TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-258
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE (1 page) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-24-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de TOULOUSE
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de TOULOUSE 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté —
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Etablissement pour mineurs de LAVAUR
À LAVAUR
Le 24/06/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/06/2020 nommant Monsieur BARON Yvan en
qualité de chef d'établissement de l'EPM de LAVAUR
Le chef de l'établissement de l'EPM de LAVAUR
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Mustapha MOURCHID, Responsable d'unités
éducatives, l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur MOURCHID Mustapha, Responsable d'unités éducatives, assiste en tant que de besoin
le chef de l'établissement de l'EPM de Lavaur dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de
signature a l'article 1° de l'arrété du chef de l'établissement de l'EPM de Lavaur lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Lavaur
Le 24/06/2024
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