LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-062
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-01-00008 - 2025-09 Délégation PRS (2 pages) Page 4
46-2025-09-01-00010 - 2025-09- Délégation signature SPFE (2 pages) Page 7
46-2025-09-01-00011 - 2025-09-Délégation SGC Gourdon (4 pages) Page 10
46-2025-09-01-00009 - 2025-09-Délégation SIE du Lot (4 pages) Page 15
46-2025-09-01-00006 - 2025-09-Delegation SIP Cahors (3 pages) Page 20
46-2025-09-01-00007 - 2025-09-Délégation SIP Figeac (3 pages) Page 24
46-2025-09-01-00012 - 2025-09-Délégation Trésorerie Hospitalière (3
pages) Page 28
46-2025-09-01-00015 - 2025-09-PA et PE-Délégations spéciales (4
pages) Page 32
46-2025-09-01-00014 - 2025-09-PPR délégations spéciales (2 pages) Page 37
46-2025-09-01-00013 - 2025-09-PPR-Délég ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 40
46-2025-09-01-00016 - 2025-09-PPR-Délégation ordonnancement
secondaire 362 (2 pages) Page 43
46-2025-09-01-00002 - arrêté BRGAE 2025-038 slalom karting 2025 de
Goudou (4 pages) Page 46
46-2025-09-02-00003 - arrêté DDETSPP subdélégation de signature
de M. Jean-Marc TOULLIEU (6 pages) Page 51
46-2025-09-01-00003 - arrêté de subdélégation de signature du
DREAL Occitanie (4 pages) Page 58
46-2025-09-01-00001 - arrêté E-2025-263 manoeuvre vannes Moulin sur
le Vert à Catus (4 pages) Page 63
46-2025-09-01-00004 - CA AGEN -Délégation signature domaines
administratifs et financiers (3 pages) Page 68
46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret (6
pages) Page 72
46-2025-09-01-00005 - Délégation signature PA et OS - 01 (5 pages) Page 79
46-2025-08-12-00001 - DG modificative 460008220-UEEA-Coeur de Causse
(2 pages) Page 85
46-2025-09-04-00001 - récéissé déclaration SAP Glwadys PONS (2
pages) Page 88
46-2025-09-02-00001 - récépissé de déclaraton SAP ENJALBERT
Magali (2 pages) Page 91
46-2025-09-03-00001 - récépissé déclaration SAP BIHEL Karine (2
pages) Page 94
2
46-2025-08-25-00002 - SAINT CAPRAIS arrêté dérogatoire DETR (4
pages) Page 97
3
Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00008
2025-09 Délégation PRS
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00008 - 2025-09 Délégation PRS 4
Ex | ; %ËÊÂ%BÇLÀ?SLÈE FINANCES 'ËUBLIQUESo Direction Générale desC ; | - Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATUREPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU LOTLe comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du LotVu le code géhéral des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe 1V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; | :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; 'Arrête : .
Article1Délégation de signature est donnée à M LEHR Sylvain, inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Lot, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiteset portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant |excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et'les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service. |
Direction départementale des Finances publiques du LOT ;190 Rue du Président WILSON ' 1/246009 CAHORS Cedex0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00008 - 2025-09 Délégation PRS 5
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites'et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;'2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester enjustice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite ' Durée Somme maximaleagents . des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement: paiement | peut être accordéLEHR Sylvain Inspecteur 5000 € 12 mois 10 000 €CENNES Thierry Contrôleur 2000€ 12 mois 5000 €DE GOYS DE A ;MEZEYRAC Armelle Contrôleur . 500€ 6 mois 5 000 €RIGAL Pierre Contrôleur . 500€ 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le Ter septembre 2025Le comptable, :- responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Lot,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ; ' 2/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00008 - 2025-09 Délégation PRS 6
Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00010
2025-09- Délégation signature SPFE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00010 - 2025-09- Délégation signature SPFE 7
RE PUBLIQUE' | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEÊÏÎËË | - Direction Générale desFraternité | - Finances Publiques
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE CAHORSLe comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de CAHORSVu le code général des impôts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ia dlrectlongenerale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes Finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b'udgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Artlcle 1Délégation de signature est donnée a Mme VERGNE Pascale et Mme PAGES-GRATADOUR Sylvie,adjointes au responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS, à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°)' les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction départementale des Finances publiques du LOT ' :190 Rue du Président WILSON o 1/246009 CAHORS Cedex o [ :05 65 20 32 00 '-— ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr -
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00010 - 2025-09- Délégation signature SPFE 8
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BARETTE EricBERNADAC CélineCARRIER FrançoiseWAELER RégineJACQUOT XavierLINARD AngéliqueEL-HAIMER Bilel
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 1°" Septembre 2025Le comptable, responsable du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement de Cahors |
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00010 - 2025-09- Délégation signature SPFE 9
Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00011
2025-09-Délégation SGC Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00011 - 2025-09-Délégation SGC Gourdon 10
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESe Direction Générale desFraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GOURDONLa soussignée : PETIT MaryseChef de Poste au Service de Gestion Comptable de GOURDONDéclare donner délégation générale de signature à Mme PIVETTA Claire et en son absence à M. JérômeDARRAS et Mme Corinne LAVAL
| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALESReçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec leChef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de GestionComptable de : GOURDONLe délégataire général de signature pourra :opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exceptionrecevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiéeExercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlementsdonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payéessigner récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'Administrationopérer à la DDFIP les versements aux époques prescritesle représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCPde la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises) avec une copie d'une pièced'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présentedélégation de signature)le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de laTrésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présente délégation designature)le représenter auprès du service courrier de la POSTE
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00011 - 2025-09-Délégation SGC Gourdon 11
Délégations générales de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, Prénom : PIVETTA Claire Grade : Inspectrice des Finances publiques= ) /Fonction : 1er adjoint sopate, %/"& v
Délégations générales de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Grade : Agent d'administration principal des FinancespubliquesNom, Prénom : DARRAS JérômeFonction : 2ème adjoint Signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, Prénom : LAVAL Corinne Grade : Contrôleur des Finances publiquesSignatureFonction : 3ème adjoint
Pour, d''une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable deGOURDON sans son concours mais sous sa responsabilité.Il - DÉLÉGATIONS SPECIALESDélégations spéciales aux agents du Service de Gestion Comptable pour les correspondances courantes deleur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste.Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attributionles accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandesponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que lespièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents necomportant pas d'observations significatives :Par ailleurs, le Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour lasignature d'actes spécifiques (la liste n'est pas exhaustive et doit être complétée par le Chef de Poste enfonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :Liste non exhaustive d'actes pouvant faire l'objet d'une délégation spéciale de signature :« octroyer des délais de paiement d'une durée maximale de 6 mois pour les produits des collectivitéslocales et des ESMS en phase amiable ou contentieuse dont le montant initial est inférieur à 1 500 £,« _ signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP,- _ signer les inscriptions du privilège du Trésor,« signer les Hypothèques légales du Trésor ,Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00011 - 2025-09-Délégation SGC Gourdon 12
* Signer toute pièce relative aux dossiers de surendettement des particuliers notamment lesdéclarations de créances et les réponses aux propositions de plans,* Signer toutes pièces relatives aux procédures collectives et notamment les bordereaux de créanceauprès des mandataires judiciaires .Délégations spéciales de signature :Délégations générales de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, Prénom : PIVETTA Claire Grade : Inspectrice des Finances publiquesFonction : 1er adjoint Signature :LNom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Grade : Agent d'administration principal des FinancesNom, Prénom : DARRAS Jérôme publiquesFonction : 2ème adjoint Signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom :LAVAL Corinne Grade : Contrôleur des Finances publiquesSignatureFonction : 3ème adjoint
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : POUARD Aurélie Grade : Contrôleur des Finances publiquesFonction : Sc'& Cl + Efsqs Signature
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : TEIXEIRA Laura Grade : Contrôleur des Finances publiquesËnction: SÇS C,::\\ « Signature N e
