PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-224
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-22-00010 - Arrêté n° 2022-00273
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus (2 pages) Page 4
75-2022-03-22-00005 - Arrêté n° 2022-00276
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi
01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus (2 pages) Page 7
75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars
au dimanche 03 avril 2022 inclus (5 pages) Page 10
75-2022-03-22-00008 - Arrêté n°2022-00272
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional
entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus (2 pages) Page 16
75-2022-03-22-00009 - Arrêté n°2022-00274
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus (2 pages) Page 19
75-2022-03-22-00007 - Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus (3 pages) Page 22
75-2022-03-22-00003 - Arrêté n°2022-00277
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien,
entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus (2 pages) Page 26
75-2022-03-22-00006 - Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional
entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus (3 pages) Page 29
75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion des rencontres de football de la République
Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie,
Egypte-Sénégal et Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la
Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 (5 pages) Page 33
2
75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion des rencontres de football du
Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali,
Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et Nigeria-Ghana dans le cadre des
matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29
mars 2022 (5 pages) Page 39
75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à
l□organisation de la direction des ressources humaines. (9 pages) Page 45
3
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00010
Arrêté n° 2022-00273
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux
gares d□Ile-de-France
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30
juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00010 - Arrêté n° 2022-00273
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus4
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00273
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûret é de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-Fran ce par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageu rs dans les gares de
Marne-la-Vallée –Chessy et deRoissy– Charlesde Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitive impor tante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois ave c violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les person nes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieu r des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circonstances p articulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00010 - Arrêté n° 2022-00273
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus5
Considérant que les forces de sécurité intérieure, forteme nt mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-Franc e dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraien t assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité, du vendredi
01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée – Chessy et de
Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er- Les agents du service interne de sécurité de la Société nati onale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspectio n visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fo uille, à des palpations,
du vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares deMarne-
la-Vallée – Chessy et deRoissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint -Denis, le préfet,
directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société na tionale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et d e la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00010 - Arrêté n° 2022-00273
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus6
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00005
Arrêté n° 2022-00276
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le
jeudi 30 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00005 - Arrêté n° 2022-00276
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus7
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00276
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les ligne s E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la Direction de la Sûret é de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violences ent re les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations fe rroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec vio lences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00005 - Arrêté n° 2022-00276
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus8
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité, du vendredi
01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares et stations d es lignes E, P et T4 du
réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport l es desservant, répond à ces
objectifs ;
ARRETE
Article 1er- Les agents du service interne de sécurité de la Société nati onale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspectio n visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fo uille, à des palpations de
sécurité, du vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans les gares et stations
des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-
de-France et dans les véhicules de transport les desservant , de leur ouverture à leur
fermeture .
Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Den is, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet de la préfectu re de police, la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne e t le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfecture s de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00005 - Arrêté n° 2022-00276
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus9
Préfecture de Police
75-2022-03-23-00001
Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus10
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 20 22 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus11
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période du lundi 28 mars au dimanche 03 a vril
2022 inclus ; que, dans le contexte social et reven dicatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, de s'en prendre aux forces de
l'ordre et de commettre des dégradations de mobilie r urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus12
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que la situation internati onale est particulièrement sensible
du fait de la guerre menée par la Fédération de Rus sie en Ukraine depuis le 24 février
2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se désignant comme étant
« pro-russes » ou « pro-ukrainiens », comme en témoignent les dégradations
commises ces derniers jours contre des intérêts rus ses et des prises à partie avec
violences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire à proximité
immédiate de la Présidence de la République ;
Considérant la proximité de l'élection présidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24
avril prochain et des tensions susceptibles de se produire à l'occ asion de la
campagne électorale ;
Considérant dès lors qu'il est indispensable qu'un périmètre soit établi autour des
abords du Palais de l'Elysée interdisant des manife stations spontanées et sauvages
susceptibles de dégénérer en troubles à l'ordre pub lic ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 28 mars au 03 avril 2 022 inclus, d'une part, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels o u gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, qui doivent se dérouler pendant cette pér iode dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollic ite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ense mble du territoire national par le
Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans cePréfecture de Police - 75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus13
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES
AUTOUR DE LA PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus, dan s un périmètre autour de la
Présidence de la République et délimité par les voi es suivants qui sont incluses :
- rue de Penthièvre ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours de la reine ;
- place du Canada ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault ;
- avenue Matignon.Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus14
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionné à l'article 1er du
présent arrêté, sont interdits à Paris du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République de Paris près du t ribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2022
signé
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-03-23-00001 - Arrêté n° 2022-00287
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 28 mars au dimanche 03 avril 2022 inclus15
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00008
Arrêté n°2022-00272
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le vendredi 01er
avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00008 - Arrêté n°2022-00272
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus16
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00272
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre les perso nnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieu r des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constitue nt un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circ onstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publi que mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00008 - Arrêté n°2022-00272
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus17
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional de le ur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les dess ervant du vendredi 01er
avril au jeudi 30 juin 2022 inclus répond à ces obj ectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de
la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :
- Saint-Ouen ;
-Les Grésillons ;
-Gennevilliers ;
-Epinay-sur-Seine ;
-Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-D enis, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Sei ne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 22 mars 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00008 - Arrêté n°2022-00272
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus18
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00009
Arrêté n°2022-00274
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30
juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00009 - Arrêté n°2022-00274
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus19
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00274
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieur s gares parisiennes
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation e t à l'examen de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, dans les con ditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des pa lpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports , que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'ar rêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menace s graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurit é intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs pa r voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisiennes c onnaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance ac quisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, pa rfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contextePréfecture de Police - 75-2022-03-22-00009 - Arrêté n°2022-00274
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus20
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans les
grandes gares parisiennes du vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, répond à
ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
suivantes de la ville de Paris, de leur ouverture à leur ferme ture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :
- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.
Article 2
Le directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de
fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00009 - Arrêté n°2022-00274
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus21
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00007
Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 01er
avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00007 - Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus22
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violences ent re les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations fe rroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance ac quisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, pa rfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationalePréfecture de Police - 75-2022-03-22-00007 - Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus23
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ain si que dans les véhicules
de transport les desservant, du vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus répond
à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagage s à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des pal pations du vendredi 01er
avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans les gares suivantes d e la ligne B du réseau
express régional et dans les véhicules les desservant, de le ur ouverture à leur
fermeture :
-La Plaine – stade de France ;
-La Courneuve - Aubervilliers ;
-Le Bourget ;
-Drancy ;
-Le Blanc-Mesnil ;
-Aulnay-sous-Bois ;
-Sevran – Beaudottes ;
-Villepinte ;
-Parc des expositions ;
-Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
-Sevran - Livry ;
-Vert-Galant ;
-Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
-Mitry – Claye.
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00007 - Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus24
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint- Denis, le préfet directeur
de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la séc urité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société na tionale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et d e la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00007 - Arrêté n°2022-00275
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022 et le jeudi 30 juin
2022 inclus25
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00003
Arrêté n°2022-00277
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le vendredi
01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00003 - Arrêté n°2022-00277
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus26
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00277
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 la direction de la sûreté f erroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau fran cilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance ac quisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, pa rfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00003 - Arrêté n°2022-00277
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus27
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilie n ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022
inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H
du réseau Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans
l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fer meture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :
Ligne J du réseau Transilien :
- Sannois ;
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de p roximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société na tionale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 22 mars 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00003 - Arrêté n°2022-00277
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus28
Préfecture de Police
75-2022-03-22-00006
Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le vendredi 01er
avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00006 - Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus29
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 mars 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre les perso nnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieu r des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constitue nt un danger
important pour les usagers et constituent un danger importa nt pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circ onstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publi que mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00006 - Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus30
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express régional de le ur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les dess ervant du vendredi 01er
avril au jeudi 30 juin 2022 inclus répond à ces obj ectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
vendredi 01eravril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de
la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :
- Stade de France – Saint-Denis ;
-Saint-Denis ;
-Pierrefitte – Stains ;
-Garges – Sarcelles ;
-Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
-Goussainville ;
-Les Noues ;
-Louvres ;
- Survilliers – Fosses.Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00006 - Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus31
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, l e préfet, directeur du
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de p roximité de
l'agglomération parisienne et le le président de la Société nationale des chemins de
fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 22 mars 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,

