TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-372
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Doose commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Tarn en matière d'immobilisation et ou de mise en
fourrière de véhicule (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00014
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Doose commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Tarn en matière
d'immobilisation et ou de mise en fourrière de
véhicule
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Doose commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et ou de mise en fourrière de véhicule 3
EmPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE,commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarnen matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,à titre provisoire, d'un véhicule
Le préfet du Tarn,Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité routière ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI: siècle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44;Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'ordre de mutation du ministre de l'Intérieur en date du 2 janvier 2023 nommant leColonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn àcompter du ler août 2023 ;Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative a la mise en œuvre de la nouvelle police administrativespéciale d'immobilisation des véhicules ;Vu la circulaire du 1% août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code dela route; Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du codede la route.
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Le colonel Jean-Michel DOOSE peut subdéléguer sa signature a chaque commandant decompagnie et a son adjoint placés sous son autorité.La délégation est accordée pour une mise en fourriére d'une durée limitée a 7 jours.Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en informeimmédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature aucolonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, estabrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.Faità Albi, le À NOV. 2025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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