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Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : BOUSSOT Jean-Pierre Grade : Contrôleur/des Finances publiques/Ce J LFonction : S- QO"\'ÊÇOE\\'\Q« SignatureNom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Grade : Agent d'adminlistration principal des FinancesNom, prénom : HORNEZ Valérie ;publiques
Fonction : Caissier Signature
\__//,,/-
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Grade : Agent d'administration principal des Financespubliques
Fonction : SC:( (îo\\ ; SignaNom, prénom : BARADIS Caroline
Description de la délégation :< signer les quittances délivrées pour les encaissements en numéraire« signer les quittances P1E de remise de chèques« signer les états de dégagement et d'approvisionnement en numéraire sur le compte CCP de la DDFIP,et effectuer les retraits et dépôts de fonds auprès du guichet de la Banque Postale,« signer les pièces relatives aux opérations sur le compte à la Banque de France,« représenter la comptable auprès du service courrier de la Poste< signer les documents relatifs aux opérations de régies d'avances et de recettes du Secteur Public LocalPour d'une manière générale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérationsconcernant le Service de Gestion Comptable de Gourdon sans son concours mais sous sa responsabilité.
A Gourdon, le 1er septembre 2025Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Gourdon,
Maryse PETITL'Inspectrice Divisionrtairedes Finances PubliquesMaryse PETIT Service de Gestion Comptable1 rue des Camélias46300 GOURDONDirection départementale des Finances publiques du LOT 05 65 27 51 43190 Rue du Président WILSON 1/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfîp46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00011 - 2025-09-Délégation SGC Gourdon 14
Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00009
2025-09-Délégation SIE du Lot
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REPUBLIQUE - | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEËz'berte''galité , ; . . s 7Fraternité | Direction Générale desFinances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU LOTLe comptàble responsable du service des impôts des entreprises du LOT.Vu Ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFlnances publiques ; 'Vu le decret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gest:on budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, 3 Mme Cécile-SOULHOL et M. Laurent OLIVIER-DUMAS, Inspecteur-trice .des Finances publiques, adjoint-e au responsable du service des impôts des entreprises du LOT, à l'effet de -signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans.la limite" de 60000 €; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service; '
Direction départementale des Finances publiques du LOT - . '190 Rue du Président WILSON — / ; 1/446009 CAHORS Cedex '05 65 20 32 00 *ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr '
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00009 - 2025-09-Délégation SIE du Lot 16
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions .d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000,00 €, aux inspecteur-trice des finances publiques désignés ci-après :
M. Laurent OLIVIER-DUMASMme Cécile SOULHOL
2°) dans la limite de 10 000,00 €, aux contrôleurs-es des finances publiques désignés ci-après :
Mme Séverine BREUILMme Laure CASTELNAUMme Claude COQUETMme Patricia Guilaine COSTEMme Annabelle DAGUERREMme Catherine DELEAUM Frédéric EVARDMme Tessa GHEERAERT-MARIMOOTOOMme Cécile GUILLAUMARDMme Joëlle LABORIEM. Fabrice LAURENT"Mme Elodie MALARDMme Corinne MARCHISMme Corinne MONTELSMme Françoise SOIL-
3°) dans la limite de 2 000,00 €, aux agents-es des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie-Cécile AUBRY —MOUILHAYRATMme Françoise FÉLICITÉMme Hélène JAMM ESMme Sophie MAURELM. Bruno SOULIER
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00009 - 2025-09-Délégation SIE du Lot 17
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents-es désignés ci-après :
Nom et prénom desagents gradeLimitedes décisionsDurée maximaledes délais deSomme maximalepour laquelle undélai de paiement
GUILLAUMARD-Finances publiques
gracieuses paiement peut être accordé'M. Laurent OLIVIER- | Inspecteur <.fles 5 000,00 € 12 mbis 10 000,00 €DUMAS Finances publiques 'Mme Cécile SOULHOL | Inspectrice des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €Finances publiques _Mme Séverine BREUIL | CONtrolevre principale | 005 ¢ 6 mois 3 000,00 €des Finances publiques 'Mme Claude coqueT | Contrêleure principale | 2 00000€ 6 mois 3 000,00 €' des Finances publiquesContrôleure des ,(Mme Laure CASTELNAU . o 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €' Finances publiquesMme Patricia Guilaine .Controleure .des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €COSTE Finances publiques ,Mme Annabelle -Controleur_e.des 2 000,00€ 6 mois 3 000,00€DAGUERRE Finances publiques .. ' Contrôleure des ; ,Mme Catherine DELEAU | - ; 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €' _ | Finances publiquesM. Frédéric EVARD _ Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €- Finances publiquesMme Tessa GHEERAERT- Contrôleure des . ,2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €MARIMOOTOO Finances publiquesMme Cécile Contrdleure des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
- Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00009 - 2025-09-Délégation SIE du Lot 18
- . . .| Somme maximalep : Limite Durée maximaleNom et prénom des o PR pour laquelle ungrade des décisions des délais de 1s .agents ; . délai de paiementgracieuses paiement ,. ;- peut être accordéMme Joëlle LABORIE | Contrôleure principale | 200000 € 6 mois 3 000,00 €des Finances publiques ; -; Contrôleur des ;M. Fabrice LAURENT ; 2 2 000,00 € * 6 mois 3 000,00 €Finances publiques / .Mme Élodie MALARD Contrôleure des 200000€ | 6mois 3 000,00 €. Finances publiques . .Mme Corinne MARCHIs | Controlevre principale 200000€ 6 mois 3 000;00 €des Finances publiques , '; Contrôleure des !Mme Corinne MONTELS 2 . 2 000,00 € 6 mois . 300000 €: Finances publiques -Mme Francoise soiL | | Contrêleure principale | 200000 € 6 mois 3 000,00 €: des Finances publiques ; _
Article 4'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOTÀ CAHORS, le 1er septembre 2025 |Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises du Lot -
Direction départementale des Finances publiques du LOT Ç ; ;190 Rue du Président WILSON 4/446009 CAHORS Cedex :0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00009 - 2025-09-Délégation SIE du Lot 19
Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00006
2025-09-Delegation SIP Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00006 - 2025-09-Delegation SIP Cahors 20
REPUBLIQUE SEnFINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEÉn Direction Générale desun Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Cahors.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick ALONSO, Inspecteur des Finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de Cahors, et en l'absence de celui-ci, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déclarations d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/346009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :F M. Patrick ALONSO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M Abdoulaye BARRY Mme Laurence LECLERCQM Sébastien PELTIER Mme Anne-Sophie RICHARD
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Joél CONCHEMme Caroline FOURCAUDMme Khadra IZIDIMme Françoise MARTINEAUMme Sabine PERRIOTM. Ludovic ZACCARELLI
Délégation de signature est do
Article 3
nnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : e £ ; Somme maximaleNom et prénom des lel}'e_ Bures maime pour laquelle unGrade des décisions des délais de tj ;agents ' ; délai de paiementgracieuses paiement à 2peut être accordéM. Patrick ALONSO cm nn qs 5000 € 12 mois 10 000,00 €Finances publiquesM. Abdoulaye BARRY (Conesleurées 1000 € 12 mois 5 000,00 €. Finances publiques
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Somme maximaleNom et prénom des Limite Durée maximale our laquelle unP Grade des décisions | desdélaisde | POUr 297°agents ; ; délai de paiementgracieuses paiement ha ;. peut étre accordéContrôleuse des , .Mme Laurence LECLERCQ | - 1000 € 12 mois 5 000,00 €Finances publiquesMme Fabienne MILCENT sontoleuts des 1000 € 12 mois 5 000,00 €Finances publiquesM. Sébastien PELTIER Contoleur des 1000 € 12 mois 5 000,00 €Finances publiquesMme Anne-Sophie Contrôleuse des 1000 € 13 mois 5 000,00 €RICHARD Finances publiques 'Agent des FinancesM. Joél CONCHE ; 300 € 6 mois 3 000,00 €publiquesM. Nicolas DAVIAU d 300 € 6 mois 3 000,00 €publiques
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 1* septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cahors,
Jean-Marc SOULIÉ
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 3/346009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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2025-09-Délégation SIP Figeac
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DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FIGEAC
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIGEAC.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Gaélle DESLANDES et Monsieur Loic MALARD, inspecteurs desFinances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de FIGEAC et de sonantenne de Gourdon, à l'effet de signer, en l'absence du comptable responsable du service :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service. 'Direction départementale des Finances publiques du LOT -190 Rue du Président WILSON ; . 1/346009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsArticle 2
d'admission totale, d'admission par'tîélle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESLANDES GaélleMALARD Loic
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUGEAUD SylvieDA COSTA Jean-PierreKIEFFER Marie-JeanTHOMAS Marie-Agnès
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURDONCLE Gaétan, BRANCHARD CélineCROUZET Léo
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :
FAYARD Eric LAVAL Alain MOLLAR ClémenceRIVIERE Joy ROUSSEAU Jean
Article 3
1°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :DESLANDES GaëlleMALARD Loic
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUGEAUD SylvieDA COSTA Jean-PierreKIEFFER Marie-JeanTHOMAS Marie-Agnès
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances;aux agents désignés ci-après :