signé
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-03-22-00006 - Arrêté n°2022-00278
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le vendredi 01er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus32
Préfecture de Police
75-2022-03-23-00003
Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion des rencontres
de football de la République Démocratique du
Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie,
Egypte-Sénégal et Ghana-Nigéria dans le cadre
des matchs de barrage de la Coupe du Monde
de football 2022 le vendredi 25 mars 2022
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et
Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 33
PREFECTURE ap
DE POLICE t CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00285
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion des rencontres de
football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie,
Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs
de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de |'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et
Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 34
Considérant que, en application des réquisitions écrites d e la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de p olice judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à s es abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu' à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, con formément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs -Élysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de football oppo sant les équipes du
Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de finales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021;que 200 supporters algériens se sont rassemblés sur le haut d e l'avenue des
Champs-Élysées, à hauteur de l'accès Friedland de la statio n de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Étoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arborant des d rapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigèn es et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algériens s'éta ient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occasion, de nom breux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des violences c ontre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation de 123 in dividus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés devant un magis trat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion des rencontres de football pré vues entre les sélections
nationales de la République Démocratique du Congo et du Maro c, entre les sélections
nationales du Mali et de la Tunisie, entre les sections natio nales du Cameroun et
l'Algérie, entre les sélections nationales de l'Égypte et d u Sénégal et entre les
sélections nationales du Ghana et du Nigeria le vendredi 25 m ars 2022 dans le cadre
des matchs allers de barrage de la zone Afrique de la Coupe du M onde de football
2022, de tels incidents sont susceptibles de se reproduire d e nouveau générant
notamment une gêne et un risque importants pour les nombreux commerçants de la
capitale ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-É lysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassade s des États-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesu res
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en pe rmanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure tou jours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champs-Élysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institutions ne c onstituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations revendicat ives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que le vendredi 25 mars 2022, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autr es missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant cette période dans un
contexte de menace terroriste important qui sollicite touj ours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection d es personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans le cadre du plan VIGIPIRA TE, toujours au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 05 mars 2021 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'ordre pu blic ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les in fractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu 'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce se cteur limitéPréfecture de Police - 75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et
Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 35
et sensible la présence de supporters, ainsi que celle de dét ention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la co nsommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;
ARRETE :
Article1er– Du vendredi 25 mars à 15h00 jusqu'au samedi 26 mars 2022 à 06h 00, il est
institué un périmètre de sécurité délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
-place de la Porte Maillot ;
-boulevard Pershing ;
-place du Général Koening ;
-avenue des Ternes ;
-place des Ternes ;
-rue du Faubourg Saint-Honoré ;
-rue Saint-Honoré ;
-place André Malraux ;
-place Colette ;
-rue de Rohan ;
-guichet de Rohan ;
-place du Carrousel ;
-guichet du Carrousel ;
-quai François Mitterrand ;
-quai des Tuileries ;
-place de la Concorde ;
-cours la Reine ;
-place du Canada ;
-cours Albert 1er ;
-place de l'Alma ;
-avenue du Président Wilson ;
-rue Freycinet ;
-place des Etats-Unis ;
-rue Dumont d'Urville, Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et
Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 36
-rue de Belloy ;
-rue Copernic ;
-place Victor Hugo ;
-avenue Victor Hugo ;
-avenue Henri Martin ;
-place de Colombie ;
-boulevard Lannes ;
-place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
-boulevard de l'Amiral Bruix.
Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1eret aux mêmes horaires, la
présence sur la voie publique des personnes se prévalant de l a qualité de supporter
des équipes de football de la République démocratique du Con go, du Maroc, du Mali,
de la Tunisie, du Cameroun, de l'Algérie, de l'Égypte, du Sén égal, du Ghana et du
Nigeria ou se comportant comme tel est interdite.
Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, sont interdit s sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tous objet s susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des pers onnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l'introdu ction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélang es dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272 /2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé , tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthano l, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à b ase d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec to ut ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique p our le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.
Les mesures prévues au présent article ne s'appliquent pas a ux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans le s parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boi ssons titulaires des
autorisations nécessaires.Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et
Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 37
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et communiqué à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2022
signé
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00003 - Arrêté n°2022-00285 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football de la République Démocratique du Congo-Maroc, Mali-Tunisie, Cameroun-Algérie, Egypte-Sénégal et
Ghana-Nigéria dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le vendredi 25 mars 2022 38
Préfecture de Police
75-2022-03-23-00004
Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion des rencontres
de football du Maroc-République Démocratique
du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun,
Sénégal-Egypte et Nigeria-Ghana dans le cadre
des matchs de barrage de la Coupe du Monde
de football 2022 le mardi 29 mars 2022
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et
Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 202239
PREFECTURE ap
DE POLICE t CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00286
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion des rencontres de
football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-
Cameroun, Sénégal-Egypte et Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de
barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de |'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et
Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 202240
Considérant que, en application des réquisitions écrites d e la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de p olice judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à s es abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu' à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, con formément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs -Élysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de football oppo sant les équipes du
Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de finales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021;que 200 supporters algériens se sont rassemblés sur le haut d e l'avenue des
Champs-Élysées, à hauteur de l'accès Friedland de la statio n de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Étoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arborant des d rapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigèn es et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algériens s'éta ient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occasion, de nom breux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des violences c ontre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation de 123 in dividus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés devant un magis trat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion des rencontres de football pré vues entre les sélections
nationales du Maroc et de la République Démocratique du Cong o, entre les sélections
nationales de la Tunisie et du Mali, entre les sections natio nales de l'Algérie et du
Cameroun, entre les sélections nationales du Sénégal et de l 'Égypte et entre les
sélections nationales du Nigeria et du Ghana le mardi 29 mars 2022 dans le cadre des
matchs retours de barrage de la zone Afrique de la Coupe du Mon de de football
2022, de tels incidents sont susceptibles de se reproduire d e nouveau générant
notamment une gêne et un risque importants pour les nombreux commerçants de la
capitale ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-É lysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassade s des États-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesu res
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en pe rmanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure tou jours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champs-Élysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institutions ne c onstituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations revendicat ives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que le mardi 29 mars 2022, les services de p olice et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autr es missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant cette période dans un
contexte de menace terroriste important qui sollicite touj ours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection d es personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans le cadre du plan VIGIPIRA TE, toujours au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 05 mars 2021 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'ordre pu blic ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les in fractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu 'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce se cteur limitéPréfecture de Police - 75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et
Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 202241
et sensible la présence de supporters, ainsi que celle de dét ention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la co nsommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;
ARRETE :
Article 1er– Du mardi 29 mars à 18h00 jusqu'au mercredi 30 mars 2022 à 06h0 0, il est
institué un périmètre de sécurité délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
-place de la Porte Maillot ;
-boulevard Pershing ;
-place du Général Koening ;
-avenue des Ternes ;
-place des Ternes ;
-rue du Faubourg Saint-Honoré ;
-rue Saint-Honoré ;
-place André Malraux ;
-place Colette ;
-rue de Rohan ;
-guichet de Rohan ;
-place du Carrousel ;
-guichet du Carrousel ;
-quai François Mitterrand ;
-quai des Tuileries ;
-place de la Concorde ;
-cours la Reine ;
-place du Canada ;
-cours Albert 1er ;
-place de l'Alma ;
-avenue du Président Wilson ;
-rue Freycinet ;
-place des Etats-Unis ;
-rue Dumont d'Urville, Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et
Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 202242
-rue de Belloy ;
-rue Copernic ;
-place Victor Hugo ;
-avenue Victor Hugo ;
-avenue Henri Martin ;
-place de Colombie ;
-boulevard Lannes ;
-place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
-boulevard de l'Amiral Bruix.
Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1eret aux mêmes horaires, la
présence sur la voie publique des personnes se prévalant de l a qualité de supporter
des équipes de football de la République démocratique du Con go, du Maroc, du Mali,
de la Tunisie, du Cameroun, de l'Algérie, de l'Égypte, du Sén égal, du Ghana et du
Nigeria ou se comportant comme tel est interdite.
Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, sont interdit s sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tous objet s susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des pers onnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l'introdu ction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélang es dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272 /2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé , tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthano l, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à b ase d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec to ut ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique p our le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.
Les mesures prévues au présent article ne s'appliquent pas a ux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans le s parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boi ssons titulaires des
autorisations nécessaires.Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et
Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 202243
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et communiqué à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2022
signé
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00004 - Arrêté n°2022-00286 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion des
rencontres de football du Maroc-République Démocratique du Congo, Tunisie-Mali, Algérie-Cameroun, Sénégal-Egypte et
Nigeria-Ghana dans le cadre des matchs de barrage de la Coupe du Monde de football 2022 le mardi 29 mars 202244
Préfecture de Police
75-2022-03-23-00002
arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction des ressources humaines.
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 45
2022-00288


