEYLAN 3 VALLEES VBT AZUR PETRALI ISERE MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
mardi 13 août 2024 VBT MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 ASSIST REUNIES ISERE MEDIK LE TOUVET LA SURE
mercredi 14 août 2024 3 VALLEES GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LE TOUVET LA SURE
jeudi 15 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE
vendredi 16 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN 123 VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 17 août 2024 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN 123 3 VALLEES ASSIST GRENOBLE
SECOURS REUNIES MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 18 août 2024 GRENOBLE
SECOURS 7640 MEYLAN 123 REUNIES PARAM GRENOBLE
SECOURS SIA MEDIK LA SURE
lundi 19 août 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN AZUR 7640 ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 20 août 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN PARAM VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 21 août 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN AZUR 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 22 août 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN PARAM VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 23 août 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 24 août 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
dimanche 25 août 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN PARAM VBT MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEDIK
lundi 26 août 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN AZUR VBT MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 27 août 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN ASSIST 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 28 août 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN SIA VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 29 août 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ASSIST 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 30 août 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT SIA GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 31 août 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 220
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
dimanche 1 septembre 2024SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN MEDIK 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 2 septembre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE 7640 ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 3 septembre 2024SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 4 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 5 septembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 6 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 PARAM PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 7 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES SIA PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 8 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES AZUR PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 9 septembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mardi 10 septembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mercredi 11 septembre 20243 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 12 septembre 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
vendredi 13 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT PARAM GRENOBLE
SECOURS 123 MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 14 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT SIA 123 REUNIES MEDIK LE TOUVET LA SURE
dimanche 15 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN ISERE REUNIES AZUR GRENOBLE
SECOURS 123 MEDIK LA SURE
lundi 16 septembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST LE TOUVET LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 17 septembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 18 septembre 20243 VALLEES 123 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 19 septembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 20 septembre 2024 123 LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM LE TOUVET LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 21 septembre 2024SECOURS 38 LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 SIA SECOURS 38 LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 22 septembre 2024REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 23 septembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 24 septembre 2024 VBT 123 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE GRENOBLE
SECOURS MEDIK LA SURE
mercredi 25 septembre 20243 VALLEES 123 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE GRENOBLE
SECOURS MEDIK LA SURE
jeudi 26 septembre 2024 GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 27 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 28 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES SIA GRENOBLE
SECOURS REUNIES MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 29 septembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR GRENOBLE
SECOURS PARAM MEDIK MEYLAN
lundi 30 septembre 2024 3 VALLEES LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 221
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
mardi 1 octobre 2024 7640 LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
mercredi 2 octobre 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
jeudi 3 octobre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
vendredi 4 octobre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 5 octobre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 6 octobre 2024 REUNIES GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE REUNIES PARAM SIA LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 7 octobre 2024 7640 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 8 octobre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
mercredi 9 octobre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
jeudi 10 octobre 2024 GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
vendredi 11 octobre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST PETRALI LE TOUVET MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 12 octobre 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 PARAM PETRALI REUNIES MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
dimanche 13 octobre 2024GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 SIA PETRALI LE TOUVET MEDIK LA SURE
lundi 14 octobre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR PETRALI LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 15 octobre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 16 octobre 20243 VALLEES 123 MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 17 octobre 2024 123 LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 18 octobre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 19 octobre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM SECOURS 38 LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 20 octobre 2024REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 21 octobre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 22 octobre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES 123 MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
mercredi 23 octobre 20243 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT SIA REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 24 octobre 2024 GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
vendredi 25 octobre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 26 octobre 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM GRENOBLE
SECOURS REUNIES MEDIK LE TOUVET MEYLAN
dimanche 27 octobre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS 123 MEDIK MEYLAN
lundi 28 octobre 2024 7640 LA SURE MEYLAN ISERE 7640 ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 29 octobre 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 30 octobre 20243 VALLEES LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIA 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 31 octobre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 222
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
vendredi 1 novembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 ASSIST 123 LA SURE GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
samedi 2 novembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 PARAM 123 LA SURE GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN
dimanche 3 novembre 2024REUNIES GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR 123 LA SURE GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
lundi 4 novembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS PETRALI MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
mardi 5 novembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
mercredi 6 novembre 20243 VALLEES 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
jeudi 7 novembre 2024 GRENOBLE
SECOURS 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES AZUR REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 8 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 9 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT PARAM GRENOBLE
SECOURS REUNIES MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
dimanche 10 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST ASSIST PARAM MEDIK LA SURE
lundi 11 novembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 123 SIA GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
mardi 12 novembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 13 novembre 20243 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 14 novembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE LE TOUVET LA SURE MEYLAN
vendredi 15 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 16 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES ASSIST SECOURS 38 LA SURE MEDIK GRENOBLE
SECOURS MEYLAN
dimanche 17 novembre 2024 VBT LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 18 novembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT SIA GRENOBLE
SECOURS 123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 19 novembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES 123 MEDIK GRENOBLE
SECOURS LA SURE
mercredi 20 novembre 20243 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LE TOUVET LA SURE
jeudi 21 novembre 2024 GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LE TOUVET LA SURE
vendredi 22 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT AZUR 123 LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 23 novembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 ASSIST LE TOUVET REUNIES 123 MEDIK MEYLAN
dimanche 24 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 PARAM PETRALI 123 MEDIK MEYLAN
lundi 25 novembre 2024 7640 LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIA GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 26 novembre 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 27 novembre 20243 VALLEES LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 28 novembre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 29 novembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 30 novembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 223
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
dimanche 1 décembre 2024REUNIES GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE REUNIES PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 2 décembre 2024 7640 GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT SIA GRENOBLE
