PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
24 AVRIL 2024
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY—DIRECTIONDREETS OCCITANIE—-DIRECTION 31
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Décision n° 2024/02 du 18 avril 2024 portant délégation de
signature du directeur du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
à Mme Claire GARCIA, directrice adjointe en charge des
ressources humaines et des affaires médicales………………………………………….1
Décision n° 2024/03 du 18 avril 2024 portant délégation de
signature du directeur du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
à M. Denis BURBAN, directeur adjoint en charge de la direction
des finances, des services économiques, de la logistique et des
systèmes d'information………………………………………………………………………………….3
Décision n° 2024/04 du 18 avril 2024 portant délégation de
signature du directeur du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
aux personnels participant à l'astreinte de direction……………………………….6
Décision n° 2024/05 du 18 avril 2024 portant délégation de
signature du directeur du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
à Mme Estelle SALGUES, directrice adjointe en charge des
affaires générales et des projets, référente du pôle gérontologie
et des EHPAD…………………………………………………………………………………………………….8
DREETS OCCITANIE
DIRECTION
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la
DDETSPP de l'Aude du 23 avril 2024 relative à la procédure de
tarification des établissements sociaux et des services mettant
en œuvre des mesures de protection des majeurs…………………………………..10
DECISION n° 2024/02skdekedese ok se fc kg
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CLAIRE GARCIA DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DESRESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary,Vu le Code de la Santé publique,Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités dedélégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies àl'article L6143-7,—— Vur'ordonnance-n* 2022-408, 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, NOR :PRMX2201889R : JO n° 0070, 24 mars 2022Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 09 octobre 2020 portant nomination de Madame Claire PELLEGRIN à compter du 07 octobre 2020 en qualitéde directrice adjointe chargée des affaires générales, de la filière gériatrique et référente des établissements d'hébergementpour personnes âgées dépendantes « Le CASTELOU » de Castelnaudary et « Las FOUNTETOS » de Saissac,Vu la décision n°2022/09 en date du 08 octobre 2022 portant affectation de Madame Claire GARCIA, Directrice desRessources Humaines, Affaires Médicales et de la filière gériatriqueVu l'arrêté du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Claire GARCIA dans le corps des Directeurs d'hôpitalVu l'arrêté en date du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric RIANT en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Castelnaudary, de 'EHPAD du CASTELOU et de l'EHPAD Las FOUNTETOS à Saissac
DECIDE :
Article | : Madame Claire GARCIA, Directrice Adjointe est chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales duCentre Hospitalier de Castelnaudary et des directions communes.
Article Il : À ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Claire GARCIA à compter du 18/04/2024, à | 'effet designer tous les actes, pour les 3 établissements, correspondances et décisions, relatifs aux activités suivantes :Gestion des Ressources Humaines :> Recrutement du personnel non médical,» Nomination des membres des jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investiedu pouvoir de nomination,> Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C,> Gestion des carrières des personnels non médicaux : avancements, titularisation, notation...,> Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines,» Préparation des Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et suivi des dossiers enCommissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD),> Préparation et suivi des travaux du Comité Social d'Etablissement (CSE)
_ _ __ CHJean Pierre CASSABEL, 19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARYTéléphone : @,6@?@.56.55 — Fox : 04,68.24.02,41
1
NRelation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et l'hygiène au travail,Suivi médical du personnel en fonction dans les établissements,Gestion de la politique de formation continue et relations avec les écoles (conventionsde stage...),vV vw
Affaires Médicales :Recrutement du personnel médical,Gestion-des-carrières du personnel médical : renouvellement des contrats, avancement, maladie...,Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continueInformation et conseils aux praticiens,YV VYVSignature des mandats et titres de recettes relevant du périmètre des ressources humaines et affaires médicales
Article III : Cette délégation est assortie de V'obligation pour le bénéficiaireDe respecter les procédures réglementaires,ps > —Departiciper al'élaboration du budget des établissements et d'engager les dépenses que dans la limitedes crédits autorisés,> Derendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de laprésente délégation.
Article IV : Madame Claire GARCIA à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation. À cetitre, elle est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées,Article V : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du Centre Hospitalier, Madame Claire GARCIA est habilitée àsigner au rang 1 tous les actes administratifs et d'ordonnancement qui relèvent de la compétence du directeur du CentreHospitalier.Article VI : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude.