1

Cabinet du préfet




arrêté n °2022-00288
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources huma ines.

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 modifié r elatif aux emplois de directeur de la
préfecture de Paris, de directeur général et de dir ecteur de la préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le d écret n ° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi é portant d éconcentration en mati ère de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifi é portant cr éation d'un secrétariat général pour
l'administration à la pr éfecture de police ;

VU le d écret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions e t départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant d élégation de pouvoir en mati è
re de recrutement et de gestion de certains personn els relevant du minist ère de l'intérieur ;

VU le d écret n ° 2013-728 du 12 août 2013 modifi é portant organisation de l'administration
centrale du minist ère de l'intérieur et du minist ère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14
et 18 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration
du minist ère de l'intérieur et modifiant diverses disposition s du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;

VU l'arr êté minist ériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux ser vices chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du minist ère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arr êté pr éfectoral n ° 2009-00641 du 7 août 2009 modifi é relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arr êté du 30 d écembre 2005 modifi é portant d éconcentration en mati ère de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale ;

VU l'arr êté du 30 d écembre 2009 portant d élégation de pouvoir en mati ère de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et sp écialis és du minist ère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 46


2
VU l'arr êté du 30 d écembre 2009 portant d élégation de pouvoir en mati ère de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du minist ère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arr êté du 27 août 2010 portant d éconcentration en mati ère de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l'avis du comit é technique comp étent à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en dates du 8 février et du 15 mars 2022 ;

VU l'avis du comité technique des directions et servi ces administratifs de la préfecture de police
au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

SUR proposition du préfet secrétaire général pour l'ad ministration,

ARRETE

Article 1 er

La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour l'administration, est
dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977
susvisé.

Le directeur des ressources humaines est assisté pa r le directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la
suppléance du directeur en cas d'absence ou d'emp êchement de ce dernier, le sous-directeur
des personnels, le sous-directeur de la prévention et de la qualité de vie au travail, le chef du
service de médecine statutaire et de contrôle, le c hef du secrétariat général.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction des ressources humaines d éfinit et met en œuvre une politique globale de ressources
humaines prenant en compte toutes les étapes de la carri ère des agents affectés dans les
directions et services de la préfecture de police e t dans les autres services relevant du secrétariat
général pour l'administration du minist ère de l'intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de d éfense et de s
écurit é de Paris, à l'exclusion des militaires de la gendarmerie natio nale, et des différents aspects
de leur vie professionnelle.

Elle répond aux besoins des directions de la préfec ture de police et des autres services relevant
du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, en fonction de l' évolution des
missions, tout en veillant à la pr évention des risques professionnels, à la qualit é de vie au travail
et à l'accompagnement individualisé des agents.

Elle assure la communication, la gestion et le suiv i des dispositifs de formation et d'action sociale
à vocation sanitaire, sociale et psycho-sociale.

Elle garantit le droit à la participation des agents et organise le dialogu e social collectif et
individuel.

