PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-172
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2202-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024 DDT STP 271 du
240722024 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 18
juillet 2024 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la
société RENAULT pour l'exploitation du centre technique - 1, allée
Cornuel à LARDY (91510) (12 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2202-07-24-00001
Arrêté préfectoral n°2024 DDT STP 271 du
240722024
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
-galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT STP 271 du 24 juillet 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la commune de Tigery
d'un terrain sis ZAC des Fossés Neufs à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de I'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté des Fossés Neufs créée par arrêté préfectoral en date
du 31 mai 1999 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de I'Etablissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA
Sénart) en date du 04 juillet 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et la commune de Tigery concernant le lot dit « C3 » constitué de la parcelle cadastrée
AA 157p, d'une superficie totale de 1140 m? sis ZAC des Fossés Neufs, pour la réalisation
d'une maison des associations et d'espaces d'activités d'une surface de plancher maximale de
588 m?
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrété sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de I'Etablissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision fmphc:te ou explicite de l'autorité ccmpetente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision :mphc:te de rejet). '
2/2

ZAC des Fossés Neufs — Ville de Tigery — Lot C3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-18-00003
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 18
juillet 2024 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement de la société
RENAULT pour l'exploitation du centre
technique - 1, allée Cornuel à LARDY (91510)
PREFET
DE L'ESSONNE
Libertév Direction de la Coordination
Fraternité | des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 18 juillet 2024
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société RENAULT
pour l'exploitation du centre technique - 1, Allée Cornuel à LARDY (91510)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de
I'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne,
secrétaire général adjoint de la préfecture de I'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL.0085 du 14 mars 2001 portant imposition de prescriptions
additionnelles et réglementant, au titre de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, l'exploitation des activités de la société RENAULT à LARDY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI3/BE 0033 du 10 février 2005 prescrivant à la société
RENAULT à LARDY, d'une part, des mesures visant à réduire ses prélèvements d'eau et rejets
polluants en cas de sécheresse, et d'autre part, l'élaboration d'un diagnostic détaillé de ses
consommations et rejets d'eau,
VU le courrier de mise à jour de situation administrative de la DRIEE en date du 26 novembre 2020,
VU le porter à connaissance du 16 mars 2023, complété par courriel du 19 avril 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2024,
Préfecture de l'Essonne ; 1/10

VU le projet d'arrêté préfectoral portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la
société RENAULT à LARDY, transmis par lettre du 30 mai 2024,
VU les observations formulées par l'exploitant par courriel du 14 juin 2024, complété par courriel du
24 juin 2024, prises en compte dans le projet d''arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la déclaration du 16 mars 2023 consiste en :
* la construction d'un laboratoire de prototypage
* leraccordement des réseaux d'eaux usées domestiques et des eaux pluvnales
* la construction d'un bassin de rétention des eaux incendie de 145 m?,
CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur un site soumis à autorisation déjà exploité par l'exploitant
RENAULT sur la commune de LARDY,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible d'avoir des effets notables sur le milieu naturel, de
générer des nuisances supplémentaires (bruits, odeurs, vibrations, émissions lumineuses, trafic routier)
ni de générer des modifications sur les activités humaines dont notamment l'usage des sols,
CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas de sensibilité particulière au regard des risques naturels
et du paysage,
CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas d'impact vis-à-vis des espaces NATURA 2000,
CONSIDÉRANT que le projet n'engehdre pas de modification du mode de gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur
I'environnement ou sur la santé,
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées dans le porter à connaissance du 16 mars 2023 sont
jugées non substantielles au regard des critères de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ne consiste pas en une refonte de
I'ensemble des prescriptions applicables à l'établissement exploité par la société RENAULT et qu'il n'est
pas nécessaire qu'il soit soumis à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST),
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société RENAULT sur la commune de LARDY sont
régulièrement autorisées et connues des services de l'État,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la
société RENAULT, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : CHANGEMENT ADRESSE SIÈGE SOCIAL
L'article 1 du TITRE 1 de l'arrêté n° 2001.PREF.DCL.0085 du 14 mars 2001 est modifié comme suit :
La société RENAULT SAS, dont le siège social est situé au 122-122 bis avenue du Général Leclerc 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations situées au
1 allée Cornuel 91510 LARDY sous réserve du respect du présent arrêté.
