PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-272
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 (6
pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-01-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé R 21 078 0004 0 délivré à Madame Alexandra LIMA
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
PLUS4POINTS » situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310) (2
pages) Page 15
78-2024-08-01-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé R 21 078 0005 0 délivré à Madame Sophia AYACHE
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTEURS DE NOS CONDUITES » situé Résidence Flower - 724
avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070) (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-26-00022 - Aide à domicile - 26 (2 pages) Page 21
78-2024-07-26-00023 - Bekhta Services - 26 (2 pages) Page 24
78-2024-07-31-00015 - BOZON Mariana - 31 (2 pages) Page 27
78-2024-07-30-00011 - Fatimata Diallo - 30 (2 pages) Page 30
78-2024-07-26-00024 - Franck Gerard - 26 (2 pages) Page 33
78-2024-07-26-00025 - JH Traning Performance - 26 (2 pages) Page 36
78-2024-07-31-00016 - O2 St Germain-en-Laye - 31 (2 pages) Page 39
78-2024-07-31-00017 - Xavier Ferrer Journet - 31 (2 pages) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-08-01-00006 - arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les installations classées
exploitées par la société TOYOTA MOTOR EUROPE, situées sur le
site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52
rue Tabuteau (4 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-07-31-00014 - Attestation de décision favorable portant sur la
demande de création d'un cinéma à l'enseigne UGC de 9 salles et 1
298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (dossier n° 191) (2
pages) Page 50
2
78-2024-08-01-00005
Arrêté délégation signature DRHRS 4
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 3
EsMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES ARRETEportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairés de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ; 'Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 4
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1" juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1€L'arrété du. 29 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de ' Etat adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; -- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de I'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de-l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DU RAGRlN secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion pale ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion pale ;2
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 5
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion pale ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion pale ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame |sabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMonsieur Olivier PIPINOMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTIN
Madame Isabelle LORENTZMadamellsabeHe BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierscapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementcapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement, cheffed'établissement par intérimDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissement
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP RéauCP RéauCP RéauCSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA Versailles
CP Fleury-Mérogis
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 6
Monsieur Yvan BARONMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUETMonsieur Christophe LOYMadame Cécile MARTRENCHARMadame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLEMonsieur David LANGLOISMonsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Jimmy DELLISTEMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMONDMadame Tania ZAMOREMadame Sylvie PAULMonsieur Patrick HOARAUMonsieur Thomas BENESTYMadame Véronique DREVET ép.BOITEUXMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURANDMadame Sandra DIETRICHMonsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAIDMadame Blandine GROS-BONNIVARDMadame Fanny-Jacqueline LAINE
DSP, adjoint au chef d'établissement
DSP, cheffe du service RHAttaché, adjoint de la cheffe du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementcapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, chef du service RHDSP, chef d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPattachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPattachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIP 'attachée d'administration de I''Etat
CP Fleury MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL CorbeilCP des Hauts de SeiCP des Hauts de SeilCP des Hauts de Sei1CP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77SPIP 78SPIP 78SPIP 78
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 7
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92. joi la di ice foncti lle dMadamé Stephanie LANGLAIS î:ll: adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP 92Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Madame Frédérique BOULIN- . _ .MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94; DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duMadame Sophie BUROSSE Spip SpIp 94Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95Madame Stéphanie BALDASS| Ë)P}ÎIPPI' adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP 95
. SPIP 95Madame Virginie DUMONT attachée d'administration
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISPpénitentiairesMadame Dominique KICHENASSAMY Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISPBERTHELOT adjointe à la responsable ARPE] ;
Madame Sabrina BELHAQUARI attachée,responsable administrative et financière ARPEJ; Siege DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de cures thermales ;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de I'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 8
Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1% sontchargés, chacun en ce qui les concérne de |'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise. Fait à Fresnes, le 01/08/2024
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation signature DRHRS 4 9
DDFIP
78-2024-08-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 10