Article 3

La direction des ressources humaines est chargée :
- de la gestion des personnels de l'Etat affectés dan s les directions et services de la
préfecture de police et dans les autres services re levant du secrétariat général pour
l'administration du minist ère de l'intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défens e et de
sécurité de Paris, selon le niveau de déconcentrati on des compétences ;
- d'organiser, à la demande de la direction des ressources et des c ompétences de la
police nationale, les recrutements des personnels d e la police nationale ; Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 47


3
- d'organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses
représentants et d'assurer la tenue des instances d e dialogue et de concertation ;
- de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour Paris et les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
- de concevoir et de mettre en œuvre les dispositions statutaires des personnels de s
administrations parisiennes plac és sous l'autorité du préfet de police, le recruteme nt
de ces personnels et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences ;
- de prévoir, d'accompagner et de développer, en liai son avec les directions d'emploi,
les compétences et les parcours professionnels des personnels concourant à l'exercice
des missions et de d éfinir et mettre en œuvre la gestion individuelle et collective de
ces personnels.

Elle contribue, en liaison avec les directions conc ern ées du minist ère de l'intérieur, aux actions
mentionnées aux alinéas précédents pour les personn els de la fonction publique de l'État affect é
s à la pr éfecture de police.

Article 4

La direction des ressources humaines déploie la pol itique d'accompagnement social individualisé
au bénéfice des personnels de la pr éfecture de police relevant du statut des administra tions
parisiennes et contribue, en liaison avec les servi ces concern és du minist ère de l'int érieur, à la
bonne mise en œuvre de celles d évelopp ées en faveur des personnels de la fonction publique de
l'État affect és à la pr éfecture de police.

Elle anime et coordonne les politiques de pr évention des risques professionnels et veille à l'état
de sant é des personnels. Elle d éveloppe les dispositifs contribuant à la qualit é de vie au travail.

Article 5

La direction des ressources humaines contribue à la d éfinition et à la mise en œuvre des politiques
nationales de formation des personnels de l'Etat af fect és à la pr éfecture de police. Elle d éfinit et
met en œuvre les politiques locales de formation pour ces m êmes personnels.

Elle d éfinit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personne ls relevant du
statut des administrations parisiennes.

Article 6

La direction de ressources humaines assure la médec ine statutaire et de contrôle des personnels
de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de
défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous
l'autorité du préfet de police.

En outre, elle assure la m édecine de pr évention pour les personnels mentionn és à l'alinéa
précédent, dans le ressort du département de Paris.

TITRE II
ORGANISATION

Article 7

La direction des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des personnels,
- la sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail,
- la sous-direction de la formation,
- le service de médecine statutaire et de contrôle,
- un secrétariat général. Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 48


4


Article 8

La sous-direction des personnels assure les mission s pr évues à l'article 3 précité. Elle comprend :

1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dern ier.

2° Un directeur de projet « démarche qualité ». Il est chargé de la réingénierie des processus d e
gestion des ressources humaines.

3° Le service de gestion des personnels administrat ifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui
assure :
- selon le niveau de déconcentration de compétences, la gestion des corps
administratifs, techniques, médico-sociaux, scienti fiques, spécialisés, relevant de la
police nationale, de la gendarmerie nationale et de s administrations parisiennes ;
- le dialogue social, pour les personnels relevant de son champ de compétences.

Le service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés
comprend :
- un chef de service et son adjoint qui l'assiste ;
- un chargé de mission de la coordination des actions d'accompagnement et de
maintien dans l'emploi des agents en difficulté pro fessionnelle ;
- une mission qui accompagne dans leur carri ère les personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés ;
- le bureau du dialogue social, de la discipline et d es statuts qui prépare les évolutions
statutaires et indemnitaires, pour les personnels d es administrations parisiennes,
instruit les procédures disciplinaires pour les per sonnels gérés par le SGPATSS,
organise les élections professionnelles et assure l e secrétariat des instances de
dialogue social collectives ;
- le bureau des personnels administratifs qui assure la gestion administrative des agents
relevant de la fili ère administrative affect és à la pr éfecture de police et le secr étariat
des instances de dialogue social individuelles ;
- le bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés qui assure la gestion
administrative des agents relevant des fili ères technique, scientifique et sp écialis é et
le secr étariat des instances de dialogue social individuell es ;
- le bureau des rémunérations et des pensions qui est chargé, pour les personnels des
administrations parisiennes, de la rémunération, de l'instruction des dossiers de
pensions et de validation de services, des frais de mission, des congés bonifiés et de
la détermination des régimes indemnitaires ;
- le bureau des affaires médicales qui assure la ge stion et le suivi des affaires médico-
administratives pour l'ensemble des personnels titu laires et contractuels.

4° Le service de gestion des personnels de la polic e nationale qui :
- assure, selon le niveau de déconcentration des comp étences, la gestion des
personnels actifs et des policiers adjoints relevan t du S.G.A.M.I. de la zone de défense
et de sécurité de Paris ;
- concourt, en liaison avec le minist ère de l'int érieur à la gestion des personnels actifs
de la police nationale pour lesquels la gestion n'e st pas déconcentrée ;
- organise le dialogue social dans son domaine de com pétence.