Exemple de signature de
C= "î \ -
Claire GARCIA Frédéric RIANT,
————---—CHJean Pierre-CASSABEL—19,-avenue-Monseigneur de Langle- 11400 CASTELNAUDARY ——-—_— — Téléphoneo4-68.94-56-56= Fax : 04.68.94.02.41
2
DECISION n° 2024/03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DENIS BURBAN, DIRECTEUR ADJOINTEN CHARGE DE LA DIRECTION DES FINANCES, DES SERVICES ECONOMIQUES, DE LA LOGISTIQUEET DES SYSTEMES D'INFORMATIONLe Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary
Vu le Code de la Santé publique,Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre deleurs compétences définies à l'article L 6143-7,Vu l'ordonnance n° 2022-408, du 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics, NOR : PRMX2201889R : JO n° 0070, 24 mars 2022Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 06 décembre 2017 portant nomination de Monsieur DENIS BURBAN en qualité de directeuradjoint au Centre Hospitalier de Castelnaudary,Vu l'arrêté du 26 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Frédéric RIANT Directeur Général duCentre Hospitalier Jean-Pierre CASSABEL à Castelnaudary et des EHPAD en direction commune, le CASTELOUà Castelnaudary et Las FOUNTETOS à Saissac
DECIDE :
Article | : Monsieur DENIS BURBAN, Directeur Adjoint est chargé des fonctions de Directeur des Finances, desServices Economiques, de la Logistique et des Systèmes d'Information.Article H : A ce titre, délégation de signature est donnée à Monsieur DENIS BURBAN a compter du18/04/2024, à l'effet de signer tous les actes pour les 3 établissements, correspondances et décisions relatifsaux activités suivantes :
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY ;;Téiég[\pne : 04.68.94.56.56 — Fax 04.68.94.0241 —= bup;/jintww.ch-castelgaudag.frj
3
Achat public :- ~% La signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats : bons de commandes, ordres deservices% La signature de tout acte ou document relevant de son champ de compétence,V Lasignature des courriers internes et, en tant que de besoin, des courriers adressés à l'extérieur encas d'urgence et d'empêchement du Directeur,Les notes d'informationLa signature des titres et bordereaux de recettes,La signature des mandats et bordereaux de dépenses,EEEF
Logistique :
% Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité : cuisine, blanchisserie, magasins.% Gestion des stocks.
Système d'information :
% Organisation et gestion du service placé sous sa responsabilité.® Gestion des stocks.% Définition du schéma directeur.% Définition de la politique de sécurité.
investissements mobiliers :
% Définition de la politique d'équipement ainsi que de la procédure afférente.
Finances
% Les bordereaux de mandats,% Les bordereaux de titres.% Les actes et documents relatifs au fonctionnement du service des finances économiques etlogistiques à l'exception des courriers adressés aux autorités administratives et de tutelles.
Article Il : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :% De respecter les procédures réglementaires,% De participer à l'élaboration du budget et n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisés,% De rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de la présentedélégation.
Article IV : Monsieur DENIS BURBAN a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation. À ce titre, il est chargé d'assurer le contrôle des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
19 avenue Monseigneur de Langle =T1400 CTASTELNAUDARY - Téléphone : 04.68:94:56.56=—Fax 016834671777—http://www.ch-castelnaudary.fe/ -
4
—— —Articte-V-=Sentexclus-du-domaine de délégation-les-courriers-et-conventions-engageant-Fétablissement-vis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations, sauf en cas d'urgence et d'absence ou d'empéchementdu Directeur.
Article VI : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier et en.cas d'absence oud'empêchement de Madame Claire GARCIA désignée au rang 1, Monsieur Denis BURBAN désigné au rang 2,est habilité à signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement qui relèvent de la compétence du .Directeur du Centre Hospitalier.Article VHI : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude et transmise àla trésorerie de I'établissement.
-
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY - Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41http://www.ch-castelnaudary.fr/
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DECISION n° 2024/04
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary,Vu, l'article L 6141-1 du Code de la Santé publique,Vu la loi-n°86-33-du-09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires.Vu, le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 26 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Frédéric RIANT Directeur Général duCentre Hospitalier Jean-Pierre CASSABEL à Castelnaudary et des EHPAD en direction commune, leCASTELOU à Castelnaudary et Las FOUNTETOS à SaissacVu, la liste des membres constituant l'astreinte de direction, établie par Monsieur Frédéric RIANT, en datedu 26 septembre 2023.
DECIDE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée aux personnels participant à l'astreinte de direction inscrits au— tabléaucFaprès; pour les actes-administratifs urgents et nécessaires à la continuité du fonctionnement deI'Etablissement et de ses Directions communes, pendant les périodes d'astreintes les concernant.Article 2 :Les personnels d'astreinte de Direction peuvent signer des contrats de remplacement, d'embauche,ne pouvant excéder 72 heures en vue d'assurer la continuité de service des unités de soins, administrativeset logistiques de l'établissement.
—Hs avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY - Téléphone : 04.68.94.56.56 = FaxT04168.94.02.41
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Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, la présente"~décision est susceptible de recours devant le tribunal Administratif territorialement compétent, dans un"délaï de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.Article 5 :La présente décision prendra effet à ce jour.