REPUBLI QU E . ' FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAlSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESÊzbe;te' ' 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgalté _ ; 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité _ : TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en LayeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les_articles 212 à 217 de son annexeIV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances pùblfiques =Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signàture est donnée à Mme DAUGAROU Anne-Marie et Mr LE ROUX Nicolas,inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye, à l'effet designer : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assnette les décisions dadmlssmn totale,d' admlsswn partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'oft"ce2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;'3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; : o ' : '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; '" b) les avis de mise en recouvrement ;' c) . l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes |de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restltUtlon d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 11
- EL KHADIR Aicha- LE CARBOULLEC Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- LEBASTARD Arnaud | | || - LEPRÈVOST Valérie- PERSILLET Jennifer- BOUTILLIER Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agenfs des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- ABDOU Zaharat — | |- DOS SANTOS Nathalie- DUPUY Valentin- DURAND Sébastien- LAIRET Amandine- MALATERRE-AMPLE Carine- PINCHON Jérôme- PERROT Murielle- LEPERLIER Sidony- LI Xîaohong |- SIMON Arnaud |' - SORICELLI Vasco-ZHU Jia .- VERKAUTER Philippe- WINZEN RIETH Lorina
DDFIP - 78-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 12
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite préCisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale: : des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut. | être accordéEL Khadir Aicha A 15 000 € 12 mois 60 000€ -LE CARBOULLEC Maxime A 15 000 € 12 mois 60 000€RINGASSAMY- B 5000 € 12 mois 10 000 €RAMALINGOM Isabelle :BIGOT David B 5000 € 12 mois 10 000 €BLOND Florence. B 5000 € 12 mois 10 000 € -BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € - 12 mois - 10000 €PANYEZ Mathieu C 2 000 € 6 mois 1 5000 €
DDFIP - 78-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 13
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximaledécisions des décisions |maximale des | pour laquelle uncontentieuses gracieuses délaisde ... |délai de paiement[ _ e paiement |peut être accordéALLANET Hervé B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €ALFRED Olivier B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €BARANGER Christophe - B 10000 € - 5000 € 12 mois 10 000 €FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €MARY Deborah B 10000 € 5000 € 12 mois 10000€OLIVEIRA Christine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €QUENNESSON Florence B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €ROATTA Thierry B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €TOUL Claire B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €CAUCHY Allysone C 2000 € 1000 € 6 mois 5000 €C 2000 € 1000€ 6 mois 5000 €ICARTELET Gilles ' ; 'BARD Bertrand C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €BOUCHERIT Imane . C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €CAFFIER Edouard C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €DEBLAYE Maxime C 2000 € -1000 € 6 mois 5 000 €LEGRETARD Louisia C. 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €_ PAKIRDINE Emerique C 2000 € __ 1000 € 6 mois 5000 €PEREIRA Sylvie C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.A Saint-Germain-en-Laye, le 1° Août 2024Le' comptable, responsable du service des impôts desparticuliers de Saint-Germai
Christophe SCHMITT
DDFIP - 78-2024-08-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 14
DDT
78-2024-08-01-00003
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R
21 078 0004 0 délivré à Madame Alexandra LIMA
pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS »
situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2024-08-01-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0004 0 délivré à Madame Alexandra LIMA pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS »
situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310)
15
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresËiber_ïé Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de I'agrément référencé R 21 078 0004 O délivré à Madame Alexandra LIMA pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « PLUS4POINTS » situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-03-00003 du 3 septembre 2021 délivré à Madame Alexandra LIMA,présidente de la SASU PLUS4POINTS, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS » situé 24 rue de la Saône àMAUREPAS (78310),Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-04-20-00007 du 20 avril 2022 portant modification de l'agrémentn°R 21078 0004 O délivré à Madame Alexandra LIMA, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou àsupprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS » situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS(78310),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-09-00001 du 9 mars 2023 portant suspension de l'agrémentréférencé R 21 078 0004 O délivré à Madame Alexandra LIMA, présidente de la SASU PLUS4POINTS, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « PLUS4POINTS » situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310),Vu la procédure contradictoire de retrait engagée le 11 juillet 2024 à I'encontre de Madame AlexandraLIMA, agissant en qualité de présidente de la SASU PLUS4POINTS et notifiée à l'intéressé(e) le16 juillet 2024 mais restée sans réponse,
"A jue ge Noatlles BF 1115 7811 VERSAILLES Cede»Te:: 01 75 27 820Uw \velines.gouv 1
DDT - 78-2024-08-01-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0004 0 délivré à Madame Alexandra LIMA pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS »
situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310)
16
