EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 45
Publié le 21 juillet 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 45
en date du 21 juillet 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Malcom THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère.
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-202-007 DU 21 JUILLET 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MALCOLM THEOLEYRE,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-2025127-001 du 7 mai 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 portant organisation des services de la
préfecture de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions rele vant du cabinet du
préfet et des services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant organisation
des services de la préfecture :
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux parlementaires ;
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Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1
à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d'achat dans l'application CHORUS, formulaires nécessaires pour les
commandes n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes
suivants qui concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support
interministériel Lozère » :
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0354 « programme national d'équipement des préfectures »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
conduites addictives (MILDECA) »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, M. Malcolm THÉOLEYRE , directeur de cabinet du
préfet de la Lozère, reçoit l a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – É trangers :
➢ Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L.
611-1 à L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés,
documents et correspondances s'y rapportant et saisine des juridictions administratives
et judiciaires, tant en demande qu'en défense ;
➢ Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement prises en application des
dispositions des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et
du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant et saisine des
juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense.
2 – Circulation :
➢ Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des articles L.
224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢ Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère, ou en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac selon les termes
précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Malcolm THÉOLEYRE , la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture.
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ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
1°) Mme Célia CASTAGNE, attachée d'administration de l'État , adjointe au chef du bureau des
sécurités, à l'ef fet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes
dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia CASTAGNE, la délégation de signature qui lui
est consentie par le présent article est donnée à M. Damien MICHEL, contractuel de catégorie A,
chef du bureau de la représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Célia CASTAGNE et de M. Damien
MICHEL, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER.
2°) M. Damien MICHEL, contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de l'État, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites
des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l'État,
notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien MICHEL, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est exercée par Mme Célia CASTAGNE ou par M. Olivier
CHEVALLIER.
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les
correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de
protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et
au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances afférentes ;
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
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✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf
s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services
déconcentrés de l'État ou aux établissements publics,
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
✗ affaires relatives à la défense et notamment les actes relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation "secret" et "très secret",
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à Mme
Célia CASTAGNE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des sécurités, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection
civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de Mme Célia
CASTAGNE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Damien MICHEL à
l'exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l'État, chef de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l'unité de sécurité
routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les
IDSRs (intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 €
par intervention et par personne sur le BOP 207 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Célia CASTAGNE ou par M. Damien
MICHEL.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de
bureau et adjoints concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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