SECOURS LA SURE 123 MEYLAN LA SURE
mardi 3 décembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mercredi 4 décembre 20243 VALLEES 123 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 5 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS 123 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES MEDIK 123 MEYLAN LA SURE
vendredi 6 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS MEDIK 123 REUNIES LA SURE
samedi 7 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST SECOURS 38 REUNIES 123 MEDIK LA SURE
dimanche 8 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT PARAM GRENOBLE
SECOURS MEDIK 123 LA SURE
lundi 9 décembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIA GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 10 décembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 11 décembre 20243 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 12 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 13 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES AZUR PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 14 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 ASSIST PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 15 décembre 2024REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE 7640 PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 16 décembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT SIA GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 17 décembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR REUNIES GRENOBLE
SECOURS MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 18 décembre 20243 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 19 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 20 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 21 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS 123 MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES ASSIST GRENOBLE
SECOURS REUNIES MEDIK MEYLAN MEYLAN MEDIK
dimanche 22 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS MEYLAN MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM GRENOBLE
SECOURS SIA MEDIK MEYLAN MEDIK
lundi 23 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 AZUR GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN MEDIK
mardi 24 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST PETRALI LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN MEDIK
mercredi 25 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 7640 PARAM MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
jeudi 26 décembre 2024 GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN MEDIK
vendredi 27 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS
GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN MEDIK
samedi 28 décembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT PARAM GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN MEDIK
dimanche 29 décembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN ISERE VBT SIA AZUR LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
lundi 30 décembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS VBT ASSIST GRENOBLE
SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE MEDIK
mardi 31 décembre 2024SECOURS 38GRENOBLE
SECOURS MEYLAN GRENOBLE
SECOURS 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE MEDIK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 224
Date Garde 20h-8h
lundi 1 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 2 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 3 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 4 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 5 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 6 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 7 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 8 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 9 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 10 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 11 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 12 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 13 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 14 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 15 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 16 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 17 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 18 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 19 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 20 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 21 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 22 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 23 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 24 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 25 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 26 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 27 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 28 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 29 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 30 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 31 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 225
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 2 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 3 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 4 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 5 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 6 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 7 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 8 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 9 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 10 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 11 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 12 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 13 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 14 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 15 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 16 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 17 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 18 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 19 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 20 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 21 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 22 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 23 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 24 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 25 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 26 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 27 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 28 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 29 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 30 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 31 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 226
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 2 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 3 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 4 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 5 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 6 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 7 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 8 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 9 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 10 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 11 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 12 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 13 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 14 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 15 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 16 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 17 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 18 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 19 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 20 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 21 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 22 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 23 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 24 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 25 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 26 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 27 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 28 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 29 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 30 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 227
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
mardi 1 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 2 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 3 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 4 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 5 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 6 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 7 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 8 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 9 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 10 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 11 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 12 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 13 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 14 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 15 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 16 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 17 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 18 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 19 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 20 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 21 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 22 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 23 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 24 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 25 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 26 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 27 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 28 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 29 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 30 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 31 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 228
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
vendredi 1 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 2 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 3 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 4 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 5 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 6 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 7 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 8 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 9 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 10 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 11 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 12 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 13 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 14 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 15 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 16 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 17 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 18 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 19 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 20 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 21 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 22 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 23 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 24 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 25 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 26 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 27 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 28 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 29 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 30 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 229
