ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-043
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-037-001 enregistré sous le
N°918582453, dénommé JP SERVICES 04 (2 pages) Page 6
04-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-037-002 enregistré sous le
N°100452713, dénommé services & sourires (2 pages) Page 9
04-2026-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-037-003 enregistré sous le
N°999319379, dénommé CAMALA NAIDA (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-02-09-00001 - AP 2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les
quantités maximales de documents de propagande admises à
remboursement dans les communes de 1000 habitants et plus à
l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars (6 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2026-02-09-00005
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Arrêté du Directeur départemental des Finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :Article 1°Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux etgracieux fiscal à la date de l'arrêté :
Nom - Prénom 7 | ServicesBLANC DE LA COUR SUPPER Christine | Pôle Unifié de ContrôleLEROY Jacqueline | Pôle dé Recouvrement SpécialiséVIGNE Vincent _ Service des Impôts des Entreprises de ManosquePOMARELLE Isabelle | Service des Impôts des Particuliers| des Alpes de Haute-Provence; BERRIGAUD David Service de Publicité Foncière et de l'EnregistrementDORP Sébastien Service Départemental des Impôts Fonciers
Article 2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieuxfiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à60 000 euros.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
Article 3Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôlede contrôle et d'expertise est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement decrédit d'impôt (hors TVA). Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait à Digne Les Bains, le 9 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesdes Alpes de Haute-Provence
_—_——— Stephane DURANDnn — \aaa
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-037-001 enregistré
sous le N°918582453, dénommé JP SERVICES 04
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-001 enregistré sous le N°918582453, dénommé JP SERVICES 04 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiEalitéFraternité Digne-les-Bains, le 06/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-037-001enregistré sous le N° 918582453, dénommé JP SERVICES 04LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 29/01/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 29/01/2026 par M. VALSON Jean-Philippe, au profit de l'organisme« JP SERVICES 04», dont l'établissement principal est situé 23 rue des Agassons 04 100 MANOSQUE etenregistré sous le N° SAP 918582453 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage« Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile. Livraison de courses a domicileL'organisme « JP SERVICES O4» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-001 enregistré sous le N°918582453, dénommé JP SERVICES 04 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 06/02/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de laDDETS-PP 04/ubdélégation,ice et parsPour la Directrice et par SUbtTMLe Respoisdole d 1 ServiceEntreprises imploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-001 enregistré sous le N°918582453, dénommé JP SERVICES 04 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-037-002 enregistré
sous le N°100452713, dénommé services &
sourires
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-002 enregistré sous le N°100452713, dénommé services & sourires 9
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 06/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-037-002enregistré sous le N° 100452713, dénommé SERVICES ET SOURIRESLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 28/01/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 28/01/2026 par Mme CLANCHARD Manon, au profit de l'organisme« SERVICES ET SOURIRES», dont l'établissement principal est situé 453 route de Fombeton 04 200VALERNES et enregistré sous le N° SAP 100452713 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile« Livraison de courses à domicile¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireL'organisme « SERVICES ET SOURIRES » n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Aa haute mrraimnre anis FeTAL. AA OAD IN 3710 mantles AclaAre RnR anmrairAa lAR Are ARTA malnarc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-002 enregistré sous le N°100452713, dénommé services & sourires 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 06/02/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04Pour la Directrice et par subdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr1e 219
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-002 enregistré sous le N°100452713, dénommé services & sourires 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-037-003 enregistré
sous le N°999319379, dénommé CAMALA
NAIDA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-003 enregistré sous le N°999319379, dénommé CAMALA NAIDA 12
Sela Bi DIRECTION DEPARTEMENTALEES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 06/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-037-003enregistré sous le N° 999319379, dénommé CAMALA NAIDALA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 02/02/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 02/02/2026 par Mme CAMALA Naida , au profit de l'organisme« CAMALA NAIDA», dont l'établissement principal est situé 109 avenue des Savels 04 100 MANOSQUEet enregistré sous le N° SAP 999319379 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagersL'organisme « CAMALA NAIDA» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 94 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-003 enregistré sous le N°999319379, dénommé CAMALA NAIDA 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04|Pour la Directri |Irectrice et , |Le FResuore.: par Subdélégation,PU Sade Gy ServiceM einploi
Fait a Digne-les-Bains, le 06/02/2026,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises Emploire àCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 3718 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-037-003 enregistré sous le N°999319379, dénommé CAMALA NAIDA 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-09-00001