- ' ; Somme maximaleNom et prénom des Limite Durée maximale our laquelle unP Grade des décisions | des délais de pour aqueagents . . délai de paiementgracieuses paiement n 'peut être accordéDESLANDES Gaélle Inspectrice 5000 € 12 mois 10 000 €MALARD Loic Inspecteur 5000 € 12 mois 10 000 €BOYER Jimmy Contrôleur 1000 € 12 mois 5 000 €CAUMON Julien Contrôleur 1000 € 12 mois 5 000 €PONS Annie | Contrdleur 1000 € 12 mois 5 000 €SOULIER Viviane Contrôleur 1000 € 12 mois 5 000 €CHABBAT Aurélie Agent 500 € 6 mois 3000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A FIGEAC, le 1er septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Figeac,
Isabelle NOGUES
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00012
2025-09-Délégation Trésorerie Hospitalière
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REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté ' H ; Anédadité | Direction Générale desFraternité | Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURETRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU LOT
Le soussigné: Laurent NOTZONResponsable de la trésorerie hospitalière du Lot (46)Déclare donner délégation générale de signature àMme Caroline LECARDONNEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de poste.| - DELEGATION GÉNÉRALE| - Mme Caroline LECARDONNEL reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer seul ou concurremment avec le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui serattachent à la trésorerie hospitalière du Lot :Le délégataire général de signature pourra :« — opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception« - recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée— exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements< donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées* signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par I'Administration _« opérer ala DDFIP les versements aux époques prescrites« me représenter auprès du service courrier de la Poste.Elle est par ailleurs habilitée à prendre seule ou concurremment avec moi toute décision concernant la gestionou la protection du service qui m'a été confié.
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Délégation générale de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Caroline LECARDONNEL Grade : Inspectrice des.Finances publiques
—
Fonction : Adjointe au chef de poste
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant la trésorerie hospitalière du Lot sans monconcours mais sous ma responsabilité.Il — Mmes Véronique BROUSSOUX, et Anne-Marie MIGNOT, contrôleurs principaux des Finances publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs et délégations'à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de lapart de Mme LECARDONNEL sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.Délégation générale de signature :- Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Véronique BROUSSOUX Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesEn poste à la trésorerie hospitalière du Lot
Nom, prénom : Anne-Marie MIGNOT Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
En poste à la trésorerie hospitalière du Lot
Il - DÉLÉGATIONS SPÉCIALESA — Mesdames Gwenaëlle JARNO-HERVOUET et Carole DIET, et Monsieur JANTAL Bruno, contrôleurs desFinances publiques, et Mme Sophie MERCIER, agent d'administration des Finances publiques, reçoiventdélégation pour signer dans leur domaine d'attribution et dans le cadre du pôle comptabilité où elles sontaffectées les déclarations de recettes, de paiements et d'une manière générale tous documents à l'exceptiondes ordres de paiement.B — Mme Patricia CHAUDRON, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour établir, signer, dansson domaine d'attribution et dans le cadre du service où elle est affectée, tous documents relatifs aurecouvrement des titres de recettes, notamment : '- les actes de poursuites,- les bordereaux de situation, .- les octrois de délais de paiement inférieurs à 1.200 €,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/346009 CAHORS Cedex '0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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- les remises de frais de poursuites inférieures à 100 €.Délégation spéciale de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Patricia CHAUDRON Grade : Contrôleur des Finances publiques
En poste à la trésorerie hospitalière du Lot ' (_//Affectation : pôle contentieux - :Nom, prénom : Gwenaëlle JARNO-HERVOUET Grade : Contrôleur des Finances publiques
En poste à la trésorerie hospitalière du LotAffectation : pôle comptabilitéNom, prénom : Carole DIET Grade : Contrôleur des Finances publiques
En poste à la trésorerie hospitalière du LotAffectation : pôle comptabilitéNom, prénom : Bruno JANTAL ; Grade : Contrôleurdes Finances publiques
| En poste à la trésorerie hospitalière du LotAffectation : pôle comptabilitéNom, prénom : Sophie MERCIER Grade : Agent d'administration des Finances" publiques//En poste à la trésorerie hospitalière du Lot ; ' %Affectation : pôle comptabilité
<
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le chef de poste, effectuer ces opérationsconcernant la trésorerie hospitalière du Lot sans son concours mais sous sa responsabilité.A CAHORS, le 1¢ septembre 2025Le comptable public,responsable de la Trésorerie hospitalière du Lot,
Laurent NOTZON
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 3/346009 CAHORS Cedex )0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00015
2025-09-PA et PE-Délégations spéciales
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REPUBLIQUE LRFINANCES PUBLIQUESFRANCAISEus Direction Générale desrrs Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;Vu l'arrété du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de I'intérim de la Directiondépartementale des Finances publiques du Lot ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à
|-POUR LE PÔLE EXPERTISE1- Pour la Division Etat - Domaine :Mme Louise VOIRIN, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service comptabilité, produits divers etDFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :vde sngner les déclarations de recettes,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de Franceet du CCP/AD,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,vde signer les délais de paiement sur produits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus et d'accorder lesremises de majoration à hauteur de 1 500€,vde signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les actes de poursuites,vde signer les chèques sur le trésor,vde signer les ordres de paiement,vde signer les ordres de virement,vde signer les accusés de réception d'opposition et les visas d'exploits d'huissiers,
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vde signer les reçus de dépôts de valeur,vde signer tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs à son service.M. Franck LEFEBVRE, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT, reçoitprocuration spéciale à l'effet :vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,vde signer les déclarations de recettes,vde signer exclusivement tous documents, accusés réception, récépissés, bordereaux relatifs au service,ven l'absence de M Patrick ORTIZ et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur produitsdivers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration a hauteurde 1500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuite.Mme Valérie CAUTILLON, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,reçoit procuration spéciale à l'effet :vde signer les bordereaux de cheques et effets présentés à l'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature, 'vde signer les déclarations de recettes,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,vde signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissé, bordereaux relatifs au service,ven l'absence de M. Romain TREVISAN et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur lesproduits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration àhauteur de 1500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes depoursuite.Mme Corinne TURENNE, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,reçoit procuration spéciale à l'effet :vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,vd'endosser les chèques de toute nature,vde signer les déclarations de recettes,vde signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,vde signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissé, bordereaux relatifs au service,ven l'absence de M. Romain TREVISAN et de Mme Louise VOIRIN de signer les délais de paiement sur lesproduits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration àhauteur de 1 500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes depoursuite. 'M. Thierry DAVIAU, agent d'administration principal des Finances publiques, au service comptabilité, produitsdivers et DFT, reçoit procuration spéciale à I'effet :vde signer les reçus de dépôts de valeurs,vde signer les accusés de réception, les récépissés relatifs aux dépôts et services financiers.2 - Pour la Division des Affaires fiscales, Contrôle fiscal et Affaires économiques et financières :M. Sylvain LAFONTAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service contentieux durecouvrement, recoit procuration spéciale à effet de signer les décisions prises sur les contestations relativesau recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.3 - Pour le Service de la Fiscalité Directe Locale :M. Jean-Marc CHAZELLE, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, chargé de mission en matierede fiscalité directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés, bordereauxrelatifs au service de fiscalité directe locale.Il - POUR LE POLE ANIMATION RESEAU
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Mme Jamila KEBOUCHA, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service CEPL Gestion, reçoitprocuration spéciale à effet de signer : ,vles comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot,vtous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service CEPL Gestionvde signer tous les documents en lien avec ses fonctions de chargée de mission monétique.
Article 2 : Le présent arrété annule et remplace celui du 8 août 2025.Le préserit arrété prendra effet le 1" septembre 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 1" septembre 2025
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00014
2025-09-PPR délégations spéciales
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E SREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ° ° #Égalité Direction Générale desFraternité Finances Publiques