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 2 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 3 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 4 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 5 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 6 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 7 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 8 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 9 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 10 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 11 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 12 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 13 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 14 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 15 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 16 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 17 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 18 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 19 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 20 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 21 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 22 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 23 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 24 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 25 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 26 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 27 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 28 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 29 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 30 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 31 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 230
Date Garde 20h-8h
lundi 1 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 2 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 3 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 4 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 5 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 6 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 7 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 8 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 9 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 10 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 11 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 12 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 13 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 14 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 15 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 16 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 17 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 18 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 19 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 20 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 21 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 22 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 23 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 24 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 25 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 26 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 27 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 28 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 29 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 30 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 31 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 231
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 2 août 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 3 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 4 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 5 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 6 août 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 7 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 8 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 9 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 10 août 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 11 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 12 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 13 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 14 août 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 15 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 16 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 17 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 18 août 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 19 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 20 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 21 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 22 août 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 23 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 24 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 25 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 26 août 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 27 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 28 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 29 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 30 août 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 31 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 232
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 2 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 3 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 4 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 5 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 6 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 7 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 8 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 9 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 10 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 11 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 12 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 13 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 14 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 15 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 16 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 17 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 18 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 19 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 20 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 21 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 22 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 23 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 24 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 25 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 26 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 27 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 28 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 29 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 30 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 233
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
mardi 1 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 2 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 3 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 4 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 5 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 6 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 7 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 8 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 9 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 10 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 11 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 12 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 13 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 14 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 15 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 16 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 17 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 18 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 19 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 20 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 21 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 22 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 23 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 24 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 25 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 26 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 27 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 28 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 29 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 30 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 31 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 234
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
vendredi 1 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 2 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 3 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 4 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 5 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 6 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 7 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 8 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 9 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 10 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 11 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 12 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 13 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 14 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 15 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 16 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 17 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 18 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 19 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 20 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 21 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 22 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 23 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 24 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 25 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 26 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 27 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 28 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 29 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 30 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 235