NOMS GRADES SIGNATURES——nClaire GARCIA Directrice Adjointe Q __L
7= =Denis BURBAN Directeur Adjoint e L el -P iadei — A -Véronique BOUCARD Directrice Adjointe % (
7 V|
Georges GLEIZES Responsable QGRDEt relations avec les usagers _
Karine NICOLAESCU Attachée d'Administration fi'Hospitalière
H Responsable des servicesugues DROULERS techniques et biomédical æQ/\/[ 22Directrice AdjointeEstelle SALGUES
Elizabeth BRUNET Faisant Fonction deDirectrice des Soins
-— — 19, avenue Monseigneur de Langle - 11400 CASTELNAUDARY —Téléphone.: 04.68.94.56,56 — Fax : 04.68.94.02,41
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DECISION n° 2024/05sk sf fc afe f f f e sf se
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ESTELLE SALGUES DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DESAFFAIRES GENERALES ET DES PROJETS, REFERENTE DU POLE GERONTOLOGIE ET DES EHPAD
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary,
Vu le Code de la Santé publique,Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités dedélégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies àl'article L6143-7,Vu l'ordonnante n° 2022-408, 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, NOR :PRMX2201889R : JO n° 0070, 24 mars 2022Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Madame Estelle SALGUES à compter du 11 mars 2024 en qualité dedirectrice adjointe chargée des affaires générales, des projets, et référente du pôle gérontologie et des établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric RIANT en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Castelnaudary, de 'EHPAD du CASTELOU et de 'EHPAD Las FOUNTETOS à Saissac
DECIDE :
Article ! : Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe est chargée des affaires générales, des projets et référente du pôlegérontologie et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Article Il : À ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SALGUES à compter du 18/04/2024, à l'effetde signer tous les actes, pour les 3 établissements, correspondances et décisions, relatifs aux activitéssuivantes :
Pôle Gérontologie et EHPAD :}> Ensemble des actes engageant le pôle et les EHPAD}> Prendre des actes relatifs à la gestion des personnels du pôle en I'absence de la directrice desressources humainesAffaires générales, services techniques et travaux :> Encadrement des personnels relevant du périmètre de compétence> Coordination des projets et travaux relevant du périmètre de compétence
Projets (structurants)» Responsable du pilotage du schéma directeur immobilier et des projets afférents
CH Jean Pierre CASSABEL, 19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY_ Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax T04.68.94.02.41 ?
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—— Article III : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaireDe respecter les procédures règlementaires,3 De-participer-à l'élaboration du budget de l'établissement et des EHPAD et d'engager les dépenses quedans la limite des crédits autorisés,» De rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de laprésente délégation.
Article IV : Madame Estelle SALGUES à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation. À cetitre, elle est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article V : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, et en cas d'absence ou d'empéchementde Madame Claire GARCIA désignée au rang 1, Monsieur Denis BURBAN désigné au rang 2, Madame Estelle SALGUES esthabilitée à signer au rang 3 tous les actes administratifs et d'ordonnancement qui relèvent de la compétence du directeurdu Centre Hospitalier.Article VI : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude.
Fait à Castelnaudary le 18/04/2024
Exempfi(æ\dÜature de Le DirecteurA7\5 < Frédéric RIANT
Ch Jean Pierre CASSABEL, 19, avenue Monseigneur de Langle- 11400 CASTELNAUDARY _- Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fox : 04.68.94.02.41
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PREFET Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,OCCITANIE du travail et des solidaritésÉpaiséFraternité
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 11relative à la procédure de tarification des établissements sociauxet des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifiérelatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du Codede l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
EntreJulien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,d''une part, Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,EtHélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude, d'autre part, Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanieet de Monsieur Christian POUGET, préfet de l'Aude,Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégationLe délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ouservices mentionnés :- au 8° du | de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF):Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
au 13° du | de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles :Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
e au 14° du | de l'article L.312-1 du Code de I'action sociale et des familles :Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
« au 15 °du | de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles :Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6Standard 09 88 88 80 80 - Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
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[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce mêmecode ;[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi quela préparation des arrêtés de tarification y afférant ;[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrétés modificatifs de tarification ;[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise enpaiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés auprésent article ;[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsique des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20du code susvisé ;Le délégant demeure seul signataire de I'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assureles formalités de publicité en vigueur.En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et servicesprévus aux articles R.314-21 et suivants du CASF ;— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 àR.314-55 du Code de l'action sociale et des familles (CASF);— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas defermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaquesignataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégationLa présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2024.
Article 4 : Publication de la délégationLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et dudépartement.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le | 23 AVR. 2024Le délégant, le directeur régional de I'économie, Le délégataire, la directrice départementale dede l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de;pgpulatibî's de I'Aude
Julien TOGNOLA Hélène SIMON
Pour visa, le préfet dé région Occitanie Pour visa, le préfet de l'Aude
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Pierre-André DURAND Christian POUGET
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
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