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPOUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du LOT ;Vu l'arrêté du 18juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques du Lot à compter du 8 août 2025 ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service ne relevant pas des missions relatives à l'ordonnancement secondaire, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :1. Pourla Division Gestion Ressources Humaines (RH) , formation professionnelle, Stratégie, Contrôle degestion:Madame Caroline PÉRIÉ, inspectrice principale, responsable de la divisionGestion Ressources humainesMadame Agathe RABOT, inspectrice,Madame Séverine LAFON, contrôleur principal,Madame Laure TEULIÈRES, contrôleur,Madame Emmanuelle BELLICAULT, agent d'administration principal.Formation professionnelle et concoursMadame Séverine LAFON, contrdleur principal.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Contrôle de gestion - StratégieMadame Charlotte CORNIQUET, inspectrice,CSAL - Délégations de signatureMadame Séverine LAFON, contrôleur principal,
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier;Monsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal, responsable de la division.Budget - Immobilier - LogistiqueMonsieur KHETTA Rafik, inspecteur,Monsieur NAMUR Bastien, inspecteur,Madame Laura BAZEAUD, agent.Assistant de préventionMadame Margaux PASSERI, inspectrice.
Article 2: Le présent arrêté prendra effet au Ter septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 1°septmebre 2025Le Directeur départemental des (i '
Gérard VIXEGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT '190 Rue du Président WILSON 2/246009 CAHORS Cedex '0565 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
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ExREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEol Direction Générale desS Finances Publiques
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable de la division Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale du LOTVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu l'arrêté du 24 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal des Financespubliques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-33 du 7 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Camel MESSEGHEM ;Vu larticle 4 de l'arrêté précité autorisant M. Camel MESSEGHEM à déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité ;
DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empé&chement de M. CAMEL MESSEGHEM, la délégation qui lui est conféréepar arrêté de la préfète du LOT en date du 7 août 2025, sera exercée par :Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques,Madame Agathe RABOT, inspectrice des Finances publiques,Monsieur KHETTA Rafik, inspecteur des Finances publiques,Monsieur NAMUR Bastien, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Budget - Immobilier — LogistiqueMonsieur KHETTA Rafik, inspecteur,Monsieur NAMUR Bastien, inspecteur,Madame Laura BAZEAUD, agent administratif,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ' 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi et accusés deréception du service, de constater et de certifier le service fait.Monsieur KHETTA Rafik, inspecteur,Monsieur NAMUR Bastien, inspecteur,Madame Laura BAZEAUD, agent administratif,reçoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.Monsieur KHETTA Rafik, inspecteur (saisisseur et valideur),Monsieur NAMUR Bastien, inspecteur (saisisseur et valideur),Madame Agathe RABOT, inspectrice (valideur),Madame Séverine LAFON, contrôleur (valideur),Madame Laure TEULIÈRES, contrôleur (valideur),Madame Emmanuelle BELLICAULT, agent administratif (valideur),Madame Laura BAZEAUD, agent administratif (saisisseur et valideur),recoivent délégation en tant qu'agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.Monsieur KHETTA Rafik et Monsieur NAMUR Bastien, inspecteurs, sont habilités à servir toutes opérations dansCHORUS -REFX.
Article 3 : La présente décision annule et remplace celle du 8 août 2025.Elle prend effet le 1°" septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHLe responsable de lae 1° septembre 2025ivigioN Budget, Immobilier et Logistique
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secondaire 362
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= — FRÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEp Direction Générale dess Finances Publiques
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREPROGRAMME 362 : ECOLOGIE
Le responsable de la Division Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale du LOTVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;. Vu le décret n°2020-1754 du 29 novembre 2020 relatif à la répartition des crédits et découverts autorisés par laloi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l'immobilier de l'État raltive à lagestion budgétaire du plan France relance ;Vu le décret du 14juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, Administrateur d'Etat de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de région Occitanie, préfet de Haute-Garonne aux préfets desdépartements d'Occitanie en date du 31 mars 2021 ;Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM et l'affectant à la directiondépartementale des Finances publiques du LOT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 portant délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM,portant sur la gestion et l'utilisation des crédits du plan France Relance (programme 362)
DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camel MESSEGHEM, la délégation qui lui est conféréepar arrêté de la préfète du LOT en date du 7 août 2025, sera exercée par : '
Madame Laura BAZEAUD, agente des Finances publiques.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
g, le 1°" septembre 2025Le Responsable de a Djvision Budget, immobilier et Logistiqueamel MESSEGHEM
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/246009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00 ;ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00002
arrêté BRGAE 2025-038 slalom karting 2025 de
Goudou
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00002 - arrêté BRGAE 2025-038 slalom karting 2025 de Goudou 46
PREFETE Direction de la cntoyçnne_tc:zDU LOT et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/038portant autorisation du 3° slalom de karting de Goudoucommune de Cœur de Causse, le 14 septembre 2025La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20, A331-21 etA. 331-32 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot Madame Claire RAULIN ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume Raymond, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-34 du 21 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur NikolazGUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations etmanifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu la demande du 30 mai 2025 présentée par M. MARINECHE Franck, président de l'association sportive dekarting de Labastide-Murat, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 3° slalom de karting deGoudou (commune de Cœur de Causse), le 14 septembre 2025 ;Vu l'arrêté temporaire n° 25-AT-9083 portant réglementation de la circulation sur la route départementalen°677;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 13 juin 2025 par I'association sportive de karting de Labastide-Muratauprès de la société d'assurance Allianz IARD (n° 55.941.467) pour I'épreuve de karting intitulée « 3°slalom de karting de Goudou » du 14 septembre 2025, garantissant la responsabilité civile deI'association organisatrice ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 23 juillet 2025,organisée par la sous-préfecture de Gourdon ;Vu les avis émis par les services concernés et le maire de Cœur de Causse ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°'' La manifestation sportive dénommée « 3° slalom de karting de Goudou », organisée parI'association sportive de karting de Labastide-Murat est autorisée à se dérouler le 14 septembre 2025, sur lacommune de Cœur de Causse de 8 h à 18 h.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète duTél : 05 65 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV— 31000 TOULOUSE
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Cette manifestation se déroulera sur des routes fermées à la circulation, sur un circuit d'un kilomètre aller-retour.Cette manifestation comportera au maximum 70 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : catégoriesfédérales (senior, master, gentlemen, open, KZ2, KZ2 gentleman et KZ2 master), catégories coupe de marque(DD2, DD2 master, KA100 138, KA100 158, KFS 150, KFS 165, rotax max, rotax max master et TTI).ARTICLE 2 : Outre l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière decette épreuve sont fixées comme suit le 14 septembre 2025 :Entre 6 h et 20 h, la circulation des véhicules est interdite sur la RD 677 du PR O + 000 au PR 5 + 487 (Cœurde Causse et Montfaucon) située en et hors agglomération — lieu-dit Goudou.Les usagers emprunteront, dans les deux sens de circulation, la déviation suivante :- La RD 802 (rond-point RD 807/RD 677),La RD 802 (ront-point de l'autoroute),- La RD 2 - Les Vitarelles,La RD 10 — Montfaucon — Labastide-Murat,- La RD 677 dans Labastide-Murat jusqu'à la RD 25 (Gendarmerie)La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisationsera mise en place par I'organisateur.Notamment, l'organisateur devra impérativement mettre en place une signalisation « route fermée » au niveaudu rond-point dit de « Campagnac du Causse » (à l'intersection de la RD 807 et la RD 802 sur la commune deMontfaucon) ainsi que dans la commune déléguée de Labastide-Murat (3 l'intersection de le RD 677 et la RD17 en direction de Montfaucon).L'organisateur prévoira l'arrêt momentané de la manifestation pour tout accès ou transit d'un véhicule desecours en mission d'intérét général prioritaire à la demande du Centre Opérationnel Départemental d'Incendieet de Secours (CODIS).Il assurera la desserte des véhicules de secours vers et au sein de l'espace dédié à la manifestation etnotamment en garantissant la capacité de déplacement immédiat des obstacles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées desorganisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.| : Dispositif de sécurité et de secours :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité édictées par lafédération française de sport automobile de karting soient respectées.Le dispbsitif de sécurité entourant ces épreuves de karting sera de 6 commissaires de piste et 2 signaleurs.L'organisateur devra, avant l'ouverture du site au public, contacter le Centre Opérationnel des Sapeurs-Pompiers du Lot ;It devra s'assurer de la conformité électrique des installations par un technicien compétent.La médicalisation sera assurée par un médecin, d'une ambulance avec son équipage et une équipe de quatresecouristes de l'union départementale des premiers secours du Lot. 'Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le CODIS en composant le 18 ou le 112 pour toute demandede secours auprès des sapeurs-pompiers. 'Une identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer lesinterventions.L'organisateur devra s'assurer de la disponibilité et l'accessibilité permanentes des points d'eau incendie ausein et à proximité de l'espace dédié à la manifestation. :Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs à poudrepolyvalente de type ABC de 6 kg, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation desmoyens d'extinction.