Considérant que les dispositions de I'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièrene sont plus respectées pour les années 2022 et 2023,Considérant les dispositions du point d) de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié qui stipulentque le retrait de l'agrément intervient si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimumcing stages sur deux années glissantes à savoir 2023 et 2024,Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-03-00003 du 3 septembre 2021 relatif à l'agrémentR 21078 0004 O délivré à Madame Alexandra LIMA pour l'exploitation d'un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS » situé 24 rue dela Saône à MAUREPAS (78310), est abrogé.L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :- TEAM DEVELOPPEMENT, Parc d'activités des Bruyères, 5 avenue Pavlov à TRAPPES (78190),- AXSOL, 45 avenue Georges Politzer à TRAPPES (78190).Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Alexandra LIMA. |l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |l peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 1 À"m ZQZA
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départemefitale des territoirese D.P. RChef du Bureau Éation Routière
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0004 0 délivré à Madame Alexandra LIMA pour I'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS » situé 24 rue de laSaône à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2024-08-01-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0004 0 délivré à Madame Alexandra LIMA pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PLUS4POINTS »
situé 24 rue de la Saône à MAUREPAS (78310)
17
DDT
78-2024-08-01-00004
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R
21 078 0005 0 délivré à Madame Sophia AYACHE
pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS
CONDUITES » situé Résidence Flower - 724
avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER
(34070)
DDT - 78-2024-08-01-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0005 0 délivré à Madame Sophia AYACHE pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS
CONDUITES » situé Résidence Flower - 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070)
18
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l''éducation et de la sécurité routièresËiber_té Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0005 O délivré à Madame Sophia AYACHE pourI'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTEURS DE NOS CONDUITES » situé Résidence Flower - 724 avenue du MaréchalLeclerc à MONTPELLIER (34070)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 aR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 délivré à Madame Sophia AYACHE,présidente de l'association « Acteurs de Nos Conduites », pour l'exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOSCONDUITES » situé Résidence Les Oliviers - Bât. 2 — Appt. 2, 96 rue Louis Roussel à MONTPELLIER(34070),Vu l'arrêté préfectoral 78-2021-10-20-00002 du 20 octobre 2021 portant modification de l'agrémentn° R 21078 0005 O délivré à Madame Sophia AYACHE, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou àsupprimer une/des salle(s) de formation au sein de I'établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS CONDUITES » situé Résidence LesOliviers — Bât. 2 — Appt. 2, 96 rue Louis Roussel à MONTPELLIER (34070),Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-01-07-00004 du 7 janvier 2022 portant modification de l'agrémentn° R 21 078 0005 0 délivré à Madame Sophia AYACHE, en vue d'étre autorisé(e) à modifier le siège socialde sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTEURS DE NOS CONDUITES » situé Résidence Flower - 724 avenue du Maréchal Leclerc àMONTPELLIER (34070),
"'."':nh tpre ead orue ae Noatles BF 115 ; -*11 VERSAILLES Ceae>é .Ui 752787
DDT - 78-2024-08-01-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0005 0 délivré à Madame Sophia AYACHE pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS
CONDUITES » situé Résidence Flower - 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070)
19
Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-03-09-00002 du 9 mars 2023 portant suspension de l'agrémentréférencé R 21078 0005 O délivré à Madame Sophia AYACHE pour l'exploitation d'un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOSCONDUITES » situé Résidence Flower — 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070),Vu la procédure contradictoire de retrait engagée le 11 juillet 2024 à l'encontre deMadame Sophia AYACHE, agissant en qualité de présidente de la SASU PLUS4POINTS et notifiée àl'intéressé(e) le 17 juillet 2024 mais restée sans réponse,Considérant que les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièrene sont plus respectées pour les années 2022 et 2023,Considérant les dispositions du point d) de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié qui stipulentque le retrait de l'agrément intervient si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimumcinq stages sur deux années glissantes à savoir 2023 et 2024,Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1" — L'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 relatif à I'agrémentR 21 078 0005 O délivrés à Madame Sophia AYACHE pour l'exploitation d'un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS CONDUITES »situé Résidence Flower - 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070), est abrogé.L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :- Hôtel QUALITY SUITES Maisons Laffitte Paris Ouest, 16-18 rue de Paris à MAISONS LAFFITTE (78600),- VILLA RAMBOUILLET, 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120).Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Sophia AYACHE. |l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Versailles, le0 1 AQUT 2024Pour le Préfet des Yvelines et,par délégationLa directrice départementalé/des territoires2 Le délégué au péinis-dé conduireet à la séç é routièreArrêté portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0005 O délivré à Madame Sophia AY. ur l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS CONDUITES »situé Résidence Flower - 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070)
DDT - 78-2024-08-01-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé R 21 078 0005 0 délivré à Madame Sophia AYACHE pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTEURS DE NOS
CONDUITES » situé Résidence Flower - 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER (34070)
20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-26-00022
Aide à domicile - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00022 - Aide à domicile - 26 21
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928139286Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide à domiéile, 7 Rue Robespierre78800 Houvilles, le 06/05/24 ; |Le préfet des YvelinesConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 06/05/24 par Mme. Ait amer Dassine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 7 Rue Robespierre 78800 Houilles et enregistré sous le N°SAP928139286 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00022 - Aide à domicile - 26 22