2/11

ARTICLE 2 : MISE A JOUR DES ACTIVITES
L'article 2 du TITRE 1 de l'arrêté n® 2001.PREF.DCL.0085 du 14 mars 2001 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES
2.1 Activités soumises à la réglementation des ICPE
Nature desactivitds Installations conce_rr_\é'es Numér_o de la Régime
et volume des activités rubrique
Ateliers d'essais sur banc de moteurs à
explosion, à combustion interne ou à
réaction, turbines à combustion , , è
lorsque la puissance totale définie fs diessaty mgheor N
; o puissance totale étant de 29311 A
comme la puissance mécanique sur
; P ; ; 28,26 MWI'arbre au régime de rotation maximal,
des moteurs ou turbines simultanément
en essais est supérieure a 150 Kw.
Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans un _
flux d'air généré par ventilation |13 Tours aéroréfrigérantes, la
Mmécanique ou naturelle, la puissance | puissance thermique évacuée 2921 1-a E
thermique évacuée maximale étant| maximale étant de 20,831 MW
supérieure ou égale a
3 000 kW
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de
larubrique 3110ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la|- Batiment L43: 3 Chaudières
fusion, la cuisson ou au traitement, en|au gaz d'une puissance totale
mélange avec les gaz de combustion, des | de 5,058 MW
matières entrantes (
A. Lorsque sont consommés | - Batiment L26 : 3 Chaudières
exclusivement, seuls ou en mélange, du|au gaz d'une puissance totale
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, | de 7,222 MW
du biométhane, du fioul domestique, du 2910 A-2
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse | - Bâtiments L12 : 5 Chaudières DC
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) | mixte gaz/FOD d'une
iv) de la définition de la biomasse, des | puissance totale de 19,25 MW
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut | -
relevant du b) v) de la définition de la | Les chaudières des trois
biomasse, de la biomasse issue de_ bâtiments ne sont
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du | techniquement pas
code de l'environnement, ou du biogaz | raccordables.
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion (*) est : 2.Supérieure ou
égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Installations de remplissage de réservoirs | Installations de remplissage de 1413 1-b DC
de gaz naturel ou biogaz, sous pression réservoirs alimentant — des
Gaz naturel ou biogaz, sous pression | moteurs, le débit total étant
(installations de remplissage de réservoirs | de 1 000 m° /h
3/11

alimentant des moteurs, ou autres
appareils, de véhicules ou engins de
transport fonctionnant au gaz naturel ou
biogaz et comportant des organes de
sécurité)
1. Le débit total en sortie du système de
compression étant :
b) Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais
inférieur à 2 000 m3/h
Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ouStations-service, le volume
2 annuel de carburant distribué 1435-2 DCd'aéronefs. 2 3. Lo étant de 700 mLe volume annuel de carburant liquide
distribué étant supérieur à 100 m°
d'essence ou 500 m* au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m°
Travail mécanique des métaux et alliages, | Puissance installée des
la puissance installée de l'ensemble des|machines fixes étant de 256
machines fixes concourant au | kW : 52 tourets, 40 perceuses,
. ; ) ; ; ; 2560-2 DCfonctionnement de l'installation étant | 24 tours, 18 scies, 4 fraiseuses,
supérieure à 150 kW, mais inférieure ou | 1 presse plieuse, 1 ponceuse, 1
égale à 1000 kW rectifieuse, 1 tronçonneuse.
Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant Nettoyage-dégraissage de
des liquides à base aqueuse ou . .< qn ; . .... | Surface, la quantité de produithydrosolubles à l'exclusion des activités | ". .o c o S mis en œuvre étant de 1242de nettoyage-dégraissage associées à du |, 2563-2 DC
; litres :traitement de surface.