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Il : Dispositions relatives à la protection du public :Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation etseront conformes aux règles techniques et de sécurité.Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur eststrictement interdite.L'organisateur devra mettre en place une procédure d'évacuation en cas d'urgence et préparer un messagepré-formaté à diffuser au moyen du système de sonorisation ou d''un mégaphone.L'organisateur organisera une ouverture rapide de I'ensemble des issues : il désignera, formera et équipera demoyens de communication des préposés à la gestion des dégagements.Il : Mesures environnementales :L'organisateur veillera à sensibiliser les participants et les spectateurs sur les enjeux généraux de biodiversité. Ilsera nécessaire de respecter les milieux naturels, en particulier aux abords de la manifestation, sur les zonesd'accueil du public, les parkings et les secteurs d'assistance technique, et n'engendrer aucune dégradation de lavégétation, aucun abandon de déchets ou fluide polluant.L'allumage de feux sera interdit et les nuisances sonores devront être limitées autant que possible.ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur techniqueà la préfète du Lot, d'une attestation écrite (transmission via la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées.L'organisateur devra s'assurer auprès des services de Météo France des conditions météorologiques probablesau moment de la manifestation. Si celles-ci s'avérent défavorables, la manifestation devra être annulée parI'organisateur.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le maire de Cœur deCausse, le commandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires —mission sécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de laroute, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot et le directeur des servicesdépartementaux de I'Education Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement etdu Sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et transmis à M. MARINECHE Franck, président deI'association sportive de karting de Labastide-Murat.ACahors,le ( { SEP. 2025Pour la préfète et par délégationLe directe
eNikolaz GUYOVIC
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00002 - arrêté BRGAE 2025-038 slalom karting 2025 de Goudou 49
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Préfecture du Lot
46-2025-09-02-00003
arrêté DDETSPP subdélégation de signature de
M. Jean-Marc TOULLIEU
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nPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP n° 2025-088 |portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEUdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du LotLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot;Vu le Code de Commerce;Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code de la Consommation;Vu le Code de la Construction et de l'habitation;Vu le Code de la Santé Publique;VU le Code de l'Action sociale et des familles ;Vu le Code du Tourisme;Vu le Code général des Collectivités Territoriales;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le code du Travail ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu ie décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde I'Etat;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète duLot;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Lot; _Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du25 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du22 février 2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;Vu l'arrété préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1% avril 2021 portant affectation des agentscomposant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot;Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1°" avril 2021 du directeur régional de l'économie, del'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôleet gestion des intérims UC de la DDETSPP du Lot.Vu la décision du 1° décembre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirspropres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Occitanie à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de I' emp|0| du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot; |Vu l'arrêté préfectoral 2023-60 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etdela protection des populations du Lot; 'Vu l'arrêté préfectoral 2023-78 en date du 12 septembre 2023 portant délégation designature à M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué; ARRÊTE:ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE, art.44En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en applicationdes dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affairespour lesquelles le directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à :M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe,
En cas d'absence concomitante du directeur et des directeurs adjoints, subdelegatnon estdonnéeà :Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle,emploi et développement des compétences,Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail,Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertionsociale et solidarités,Mme Delphine SOULIGNAC, déléguée départementale aux Droits des Femmes etégalité femmes-hommes,Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protectionanimales-environnement,M. Guillaume GINOUX, responsable adjoint du service vétérinaire-santé etprotection animales-environnement,Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,M. Yves DEMULIÈRE, responsable adjoint du service sécurité sanitaire des aliments,Mme Aurélie CHEMIN, cheffe du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes,
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; M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF,dans le cadre des attributions qui leurs sont fixées.ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE, art1En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer lesaffaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de la décision dudirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1%décembre 2022.M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail etresponsable de l'unité de contrôle.A l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de servicesinternationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.ARTICLE3 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, poursaisir ou valider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;— les certifications de service faits ;— l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres àpayer et de Demandes de Paiementsen flux 4,Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil ChorusFormulaires en fonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peutpas s'auto-valider. |Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l'objet d'une validationécrite par un agent bénéficiant de la délégation ou d'une subdélégation au titre desarticles précédents.à ë ; ProfilNom Prénom Service Programmes Profil « SAISIE » « VALIDATION »TOULLIEU Jean-Marc OUI OUIBERNARD Jean-Luc Tout BOP OUI OUITORRES Delphine Direction gérés par la OUI OUIBLEY Isabelle DRESTER oul oulBISMUTH Lucile OUI OUIService Insertion Sociale et SolidaritésKERVEGAN Solenn _ BOP 104- 135 NON OUI_ ISS -— 157- 177 -CAMSUSOU-LADUGUIE Danièle 303 — 304 - NON OUI
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;;'VICGSV;;rInaIr;;_ n i sl e W R V _îCOMBELLES Corinne ; NON | OUIGINOUX Guillaume SPAE NON | OUI— . BOP 206DUPEYROUX Olivia . SSA NON OUIDEMULIERE Yves NON OUIConcurrence Consommatlon et Repressnon des FraudesCH EMIN Aurélie BOP 134 NON OUICCRFVANNESTE Anthony NON OUIEntreprlses, Emploi et CompetencesSEBAG Fabienne SEEC BOP 102 NON OUI
ARTICLE 4 : DÉTENTION DE LICENCE CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :- priorisation des crédits de paiement,- recyclage des autorisations d'engagement,-rétablissements de crédits,- travaux de fin d'exercice- 'exécution des dépenses et des recettes- le suivi des Bops de I'UO- la consultation de toutes les données Chorussont les suivants :| wl Nom}'rénäom ce T f _Service—r AT T N Pr;g;arr';;;as— PUn JBLEY Isabelle Direction | Tout BOP gérés par la DDETSPPB BISMUTH Lucile Direction Tout BOP gérés par la DDETSPPARTICLE 5: DETENTION DE LICENCES Chorus DTLes agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l'applicationChorus DT, pour la validation :Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publiquevétérinaire,Mme Aurélie CHEMIN, inspectrice principale de la CCRF,Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,Mme Caroline MAILLIER, directrice adjointe du travailMme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administrationMme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
ARTICLE 6 : DÉTENTION DE LICENCES type ESCALE- Pour la validation dans l'outil ESCALE,Mme Lucile BISMUTH
ARTICLE 7 : SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHATSubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses de l'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation.
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Nom Prénom Service ProgrammesTOULLIŒJean-Marc Direction BOP 206
ARTICLE 8 : .L'arrêté n° 2024-034 portant subdélégation de signature du 16 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE9 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 02/09/25Pour la préfète du Lot et par délégationLe directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot,
Jean-Marc\TOULLIEUo
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00003
arrêté de subdélégation de signature du DREAL
Occitanie