AP 2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les
quantités maximales de documents de
propagande admises à remboursement dans les
communes de 1000 habitants et plus à l'occasion
des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00001 - AP 2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de
documents de propagande admises à remboursement dans les communes de 1000 habitants et plus à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le > q FEY, 2020ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - OL.O (Y)/fixant les quantités maximales de documents de propagandeadmises à remboursement dans les communes de 1 000 habitants et plus à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2026-027 002 et n° 2026-027 001 en date du 27 janvier 2026 instituantdes commissions de propagande à Forcalquier et à Digne-les-Bains à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et fixant les dates et lieux de remise par lescandidats des documents à envoyer aux électeurs ;
ARRETE :Article 1: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes ayant recueilli au moins 5% dessuffrages exprimés peuvent obtenir le remboursement des frais d'impression de leur propagandeélectorale et de leurs frais d'affichage.Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont imprimés sur du papier dequalité écologique.Article 2 : Les quantités maximales de documents de propagande électorale remboursables sont fixéesen annexe du présent arrêté.Article 3 : La demande de remboursement ne pourra être effectuée que sur présentation d'une facturelibellée au nom du candidat tête de liste pour les communes de 1 000 à 8 999 habitants et au nom dumandataire financier de la liste pour les communes de plus de 9 000 habitants pour chaque catégoriede document dont le remboursement est demandé.Les factures devront mentionner :+ la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET;¢ la nature de l'élection, sa date et s'il s'agit du premier ou du second tour ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00001 - AP 2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de
documents de propagande admises à remboursement dans les communes de 1000 habitants et plus à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
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¢ le nom et le prénom du candidat tête de liste ;¢ la nature de la prestation faisant l'objet de la facture ;¢ la quantité totale facturée ;¢ pour les bulletins de vote et circulaires : leurs formats, leurs grammages ainsi que la qualité dupapier utilisé ;¢ pour les affiches, leurs formats ;° le prix unitaire hors taxe;¢ le prix total hors taxe;¢ le montant total et le régime de taxe applicable.A chaque facture, seront joints : |¢ la subrogation originale du candidat à son prestataire, le cas échéant ;+ l'attestation établie par tout moyen susceptible d'apporter la preuve que la quantité dont leremboursement est demandé a bien été reçue par son destinataire ;¢ un exemplaire de chaque document imprimé dont le remboursement est demandé ;° le relevé d'identité bancaire du candidat tête de liste ou de l'imprimeur en cas de subrogation ;¢ les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat tête de liste ou, en cas desubrogation, le numéro SIRET de l'imprimeur;* une copie lisible de la carte vitale du candidat tête de liste.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :°__ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA- 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis aux maires des communes du département et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général*Î
Xavier PANNEÉOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-09-00001 - AP 2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de
documents de propagande admises à remboursement dans les communes de 1000 habitants et plus à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
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Elections municipales et communautaires 2026
Communes de 1 000 habitants et plus
Nombre maximal de documents de propagande admis à remboursement par tour de scrutin
nombred'électeurs binscrits RESÀ nombre de d'emplacem| nombre de | nombre dearrondi à la : nombre de :commune cine bulletins de seule ents petites grandes: vote d'affichage | affiches affichessupérieure 'électoral(au04/02/2026)Aiglun 950 2 090 998 1 2 2
Annot 870 1914 914 1 2 2
Banon 820 1 804 861 2. 4 4Barcelonnette 1 910 4 202 2 006 7 14 14
La Brillanne 730 1606 767 1 2 2
Castellane 1180 2 596 1 239 2 4 4Céreste-en-Luberon 1110 2 442 1166 2 4 4Chateau-Arnoux-Saint- 3 940 8 668 4137 5 10 10AubanCorbières-en-Provence 1 000 2 200 1050 1 2 2Digne-les-Bains 11 220 24 684 11 781 6 12 12
L'Escale 1020 2 244 1071 1 2 2
Forcalquier 4 400 9 680 4620 11 22 22Gréoux-les-Bains 2 490 5 478 2 615 3 6 6Jausiers 890 1958 935 1 2 2
Malijai 1 390 3 058 1460 1 2 2
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Communes de 1 000 habitants et plus
Nombre maximal de documents de propagande admis a remboursement par tour de scrutin
nombred'électeurs "inscrits ie: nombre de d'emplacem| nombre de | nombre dearrondi à la À nombre de 'commune nach bulletins de Rolle ents petites grandespa vote d'affichage | affiches affichessupérieure Ûélectoral(au04/02/2026)Mane 1 080 2 376 1134 2 4 4
Manosque 14 970 32 934 15 719 10 20 20
Les Mées 2 900 6 380 3 045 3 6 6
Mison 980 2156 1 029 1 2 2
Oraison 4 680 10 296 4914 8 16 16
Peipin 1 060 2 332 1113 1 2 2
Peyruis 2 240 4928 2 352 4 8 8
Pierrevert 3 370 7 414 3 539 1 2 2
Reillanne 1390 3 058 1460 1 2 2
Riez 1560 3 432 1638 2 4 4
Saint-André-les-Alpes 800 1760 840 1 2 2
Saint-Etienne-les-Orgues 1170 2 574 1229 1 2 2Saint-Michel-l'Observatoire 1120 2 464 1176 2 & 4
Sainté-Tulle 2670 5 874 2 804 3 6 6
Seyne 1280 2 816 1344 2 4 4
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Communes de 1 000 habitants et plus
Nombre maximal de documents de propagande admis à remboursement par tour de scrutin
nombred'électeurs binscrits FERnombre de d'emplacem| nombre de | nombre dearrondi à la É nombre de ;commune dires bulletins de Lntilitrne ents petites grandesFis vote d'affichage | affiches afficheseo Re électoral(au04/02/2026)Sisteron 4 670 10 274 4 904 6 12 12Valensole 2 580 5 676 2 709 4 8 8Villeneuve 3 490 7 678 3 665 4 8 8Volonne 1250 2 750 1313 ? 4 4Volx 2 480 5 456 2 604 1 2 2
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