La quantité ,de, PrOdUlt Mise EN ŒUVE 48 fontaines lessivielle.dans le procédé étant supérieure à 500 |,
mais inférieure ou égale à 7 500 |
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
Lal quantité tota!e susc_ep'uble detr.e Quantité totale de gaz
présente dans les installations y compris |, ;2 ; inflammables susceptibledans les cavités souterraines (strates| ... ¢£ e £ ; d'être présente dans 4310-2 DCnaturelles, aquifères, cavités salines et| ,, . ,; ; ; 2 . l'installation étant de 1,222mines désaffectées) étant : 2. Supérieure ts
ou égale à 1 t et inférieure à 10 t (DC)
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris); fioul lourd; carburants de| Quantité totale de produits
substitution pour véhicules, utilisés aux | pétroliers susceptible d'être 4734 1-c DC
mémes fins et aux mémes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement, pour les cavités
souterraines et les stockages enterrés
détection de fuite supérieure ou égale à
50 t d'essence ou 250 t au toatal, mais
inférieur à 1000 t au total.présente dans l'installation
étant de 650 tonnes
4/11

Gaz a effet de serre fluorés visés a
l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la|Quantité cumulée de fluide
couche d'ozone visées par le règlement |susceptible d'être présente
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, dans l'installation étant de
'stockage). 7464 kg : 1185 2-a DC
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation. Fluides: FX80, ISCEON 89,
a) Equipements frigorifiques . ou|R422d, R134a, R22, R404a,
climatiques (y compris pompe à chaleur) | R407c, R410a, R507a et R507c.
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la '
quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Nettoyage-dégraissage de
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfacg,
su_rfaces quel_cor)ques par des pr'ocledes 7 fontaines à solvant.
utilisant des liquides organohalogénés ou tité d roduit mis en
des solvants organiques , à l'exclusion des quantite edp9035uLl
activités classées au titre de la rubrique œuvre étant de )
3670. 2564 1-c DC
1. Hors procédé sous vide, le volume de . ,
: ; ; . 1 fontaine a solvant dans lecuves affectées au traitement étant : c.. laboratoire de prototypage de
Supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à batteries Li-ion :
15001 pour les autres = liquides b ) N
organohalogénés ou solvants organiques quarssé C6 G- ms en
' œuvre étant de 200L.
Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces quelconques par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques , à l'exclusion des
activités classées au titre de la rubrique
5670, | Nettoyage-dégraissage deb. Supérieur à 20 |, mais inférieur ou égal yag & ge
; ; . | surface,à 1500 | pour les solvants organiques à
'| mention de danger H340, H350, H350i,
H360D, H,BGPF L oY .Ies il 1 fontaine a solvant dans le 2564 1-b DCorganohalogénés à mention de danger laboratoire de prototypage de
H341 ou H351, au sens du réglement (CE) batteries Li-ionF')
n° 1272/2008 du Parlement européen et " e
du Conseil du 16 décembre 2008 relatif a quantltt'a de p(;odmt mis en
la classification, à l'étiquetage et 3| ®VVre étant de 100L.
l'emballage des substances et des
mélanges, modifiant et abrogeant les
directives _ 67/548/CEE et 1999/45/CE et
-| modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
/I\tellers de charge d'accomolateurs 2 ateliers de charge batteriesélectriques plomb
llorsque la charge produit de|les bornes de recharge de 29251 D
l'hydrogène, la puissance maximale de | véhicules électriques
courant continu utilisable pour cette Puissance maximale totale:
opération étant supérieure à 50 kW 65,20 kW
Ateliers de charge d'accumulateurs | Ateliers de charge 2925-2 D
électriques d'accumulateurs, la puissance
5/11

2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération
étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public
définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et
portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE
du Parlement européen et du Conseil du
22 octobre 2014 sur le déploiement d'une
infrastructure pour carburants alternatifsmaximale de courant continu
étant de 7 046 Kw :
4 ateliers de charges batteries |
lithium et 48 onduleurs.
Laboratoire de prototypage de
batteries Li-ion :
1 atelier de charge batteries
lithium, la puissance maximale
de courant continu étant de
20 Kw.
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
Gaz ou gaz liquéfiés. Quantité totale de gaz ou gaz
La quantité totale susceptible d'étre|liquéfiés susceptible d'être 4130 3-b D
présente dans l'installation étant|présente dans l'installation
supérieure ou égale à 200 kg, mais | étant de 222 kg.
inférieure à 2 t
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). tS:::lêasge cloxygsne de 35
La quantité susceptible d'être présente ; 4725-2 D
& de 1368 litres et des bouteilles.