Le service de gestion des personnels de la police n ationale comprend :
- un chef de service et son adjoint qui l'assiste ; Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 49


5
- le bureau des commissaires et des officiers de poli ce. Il concourt à la gestion
administrative des fonctionnaires du corps de conce ption et de direction et du corps
de commandement ;
- le bureau du corps d'encadrement et d'application e t des policiers adjoints. Il est
chargé de la gestion administrative des fonctionnai res du corps d'encadrement et
d'application ainsi que des policiers adjoints dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone
de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des compétences exercées par la
direction des ressources et des compétences de la p olice nationale. Il est également
en charge, de la préparation et du secrétariat des commissions administratives
paritaires conjointes ;
- le bureau des rémunérations et des pensions. Il ass ure la paye de l'ensemble des
agents publics affectés dans le ressort du S.G.A.M. I affectés dans la zone de défense
et de sécurité de Paris. Il assure les opérations d e pré-liquidation de la paye des
personnels administratifs, techniques et scientifiq ues des préfectures d'Ile-de-France
ainsi que des personnels civils de la région de gen darmerie d'Ile-de-France. Il instruit
les dossiers relatifs aux congés bonifiés, aux pens ions, aux validations et affiliations
selon le niveau de déconcentration des compétences ;
- le bureau du dialogue social et des affaires réserv ées. Il assure le suivi des
organisations syndicales des personnels actifs de l a police nationale, organise les é
lections professionnelles relatives à ces personnels et assure le secr étariat du comit é
technique interd épartemental. Il est en charge de l'instruction des affaires réservées
(médailles d'honneur de la police nationale, interv entions, défenseurs des droits,
médiateur interne de la police nationale, CADA) ;
- le bureau des affaires médicales – police. Il assur e la gestion des dossiers médico-
administratifs des fonctionnaires actifs et des pol iciers adjoint de la police nationale
affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone d e défense et de sécurité de Paris. Il a
en charge le secrétariat des conseils médicaux ;
- le bureau de la discipline – police. Il instruit le s dossiers disciplinaires des
fonctionnaires actifs et des policiers adjoints de la police nationale affectés dans le
ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de s écurité de Paris.

5° Le service de la synth èse et des ressources qui :
- coordonne l'ensemble des services de la sous-direct ion dans la définition de la
stratégie de gestion des ressources humaines ;
- propose et développe des outils de pilotage et d'ai de à la d écision, en lien avec
l'ensemble des services de la préfecture de police ;
- assure le pilotage, la mise œuvre et la synth èse de la r églementation relative au temps
de travail ainsi que la synth èse des probl ématiques li ées au t élétravail ;
- gère les ressources et la communication de la sous-di rection des personnels.

Le service de la synth èse et des ressources comprend :
- un chef de service et son adjoint qui l'assiste ;
- la mission audit et contrôle chargée du contrôle in terne financier ainsi que de
l'organisation et du suivi des audits externes et d es inspections ;
- la mission modernisation et lutte contre les discri minations, charg ée des actions de
communication interne, de d écliner des mesures relatives à l'égalit é femmes-hommes
et à la promotion de la diversit é, de r édiger le bilan social aff érent aux personnels
relevant du statut des administrations parisiennes ;
- le bureau de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il
assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police. Il propose une
stratégie d'allocation des ressources. Il anticipe et traduit l'impact des projets de
réorganisation de services de la préfecture ;
- le bureau d'administration des SIRH. Il administre le SIRH administrations parisiennes
et assure le soutien aux utilisateurs du SIRH – Eta t ; Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 50


6
- le bureau de num érisation et de gestion des dossiers de carri ère. Il est en charge de la
num érisation et de l'archivage des dossiers de carri ère des personnels affect és sur le
ressort du S.G.A.M.I. ;
- le bureau des ressources et du temps de travail. Il a en charge les moyens logistiques
et la gestion de proximité des effectifs de la sous -direction. Il assure le pilotage des
questions relatives au temps de travail et des appl ications afférentes.

6° Le service du recrutement qui :
- propose une stratégie de recrutement pour la préfec ture de police ;
- met en œuvre la politique de recrutement des agents du p érim ètre du SGAMI de la
zone de d éfense et de s écurit é de Paris ;
- assure la gestion administrative et financi ère des agents contractuels et des r é
servistes ;
- promeut la politique d'attractivit é des m étiers propos és à la pr éfecture de police
propos és, en lien avec les directions d'emploi.

Le service du recrutement comprend :
- un chef de service et son adjoint qui l'assiste ;
- la mission attractivité. Elle développe les partena riats n écessaires à la publicit é et à la
promotion des m étiers de la pr éfecture de police, en lien avec les directions d'em ploi ;
- le bureau des concours, des examens et des recrutem ents sans concours qui
contribue à la d éfinition et à la mise en œuvre des recrutements au niveau du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, il est chargé de piloter les
recrutements, les concours, examens professionnels et recrutements sans concours
relevant de la police nationale, de certains corps du minist ère de l'int érieur et de ceux
propres à la pr éfecture de police, notamment les corps relevant du statut des
administrations parisiennes ;
- le bureau des contractuels. Il assure le recrutemen t d'agents non titulaires,
l'élaboration de leurs contrats et de leurs actes d e gestion ;
- le bureau des réservistes. Il assure le recrutement , la gestion des viviers des réserves
de la police nationale Il propose et assure le suiv i des budgets spécifiques. Il a en
charge la coordination du service national universe l pour le p érim ètre pr éfecture de
police.