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 0567 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- aux agents de la DREAL OccitanieDépartement du LotLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions_ régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfètedu Lot; 'Vu l'arrété préfectora'l du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantI'organisation de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°"décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-62 du 23 décembre 2024 de la préfète du Lot portant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Arrête :Article 1°" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l''ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et duLot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :- Simon GARNIER, directeur de Ia Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;« Gautier DEROY chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn- et—Garonne et du Lot, etStéphane ROCHE, son adjoint;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :< Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,équipements sous-pression, canalisations;< François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIERchargés de missions équipements-sous-pression, canalisations;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, partie F, à:« Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;< Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :« Jean-Claude BOUDET, Jean ROGISTER, Steven CORS et Sébastien VIGNAL, inspecteurscoordonnateurs pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;- Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et NaoufalNOUKRI, ses adjoints;- Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
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Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie Hde l'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels Jean-François DE GEYER sonadjoint;eta:- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVEChristelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compterde sa dated'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO,inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint. —eta: .« Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;- Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Vassilis SPYTAROS dlrecteur de la Direction Ecologle et, LaureHEIM son adjointe;eta:- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertlse et enjeux transverses auprès du directeurde I'Ecologie;- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité;- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;- _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- — Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
- Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, Chloé LEMEE, et LisaZELMATI chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour lesconsultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées àl'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outilONAGRE ;
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ainsi qu'à :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement.- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2025 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Lot.Fait à Toulouse, le
Le directeur régional déll'environnement,de 'aménageme | du logementd'Occitanie,
TTPatrick BERG
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00001
arrêté E-2025-263 manoeuvre vannes Moulin sur
le Vert à Catus
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Œ :.- ENREGISTRE 1e A 1.03 [ 204§~PREFETE Sous 1e.....= 202S- 2.6*DU LOT sous 1e...€.-. VRS- LE 3LibertéÉgalitéFraternité
" , (. KyARRÊTÉ N°2025- 265AUTORISANT LA MANŒUVRE DES VANNES AU NIVEAU DU SEUIL DU MOULIN SITUÉ SUR LE VERT EN AVAL DU PONT DE LAVERNIÈRE SUR LA COMMUNE DE CATUS
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot madame RAULIN Claire ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté n°E-2025-250 du 21 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leursnappes d'accompagnement et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot ;VU l'arrété préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-AntoineMORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-AntoineMORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;VU le dossier Loi sur I'eau déposé en date du 06 août 2024 par Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération du Grand Cahors, sous le numéro DIOTA-240806-144358-137-022 et ayant fait l'objet d'unaccord en date du 02 septembre 2024 ;VU la demande présentée le 29 août 2025 par Monsieur FERNANDES de l'entreprise GEODESI en charge destravaux, sollicitant une autorisation exceptionnelle de manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulinsitué en aval immédiat du pont de La Vernière sur la commune de CATUS, pour mener à bien les travauxautorisés dans le cadre du dossier Loi sur l'eau n°DIOTA-240806-144358-137-022 ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les travaux de réparation du pont de La Vernière dans desconditions hydrologiques favorables et de les concilier avec la préservation du milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir lapréservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 1/3Tél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARTICLE 1°": AUTORISATIONDans le cadre des travaux de réparation du pont de La Verniere situé sur la commune de CATUS (dossiern°DIOTA-240806-144358-137-022), l'entreprise en charge des travaux sous maîtrise d'ouvrage de lacommunauté d'agglomération du Grand Cahors est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2025-250du 21 août 2025 réglementant les manœuvres de vannes dans le Lot. Cette dérogation est accordée à partir du01 septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSLes prescriptions suivantes devront être respectées :- La manœuvre de la vanne située en amont du moulin, permettant d'abaisser le bief, doit être effectuée defaçon progressive afin d'éviter des à-coups hydrauliques préjudiciables pour l'aval et limiter au maximum lesmatières en suspension ;- Un écoulement permettant le maintien de la vie aquatique devra être maintenu en tout temps. La manœuvre dela vanne ne devra en aucun cas entraîner d'assec sur le cours d'eau ;- À la fin des travaux, la manœuvre de la vanne devra également être effectuée de façon progressive. Le serviceen charge de la police de l'eau sera prévenu au moins huit jours à l'avance de la date de début de la fermeturede la vanne. Toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises. Une pêche électrique,sera effectuée si nécessaire.ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉCes manœuvres sont entreprises avec l'accord du propriétaire de l'ouvrage par le permissionnaire qui restepleinement responsable de tout dommage que I'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du publicsur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'aumoins six mois.Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Grand Cahors, à l'entreprise GEODESI et à lamairie de la commune de CATUS par courrier électronique. Il est également transmis par courrier électroniqueau service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de lacommune de CATUS pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le maire de la commune de CATUS, le directeur départementaldes territoires du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;
A Cahors,le 4 .j %fl...@)hm be QS
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex ; page 2/3Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrété peut êtredéféré au tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, parcourrier ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :— par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;- _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a éténotifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le chef d'unité olice de l'eauDPF et NavigationStéphane BERTRANDIE
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 3/3Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00004
CA AGEN -Délégation signature domaines
administratifs et financiers
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ExMINISTÈRE Cour d'Appel d'AgenLABbîfi, uL es Service Administratif RégionalÉgaliréFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°% septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU, responsable de la gestioninformatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régional de lacour d'appel d'Agen à compter du 1% mai 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININ| secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2025 nommant Madame Sandra DEBUYSER secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" septembre 2017 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 16" mars 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 1999 ;
Tel: 0553 48 07 80Mél : sec rgrh sar.ca-agen&justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacom Pétence dudit service, à savoir :Dan s le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-LR 2K 2% 28 2N ¥#"",444845
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ; hles contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
L¥""
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
-
»
Fensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00004 - CA AGEN -Délégation signature domaines administratifs et financiers 70
ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence ,Déléation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO,Fabi@Nne HERMETET et Julie HUMEAU pour la signature :- _ des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- _ des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délé&gation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI, Sandra DEBUYSER et Jérémy DUPUY pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, telsqu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, JulieHUMEAU, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU, MadameFabienne HERMETET et Monsieur Philippe SAINT-PE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Julie HUMEAU, Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 24 juin 2025.
ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 1" septembre 2025
LA PREMIERE PRESIDENTE
Tél:05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Préfecture du Lot
46-2025-09-02-00004
décision modificative Institut Camille Miret
Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret 72
E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé?Îlî'îî OccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °16319 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT CAMILLE MIRET - 460785090