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif . 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le26/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,l././RC@
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00022 - Aide à domicile - 26 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-26-00023
Bekhta Services - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00023 - Bekhta Services - 26 24
PREFET- DES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925257909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEKHTA SERVICES, 27 RUE Gambetta78250 Meulan-en-Yvelines, le 13/05/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 13/05/24 par M. bekhta abderrahim en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 27 RUE Gambetta 78250 Meulan-en-Yvelines et enregistrésous le N° SAP925257909 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00023 - Bekhta Services - 26 25
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours cntoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le26/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint
isrLACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00023 - Bekhta Services - 26 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-31-00015
BOZON Mariana - 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00015 - BOZON Mariana - 31 27
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528753882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mariana BOZON, 115 avenue de Paris78000 VERSAILLES, le 21/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 21/05/24 par Mme. BOZON Mariana en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMariana BOZON dont l'établissement principal est situé 115 avenue de Paris 78000 VERSAILLES etenregistré sous le N° SAP528753882 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00015 - BOZON Mariana - 31 28
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
-
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 31/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,N E eËËÎ/'ér/LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00015 - BOZON Mariana - 31 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-30-00011
Fatimata Diallo - 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-30-00011 - Fatimata Diallo - 30 30
PREFETDES YVELINESLiberté .ÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930655659Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fatimata Diallo, 19 bis Avenue Carnot78290 Croissy-Sur-Seine, le 25/07/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 25/07/24 par Mme. Diallo Fatimata en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 19 bis Avenue Carnot 78290 Croissy-Sur-Seine et enregistré sousle N° SAP930655659 pour les activités suivantes : 'Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-30-00011 - Fatimata Diallo - 30 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 30/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoin;}/
o'
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-30-00011 - Fatimata Diallo - 30 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-26-00024
Franck Gerard - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00024 - Franck Gerard - 26 33
ENPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978098820Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme franck gerard, 4 chemin des tranchees78710 Rosny-sur-Seine, le 01/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 01/05/24 par M. gerard franck en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme franckgerard dont l'établissement principal est situé 4 chemin des tranchees 78710 Rosny-sur-Seine etenregistré sous le N° SAP978098820 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00024 - Franck Gerard - 26 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le26/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoir )
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00024 - Franck Gerard - 26 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-26-00025
JH Traning Performance - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00025 - JH Traning Performance - 26 36
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948493119Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JH TRANING PERFORMANCE, 4 RUEMaurice Ravel 78270 BONNIERES SUR SEINE, le 13/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 13/05/24 par M. HIOLLE Julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JHTRANING PERFORMANCE dont l'établissement principal est situé 4 RUE Maurice Ravel 78270BONNIERES SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP948493119 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme a. préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00025 - JH Traning Performance - 26 37
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le26/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-26-00025 - JH Traning Performance - 26 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-31-00016
O2 St Germain-en-Laye - 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00016 - O2 St Germain-en-Laye - 31 39
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP519565865N° SIREN 519565865Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-05-17, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme O2 SAINT GERMAIN EN LAYE, SAP519565865, dont l'établissementprincipal est situé 2 Rue ALEXANDRE DUMAS 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour unedurée de cing ans à compter du 2022-01-01.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à dom:cule (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à drsposmon) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à dlsposntlon) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00016 - O2 St Germain-en-Laye - 31 40
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet. implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 31/07/24Pour le préfet et élégätion,
-A 1"
ALe Dureçäe/,r/D/epartemental Adjoint,
X |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00016 - O2 St Germain-en-Laye - 31 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-31-00017
Xavier Ferrer Journet - 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00017 - Xavier Ferrer Journet - 31 42