7° Le service d'accueil de la préfecture de police est en charge de l'accueil et de l'orientation des
administrés sur les sites de la préfecture de polic e et dans les commissariats. Il apporte son
soutien lors des aux différentes cérémonies.

Il comprend un chef de service et son adjoint qui l 'assiste.

Article 9

La sous-direction de la pr évention et de la qualit é de vie au travail élabore et met en œuvre les
politiques sociales, de pr évention, de sant é et de sécurité au travail en faveur des personnels de
toutes catégories placés sous l'autorité du préfet de police.

Elle comprend :
- un sous-directeur, assisté d'un adjoint ;
- le bureau du logement, chargé d'assurer la politiqu e de réservation des logements
aupr ès des bailleurs sociaux, de l'instruction des deman des de logement, de la gestion
du parc locatif constitu é aupr ès des bailleurs sociaux et priv és, des foyers et des r é
sidences d'accueil au profit des personnels de la p réfecture de police et de
l'ensemble des policiers de la région parisienne ;
- le bureau de l'accompagnement social et de la polit ique d'accueil de la petite
enfance, charg é de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour pr éPréfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 51


7
venir ou rem édier aux difficult és sociales rencontrées par les personnels et de
conduire la politique de la petite enfance en dével oppant l'offre d'accueil des jeunes
enfants des personnels de la pr éfecture de police. Il g ère la cr èche collective de la pr é
fecture de police, situ ée sur les sites de Cité et de Massillon, ainsi que les places en cr è
ches, propos ées dans le cadre de conventions signées avec des pr estataires privés ;
- le bureau de la restauration sociale, charg é de la promotion, du d éveloppement, de la
mise en œuvre et du suivi de l'offre de restauration collect ive à destination des agents
de la pr éfecture de police. Il est en outre chargé d'étendre les solutions de
restauration au regard de l'évolution des modes de consommation des effectifs ;
- le bureau de la prévention, du soutien et des condi tions de travail, chargé du
développement des politiques de pr évention dans les domaines de la sant é et de la s é
curit é au travail. Il coordonne les actions de lutte cont re les addictions, de lutte
contre le suicide et les interventions en mati ère de psychologie du travail. Il déploie et
appuie au déploiement d'actions d'am élioration de la qualit é de vie au travail au sein
des directions et concourt à la mise en œuvre de la politique d'insertion
professionnelle des personnels en situation de hand icap. Il assure en outre le
secrétariat de la commission locale d'action social e (CLAS 75) ;
- le service de m édecine de pr évention, qui exerce la surveillance m édicale des
personnels de la pr éfecture de police affect és à Paris, s'assure de l'adaptation des
postes de travail et contribue à la pr évention des risques professionnels ;
- le bureau de la coordination et des moyens, charg é de la gestion de proximit é des
effectifs de la sous-direction, des questions logis tiques, des affaires immobili ères et
de la synth èse financi ère. Il a également vocation à animer le collectif des partenaires
de l'action sociale au profit des personnels de la préfecture de police.

La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail s'assure du concours de la
cellule de soutien psychologique opérationnel compé tente pour la zone de défense d'Ile-de-
France qui lui est fonctionnellement rattachée.

Elle organise en tant que de besoin la coopération et la complémentarité de ses missions avec
les fondations partenaires historiques de la préfec ture de police :
- la structure d'accueil et de lutte contre les addic tions (SALCA) ;
- la fondation Louis Lépine, la fondation de l'hôpita l des gardiens de la paix et l' œuvre
des orphelins de la pr éfecture de police.

Article 10

La sous-direction de la formation élabore le plan d e formation des personnels de la préfecture
de police. Elle assure la conception, l'animation e t l'évaluation des actions de formation qu'elle
organise. Elle assure également la formation initia le des cadets de la République sur son ressort
de compétence.

Elle est l'interlocutrice de l'administration centr ale, de l'école nationale supérieure de la police
(ENSP) et des directions d'emploi de la préfecture de police en ce qui concerne la formation des
personnels actifs, administratifs, techniques, scie ntifiques et sp écialis és du minist ère de l'int é
rieur ou relevant du statut des administrations par isiennes. Elle s'appuie notamment sur les
comp étences de la direction centrale du recrutement et d e la formation de la police nationale
(DCRFPN) et de sa direction zonale au recrutement e t à la formation (DZRF) de Paris Île-de-
France ainsi que sur celles de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) du
minist ère de l'intérieur et de la délégation régionale et départementale à la formation (DRDF) de
la préfecture de région d'Ile-de-France.