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE HAMEAU DES SOURCES - 460002652

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD L'ESCALE DE BRETENOUX - 460002744

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE CHEMIN D'EOLE - 460004849

Centre de Jour pour Personnes Agées - L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 460005259

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CHEMIN - 460005424

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT HORS MURS PLEIN CAP - 460005952

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE GENYER - 460780190


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret 73

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
LOT en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16277 en date du 25 août 2025


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090), a été fixée à
16 363 034,36 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/09/2025
étant également mentionnés.


- Personnes âgées : 1 651 861,95 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
460004948
L'OUSTAL
BERNARD BAGOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 256 646,37
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004948
L'OUSTAL
BERNARD BAGOU
0,00 0,00 0,00 184 921,46 210 294,12 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
460002710
SSIAD DU HAUT QUERCY 0,00 0,00 55,96
460002744
SSIAD L'ESCALE DE BRETENOUX 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret 74
460004948
L'OUSTAL BERNARD BAGOU 0,00 53,48 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 137 655,16 €.


- Personnes handicapées : 14 711 172,41 € (dont 14 711 172,41 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
6 168 758,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD
DU HAUT
QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 627,34
460002744
SSIAD
L'ESCALE DE
BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN
D'EOLE
4 612 086,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 245 868,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 296 067,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 143 221,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
3 160 542,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD
DU HAUT
QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002744
SSIAD
L'ESCALE DE
BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN
D'EOLE
328,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 70,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 145,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 56,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
275,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 225 931,03 € (dont 1 225 931,03 € imputable à l'Assurance Maladie).


Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret 75



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 843 046,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :



-- personnes âgées : 1 665 465,28 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents N+1 à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche N+1
Tarif
journalier N+1
460004948
L'OUSTAL
BERNARD BAGOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 270 249,70
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004948
L'OUSTAL
BERNARD
BAGOU
0,00 0,00 0,00 184 921,46 210 294,12 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
460002710
SSIAD DU HAUT QUERCY 0,00 0,00 56,56
460002744
SSIAD L'ESCALE DE BRETENOUX 0,00 0,00 0,00
460004948
L'OUSTAL BERNARD BAGOU 0,00 53,48 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 788,77 €.



- personnes handicapées : 15 177 581,15 €
(dont 15 177 581,15 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret 76
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
6 168 758,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 627,34
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN D'EOLE
5 071 588,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 245 868,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 417 653,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 150 128,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
3 038 956,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN D'EOLE
361,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 70,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 205,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 59,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
265,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 264 798,43 € (dont 1 264 798,43 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00004 - décision modificative Institut Camille Miret 77
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (INSTITUT CAMILLE MIRET 460785090) et
aux structures concernées.