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 2 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 3 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 4 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 5 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 6 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 7 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 8 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 9 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 10 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 11 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 12 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 13 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 14 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 15 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 16 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 17 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 18 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 19 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 20 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 21 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 22 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 23 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 24 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 25 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 26 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 27 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 28 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 29 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 30 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 31 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-13-00003 - Arrêté n°2024-06-0102 Fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 236
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-12-00003
Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°60
section AC partie b comprise dans le périmètre
de protection immédiate du captage Guettaz
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-12-00003 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°60
section AC partie b comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage Guettaz 237
Œ :- Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Délégation Départementalede l'Isère
Arrêté n°déclarant la cessibilité de la parcelle n° 60, section AC partie bcomprise dans le périmétre de protection immédiatedu captage de la Guettaz
Communauté de communes Le Grésivaudan
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la délibération en date du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de de lacommunauté de communes Le Grésivaudan demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration despérimètres de protection ainsi que de l'enquête parcellaire conjointe ;VU le dossier d'enquéte publique à laquelle il a été procédé du 29 avril 2019 au 20 mai 2019 inclus, sur leterritoire la commune du Haut-Bréda, conformément à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019, portantouverture conjointe d'une enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquêteparcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à mise en place despérimètres de protection du captage de la Guettaz;
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 1/3Adresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-12-00003 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°60
section AC partie b comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage Guettaz 238
VU le plan et l'état parcellaire du terrain à acquérir pour la communauté de communes Le Grésivaudanpour permettre la protection du captage de la Guettaz;VU le registre d'enquéte parcellaire et I'avis du commissaire enquéteur déposés le 20 juin 2019 ;VU les pièces constatant que l'arrêté du 8 mars 2019 a été publié, affiché en mairie avant le début del'enquête qui s'est tenue du 29 avril 2019 au 20 mai 2019 inclus, et que le dossier d'enquête ainsi que leregistre ont été déposés pendant 22 jours consécutifs en mairie du Haut-Bréda (anciennement laFerrière)VU les récépissés des notifications concernant l'enquête parcellaire adressées aux propriétaires etayants- droit ;VU lesjustificatifs de publicité de l'enquête dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble et duDauphiné respectivement des 18 avril et 2 mai 2019 et des 19 avril 2019 et 3 mai 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux et |'instauration des périmètres de protection du captage de la Guettaz et autorisant l'utilisationde l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public;VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté;CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu intervenir pour l'acquisition de la parcelle n° 60 sectionAC partie b, comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage de la Guettaz;CONSIDERANT que cette acquisition est indispensable pour mener à bien la protection du captageprécité, exploité par la communauté de communes Le Grésivaudan et destiné à l'alimentation en eaupotable de la commune du Haut-Bréda ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1: Sont déclarées cessibles au profit de la communauté de communes Le Grésivaudan,conformément aux plans et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, la parcelle n° 60 section ACpartie b, située sur le territoire de la commune du Haut-Bréda, d'une contenance de 400 m°, nécessaireà l'instauration des périmètres de protection du captage de la Guettaz.Article 2 : le présent arrêté, par les soins et à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan,sera :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,- affiché en mairie du Haut-BrédaTél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 2/3Adresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-12-00003 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°60
section AC partie b comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage Guettaz 239
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture par l'agence régionale de santé.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex). Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de I'lsére, le président de la communauté de communeLe Grésivaudan, le maire de la commune du Haut-Bréda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Grenoble, le 12 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire Général,SIGNELaurent SIMPLICIEN
Liste des annexes :Annexe1 - Etat parcellaireAnnexe 2 - Plans parcellaires
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 3/3Adresse, 241 rue Garibaldi — CS9338369418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-12-00003 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°60
section AC partie b comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage Guettaz 240
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-17-00002
2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS SAS FAIRME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-17-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SAS FAIRME 241
PRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-006-N-888970837
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SAS « FAIRME »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-06-17-000
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d' agrément ESUS présenté au Préfet de l'Isère par la SAS « FAIRME »
le 14 février 2024 et constaté complet le 13 juin 2024 ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-17-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SAS FAIRME 242
PRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : La SAS « FAIRME », dont le siège est situé 94 rue du Vercors – 38420 LE VERSOUD et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
888 970 837 00025, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à
compter du 17 juin 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-17-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS SAS FAIRME 243
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-14-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DAMMAN
CATHERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-14-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAMMAN CATHERINE 244
PREFETDE L'ISÈREL_ibtm"Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 979397643
 =================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/06/2024 par l'organisme EI « DAMMAN
Catherine » (Bycathya), 395A route de Mornas - 38110 SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/06/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère , le 14/06/24 par Mme DAMMAN Catherine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme EI « DAMMAN Catherine » (Bycathya) dont l'établissement principal est situé
395A route de Mornas - 38110 SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU et enregistré sous le N° SAP979397643
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-14-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAMMAN CATHERINE 245
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-14-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAMMAN CATHERINE 246
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-17-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
GALVAIN LUCIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-17-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALVAIN LUCIE 247
PREFETDE L'ISÈREL_ibtm"Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 929992246
 =================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée LE 17/06/2024 par l'organisme ME « GALVAIN
Lucie » (Kaluvi Services), 54 route des Angonnes - 38320 BRIE-ET-ANGONNES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/06/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme GALVAIN Lucie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « GALVAIN Lucie » (Kaluvi Services) dont l'établissement principal est situé 54 route des
Angonnes - 38320 BRIE-ET-ANGONNES et enregistré sous le N° SAP929992246 pour les activités
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-17-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALVAIN LUCIE 248
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-17-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALVAIN LUCIE 249
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-14-00013
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MATTIO
ARTHUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-14-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATTIO ARTHUR 250
PREFETDE L'ISÈREL_ibtm"Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 982804874
 =================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/06/2024 par l'organisme ME « MATTIO Arthur »
(Service vert l'extérieur), 1443 route de la Guilletière - 38850 CHIRENS
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/06/2024, auprès du
service instructeur de l'Isère, par M. MATTIO Arthur en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« MATTIO Arthur » (Service vert l'extérieur) dont l'établissement principal est situé 1443 route
de la Guilletière - 38850 CHIRENS et enregistré sous le N° SAP982804874 pour les activités
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-14-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATTIO ARTHUR 251
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-14-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATTIO ARTHUR 252