Elle comprend :
- un sous-directeur et un adjoint au sous-directeur q ui l'assiste, membres du corps de
conception et de direction de la police nationale, auxquels sont directement
rattachés un secrétariat de sous-direction, un cons eiller technique modernisation
communication chargé du développement de l'informat ion et de la communication Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 52


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interne et externe, en lien avec le chargé de commu nication de la DRH, et d'une veille
d'actualités dans le domaine des ressources humaine s et un conseiller de prévention
ayant pour mission principale d'assister et de cons eiller ces premiers dans la mise en œ
uvre des r ègles d'hygi ène et de s écurit é au travail ;
- la cellule des relations internationales. Placée so us l'autorité directe du sous-directeur,
elle est chargée du traitement et du suivi des acti ons de coopération technique
internationale de la direction de la coopération in ternationale de sécurité (DCIS), de
la coordination des projets européens entre les dir ections actives de la préfecture de
Police et la DCIS, du déploiement des fonctionnaire s de police de la pr éfecture de
police dans le cadre de Frontex, du suivi des stage s du coll ège europ éen de police
(CEPOL), du dispositif des brigades et commissariat s européens (BE/CE), de la
coordination de stages thématiques et de la coordin ation des évaluations Schengen.
Toutes les actions de coopération sont validées par le conseiller diplomatique du
préfet de police avec lequel la cellule est en lien permanent ;
- l'état-major. Dirigé par l'adjoint au sous-directeu r, il exerce une autorité fonctionnelle
sur l'ensemble des structures de la sous-direction dont il coordonne le
fonctionnement. Il veille à la diffusion interne de l'information et de la doc trine. Il est
également charg é du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des
besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration de s plans de formation, la conception
et l'ingénierie pédagogiques et le conseil en forma tion. Il assure le suivi des
programmations et établit des bilans d'activité. Il assure une fonction de veille
relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris en terme de
comparaisons internationales et participe activemen t aux échanges au sein des
réseaux de formation ;
- le département des formations. Il dispense, au prof it de tous les personnels de la
préfecture de police, les actions de formation init iale ou continue dont il a la charge
dans les domaines professionnels généralistes et in formatiques ainsi que dans celui
des techniques et de la s écurit é en intervention. Il participe à la formation initiale en
alternance des personnels relevant du minist ère de l'int érieur en liaison avec ses
partenaires mentionn és au deuxi ème alin éa et est charg é de la formation initiale et
continue des cadets de la République et de la forma tion continue des policiers
adjoints pour lesquels il assure la liaison avec le s écoles de police, le suivi individuel, le
reclassement professionnel et les propositions de r épartition nominative ;
- le département de la gestion des ressources et des stages. Il a pour mission la gestion
de proximité des personnels de la sous-direction, l a gestion des moyens immobiliers,
mobiliers, informatiques, logistiques et des équipe ments de la sous-direction ainsi
que la programmation, l'exécution et le suivi budgé taire, tant pour les crédits de l'État
que pour le budget spécial de la préfecture de poli ce. Il est également chargé de la
gestion administrative des stages organis és par des op érateurs externes institutionnels
ou priv és et des conventions de stages de personnes ext érieures à la pr éfecture de
police ;
- les centres territoriaux des stages et de la format ion des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ils assurent l'orga nisation des actions de formation au
bénéfice des personnels de la police nationale affe ctés prioritairement dans leur
ressort géographique de compétence ;
- le centre de formation à la conduite urbaine. Il assure la formation profes sionnelle et
continue des fonctionnaires de police en tenue ou e n civil de la pr éfecture de police
utilisant des motocyclettes de toutes cylindr ées, à l'exception de la formation initiale
des motocyclistes de la police nationale relevant d e la direction centrale du
recrutement et de la formation de la police nationa le. Il forme également les
personnels au permis de conduire moto A2. Il dispen se des formations
professionnalisantes de conduite en sécurité des vé hicules de police. Il enseigne et
permet la délivrance des permis de conduire du grou pe « lourd » C, CE, D et BE.

Article 11

Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l'autorité d'un médecin-chef
assisté d'adjoints. Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00002 - arrêté n°2022-00288
relatif aux missions et à l□organisation de la direction des ressources humaines. 53


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Il exerce ses missions :
- selon le niveau de d éconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés
dans les services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- à l'égard des personnels relevant du statut des admi nistrations parisiennes, placés
sous l'autorité du préfet de police.

À l'exception de l'infirmerie psychiatrique et de c elle du dépôt, il dirige l'infirmerie de la
préfecture de police.

Les missions et l'organisation du service de la m édecine statutaire et de contrôle de la pr éfecture
de police sont pr écis ées par un arr êté du pr éfet de police.

Article 12

Le secrétariat général est chargé :
- du pilotage des effectifs de la direction, des prop ositions des promotions de corps et
d'avancements de grade des agents de la direction a insi que leur régime
indemnitaire ;
- de la gestion et le pilotage des moyens budg étaires, mat ériels, immobiliers et
informatiques allou és à la direction ;
- de l'organisation des affaires générales et du sout ien logistique ;
- du contrôle de gestion et du pilotage par les risqu es, de la comptabilité analytique et
des audits ;
- de la communication interne et la circulation de l' information ;
- du suivi des dossiers transversaux de la direction.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 13

L'arr êté n ° 2016-01025 du 20 août 2016 modifi é relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines est abrogé.

Article 14

Le préfet secrétaire général pour l'administration est chargé de l'ex écution du pr ésent arr êté qui
sera publi é aux recueils des actes administratifs de la pr éfecture de police et des pr éfectures des
départements de la zone de d éfense et de s écurit é de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Vill e
de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2022
signé

Didier LALLEMENT
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