Fait à Cahors, le 01 septembre 2025

Le Directeur Départemental



#signature#


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Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00005
Délégation signature PA et OS - 01
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00005 - Délégation signature PA et OS - 01 79
ŒxI\DIIIIEFÏIÂÎÊIË!IE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibenté Service Administratif RégionalÉgalitéFrater Nité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d''absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de ta Cour d'Appel d'Agen ;- — Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.- Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Téi: 05 53 48 07 80Mél : sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00005 - Délégation signature PA et OS - 01 80
Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'AgenDélégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juiliet 2024 à effet du 1°septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété duGarde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Madame Priscillia CARVALHO, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 février 2025 à effet du 4 mars 2025 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°" janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00005 - Délégation signature PA et OS - 01 81
Article 4 :
Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1° septembre 2025 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020.Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour 'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1" janvier 2025 ;pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1¢" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1°" septembre 2025 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00005 - Délégation signature PA et OS - 01 82
pou/ les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024:Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1* mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°" janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 a effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 a effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025.
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Article6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancementseco Ndaire et au pouvoir adjudicateur en date du 24 juin 2025.Article7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures-de Lot-et-Garonne, duGers €tdu Lot. Fait à Agen, le 1" septembre 2025LE PROleREU LA PREMIERE PRESIDENTE
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Pi
Tél:0553 48 07 80Mél : sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Préfecture du Lot
46-2025-08-12-00001
DG modificative 460008220-UEEA-Coeur de
Causse
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i ISEERÉPUBLIQUEFRANÇA @ Dgenor Brgunsk cu Stm«':fi s72trateroisé
DECISION TARIFAIRE N°16259 PORTANT MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEUEEA SESSAD ACCES 46_COEUR DE CAUSSE - 460008220Le Directeur Général de 'ARS Occitanie
S & & &s & & &
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; -l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;'la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative -aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de LOT en date du 15/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2024 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée UEEA SESSAD ACCES46_ COEUR DE CAUSSE (460008220) sise "ref ADRESSE_FINESSET_numVoie nontrouvée" "ref ADRESSE_ FINESSET_typVoie non trouvée" LE BOURG 46240 Cœur deCausse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n°15524 en date du 25 juillet 2025 portant fixation de
Article 1*
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée UEEASESSAD ACCES 46_ COEUR DE CAUSSE - 460008220
DECIDEA compter du 01/09/2025, au titre de 2025, la dotation globaîe de financement est fixéeà 157 504,72 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :. MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Préfecture du Lot - 46-2025-08-12-00001 - DG modificative 460008220-UEEA-Coeur de Causse 86
Groupe I 8 822,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 135 826,29Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 0,00Groupe III 13 046,37Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 157 695,19Groupe IProduli)ts de la tarification 157 504,72- dont CNR 0,00Groupe II 190,47Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encalssablesReprise d'excédents - 0,00TOTAL Recettes 157 695,19
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire meñsuelle s'établit à 13 125,39 €Le prix de journée est de 0,00 €. -A compter du 1° Janv1er 2026, en appllcatlon de l'article L.3 14 7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026: 157 504,72 € (douzième applicables'élevant à 13 125,39 €)° prix de journée de reconduction : 0,00 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et àl'établissement concerné.Fait à Cahors, le 12 août 2025La Directrice Départementale adjointe
Maguelonne LE-ROY_'lf;'
ORDONNATEU
Préfecture du Lot - 46-2025-08-12-00001 - DG modificative 460008220-UEEA-Coeur de Causse 87
Préfecture du Lot
46-2025-09-04-00001
récéissé déclaration SAP Glwadys PONS
Préfecture du Lot - 46-2025-09-04-00001 - récéissé déclaration SAP Glwadys PONS 88
Ex | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT ' ' - la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anais PINTOTéléphone : 0565 20 56 24 °
Cahors, le 04/09/2025
Madame PONS Glwadys_ 255 route des Courpes46160 SAINT-CHELS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878773050Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de'déclaration déposée par l'organisme , 255 route des courpes 46160 SAINT-CHELS, le 04/09/25; ;" ' u.
Le préfet du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 04/09/25 par Mme. PONS GWLADYS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 255 route des courpes 46160 SAINT-CHELS et enregistré sous le N°SAP878773050 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-04-00001 - récéissé déclaration SAP Glwadys PONS 89
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié-au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-dlrectlon des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en labsence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de serviceentreprises - insertion professionnelle -
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DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 0565 20 56 00- Telecople 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-04-00001 - récéissé déclaration SAP Glwadys PONS 90
Préfecture du Lot
46-2025-09-02-00001
récépissé de déclaraton SAP ENJALBERT Magali
Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00001 - récépissé de déclaraton SAP ENJALBERT Magali 91
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT | la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 02/09/2025
Madame ENJALBERT Magali498 rue des Ecoliers46170 SAINT-PAUL-FLAUGNAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902052760Vu le code du trava'il et notamment leS articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MagFamille, 498 RUE DES ECOLIERS46170 SAINT-PAUL-FLAUGNAC, le 02/09/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 02/09/25 par Mme. ENJALBERT MAGALI en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMagFamille dont l'établissement principal est situé 498 RUE DES ECOLIERS 46170 SAINT-PAUL-FLAUGNAC et enregistré sous le N° SAP902052760 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-02-00001 - récépissé de déclaraton SAP ENJALBERT Magali 92
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut egalement être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégationPour le directeur et par cÿelégahonla cheffe de-service6n professionnelle -emplou et devel hoenhent des compétences
Directiop
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-03-00001
récépissé déclaration SAP BIHEL Karine
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Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
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Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 03/09/2025
Madame BIHEL Karine17 chemin le Bedigas Bas46100 BEDUER '
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888333754Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 17 chemin LE BEDIGAS BAS 46100BEDUER, le 03/09/25 ; ' .
Le préfet du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 03/09/25 par Mme. BIHEL KARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 17 chemin LE BEDIGAS BAS 46100 BEDUER et enregistré sous le N°SAP888333754 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Iesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV- 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
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Préfecture du Lot
46-2025-08-25-00002
SAINT CAPRAIS arrêté dérogatoire DETR
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Ex FRANCPREFETE «ËÊÂTlODirection de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT SERTE Bureau des dotations et des subventions de l'État
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Ag « Mobiliser - Accélér
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Arrêté DCL/2025-42PORTANT DÉROGATION, POUR LA COMMUNE DE SAINT-CAPRAIS, DE BENEFICIER D'UNESUBVENTION, AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, À UNTAUX INFÉRIEUR À 20 % DU MONTANT PRÉVISIONNEL HORS TAXE DE LA DÉPENSESUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « RÉHABILITATION DE L'ANCIENNE POSTE ENLOGEMENT COMMUNAL »
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La préfète du Lot' Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment, son article 103;la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du ler août 2001 et ses textesd' apphcatlonla loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de fmances pour 2011 et notamment son article 179;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;le Code général des collectivités territoriales, ses articles L. 2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 àR.2334-35, et notamment l'article R.2334-27;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modlfle, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;l'instruction interministérielle NOR: ATDB2506163) du 28 février 2025 relative aux règlesd'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fond vert) ;les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes » ;la demande de subvention déposée en date du 14 janvier 2025 par commune de SAINT-CAPRAIS pour la réhabilitation de l'ancienne Poste en logement communal ;I'avis de la commission des élus, le 23 septembre 2024, le 10 février 2025, le 31 mars 2025 et le14 avril 2025 ;le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT, validé par ladite commissiondes élus;Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter les dispositions del'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46 009 Cahors Cedex -05 65 23 10 00 -pref-dotations-subventions@lot.gouv.fr
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Considérant les priorités retenues dans I'appel à projets DETR / DSIL 2025, et la volonté de l'Étatd'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour les projets de bâtimentspublics et logements ;Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R.2334-27 du CGCT aurait poureffet de ne pas accorder de subvention à la commune de SAINT-CAPRAIS ; que ce rejet nepermettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des moyensfinanciers nécessaires; que l'opération concernée a pour but de garantir l'accès aux logements;qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder ladérogation ;Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatif au droitde dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peut déroger aux normesarrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sacompétence et relatives aux subventions des collectivités locales; que les subventions et concoursfinanciers aux collectivités locales entrent dans son champ d'application (1° de l'article 1); qu'elleest justifiée par un motif d'intérêt général et I'existence de circonstances locales (1° de l'article 2) ;Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnées précédemment etqu'en l'espéce, au regard du budget de la collectivité et du caractère structurant de son projet deréhabilitation de l'ancienne Poste en logement communal sur ce territoire, il y a un intérêt àcontribuer au financement de ce projet;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée.aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition de la Madame la sous-préfète de l'arrondissement de GOURDON ;ARRETEArticle 1°": Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R.2334-27 duCGCT selon lequel le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025 est attribuée à SAINT-CAPRAIS, d''unmontant de subvention plafonné à 30 000 euros (trente mille euros), représentant 16,49% de ladépense subventionnable hors taxes de 181 990 euros afin de financer l'opération suivante:réhabilitation de l'ancienne poste en logement communal. 'La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2: Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets des communes etgroupements de communes », sous-action n°6 « dotation d'équipement des territoires ruraux »,domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3: Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéréavant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.Le bénéficiaire informera l''autorité compétente de la date de commencement d'exécution del'opération. ;ARTICLE 4: La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué par lacollectivité : -Début des travaux : 01/11/2025 , date fin de travaux : 30/12/2026.La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécutiondans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.
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Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter de la datede déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes :- Une avance de 30 % sur déclaration par la collectivité du commencement de l'opération,- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de lasubvention pourront être versés en fonction de l'avancement de ['opération au vu despièces justificatives des paiements effectués par la collectivité, :- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de laréalisation de l''opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financement définitifde l'opération. ' ' _Conformément aux dispositions de l'article R.2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif aumontant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étremodifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avantl'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,- s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directes fixé à80 % du montant de la dépense subventionnable,- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7: Publicité obligatoire (articles L1111-11 et R1111-8 du CGCT): toute opération'd'investissement doit faire l'objet d'une publication du plan de financement (affichage à la mairieou au siège de la collectivité territoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai dequinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération.Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé parl''Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupementappose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequelfigure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet.ARTICLE 8 : L'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations de travauxdélivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementales des services deI'Etat, si nécessaire. |ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deuxmois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Lot. À Cahors, le 19/08/25La préfète,
Claire RAULIN
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