Solvants organiques (installations et
activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles | Fontaines à dégraisser :
(prévention et réduction intégrées de la|La consommation de solvants 1978-5 D
pollution) utilisant des) étant de 4 tonnes par an.
5. Autres nettoyages de surface, lorsque
la consommation de solvant (1) est
supérieure à 2 t/ an.
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances . qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le réglement Quantité cumulée de fluide
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, |susceptible d'être présente
stockage). dans l'installation étant de 1185 341-b
_ 1166 kg. D
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou
régénérés, à l'exception du stockage | Fluides: ISCEON 89, R422d,
temporaire. R134a, R23, R404a, R407c,
1. Fluides autres que l'hexafluorure de|R410a, R507. -
soufre : la quantité de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
b) Supérieure à 1 t et en récipients de
capacité unitaire inférieure à 400 |
_Aérosols extrêmement Iinflgmmables oul, a quantité totale d'aérosols
inflammables de catégorie 1 ou 2, ible d'être résente
contenant des gaz inflammables de 'sjusceptll. . P 4320 NCans l'installation étant decatégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1 La quantité2,545 tonnes.
6/11

totale susceptible d'étre présente dans
I'installation étant inférieure à 15 t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant
inférieure à 50 tLa quantité totale de liquides
inflammables susceptible
d'être présente étant de 15,56
tonnes.4331 NC
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation =— étant
inférieure à 20 t 'Quantité totale susceptible
d'étre présente étant de 11,24
tonnes. [4510 NC
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation = étant
inférieure à 100 tQuantité totale susceptible
d'étre présente étant de 3,76
tonnes.4511 NC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité
équivalente a celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être |
présente dans les installations étant
inférieure à 6 tQuantité totale de gaz
inflammables liquéfiés
susceptible d'étre présente
étant de 0,152 tonnes.4718 NC
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'étre présente
dans l'installation étant inférieure à 100
kgStockage
54 kg.d'hydrogène de
4715 NC
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : »
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matiére d'inflammabilité et de danger |
pour l'environnement. La quantité totale
susceptible d'être présente dans les
installations étant inférieure à 50 tQuantité totale de produits
pétroliers susceptible d'être
présente dans l'installation
étant de 3,275 tonnes.4734-2 NC
Soude ou potasse caustique (emploi ou
stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en
poids d'hydroxyde de sodium ou de
potassium.
La quantité totale susceptible d'étre
présente dans _ l'installation — étantEmploi et stockage de lessives,
la quantité totale susceptible
d'être présente étant de
100 kg.1630 NC
7/11

inférieure à 100 t
Emploi de matières abrasives telles que
sables, corindon, grenailles métalliques,
etc., sur un matériau quelconque pour
gravure, dépolissage, décapage, grainage,
à l'exclusion des activités visées par la
rubrique 2565.
La puissance installée des machines fixes
concourant au fonctionnement de
I'installation étant inférieure à 20 kWLa puissance installée
maximale des machines étant
de 2,2 kW.2575 NC
Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et — adhésifs — synthétiques)
(stockage de) pour les pneumatiques, le
volume susceptible d'étre stocké étant
inférieur à 1000 m3Stockage de 162,05m3 de
pneumatiques.2663 NC
Application, cuisson, séchage de vernis,
peinture, apprêt, colle, enduit etc. sur
support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile...) Lorsque
l'application est faite par tout procédé
autre que le " trempé " (Pulvérisation,
enduction...).