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection. Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843479452Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme XAVIER FERRER JOURNET , 22 RUE DESORFEVRES 78117 CHATEAUFORT, le 31/07/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 31/07/24 par M. FERRER JOURNET XAVIER en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 22 RUE DES ORFEVRES 78117 CHATEAUFORTet enregistré sous le N° SAP843479452 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00017 - Xavier Ferrer Journet - 31 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le31/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-31-00017 - Xavier Ferrer Journet - 31 44
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-01-00006
arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les
installations classées exploitées par la société
TOYOTA MOTOR EUROPE, situées sur le site
Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de
Buc (78 530), au 52 rue Tabuteau
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-01-00006 - arrêté
préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par la société TOYOTA
MOTOR EUROPE, situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52 rue Tabuteau
45
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées
exploitées par la société TOYOTA MOTOR EUROPE,
situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52 rue
Tabuteau
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52 et
R. 512-53 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 4715 ;
Vu l'arrêté du 22/10/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de
distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté
du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en
œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour
alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de
l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du
4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
Vu la preuve de dépôt A-4-6KDGIBZBI de la déclaration d'activité et de la demande de dérogation
du 19 mars 2024 effectuées par la société GCK ENERGY, mandatée par la société TOYOTA MOTOR
EUROPE pour ses installations classées situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc à Buc (78 530)
rue Tabuteau ;
Vu les compléments transmis les 17 et 19 juillet 2024 ;
Vu la preuve de dépôt A-4-610PSY6BQ de la déclaration de modification et de la demande de
dérogation du 22 juillet 2024 effectuées par la société GCK ENERGY, mandatée par la société
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-01-00006 - arrêté
préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par la société TOYOTA
MOTOR EUROPE, situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52 rue Tabuteau
46
TOYOTA MOTOR EUROPE pour ses installations classées situées sur le site Station H2 JOP2024 TME
Buc à Buc (78 530) rue Tabuteau ;
Vu la demande de dérogation à l'article 4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 février 1998
susvisé ;

Vu les mesures proposées par l'exploitant ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 23 juillet 2024 considérant le dossier de
déclaration complet et proposant à Monsieur le préfet d'émettre un avis favorable à la demande de
dérogation faite par l'exploitant et de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral ;
Vu la lettre recommandée préfectorale en date du 23 juillet 2024 et le courriel du 24 juillet 2024,
transmettant à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant
de formuler ses observations sur le projet d'arrêté pré-cité ;
VU le courriel de réponse du porteur de projet du 1er
août 2024 ;
Considérant que l'exploitant a fait part de son accord sur le projet d'arrêté par courriel du 1 er
août
2024 ;
Considérant que le dossier de déclaration d'activités justifie du respect des prescriptions générales
applicables des arrêtés ministériels susvisés, à l'exception de l'article 4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 12 février 1998 susvisé ;
Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l'exploitant au regard des
objectifs visés par les articles susvisés, ainsi que le caractère temporaire des installations prévues ;
Considérant dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur ces demandes de dérogations et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques n'est pas requis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
La société TOYOTA MOTOR EUROPE, dont le siège social est situé au 60, avenue du Bourget à
Bruxelles (1140, Belgique), exploite, sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc à Buc (78 530) rue
Tabuteau, des installations classées pour la protection de l'environnement, classées sous les
rubriques suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
4715 Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
terrestre étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t ?
Une installation est considérée comme terrestre dès lors
qu'elle n'est pas en mer, sauf si elle est située dans les limites
administratives d'un port maritime.
Un semi-remorque de
300 kg (apport journalier
de H2),3 stockages haute
pression de 80 kg et une
quantité estimée à 10 kg
dans les conduites, soit un
total de 550 kg.
D
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-01-00006 - arrêté
préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par la société TOYOTA
MOTOR EUROPE, situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52 rue Tabuteau
47
1416
Stations-service : installations terrestres, ouvertes ou non au
public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les
réservoirs de
véhicules, la quantité journalière d'hydrogène distribuée
étant supérieure ou égale à 2 kg/jour.
Une installation est considérée comme terrestre dès lors
qu'elle n'est pas en mer, sauf si elle est située dans les limites
administratives
d'un port maritime.
Quantité journalière
d'hydrogène distribué  :
200 kg/j
DC
*Régime : DC (Déclaration avec contrôle périodique)
À ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 12/02/98 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715 et de l'arrêté du 22/10/18 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux).
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de situation
de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'Inspection des installations
classées.
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les
présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 4.2.2 DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 12/02/98 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À
DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 4715.
La société TOYOTA MOTOR EUROPE, est autorisée, pour ses installations situées sur le site Station
H2 JOP2024 TME Buc à Buc  (78 530) rue Tabuteau, à déroger à l'obligation de mettre en place un
robinet d'incendie armé de 40 mm, équipé d'une lance susceptible d'être mise instantanément en
service, sous réserve de se conformer aux mesures de substitution prévues dans sa déclaration et en
particulier la mise en place de :
- 2 extincteurs à eau d'une capacité de 45 L ;
- 3 extincteurs à eau d'une capacité de 50 L.
Article 3. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
• mise à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines
pour une durée minimale de trois ans ;
• transmise à la mairie de Buc.
Article 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1° par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-01-00006 - arrêté
préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par la société TOYOTA
MOTOR EUROPE, situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52 rue Tabuteau
48
)24
2° par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Buc, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 01 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-01-00006 - arrêté
préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par la société TOYOTA
MOTOR EUROPE, situées sur le site Station H2 JOP2024 TME Buc sur la commune de Buc (78 530), au 52 rue Tabuteau
49
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-07-31-00014
Attestation de décision favorable portant sur la
demande de création d'un cinéma à l'enseigne
UGC de 9 salles et 1 298 places sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye (dossier n° 191)
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-31-00014 - Attestation de décision favorable portant sur la demande de
création d'un cinéma à l'enseigne UGC de 9 salles et 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (dossier n° 191) 50
PREFETDES YVELINES Direction de la Coordinationi et de l'Appui Territorial (DiCAT)Fraternité
1/2
Attestation de décision favorable
portant sur la demande de création d'un cinéma à l'enseigne UGC de 9salles et 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinémaet de I'image animée et relatif à 'aménagement cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-19-00012 du 19 mars 2024 portant création de lacommission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée le 31 mai 2024 parla société Vuillaume-CinéConseil pour le compte de la société des cinémas de l'ovest dont lesiège social est situé 24 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine, et qui est représentée parM. Samuel Loiseau. Ladite demande porte sur la création d'un cinéma à l'enseigne UGC de 9salles et 1 298 places situé rue Léon Désoyer/rue Armagis à Saint-Germain-en-Laye ;CONSIDERANT que le secrétariat de la commission d'aménagement cinématographique aenregistré le 12 juin 2024, sous le numéro 191, le dossier de demande déposé par la sociétéVuillaume-CinéConseil pour le compte de la société des cinémas de l'ouest ;CONSIDERANT que la présente demande est motivée par le risque de caducité avantachèvement des travaux de l|'autorisation tacite délivrée le 28 août 2023 pour un projetidentique, que ce même projet avait déjà fait l'objet d'une autorisation de la CDACi desYvelines du 8 juillet 2021, que seuls le nombre de places (1 298 au lieu de 1 340) et l'objectif defréquentation ( 350 000 au lieu de 400 000) ont été revus à la baisse, que l'environnementcinématographique actuel de la zone d'influence cinématographique est semblable à celui de2023 et 2021, et que par conséquent, il n'apparait pas nécessaire que la CDACI des Yvelines seréunisse de nouveau pour examiner un projet ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable le 9juillet 2021 puis d'une autorisation tacite en 2023 ;1/2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-31-00014 - Attestation de décision favorable portant sur la demande de
création d'un cinéma à l'enseigne UGC de 9 salles et 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (dossier n° 191) 51
CONSIDERANT qu'a défaut d'avis de la commission départementale d'aménagementcinématographique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un dossierde demande d'autorisation d'aménagement cinématographique complet, la décision de lacommission est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que la commission ne s'est pas réunie dans le délai imparti pour examiner ledossier de demande précité, soit au plus tard le 30 juillet 2024,
ATTESTEUne décision réputée favorable à la demande susvisée est née le 31 juillet 2024.Cette décision sera notififée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Elle sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines etsera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Germain-en-Laye.Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d'annonces légales.
A Versailles, le 3f | enJUIL, 2094Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code de cinéma et de I'image animée,cet avis est susceptible de recours dans le délai d'un mois :- Contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;- Contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée.La décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique peut, doitfaire l'objet d'un recours préalable à tous contentieux devant la Commission nationaled'aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R212-7-24du code du cinéma et de I'image animée).Les Cours Administratives d'Appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernierressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (article R311-3 du code dejustice administrative).
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-31-00014 - Attestation de décision favorable portant sur la demande de
création d'un cinéma à l'enseigne UGC de 9 salles et 1 298 places sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (dossier n° 191) 52