Si la quantité maximale de produits
susceptible d'étre mise en œuvre est
inférieure à 10kg/jApplication, cuisson, séchage
de vernis, colle, enduit et
peinture, la quantité
maximale de produit
susceptible d'étre mise en
œuvre étant de 6 kg/|.2940 NC
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 250
kgStockage
164 kgd'acétylène de
4719 NC
Substances radioactives mentionnées à la
rubrique 1700 autres que celles
mentionnées à la rubrique 1735, La valeur
de QNS étant inférieure à 1.Emploi de substances
radioactives, la valeur de QNS
étant de 0,96.1716 NC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L 512-11 du Code de l'Environnement), NC (non classé)
2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités « loi sur l'eau »
Rubrique Libellé Régime Capacité
IOTA
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Piézomètres pour la
|création de puits ou d'ouvrage souterrain, non surveillance de la nappe au
1110 destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la droit du site (APC du
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines 14/06/2005)
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou + 2 forages autorisés par l'AP
permanent dans les eaux souterraines, y compris du 14/03/2001
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
fora_g'e, poits ou ouvrage souterrairlï dans un système Débit cumulé des 2 forages
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement i g i
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou autaisks par FAF gy11.2.0 L ! pn . NC 14/03/2001 (article 11 du .
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : chapitre 1) = 10 000 m°/an
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; P E
2° Supérieur à 10000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
1210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une A Prélèvement dans la Juine pour
o convention avec l'attributaire du débit affecté prévu alimenter le réseau et |a
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par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale a 1 000 m3/ heure ou a 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;réserve incendie :
débit de 1220 m3/h max
Prélèvement dans un plan
d'eau situé dans l'enceinte du
site et alimenté par des
sources issues de la nappe
d'accompagnement de a
Juine, pour un usage industriel
(TAR) :
3 pompes pour un débit
cumulé de 90 m°/h max
Soit un total de 1310 m°/h
1.31.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;A
avec bénéfice
de
l'antérioritéLe site est localisé dans une
zone de répartition des eaux
capacité de prélèvement >
8m3/h
21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;40,50 ha (projet CLAB inclus)
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées
au titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
31.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.D
avec bénéfice
de
l'antérioritéSurface des 2 plans d'eau
historiquement présents dans
l'enceinte du site :
5573 m? + 2425 m?
environ 0,8 hasoit
A (autorisation), D (Déclaration),
ARTICLE 3 : LABORATOIRE CLABNC (non classé)
Il est rajouté un chapitre XIV au titre 4 - DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES A
CERTAINES INSTALLATIONS de l'arrêté n° 2001.PREF.DCL.0085 du 14 mars 2001 susvisé :
CHAPITRE XIV - LABORATOIRE CLAB
1°) MOYENS INTERNES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le laboratoire CLAB est en atmosphère anhydre (manipulation et au stockage de Li métal), le
bâtiment n'est pas équipé de RIA ou sprinkler.
La création d'un bassin de confinement des eaux incendie de volume 145 m° est réalisée à
l'extérieur du laboratoire.
Les salles techniques sont pourvues de détecteurs de fumée, de Gaz CO - H2S.
2°) GESTION DES EFFLUENTS
Les salles de préparation du laboratoire CLAB ne sont pas reliées au réseau d'évacuation des eaux
usées. La totalité des eaux résiduaires industrielles du laboratoire, à l'exception des eaux de
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régénération d'une centrale de production d'eau déminéralisée est collectée et traitée en tant que
déchets par un prestataire spécialisé.
3°) REJET D'EAUX RESIDUAIRES
Les seuls rejets d'eau en provenance du laboratoire CLAB sont les eaux vannes des éviers, toilettes
et urinoirs et les eaux de régénération d'une centrale de production d'eau déminéralisée.
4°) GESTION DES DECHETS
Les déchets tertiaires produits : emballages papier, carton, plastiques sont triés et traités dans des
filieres appropriées. —
Les déchets de process notamment : solvant organique, éthanol/acétone, lithium métal ou
composés de lithium, liquide/boue aqueux toxiques, chiffons souillés par substances toxiques,
cellules défectueuses et morceaux de cellules, DEEE sont traités par un prestataire spécialisé dans
la gestion des déchets dangereux.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de LARDY et peut y
être consultée, '
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de LARDY pendant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire à la préfète
de l'Essonne,
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du méme code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à 'auteur de la décision, la préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme la préfète de I'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Société RENAULT SAS - 122-
122 bis avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT). La notification doit être
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter
de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de
la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Cette décision peut faire |'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de I'Essonne -
DCPPAT /BUPPE —- TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex,
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dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les
modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La maire de LARDY,
L'exploitant, la société RENAULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information au sous-préfet d'ÉTAMPES.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
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Ï
Narendra JUSSIEN
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